Procès Verbal - 9vdryui2fhnf4ka

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Procès Verbal - 9vdryui2fhnf4ka Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Corbières. Lien du pdf (Procès Verbal - 9vdryui2fhnf4ka)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, MAIRIE

DE

CORBIERES-EN-PROVENCE

PROCES VERBAL

du

CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 15 mai à 19h00

Présents : Mmes ARNEL H ; LAUGA-CROZE ; LE GENDRE M (arrivée à 19h06) ; LOMBINO S ; PALLA O ; ROUSSEAU C

Mrs CASTEL JC ; DELSAUT A (arrivé à 19h04) ; FIGUIÈRE S ; LAMAZÈRE G ; MIOLA JL ; PIERRISNARD P ;

Procurations : AMIGONI A à PALLA O ; RAMIREZ JP à MIOLA JL

Absents : MARELLI S

Secrétaire de séance : ROUSSEAU C et PIERRISNARD P

Début de séance : 19H01

Approbation du PV du 10/04/2025 – A la majorité – 9 POUR – 2 ABSTENTIONS (ARNEL et DELSAUT absents au conseil du 10/04/2025)

1. DCM 2025-30 : Servitude de point d’appui-accrochage d’un

lampadaire d’éclairage public en façade sur bâtiment privé place Haute

Monsieur le Maire expose que la Grand’Rue et la Place Haute nécessitent une restructuration de

la chaussée, la sécurisation des piétons et la gestion des eaux pluviales urbaines ainsi que la

réalisation du programme environnemental Syndicat D’Energie (SDE) avec l’enfouissement des

réseaux, électricité et TELECOM.

En collaboration avec la D.L.V.A et le concours du SDE des Alpes de Haute Provence, la

Commune de Corbières-en-Provence profite de cette opération pour enfouir également le

réseau d’éclairage public qui est supporté par toutes les façades des riverains de cette voie.

La mise en œuvre de ces travaux impliquera de maintenir l’ancrage d’une applique en façade

sur l’immeuble privé de la Place Haute.

Aussi, en accord avec le propriétaire une convention de servitude d’ancrage à titre gratuit et à

durée illimitée sera établie.

La Commune de Corbières-en-Provence prendra en charge la réalisation des travaux, l'entretien

et la maintenance de l'ouvrage.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés ( 13 POUR dont 2 PROCURATIONS), lors de la séance du 15 mai 2025 :

- ACCEPTE le principe de pose d'un point d'ancrage d'éclairage public en vue de

maintenir la sécurité des usagers au droit de la Place Haute

- AUTORISE à signer la convention de servitude d'appui-accrochage entre la commune et

le propriétaire de la maison.2. DCM 2025-31 : Programme de travaux en forêt communale 2025

Vu l’article D 214-21 du Code Forestier,

Vu la délibération N° 2020.04 du 06/02/2020

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le programme de travaux proposés pour l’année 2025

par l’Office National des Forêts (O.N.F) :

Travaux proposés :

Localisation Nature des travaux Montant

estimé HT

Mode de

réalisation

Décision de la

commune

Parcelle 3.t Création de périmètre : Ouverture de

layons avec peinture de liserés et

placards

4 120,00€ O.N.F Refusé

Parcelle 2FC Fournitures panneaux routiers Devis à

actualiser

O.N.F Refusé

Parcelle 2FC Travaux de mise en place de

signalétique ou signalisation

690,00€ O.N.F Refusé

Monsieur le Maire propose l’échelonnement des travaux de création de périmètre pour ouverture de

layons avec peinture de liserés et placards sur une durée de 12 ans à compter de l’année 2026. Charge à

l’agent de l’ O.N.F de budgétiser cette opération à la commune chaque année sans dépasser la somme de

400€ TTC par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (13

POUR dont 2 PROCURATIONS), lors de la séance du 15 mai 2024 :

- REFUSE le programme de travaux présenté ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire une dépense de 400€ TTC pour l’Office National des Forêts à compter de 2026 dans le budget général et ce pour une durée de 12 ans.

La délimitation sera faite par un géomètre et permettra l’exploitation de la forêt exemple coupe

et vente de bois. Cela avait rapporté entre 7 000 et 8 000€ à la municipalité l’année dernière.

3. DCM 2025-32 : Fixation des taux de promotion pour les avancements

de grade

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522-23 à L.522- 31 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17/04/2025;

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplis - sant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonc - tionnaires pouvant être promus à ce grade ;

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100% ;

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié ;Monsieur le Maire propose de fixer un taux uniforme à 100 % pour tous les grades ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (14 POUR dont 2 PROCURATIONS), lors de la séance du 15 mai 2025.

DECIDE

- D’ACCEPTER la proposition de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année 2025, les taux de promotion dans la collectivité comme suit :

Taux uniforme à 100 % pour tous les grades.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’ob - jet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un dé- lai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours ci- toyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

4. DCM 2025-33 : Révision du régime indemnitaire R.I.F.S.E.E.P. (Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)

Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé

des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat a modifié le décret n° 2010-997 du 26

août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat

qui sert de base dans la fonction publique territoriale au respect de parité.

En effet, l’article L 714-4 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les organes

délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes

indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de

l’Etat : les modalités de maintien des primes en cas d’absences ne doivent pas être plus

favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l’Etat par le décret n° 2010-997 du

26 août 2010. Ainsi, depuis le 1er septembre 2024, pendant les périodes de Congé Longue

Maladie (CLM) et de Congé Grave Maladie (CGM), le maintien du régime indemnitaire est

possible dans les limites et proportions suivantes :

- 33 % la première année,

- 60 % les deuxième et troisième années.

Aucun maintien du régime indemnitaire n’est possible pendant un Congé de Longue Durée

(CLD).

En cas de requalification du congé de maladie ayant entraîné le versement du régime

indemnitaire (par exemple, de Congé Maladie Ordinaire (CMO) en CLM, CGM ou CLD), l’agent

conserve le régime indemnitaire perçu avant la requalification.

Au vu de ces modifications au niveau de la Fonction Publique de l’Etat, Il est proposé de

transposer ces modifications au régime indemnitaire de la collectivité mis en œuvre au

01/01/2018 par la délibération n° 56 du 27/11/2017.

Cette même délibération ayant fait l’objet de plusieurs modifications dans le cadre des

délibérations suivantes :-délibération n° 2020.40 du 08/10/2020 : augmentation du plafond régime indemnitaire I.F.S.E

(Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) au cadre d’emploi des agents de maîtrise,

-délibération n° 2022.29 du 19/05/2022 : avenant DCM 56/2017 Mise en œuvre de la RIFSEEP,

sort de l’IFSE en cas d’absence

-délibération n° 2024.05 du 15/02/2024 : Augmentation de certains plafonds de l’I.F.S.E. du

régime indemnitaire,

Et pour une meilleure compréhension du régime indemnitaire de la collectivité, il est donc

également proposé de reprendre en intégralité dans une seule et unique délibération les

dispositions du nouveau régime indemnitaire R.I.F.S.E.E.P.

Le Maire propose à l’assemblée,

De délibérer sur le régime indemnitaire afin de prendre en compte l’évolution réglementaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territorial ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 17/04/2025, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Corbières- en-Provence.

LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)Article 1. - Le principe :

L’I.F.S.E. vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 2. - Les bénéficiaires :

L’I.F.S.E. est instituée pour :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Article 3. - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA -

PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES I.F.S.E

Groupe 1

Expertise stratégique, forte expertise avec une

spécialité, encadrement, secrétaire de Mairie 17 480 €

Groupe 2

Pas d’encadrement,

Maitrise d’une spécialité

16 015 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LES CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA -

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES I.F.S.E.

Groupe 1

Poste nécessitant une expertise,

Poste nécessitant de la polyvalence,

sujétions spéciales liées à l’accueil du public

(horaires, type de public, …)

11 340 €

Groupe 2

Agent d’exécution, agent

d’accueil, ... 10 800 €REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA -

PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES I.F.S.E.

Groupe 1

Encadrement de proximité, sujétiions,

qualifiicatiions, ATSEM ayant des responsabilités, 11 340 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA -

PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES I.F.S.E.

Groupe 1 Fonction de direction, adjoint direction, 11 340 €

Groupe 2 Encadrement d’enfants 10 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA -

PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES I.F.S.E.

Groupe 1

Encadrement ou coordination, contraintes

particulières, polyvalence ou forte

spécialisation

11 340 €

Groupe 2 Exécution avec expertise, pas d’encadrement 10 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA -

PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES I.F.S.E.

Groupe 1

Encadrement ou coordination, contraintes

particulières, polyvalence ou forte

spécialisation

11 340 €

Groupe 2 Exécution sans expertise, pas d’encadrement 10 800 €Article 4 : Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- à minima tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),

- en cas de changement de grade et de fonctions.

Article 5 : Sort de l’I.F.S.E. en cas d’absence :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans

certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris Congé pour Invalidité Temporaire Imputable

au Service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de

service à temps partiel pour raison thérapeutique et durant la Période de Préparation au

Reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.

Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice des primes et indemnités est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.

En cas de congé de longue durée : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

En application de l’article L. 714-6 du code général de la fonction publique, l’I.F.S.E. sera

maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé liés aux

responsabilités parentales mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre VI du Code Général

de la Fonction Publique (congés de maternité, de naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue

de son adoption, d’adoption ainsi que de paternité et d'accueil de l'enfant), sans préjudice de

sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs

du service.

Article 6 : Périodicité et modalités de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le montant de l’I.F.S.E. peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle et de la mobilisation des acquis.

Article 7 : Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 8 : La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2025LA MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Article 9 : Le principe :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 10 : Les bénéficiaires :

Le C.I.A. est institué pour :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Article 11 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA -

PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES C.I.A.

Groupe 1

Expertise stratégique, forte expertise avec

une spécialité, encadrement, secrétaire de

Mairie

1 200 €

Groupe 2 Pas d’encadrement,

Maitrise d’une spécialité

1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LES

CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA -

PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES C.I.A.

Groupe 1

Poste nécessitant une expertise,

Poste nécessitant de la polyvalence,

sujétions spéciales liées à l’accueil du public

(horaires, type de public, …)

1 200 €

Groupe 2

Agent d’exécution, agent

d’accueil, ... 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA -

PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES C.I.A.

Groupe 1

Encadrement de proximité, sujétiions,

qualifiicatiions, ATSEM ayant des

responsabilités,

1 200 €REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

MAXIMA -

PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES C.I.A.

Groupe 1

Fonction de direction, adjoint direction,

1 200 €

Groupe 2 Encadrement d’enfants 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

MAXIMA -

PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES C.I.A.

Groupe 1

Encadrement ou coordination,

contraintes particulières, polyvalence

ou forte spécialisation

1 200 €

Groupe 2 Exécution avec expertise, pas d’encadrement 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

MAXIMA -

PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES C.I.A.

Groupe 1

Encadrement ou coordination,

contraintes particulières, polyvalence

ou forte spécialisation 1 200 €

Groupe 2 Exécution sans expertise, pas d’encadrement 1 200 €

Article 12 : Sort du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) en cas d’absence :

Le C.I.A. est ajusté en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel

durant la période de présence. Il ne pourra être attribué en cas d’absence totale au cours

d’une année.Article 13 : Périodicité et modalités de versement du complément indemnitaire

annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le CIA est attribué ou non (taux pouvant varier entre 0 et 100 %) en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, qui sont appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel et au regard des missions décrites dans la fiche de poste.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 14 : La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2025.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés

(14 POUR dont 2 PROCURATIONS), lors de la séance du 15 mai 2025.

- ACCEPTE la révision du régime indemnitaire R.I.F.S.E.E.P. et sa prise d’effet à compter du 1 er mai 2025.

- DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ce régime a pour objectif de récompenser les perfomances des agents territoriaux. C’est un alignement obligatoire sur les fonctionnaires d’État.

5. DCM 2025-34 : Demande de subvention FODAC pour la réalisation du

programme environnemental SDE, enfouissements des réseaux,

électricité et TELECOM de la Grand’Rue

Monsieur le Maire expose que la Grand Rue nécessite une restructuration de la chaussée, la

sécurisation des piétons et la gestion des eaux pluviales urbaines ainsi que la réalisation du

programme environnemental SDE avec l’enfouissement des réseaux, électricité et TELECOM.

Nous sollicitons alors une aide financière du Conseil Départemental dans le cadre du Fond

Départemental d’Aide aux Communes (FODAC) 2025, d’un montant de 9 425,83€ représentant

25 % du montant total des devis de 37 703,33€ HT afin de permettre la réalisation du

programme environnemental SDE ; l’enfouissement des réseaux, électricité et TELECOM de la

Grand Rue.

Le plan de financement du projet est le suivant :

- Montant du projet des travaux HT 37 703,33€Plan de financement :

- FODAC HT (avec plafond à 11 069€ HT et taux d’intervention de 25%) (25%)

9 425,83€

- Fonds propres HT (75%)

28 277,50€

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

(14 POUR dont 2 PROCURATIONS), lors de la séance du 15 mai 2025 :

- DECIDE d’effectuer les travaux de réalisation du programme environnemental SDE, enfouisse- ment des réseaux, électricité et TELECOM,

- ACCEPTE ce plan de Financement,

- SOLLICITE l’aide financière du Conseil Départemental dans le cadre du Fond Départemental d’Aide aux Communes (FODAC) 2025,

- DIT que cette opération fera l’objet d’une inscription dans les budgets d’investissement com- munaux 2025.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter ledit fonds cité ci-dessus.

- DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tous documents relatifs au projet de tra- vaux de restructuration et d’enfouissement des réseaux de la Grand Rue.

Le département et la région ne peuvent pas financer le même projet en même temps.

6. DCM 2025-35 : Demande de subventions pour la restructuration de la

Grand’Rue

Monsieur le Maire expose que la Grand’Rue nécessite une restructuration de la chaussée, la

sécurisation des piétons et la gestion des eaux pluviales urbaines.

Nous sollicitons une aide financière Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

« Aménagement de village », « Nos communes d’abord » Commune de moins de 1 500

Habitants et le Fonds de concours DLVAgglo pour permettre la remise en état de cette rue afin

de garantir une circulation praticable dans les meilleures conditions.

Le plan de financement du projet est le suivant :

- Montant du projet des travaux VRD (HT) 90 000,00€

Plan de financement :

- DETR « Aménagement de village » 2025 (28%)

25 000,00€ (HT)- « Nos communes d’abord » Commune de moins de 1 500 Habitants (70% avec un plafond à

15 000€) Corbières en Provence : 1316 habitants (population DGF) (17%)

15 000€ (HT)

- Fonds de concours D.L.V. Agglo 2025 taux maximum de 49% avec un plafond fixé à 12 000€ HT

(13%)

12 000,00€ (HT)

- Fonds propres HT (42%) 38 000,00€ (HT)

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unaimité de ses membres présents et représentés,

(14 POUR dont 2 PROCURATIONS), lors de la séance du 15 mai 2025 :

- DECIDE d’effectuer les travaux de restructuration de la Grand Rue,

- ACCEPTE ce plan de Financement,

- SOLLICITE l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) « Aménagement de village » 2025,

- SOLLICITE l’aide financière du Conseil Régional dans le cadre du Fond Régional « Nos com- munes d’abord » pour les communes de moins de 1 500 habitants (population DGF), - SOLLICITE l’aide financière du Fonds de concours D.L.V. Agglo 2025,

- DIT que cette opération fera l’objet d’une inscription dans les budgets d’investissement com- munaux 2025.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter lesdits fonds cités ci-dessus.

- DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tous documents relatifs au projet de tra- vaux de restructuration de la Grand’Rue.

Possibilité de deux Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux par an.

7. DCM 2025-36 : Demande de subvention d’investissement d’un Accueil

de Loisirs Sans Hébergement à la Caisse d’Allocations Familiales

La municipalité a décidé la construction d’un nouveau centre d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Les objectifs sont multiples, le premier consiste à libérer l’espace consacré au centre dans l’école pour y installer la 7ème classe et agrandir le réfectoire.

Le deuxième offrir un espace plus spacieux et plus confortable pour les enfants et les encadrants.Le troisième enfin, permettra l’élaboration d’un Projet Educatif Territorial (PEDT) conjoint entre la directrice du centre et celle du groupe scolaire.

Nous sollicitons une aide financière par une demande de subventions d'investissement ALSH 2025 pour permettre la réalisation d’un ALSH, dans les meilleures conditions, d’un montant de 375 000€.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents et représentés,

(14 POUR dont 2 PROCURATIONS), lors de la séance du 15 mai 2025 :

- DECIDE d’effectuer les travaux d’investissement pour la réalisation d’un ALSH, - ACCEPTE ce plan de Financement,

- SOLLICITE l’aide financière de la Caisse des Allocations Familiales dans le cadre du fonds d’aide à l’investissement pour les accueils de loisirs sans hébergement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter lesdits fonds cités ci-dessus,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tous documents relatifs au projet de travaux de réalisation d’un ALSH.

Projet porteur par excellence, d’où le montant significatif de subventions

envisagées.

8. DCM 2025-37 : Reversement facultatif à DLVAgglo par les communes

de la moitié de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activité

communautaire

VU l'article L.2331-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

VU les statuts en vigueur de DLVAggloVU le code général des impôts et notamment ses articles 1379 et 1639 A bis VI, 1635 quater A et suivants ;

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 25 septembre 2024, dûment approuvé par les communes ;

VU la délibération CC-3-12-24 du conseil communautaire du 10 décembre 2024,

CONSIDERANT qu’aux termes des articles du Code Général des Impôts précités, sur délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis par l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et du conseil municipal de la commune-membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l' Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence ;

CONSIDERANT la charge que représente la gestion et le développement, sur le territoire des communes intéressées, des zones d’activité communautaires, relevant de DLVAgglo au titre de sa compétence développement économique ;

CONSIDERANT que ces charges de gestion et de développement contribuent à la valorisation desdites zones et par suite à l’attractivité économique des communes concernées, porteuse de recettes fiscales potentielles en termes de taxe d’aménagement ;

CONSIDERANT que les délibérations des communes et Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) prises dans ce cadre doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante, et sont notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont été adoptées ;

CONSIDERANT que les délibérations des communes et EPIC prises dans ce cadre produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés ( 14 POUR dont 2 PROCURATIONS), lors de la séance du 15 mai 2025 :

- APPROUVE le versement, à compter du 1er janvier 2026, au bénéfice de DLVAgglo, de la moitié des taxes d’aménagement perçues en année N-1, dans le périmètre des zones d’activité communautaires situées sur la commune. Sont concernées les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnant lieu au paiement de la taxe d'aménagement, ainsi que les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou permis de construire, ayant pour effet de changer la destination des locaux,

- APPROUVE les modalités de reversement définies dans la convention jointe à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur lle Maire à signer ladite convention et tous documents afférents, - DIT que la présente délibération sera portée à connaissance des services de l’Etat et de la DLVAgglo en vue de sa bonne application,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026

Projets envisagés réfection Rue de la Gare cette année et passerelle l’année prochaine.

Fin de séance 19h25