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Déliberation - 3qw02nl3vhuqzh1
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 3qw02nl3vhuqzh1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20240322-202403221-DE
en date du 22/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 202403221
République Française EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Des Alpes de Haute-Provence
de la COMMUNE de CORBIERES en PROVENCE
SEANCE DU 21 MARS 2024 Nombre de mernbres
afférents au Conseil
Municipal : 15 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Münicipal de la commune de
Corbières-en-Provence s'est réuni, à la salle du conseil, sous
la présidence de Monsieur Jean Claude CASTEL, Maire.
En exercice : 15
Qui ont pris part à la PRESENTS : Mmes AMIGONI À, ARNEL H, LAUGA-CROZE C, délibération LOMBINO S, PALLA O, ROUSSEAU C, Présents : 12 Mrs CASTEL JC, DELSAUT A, FIGUIÈRE S, LAMAZÈRE G, MIOLA Procurations : 0 JL, PIERRISNARD P, PROCURATIONS : Absents : 3 ABSENTS : LE GENDRE M, MARELLI F, ABSENTS EXCUSES : MARELL] S SECRETAIRE DE SEANCE : AMIGONI A et PIERRISNARD P Date de la convocation du Conseil Municipal : 15/03/2024 République Française Mairie de CORBIERES Délibération publiée. ,& ») et notifiée le : Z SLA. 2x Délibération n°2024.10 : Convention territoriale globale territoire de la communauté | d'agglomération DLVA VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10,
VU les articles, L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité Sociale :
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales :
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2020-070.005 en date du 10 mars 2020 portant modification des sta-
tuts de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo)
VU la délibération CC-4-09-23 en date du 26 septembre 2023 portant délégation du Conseil Commu-
nautaire au bureau délibératif,
VU la convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027, signée le 10 juillet 2023, par l'Etat et la
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
VU la délibération du conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Alpes-
de-Haute-Provence en date du 6 décembre 2022 concernant la stratégie de déploiement des Con-
ventions Territoriales Globales {CTG) ;
CONSIDÉRANT que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partena-
riale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et pour le développement
des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur en-
semble ;
CONSIDÉRANT que la présente convention est conclue pour une durée de cinq (5) années jusqu'au
31 décembre 2027;
CONSIDÉRANT que la CTG matérialise l'engagement conjoint des CAF et des collectivités à poursuivre
leur appui financier au service des familles du territoire : AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20240322-202403221-DE
en date du 22/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024032211
CONSIDÉRANT l'annexe 3 de la Convention Territoriale Globale sur « le plan d'actions et les moyens
mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés » et les fiches thématiques éla-
borées en comité de pilotage au sujet de la CTG portant sur les thèmes suivants :
e Soutenir la coordination territoriale,
e Soutenir les projets qui proposent des solutions aux besoin d'accueil en complémentarité de
l'offre existante,
e Labelliser des places Prestation de Service Unique à Vocation d'insertion Professionnelle
(AVIP),
° Développer les modes d'accueil pour les 3-12 ans,
° Soutenir la fonction parentale d’adolescent — l'inclusion numérique,
+ Accompagner les familles en situation de pauvreté et les familles monoparentales,
e Former et recruter du personnel:
CONSIDÉRANT que le comité de pilotage de la CTG sera copiloté par la CAF 04 et la communauté
d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération ;
VU le projet de Convention Territoriale Globale entre DLVAgglo et la CAF des Alpes de Haute Pro-
vence ci-annexé,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
(12 POUR), lors de la séance du 21 mars 2024
- APPROUVER, le projet de Convention Territoriale Globale entre DLVAgglo et la CAF des Alpes-de
Haute Provence ci-annexé, selon les conditions et modalités qui lui ont été exposées,
- AUTORISER, Monsieur le Président, à signer ladite convention ainsi que tous les documents affé-
rents à cette opération.
Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.
LE MAIRE JEAN CLAUDE CASTEL 1? 6 4