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Déliberation - 2025 09 30 64 Acquisition parcelles lieu dit Le Fort
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 30 64 Acquisition parcelles lieu dit Le Fort)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents | (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 12 15
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) CONTRE
15 0 0
Obiet de la délibération
2025-09-30-64 :
Acquisition amiable de
terrains à titre onéreux
des parcelles cadastrées
section B, numéros 365,
369 et 370, sises lieu-dit
« Le Fort » d’une
superficie totale de 1 ha
10 a 80 ca (11080 m°)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 30 septembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le trente septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 26 septembre 2025
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA
Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, DAUMAS Jérôme,
RONDEL David, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
FAUQUE Michèle (donne pouvoir à M. VIGNE-ULMIER Bruno), MANUELIAN Odette (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence), BERTHEMET Pascal (donne pouvoir à Mme CURNIER Marie-Lyne),
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
SARTO Nadine, MIETZKER Corinne, HANET Serge, ARNICOT Aude, LONG Robert, LUC Cathy,
ABSENTS NON EXCUSÉS : Mmes et MM.
SELLIER Claire, BAGNIS Benjamin,
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José
Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les consorts GUICHARD (Denis, Martine et Valérie), domiciliés à Saint-Jean-de- Vedas (34430), Aix-en-Provence (13290) et Boissy-sous-saint-Yon (91790) ont mis en vente trois parcelles cadastrées section B, numéros 365, 369 et 370, lieu-dit « Le Fort », situées sur la commune de Gargas.
La SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural), a notifié le 21 février 2025 à la commune un projet de vente et lui a demandé si son intervention par exercice de son droit de préemption lui paraissait justifiée.
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20250930-2025093064-DE
03/10/2025 Les caractéristiques principales du bien sont :
e Superficie totale des 3 parcelles : 1 ha 10 a 80 ca (11080 m°)
e Nature du terrain : landes, bois, friches.
e Prix: 4105€
A ce montant, il faut ajouter les frais notariés payés par la SAFER, les honoraires d’intervention de la SAFER, les frais de portage de la SAFER ainsi que les frais dits de notaire.
Considérant l’intérêt de ces terrains de par leur situation géographique, il est proposé d’en faire l’acquisition.
Il est précisé que la commune s’engage à respecter les clauses du cahier des charges mentionnées expressément dans les caractéristiques de la promesse unilatérale de vente et qui seront reprises dans l’acte authentique de rétrocession de la SAFER au profit de la commune.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
& APPROUVE l’acquisition des 3 parcelles cadastrées section B, numéros 365, 369 et 370, lieu-dit « Le Fort », situées sur la commune de Gargas moyennant le prix de 4 105 € auquel s’ajouteront les frais notariés payés par la SAFER, les honoraires d’intervention de la SAFER, les frais de portage de la SAFER ainsi que les frais dits de notaire et tous autres frais ou honoraires supportés dans le cadre de cette transaction ;
& APPROUVE, sans réserve quant aux conditions particulières de rétrocession, la promesse unilatérale d’achat et autorise le Maire à la signer ;
& L’AUTORISE à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces biens et lui DONNE tous pouvoirs d'accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser le transfert de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet ;
& DÉSIGNE comme notaire maître GOSSEIN & PAGES, domicilié à Apt, pour la rédaction des actes :
& AJOUTE que le notaire procèdera à la formalisation des actes ;
& AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les Jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La Secrétaire de séance, Le Président de séance,
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20250930-2025093064-DE
LD)
03/10/2025 La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères —- CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet vww.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20250930-2025093064-DE
03/10/2025