Procès Verbal - 6 Proces Verbal du 11 Decembre 2023

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Procès Verbal - 6 Proces Verbal du 11 Decembre 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Yvoine. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 Proces Verbal du 11 Decembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, Page 1 sur 5

Commune de Saint-Yvoine

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Décembre 2023

******************

Date : Lundi 11 Décembre 2023 à la Salle du Conseil Municipal, en Mairie, Commune de Saint-Yvoine, à 18h45.

Date de la Convocation : 4 Décembre 2023

Ordre du Jour :

− Approbation du procès-verbal de la séance du 17 juillet 2023

− Passage à la nomenclature comptable M57 et mise en place du

Compte Financier Unique

− Adhésion aux missions du Pôle Santé du Centre de Gestion de la

Fonction Publique 63

− Entretien des bouches et poteaux d’incendie - SUEZ

− Optimisation des systèmes de gestion de l’éclairage public - SIEG

− Avenant à la convention pour la création d’un service commun

d’instruction du droit des sols - API

− Questions Diverses :

Liste des membres présents : Nathalie DUTHEIL, Corinne CUBIZOLLES, Thierry DUPOUX, Delphine DURIF, Marie-Pierre GUILLAUME, Mélanie GERARD, Cédric JOVIN, Régis ESTORGUES, Dominique ROUGIER, Jean-Yves DEBITON.

Liste des membres représentés :

Liste des membres absents : Véronique SABRE, Sébastien FAUGERAS, Joffrey BLANC, Philippe BOUDET.

Nom du Président de la séance : Nathalie DUTHEIL.

Nomination du secrétaire de séance : Delphine DURIF

La séance débute à 18h46.

1. DB 2023_38_01 Approbation du procès-verbal de la séance

précédente du 17 Juillet 2023.

Après lecture du procès-verbal de la séance précédente, par Nathalie

DUTHEIL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve le procès-verbal de la séance précédente du Conseil Municipal du 17 Juillet 2023.

ADOPTE la délibération des membres présents comme suit :

Nombre de Votants : 9

Nombre de Pour : 9

Nombre de Contre : 0

Nombre d’Abstentions : 0Page 2 sur 5

2. DB 2023_39_02 Mise en place de la nomenclature M57 au 1er

janvier 2024.

Vu l’avis du comptable public en date du 4 septembre 2023.

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est

l’instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le

cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Considérant qu’il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Considérant que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, d’adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et

d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre les chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisation de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Le passage à la nomenclature M57 permet également la mise en place du Compte Financier Unique. Ce nouveau dispositif a pour vocation de remplacer le compte administratif et le compte de gestion dans un souci de transparence financière et de production des comptes annuels facilitée et accélérée.

Une convention doit être signée pour mettre en place le Compte Financier Unique.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de statuer sur cette

nomenclature et la mise en place du Compte Financier Unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Commune de Saint-Yvoine.

• Autorise la mise en place du Compte Financier Unique.

• Autorise Madame le Maire à utiliser la fongibilité des crédits budgétaires dans la limite de 7,5% des dépenses réelles d’une section.

• Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 3 sur 5

ADOPTE la délibération des membres présents comme suit :

Nombre de Votants : 9

Nombre de Pour : 9

Nombre de Contre : 0

Nombre d’Abstentions : 0

3. DB 2023_40_03 Adhésion au Pôle Santé au travail du Centre de

Gestion du Puy-de-Dôme.

Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452-25 à 31, L542-25 à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la

sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au

reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres employeurs publics,

Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au bénéfice des collectivités et d’établissements de la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités territoriales et

établissements publics dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Adhère aux missions à compter du 1er janvier 2024.

• Autorise Madame le Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant • Inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.

ADOPTE la délibération des membres présents comme suit :

Nombre de Votants : 9

Nombre de Pour : 9

Nombre de Contre : 0

Nombre d’Abstentions : 0

4. DB 2023_41_04 Contrat pour l’entretien des bouches et poteaux

incendie.

Le Maire étant en charge de faire effectuer des contrôles et l’entretien

périodiques des bouches et poteaux incendie pour assurer la défense contre l’incendie de la commune, a demandé à une proposition de contrat.L’entreprise SUEZ a fait la proposition d’un contrat pour 16 bouches à incendie, pour un montant de 82,28 € H.T. par bouches à incendie. L’entretien s’effectuera tous les deux ans, ce contrat sera d’une durée de quatre ans.

Considérant que la société SUEZ Eau France est qualifiée pour effectuer cet entretien, Madame le Maire demande aux conseillers municipaux de statuer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve la conclusion d’un contrat avec SUEZ Eau France pour l’entretien des bouches et poteaux incendie.

• Autorise Madame le Maire à signer ce contrat de prestations de services pour l’entretien des Bouches et Poteaux d’incendie.

ADOPTE la délibération des membres présents comme suit :

Nombre de Votants : 10

Nombre de Pour : 10

Nombre de Contre : 0

Nombre d’Abstentions : 0

5. DB 2023_42_05 Conclusion de l’avenant n°1 à la convention de

service commun d’instruction du droit des sols.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée) ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L422-1 et suivants, ainsi que l’article R423-15 et suivants ;

Vu la loi Climat et Résilience en date du 22 août 2021 et notamment l’article 17 relatif au transfert des compétences en matière de police de la publicité ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-02779 en date du 6 décembre 2016 relatif à la création de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » ;

Vu la délibération n°23.05.2020/01 de la commune de Saint-Yvoine en date du 23 mai 2020 relative à l’installation du conseil municipal et à l’élection de Madame Nathalie DUTHEIL, Maire de la commune de Saint-Yvoine ;

Vu le projet d’avenant ci-annexé ;

Madame le Maire rappelle que l’Agglo Pays d’Issoire dispose d’un service commun d’instruction du droit des sols pour les communes de son territoire dotées ou ayant été dotées d’un document d’urbanisme (POS, PLU(i), Carte Communale), les communes au RNU étant instruites par les services de l’Etat.

A ce titre, la commune a signé, en 2018, la convention de service commun d’instruction du droit des sols de l’Agglo Pays d’Issoire afin de pouvoir bénéficier du service commun d’instruction des demandes d’urbanisme de la commune. Il est précisé que le maire reste signataire des propositions de décisions délivrées par le service instructeur.

Suite aux dernières évolutions du contexte législatif sur cette période, le conseil communautaire de l’Agglo Pays d’Issoire, a délibéré lors de la séance du 28 septembre 2023 pour la conclusion d’un avenant avec chaque commune signataire.

Ce dernier prévoit notamment les modifications suivantes :

• Suppression de la liste des autorisations instruites :

o autorisation de travaux,

o autorisation d’enseigne ;

• Prise en compte de la modification du pouvoir de police de la publicité apportée par la loi Climat et résilience du 22 aout 2021 ;Page 5 sur 5

• Adaptation des articles de la convention à la dématérialisation en cours de déploiement,

• Suppression de l’article relatif à la contestation des infractions pénales et de la police de l’urbanisme ;

• Modification des dispositions nécessaires pour l’intégration d’une nouvelle commune au service commun ;

• Intégration des conditions financières adoptées par délibération n°23/03/42-FI- AER de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 29 juin 2023 relative aux tarifs de la collectivité ;

• Reformulations diverses.

Le détail des modifications figure au projet d’avenant n°1 à la convention joint en annexe au présent rapport.

Les modifications apportées par cet avenant seront applicables à compter du 1er janvier 2024.

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de service commun de l’Agglo Pays d’Issoire et à inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune afin de pouvoir appliquer les dispositions financières introduites par ledit avenant.

L’estimation du coût annuel pour la commune sur l’année 2024 est de 577,50 €.

Ce coût est une estimation réalisée à partir du nombre et type de dossiers instruits sur la commune au cours de l’année 2022 auquel a été appliqué un lissage sur 4 ans, soit 25% du coût réel par nombre et type de dossiers instruits au cours de l’année 2022.

ENTENDU le rapport de présentation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Valide l’avenant n°1 présenté en annexe.

• Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune afin de répondre aux conditions financières introduites par l’avenant.

• Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTE la délibération des membres présents comme suit :

Nombre de Votants : 10

Nombre de Pour : 4 Nathalie DUTHEIL,

Corinne CUBIZOLLES, Delphine DURIF,

Dominique ROUGIER

Nombre de Contre : 6

Nombre d’Abstentions : 0

La séance est levée à 19h24.

Le Procès-Verbal est arrêté le (date de la séance suivante) :

Le Maire. Le Secrétaire de Séance.