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Procès Verbal - 28 03 19 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Rambervillers. Lien du pdf (Procès Verbal - 28 03 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Jeunesse, Ranbervillers V_

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 28 MARS 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 28 Mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de RAMBERVILLERS, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents, et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Maire.

Les membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice, suivant les prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, 2ème Partie, titre Il, chapitre 1, Organisation de la Commune. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l'élection d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Monsieur Stéphane BOULAY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions.

PRESENTS: M. MICHEL, M. LENOIR, Mme FERRY, M. MARQUIS, Mme MOUGEOT, M. AUBEL, Mme CREUSILLET, Mme HALL, M. NYSSEN, M. SIBILLE, Mme SOURDOT, M. GUIBERTEAU, M. BOSSERR, M. BOULAY, M. DUMET,

AVAIENT DONNE POUVOIR: Mme MARCHAL à M. LENOIR, Mme DAVIDà Mme CREUSILLET, M. PARUS à M. AUBEL, Mme MUNSCH à Mme HALL, Mme HOUILLON à Mme SOURDOT, M. DEMANGEON à Mme FERRY, Mme LEBLOND à M. MICHEL,

ETAIENT EXCUSÉS :

ETAIENT ABSENTS : M. LAURENT, M. BARON, Mme RATTAIRE, M. POURCHERT, M. CAYE,

M. le Maire ouvre la séance. Il questionne les membres du Conseil Municipal sur d'éventuelles observations

à formuler sur les procès-verbaux du 31 Janvier et du 28 Février 2019.

Aucune observation n'étant faite, les procès-verbaux du 31 Janvier et du 28 Février 2019 sont

adoptés à l'unanimité.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la délibération « droit de chasse sur site — ancienne papeterie n° 2019/024 » votée au Conseil municipal, en date du 28 février, est erronée. En effet, les abstentions ne sont pas comptabilisées lors d'un vote. Par conséquent, le nombre majoritaire de voix exprimées favorablement, pour la demande d'autorisation de chasse, formulée par M. SIMON au nombre de 9, emporte autorisation pour le droit d'accès demandé.

Une nouvelle délibération sera établie et transmise en Préfecture, au profit de M. SIMON, et la précédente annulée.Mme Christine MOUGEOT demande pour combien de temps, est accordé l'accès, de la partie

boisée sur le site de l’ancienne papèterie. Mme Martine FERRY lui répond que l'autorisation, est valable, une saison.

1. FINANCES -— REVITALISATION BOURG CENTRE - CHEF DE PROJET — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (délibération n°2019/028

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 2018/041 en date du 26 Avril 2018, le Conseil Municipal a décidé, dans le cadre de la revitalisation Bourg Centre de :

e Créer un poste de Chef de Projet et procéder au recrutement,

e Valider le plan de financement triennal prévisionnel,

e Solliciter une subvention auprès de l'Etat (FNADT) et du Conseil Départemental des Vosges.

Monsieur le Maire précise que par arrêté N° 2018/1785 du 6 Juillet 2018, l'Etat a attribué une subvention de 20.000 € au titre des crédits FNADT pour la 1*® année.

La Commune doit redéposer une demande de subvention pour les années suivantes (plan de financement joint à la note d'information).

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la 2è"e année.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération N° 2018/041 en date du 26 Avril 2018,

Après en avoir délibéré,

SOLLICITE, à l'unanimité une subvention auprès de l'Etat au titre des crédits FNADT, dans le

cadre du fonctionnement de la création d'un poste de Chef de projet « Revitalisation du bourg- centre ».

AUTORISE, M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

2. FINANCES - AMENAGEMENT DE LA PLACE DU FAL — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL (délibération n°2019/029)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'au cours du Conseil Municipal du 28 février dernier, le bureau TWP Maître d'œuvre a présenté l’avant-projet pour l'aménagement de la Place du Fal dont les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019. L'estimation des travaux est de 357.962,75 € H.T.

Monsieur le Maire précise que cette opération est susceptible d'être subventionnée par le Département des Vosges au titre de l'aménagement global de voirie communale au taux de 16 % avec un plafond de 350.000 € H.T.

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Vosges.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

SOLLICITE, à l'unanimité une aide financière du Conseil Départemental des Vosges au titre de l'aménagement global de voirie communale, pour les travaux d'aménagement de la Place du Fal.

PRECISE, que ces travaux sont estimés à 357.962,75 € HT.

AUTORISE, M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives à ce dossier.

23. FINANCES — AMENAGEMENT DE TROTTOIRS — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (délibération n°2019/030

Monsieur le Maire rappelle qu'au cours de la séance du 28 Février 2019, le Conseil Municipal a

voté un crédit de 500.000 € pour l'aménagement de la voirie communale — opération 309.

Le coût estimatif des travaux d'aménagement de trottoirs Vieux Chemin de Brû, Vieille Route

d'Autrey et des Prés Vasseaux est communiqué en séance, est de 311.705 € H.T.

Monsieur le Maire précise que cette opération est susceptible d'être subventionnée par le Conseil Départemental des Vosges au taux de 16 %, avec un plafond de dépense de 130.000 € H.T. par an.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Vosges.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

SOLLICITE, à l'unanimité une aide financière du Conseil Départemental des Vosges pour les travaux d'aménagement de trottoirs estimés à 311.705 € HT.

PRECISE, que les crédits sont inscrits au BP 2019 — Article 2315 opération 309.

AUTORISE, M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives à ce dossier.

4. FINANCES — BUDGET 2019 — IMPOTS LOCAUX 2019 (délibération n°2019/031)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2018/035 en date du 29 Mars 2018, le Conseil Municipal a voté le produit fiscal attendu pour 2018 à la somme de 3.300.205 € au titre de la taxe

d'habitation et des taxes foncières bâti et non bâti et de la cotisation foncière des entreprises. Dans cette même délibération le Conseil Municipal a fixé les taux suivants :

*Taxe d'habitation …..

“Foncier bâti …….

“Foncier non bâti

“Cotisation Foncière des Entreprises.

25,22 %

22,99 %

30,93 %

19,33 %

M. le Maire précise que la Direction Générale des Finances Publiques a notifié le 16 mars dernier, l'état 1259 des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2019 (documents joints à la

présente note).

Les taux doivent être votés et notifiés aux services préfectoraux avant le 15 Avril 2019.

Le produit fiscal attendu pour 2019 s'élève à 3.378.624 € avec un maintien des taux.

Les explications nécessaires sont communiquées en séance.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le produit fiscal et les taux des 4 taxes pour l'exercice 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2019,

Après en avoir délibéré,

ARRETE, à l'unanimité le produit fiscal attendu à la somme de 3.378.624 €,FIXE, les taux des 4 taxes pour l'année 2019, comme suit:

*Taxe d'habitation …. 25,22 %

*Foncier bâti ….…. ..22,99 %

*Foncier non bâti 30,93 %

“Cotisation Foncière des Entreprises. 19,33 %

5. FINANCES — SYNDICAT MIXTE POUR L'INFORMATISATION COMMUNALE DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES — PARTICIPATION FINANCIERE POUR 2019 (délibération n°2019/032)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 3/2019 en date du 12 février 2019, le Comité syndical du SMIC des Vosges a fixé le mode de calcul des contributions des collectivités adhérentes pour 2019 soit pour les communes 5 € par tranche de 10 habitants et dans la limite d'un plafond maximum fixé à 2.000 €.

M. le Maire précise que la participation financière de la Ville de Rambervillers s'élève donc, pour l'année 2019, à la somme de 2.000 €. Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 65548 du budget primitif 2019.

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la prise en charge de la participation précitée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération N° 3/2019 du Comité Syndical du SMIC des Vosges en date du 12 février 2019,

Vu le Budget Primitif 2019,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité de prendre en charge sur le Budget Primitif 2019, la participation de la

Commune au Syndicat Mixte pour l'informatisation Communale dans le Département des Vosges pour un montant de 2.000 €.

6. REHABILITATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE PLACE DU FAL et RUE DU PARMOULIN — ATTRIBUTION DU MARCHE (délibération n°2019/033)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 2018/122 en date du 13 décembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Rambervillers et le Syndicat des Eaux de la Région de Rambervillers dans le cadre de la réhabilitation des réseaux Place du Fal et rue du Parmoulin.

M. le Maire précise que la Commune a été désignée comme « coordonnateur » chargé de la gestion des procédures. La consultation des entreprises a été lancée le 21 février 2019 avec une date limite de réception des offres au 20 mars 2019.

M. le Maire précise que l'assemblée délibérante de la Commune est chargée de procéder aux choix de l'attributaire du marché, dans le respect des dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le bureau d'étude EVI Maître d'œuvre de l'opération, est chargé d'analyser les offres.

Le Conseil Municipal est amené au cours de cette séance, à se prononcer sur l'attribution du marché de travaux d'assainissement et d'eau potable.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération N° 2018/122 en date du 13 décembre 2018,

Vu la Convention de constitution de groupement de commandes entre la Ville de Rambervillers et le Syndicat des Eaux de la Région de Rambervillers.

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité d'attribuer le marché de travaux d'assainissement et d'eau potable à l'entreprise STPI.

AUTORISE, M. le Maire ou son représentant à signer tous document afférent à ce dossier.

7. ETUDE DIAGNOSTIC DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT COLLECTIFS — CONVENTION ATD {délibération n°2019/034)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation d'une étude diagnostic des réseaux d'assainissement collectifs, la commune de Rambervillers a sollicité l'Agence Technique Départementale en août 2017 pour une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage. En novembre 2017, une convention a été passée entre la commune et l'ATD, qui fixait notamment le coût de la prestation. La mission a été estimée à 10 jours de travail pour un montant total de 7 200 € TTC.

Après avoir débuté ce partenariat, la commune a appris que l'agence de l'eau ne subventionnerait plus l'étude diagnostic des réseaux d'assainissement. Elle a alors fait le choix de ne plus réaliser cette étude, rendant ainsi la convention avec l'ATD obsolète.

M. le Maire précise que, comme l'ATD a travaillé sur le projet, elle a proposé à la commune une autre convention, qui annule et remplace la précédente et qui permettrait de rémunérer les prestations réalisées. Cette nouvelle convention rémunère les 2 jours de travail réellement effectués pour un montant de 1 440 € TTC.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser le Maire à signer cette nouvelle convention avec l'ATD.

M. le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l'étude avait été demandé par l'agence de l’eau, mais qu'aujourd'hui l'agence de l'eau ne finance plus du tous ces études, c'est pourquoi, le choix a été fait, d'arrêter la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage réalisée par l'ATD. Mais qu'il faut, les régler pour le travail réalisé pendant 2 jours.

M. Bertrand GRANDIDIER, responsable des Services Techniques apporte des précisions :

- c'est une étude initialement demandée et financée en partie, par l'agence de l’eau. A présent, celle-ci ne finance plus ce genre d'étude. M. le Maire précise que cela n'aura pas de conséquence néfaste, pour la collectivité. A savoir, que cette étude avait un intérêt majeur exclusivement pour l'agence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

VALIDE, à l'unanimité cette nouvelle convention avec l'ATD, qui permet de rémunérer les prestations réalisées, à savoir :

- 2 jours de travail effectués pour un montant de 1 440 € TTC,

AUTORISE, M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.8. FORET COMMUNALE — OPPOSITION A L'ENCAISSEMENT PAR L'ONF (délibération n°2019/035)

Madame Martine FERRY, Adjointe au Maire informe que depuis plusieurs mois, la fédération nationale des communes forestières a engagé une action contre l'encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'ONF.

Mme Martine FERRY précise que cette mesure affecterait le budget des communes en retardant de plusieurs mois le versement des recettes de bois et contreviendrait également à leur libre administration.

Or, malgré différentes démarches effectuées par les communes forestières, l'Etat a décidé unilatéralement de mettre en place cette mesure à compter du 1° juillet 2019.

L'association des communes forestières vosgiennes propose à ses adhérents :

-__ De refuser l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place de la

DGFIP, qui entrainerait la disparition d'un service public en milieu rural.

- _ D'examiner la possibilité d'une baisse des ventes de bois et travaux forestiers dans le bud- get communal 2019 et toute action complémentaire qu'il conviendrait de conduire jusqu'à l'abandon de ce projet.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette affaire.

M. le Maire explique que si c'est l'ONF qui procède à l'encaissement des recettes des ventes de bois, il y aurait des différés sur les recettes, alors qu'aujourd'hui, les versements se font directement à la trésorerie. Mme Martine FERRY, précise qu’il est important de préserver tous les services publics dont la trésorerie, qui est un service public rural. M. le Maire explique que la commune est située dans une région comptant énormément de communes forestières, et donc de nombreuses et importantes recettes. Cela permet, entre autre de justifier l'utilité de la

trésorerie de Rambervillers. Il faut réagir vite, car à court terme, celle-ci pourrait disparaître. Mme Marie-Claire CREUSILLET revient sur le 2è"e point, « d'examiner la possibilité d'une baisse des ventes de bois et travaux forestiers…), elle souhaite savoir si cela veut dire, que l’on attendrait de vendre du bois tant que l’état ne reviendrait pas sur sa mesure unilatéral. Mme Martine FERRY informe que le plan d'aménagement sera respecté. M. le Maire précise que l'ONF prélèvera certainement une taxe pour ce travail rendu, donc cela entrainerait forcément une baisse des recettes sur les produits vendus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

S'OPPOSE à l'unanimité, à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et

place de la DGFIP, qui entrainerait la disparition d’un service public en milieu rural,

DECIDE, d'examiner la possibilité d’une baisse des ventes de bois et travaux forestiers dans le

budget communal 2019 et toute action complémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l'abandon de ce projet.

9. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE POUR LA GESTION DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ENTRE LA 2C2R ET LA COMMUNE {délibération n°2019/036)

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers gère, depuis le 1°' Janvier 2017, l'aire d'accueil des gens du voyage.M. le Maire précise qu’afin d'améliorer le bon fonctionnement de l'aire d'accueil, et de maintenir la sécurité sur le site, la 2C2R sollicite l'intervention de la police municipale.

Le projet de convention, joint à la présente note d'information, précise les missions suivantes :

- Accompagnement des agents de la 2C2R lors de l'installation des voyageurs sur le site y compris départ,

- Réalisation de rondes régulières pendant les périodes de présence de voyageurs aux heures régulières de fonctionnement de la Police Municipale sauf cas de force majeure.

La ville établira une facture semestrielle correspondant au coût de la mise à disposition.

Cette convention prendrait effet à compter de sa signature pour une durée d’un an, renouvelable par expresse reconduction, d'année en année pendant 3 ans soit jusqu'en 2022.

Le Conseil Municipal est invité à approuver cette convention, et à autoriser Monsieur le Maire à signer les différents documents afférents à cette affaire.

Mme Christine MOUGEOT demande, si la Police Municipale viendra surveiller et constater les incivilités (Saletés, déchets.….). M. le Maire explique, que la Police Municipale contribuera à améliorer la gestion de cette aire d'accueil. Pour information, celle-ci fut détériorée au cours de l'été dernier, les travaux de réhabilitation ne sont pas terminés actuellement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l'unanimité cette convention afin d'améliorer le bon fonctionnement de l'aire

d'accueil, et de maintenir la sécurité sur le site, par l'intervention de la police municipale.

AUTORISE, Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la 2C2R.

10. PISCINE — CONVENTION ENTRE L'IA-DASEN ET LA COMMUNE (délibération n°2019/037)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l'enseignement à la natation, il convient d'établir une convention entre IA-DASEN et la Commune. M. le Maire précise que cette convention a pour objet, la mise en œuvre de la natation scolaire, telle qu’elle est définie par les textes en vigueur (Bulletin officiel N°28 du 14 juillets 2011), notamment les programmes d'enseignement de l'école et le socle commun de connaissances et de compétences.

Elle fixe et règle les modalités d'organisation et d'encadrement de la natation scolaire ainsi que le planning et plages horaires au sein de la piscine.

Elle protège juridiquement la commune dans l’utilisation de sa structure (ici la piscine). Les modalités d'organisation sont établies et planifiées tous les ans courant juin par une réunion d’information entre un représentant de l'éducation nationale (conseiller pédagogique), un élu (adjoint aux sports), les directeurs ou directrices des différentes écoles ou encore un représentant de l'école ou collège et le responsable de la piscine.

Le Conseil Municipal est invité à approuver cette convention, et à autoriser Monsieur le Maire à signer les différents documents afférents à cette affaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,APPROUVE, à l'unanimité cette convention qui a pour objet :

- la mise en œuvre de la natation scolaire, telle qu'elle est définie par les textes en vigueur (Bulletin officiel N°28 du 14 juillets 2011), notamment les programmes d'enseignement de l'école et le socle commun de connaissances et de compétences,

- de fixer et de régler les modalités d'organisation et d'encadrement de la natation scolaire ainsi que le planning et plages horaires au sein de la piscine.

-__ De protéger juridiquement la commune dans l’utilisation de sa structure.

AUTORISE, Monsieur le Maire ou son représentant à signer les différents documents afférents à cette affaire.

11. PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU - PROJET DE PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR SUD-EST — GTI (délibération n°2019/038)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que plusieurs élus du Syndicat des Eaux des Ableuvenettes ont décidé de créer un collectif afin de participer au débat sur les prélèvements dans le secteur Sud-Est de la nappe Grès du Trias Inférieur (GTI).

M. le Maire précise que le collectif propose aux conseils municipaux de l’ensemble des communes vosgiennes de se positionner sur le projet de transfert.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le projet de prélèvements dans le secteur Sud-Est GTI.

M. le Maire donne la parole à Mme Martine GIMMILLARO, Conseillère Départementale.

Mme Martine GIMMILLARO explique que la nappe des grès du Trias inférieur est une des principales ressources en eau de la région. Dans les Vosges, la nappe est présente sur la partie Ouest du département. Elle présente un contexte hydrogéologique particulier, avec une eau de très bonne qualité mais une faible capacité de recharge et l'existence d’une faille (dite faille de Vittel) qui compartimente la nappe.

Elle précise l'Emergence du SAGE GTI en quelques dates, à savoir :

- 11 Septembre 2003 — Un décret détermine un déséquilibre entre les prélèvements et la recharge naturelle de la nappe,

- 08 Juillet 2004 — un arrêté préfectoral classe le secteur en ZRE (Zone de Répartition des Eaux) empêchant la construction de nouveaux forages,

- 2009 : Les SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée-Corse imposent la mise en place d'un SAGE,

- 19 août 2009 : le périmètre du SAGE est défini (ZRE + canton de Monthureux-sur-Saône qui est une zone d'infiltration), soit 4 du département (60 000 vosgiens),

- Septembre 2010 : la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE GTI est mise en place. Elle désigne une structure porteuse.

Mme Martine GIMMILLARO informe que le pilotage du SAGE est assuré par une CLE dont les membres {au nombre de 46) sont désignés par arrêté préfectoral. La CLE décide et valide toutes les étapes et les

solutions de gestion à mettre en place. Cette commission n’a pas de personnalité juridique et doit donc se reposer sur une structure porteuse chargée d'apporter les moyens humains et matériels pour mener à bien le SAGE.

En 2010, l'association « La Vigie de l'Eau » a été proposée comme structure porteuse du SAGE de façon temporaire avec le souhait de la remplacer au bout de 6 ans par une structure plus adaptée.

Elle explique, ensuite les enjeux de gestion de la nappe des GTI, dont les prélèvements en eau dans la nappe servent à l'alimentation en eau potable des populations, aux activités industrielles (les plus gros consommateurs sont l'Ermitage, Nestlé Waters et Elivia) et agricoles. Les objectifs du SAGE de la nappe des GTI, à l'échelle de son périmètre, sont de définir les règles d'usage permettant :

-__ D'équilibrer les volumes prélevés avec la recharge naturelle de la nappe des GTI et de stabiliser les niveaux piézométriques,

- De pérenniser l'alimentation en eau potable des populations tout en répondant aux enjeux

8économiques du territoire.

L'Etat des lieux 2011-2014 a été mené avec l'appui technique du BRGM, qui entre autres, développé un modèle géologique.

En avril 2016, la CLE a validé la stratégie du SAGE : « combler le déficit de 1,35 Mm3/an par des mesures

d'économies d’eau et des mesures de substitution ».

Elle a également validé le lancement d’un schéma directeur visant à préciser la mise en œuvre de solutions

de substitution. Le schéma comporte plusieurs phases techniques ainsi qu'une analyse juridique :

- Phases 1A et 1B: bilan de l'alimentation en eau potable sur le périmètre du SAGE et problématique de la nappe des GTI : phase validée en mars 2018,

- Phase 1C : étude de trois ressources de substitution: phase validée en CLE en mars 2018, - Phase 2A: proposition de 4 scénarios de substitution : phase validée en CLE en juillet 2018. Il est proposé la mobilisation de 2 ressources : ressources du Syndicat des Eaux de la Vraine et du Xaintois et la nappe des GTI du secteur Sud Est.

- Phase 2B: sécurisation de l'alimentation en eau potable et proposition d'interconnexions complémentaires - phase en cours de réalisation.

La particularité de ces 4 scénarios de substitution est leur caractère évolutif dans le temps et dans l'espace. A titre d’information, les montants des scénarios de substitution se situent entre 7 et 15 millions € en investissement et entre 300 et 600 000 €/an en fonctionnement. Cela correspond à un impact sur le prix de l'eau compris entre 0 et 0.89 € HT/m3 en fonction du scénario et de la participation financière des acteurs concernés (dont les industriels).

En parallèle de la réalisation du schéma directeur des ressources en eau, une démarche de concertation a été menée en 2017 avec les membres de la CLE. Elle a permis d'analyser en détail, par thématique, les intérêts des différents acteurs afin de faire émerger des pistes de solutions.

Mme Martine GIMMILLARO précise que les deux grands industriels sont les premiers employeurs de l'Ouest Vosgien avec plus de 1500 emplois directs et plus de 2000 emplois indirects.

Elle explique que lors de la séance du 3 juillet 2018, la CLE a validé 4 principes directeurs, à savoir :

- Principe 1 : Atteindre en 2021 et maintenir l'équilibre de la nappe des GTI, - Principe 2 : Optimiser tous les usages par des mesures d'économies d’eau, - Principe 3 : Satisfaire tous les usages, en mobilisant des ressources complémentaires sans détériorer ces ressources et les milieux associés.

- Principe 4 : Partager les coûts induits par les opérations de substitution de ressource de manière équitable conformément à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Nestlé Water s'engage à assurer son concours au cofinancement de la solution technique retenue sans surcoût pour les usagers et d'autre Co financeurs pourront être identifiés, comme l'Agence de l'eau, le Département.

Mme Martine GIMMILLARO termine par préciser qu'il est proposé de combler le déficit par des mesures d'économies d’eau puis par des mesures de substitution. Après s'être prononcée sur les différents scénarios de substitution et sur les principes directeurs du SAGE, la CLE travaille maintenant à la concertation publique préalable et à l'émergence d'une gouvernance partagée pour la mise en œuvre des scénarios de substitution.

M. le Maire remercie Mme Martine GIMMILLARO pour son intervention et les précisions apportées au cours de cette séance. Il propose aux Membres du Conseil Municipal de surseoir cette délibération et de la rapporter à un prochain conseil. Les membres du Conseil Municipal acceptent cette proposition.

AFFAIRES DIVERSES

L'établissement français du sang (EFS), remercie la Municipalité pour leur participation aux collectes de sang.

RRRIRRRRRRRR

Monsieur le Maire demande, concernant la foire à la tête de Veau qui aura lieu le Dimanche 07 avril prochain, si un élu accepterait d’être intronisé lors de cette manifestation. Monsieur Stéphane BOULAY et Monsieur Alain DUMET acceptent d'être intronisés.

RAR RRRRRRRCourrier du Conseil Départemental, en date du 01 mars, accordant une subvention de 42.300 € allouée à la Communauté de communes de la Région de Rambervillers, pour la création de son siège social — quartier Richard à Rambervillers.

RRRRRRRRRRRRR

Courrier du Conseil Départemental, en date du 04 mars, accordant une subvention de 131.219 € allouée à la commune pour des travaux d'assainissement collectif — amélioration du réseau, rues Gratia Quinet, Tanneries, Lahalle, Place de Verdun.

RRRRRRR RIRE

Le Judo Club de Rambeïrvillers, remercie la municipalité pour les services et l’aide apportés à la réalisation du tournoi.

ARRETE ARR

Les agents communaux ont fait un courrier de doléances, paraphé de 50 signatures à M. le Maire et aux membres du Conseil Municipal. Ceux-ci demandent, une lecture en séance. M. le Maire propose, une photocopie du courrier à chaque membre du Conseil Municipal. Il précise que tous les points évoqués, seront vus en Comité Technique le mercredi 03 avril 2019, si toutefois des réponses ne peuvent être apportées, M. le Maire réunira une commission du personnel. Mme Michèle HALL, demande une lecture à huit clos. M. le Maire accepte, et demande au public de quitter la séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Stéphane BOULAY Jean-Pierre MIC

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