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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs juillet 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs juillet 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
#FGaillac-Grauthet MORAGGLOMÉRATION
e :n tre vignoble et bastides
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
07 _ 2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LFGaitlac Graulhet 2 OUR N
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RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
DECISIONS DU BUREAU
DECISIONS DU PRESIDENT
ARRÊTES
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #FGaillac.Grauthet ©
ete AE GLO MERATION
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DELIBERATIONS
07_2018
Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 { Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
JUILLET 2018
T Délibération N°} Point N°
(OBJET DE LA DELIBERATION
Taxe de séjour - Modification des règles de prélèvement 111-2018 28
180_2018 7 Modification de la composition du Comité de programmation LEADER
481_2018 8 Décisions modificatives Budget principal et Budget REOM
182_2018 9 Décisions modificatives budget principal n°3
183_2018 10 Décisions modificatives budget petite enfance n°2
184_2018 "1 Décisions modificatives budget scolaire n°2 et création d'une AP/CP
185_2018 14 {Attribution du marché « Achat de fournitures de bureau » dans le cadre du groupement de commandes
Lait 42. lAvenant marché travaux de rénovation des sanitaires, répartition et isolation des locaux contigus à l'école de Si Tessonnières à Gaillac
187 2018 43 Attribution du marché « Fourniture et livraison de repas destinés aux élèves et adultes de l'école Las Peyras Ve ‘et du RPI Mézens-Roquemaure ainsi qu'au CLSH 123 Soleil à Rabastens et à l'ALSH de Roquemaure
488_2018 45 {Adhésion au groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs etou - (d'état civil constitué par le Centre de gestion de la Fonction Publique du Tarn
80 2018 18 |Participation à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction — publique mise en œuvre par le CDG 81
190_2018 1 Election d'un membre du Bureau
191_2018 2 Désignation d'un membre de la Commission de Délégation de Services Publics
192_2018 3 Désignation d'un membre au Conseil d'exploitation de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du gaillac
193_2018 4 Désignation d'un membre au Syndicat mixte de rivière Bassin — Agout
194_2018 5 Désignation d'un représentant au sein de l'association l'Essor maraîcher
195_2018 6 Désignation d'un représentant au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Graulhet
196_2018. 17 lApprobation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Couffouleux
197_2018. 18 fheprobaten de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Couffouleux
198_2018. 19 Approbation de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Couffouleux
199 _ 2018. 20 [SPLAREC OCCITANE - Modification de la composition du capital social et autorisation du représentant de + la collectivité à participer au vote de l'Assemblée Générale Mixte
Établissement sur le territoire communautaire d'un régime d'autorisation de changement d'usage des locaux! 200 _2018 21 d'habitation (articles L.631-7 à L.631-9 du Code de la Construction et de l'habitation) et d'un téléservice de ” déclaration et d'enregistrement des locations de courte durée d'un local meublé au profit d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile
201_2018 22 (Tarifs ALAE MULTISITES / RESTAURATION Riivières, Sénouillac, Labastide de Lévis, Fayssac, Cestayrols
202_2018 23 Mise en place d'un Règlement de fonctionnement pour la nouvelle crèche "Les Calinous" située à Cadalen
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 12/07/2018
Reçu en préfecture le 12/07/2018
d Gaillac-Graulhet Afiché le Szs AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20180423-111_2018_A1-DE
entre vignoble et bastides
Page 2018/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Afférents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
98 96 68
PRÉSENTS 55
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 8
ABSENTS 28
MébüE & CONSEIL DE COMMUNAUTE Vote Gontre: 0 SÉANCE DU LUNDI 23 AVRIL 2018 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit et vingt-trois avril à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 17 AVRIL 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au d'Affichai Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR. 17 AVRIL 2018
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI, Claude SOULIES à Joël MALLEVIALLE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire : Mesdames et Messieurs Christophe CAUSSE à Bernard BARTHE, Olivier DAMEZ à Denis TENEGAL, Maryse ESCRIBE à Florence BELOU, Marie-Hélène HAMELLE à Giles CROUZET, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Pierre TRANIER à Patrice GAUSSERAND, Gilles TURLAN à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Françoise BARTHES, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Dominique HIRISSOU, Patrick MONTELS, Alain SORIANO,
Absents : Mesdames et Messieurs Alain BREST, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Claire FITA, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Christian LONQUEU, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 111_2018_A
ACTES : 7.2.3
OBJET DE LA DELIBERATION : 28- Taxe de séjour - Modification des règles de prélèvement
Cette délibération se substitue à la délibération n°111_2018 du conseil du 23 avril 2018 portant sur le même objet du fait d'une erreur matérielle dans le tableau du barême, rubrique hôtels de tourisme 4 étoiles, colonne tarif Gaillac et taxe additionnelle, le tarif de la taxe de 1,30€ de la colonne taxe restant inchangé. Envoyé en préfecture le 12/07/2018
Reçu en préfecture le 12/07/2018
Affiché le re
| 1D : 081-200066124-20180423-111_2018_A-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet développe une politique concernant la taxe de séjour qui permet de financer pour une partie le développement du tourisme sur son territoire. Il convient d'effectuer des modifications concernant les règles de prélèvement de taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire à partir du 1° Janvier 2019
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
Vu les statuts du 26 décembre 2018 de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.1 compétences en matière de promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, Vu la délibération du conseil départemental du Tarn du 26 mars 2010 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 :
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet modifie les règles de prélèvement de taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire à partir du 1* Janvier 2019. La présente délibération intervient sur toutes les modalités et les tarifs de la Taxe de Séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2019.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :
“ Palaces,
- Hôtels de tourisme,
- Résidences de tourisme,
- Meublés de tourisme,
- Village de vacances,
“ Chambres d'hôtes,
« Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
« Terrains de camping et de caravanage,
« Ports de plaisance.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. Article 3 :
Envoyé en préfecture le 12/07/2018
Reçu en préfecture le 12/07/2018
Affiché le
ID : 081-200066124-20180423-111_2018_A1-DE
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le conseil départemental du Tarn, par délibération du 26 mars 2010, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté
d'Agglomération pour le compte du département dans les mêmes conditions que la
taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1° octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.
Le barème ci-dessous est appliqué à partir du 1° janvier 2019 :
Catégories d'hébergement
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances
1,2 et3 étoiles, chambres d’hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
Let 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
GAILLAC
4,00€
1,36 €
1,18 €
0,91€
0,73€
0,73€
0,45€
0,20 €
Taxe
additionnelle
0,40 €
0,14 €
0,12€
0,09 €
0,07 €
0,07 €
0,05 €
0,02 €
Tarif taxe
4,40 €
1,50 €
1,30 €
1,00 €
0,80 €
0,80 €
0,50 €
0,22€ Envoyé en préfecture le 12/07/2018
Reçu en préfecture le 12/07/2018
Affiché le
Article 6 :
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale de 10% s'ajoute à ce tarif.
Article 7 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT: + Les personnes mineures,
* _Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de l'agglomération, + _Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Article 8 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement : « avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
+ avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août + avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 9 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L.2231-14 du CGCT.
Pour extrait chnforme, Acte rendu exécutoire Fait Les jours, mois, ans, susdits, - après transmission en Préfecture
Le.
- et publication du... Le Présider
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le Iibunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Envoyé en préfecture le 27/07/2018
CR Reçu en préfecture le 27/07/2018
Gaillac-Graulhet Aer e s=s AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20180716-180_2018-DE
entre vignoble et bastides
Page 2018/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
ÉD EXTRAIT DU REGISTRE
Afféents En Qui ont pds DES DÉLIBÉRATIONS AuCA exercice Aa TÉRAN
EL 98 TT
PRÉSENTS 61
POUVOIRS Suppléants 5
Ds one CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°180_2018
ACTES : 5.3.4
OBJET DE LA DELIBERATION: 7- Modification de la composition du Comité de programmation LEADER
Exposé des motifs
Après un an et demi de fonctionnement du Comité de programmation LEADER recomposé suite à la création de la Communauté d'agglomération, il est proposé de procéder à une modification de la Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le De
ID : 081-200066124-20180716-180_2018-DE
composition du Comité de programmation, conformément à l'article 1 du règlement intérieur du comité de programmation. Pour optimiser le fonctionnement du comité, il est proposé de réduire le nombre de membres de 30 actuellement (14 pour le collège public et 16 pour le collège privé) à 26 membres (12 pour le collège public et 14 pour le collège privé)
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu la délibération N°36-2017 du 30 janvier 2017 portant signature d'un avenant à la convention cadre du programme leader et composition du comité de programmation LEADER,
Vu l'article 1 du règlement intérieur du comité de programmation LEADER permettant la modification de la composition du comité de programmation LEADER,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la nouvelle composition du Comité de programmation LEADER comme suit, 26 membres au total, soit 12 membres pour le collège public (6 titulaires et 6 suppléants) et 14 membres pour le collège privé (7 titulaires et 7 suppléants), et, comme ci-annexée,
- Charge le Président de notifier cette décision à l'autorité de gestion du programme et de signer l’avenant à la convention d'engagement LEADER actant la modification de l'annexe 3 (composition du comité de programmation LEADER).
Acte rendu exécutoire Pourexfrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait lesÿours, mois, ans, susdits, Le Li Le Préfident, se publication du. Paul £ALVADOR
Le Président, |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa noliication, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le inbunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le tbunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1835bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018 ®_ . 5
Gaillac-Graulhet Acné le == AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20180716-181_2018-DE
entre vignoble et bostides
Page 2018/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Aérien Quant DES DÉLIBÉRATIONS AUCA exercice partàla DÉLIBÉRATION
98 98 T7
PRÉSENTS 61
POUVOIRS Suppléants 5
Fa ins À CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
VO L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°181_2018
ACTES : 7.1.4
OBJET DE LA DELIBERATION : 8- Décisions modificatives Budget principal et Budget REOM
Exposé des motifs
Comme énoncé par délibération du 15 janvier 2018 et afin d'assurer la trésorerie suffisante du budget REOM en attendant que la redevance soit appelée auprès des usagers, il a été procédé à Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le RER
ID : 081-200066 124-20180716-181_2018-DE
une avance du budget principal au budget REOM par le biais d'un virement de crédit à hauteur de
57 000€.
Il convient maintenant de passer les écritures correspondantes :
DM2-Budget principal :
D-Compte 276358 « créance immobilisée auprès de groupement », fonction 020 : +57 000€ R-Compte 276358 « autres dettes », fonction 020 : +57 000€
DM1-Budget REOM :
D-Compte 1687 « autres dettes » : +57 000€
R-Compte 1687 « autres dettes » : +57 000€
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.1612-11, Vu les budgets 2018 Principal et REOM votés,
Vu l'avis de la Commission Administration générale et ressources du 9 juillet 2018,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les décisions modificatives aux budgets Principal et REOM telles que
présentées ci-dessus,
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme, Acte rendu exécutoire Fair les jours, mois, ans, susdits, - après transmission en Préfecture
Le
- et publication di Le Président, Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nolification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux moïs à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1835bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le nimes FGaitlac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
ID : 081-200066124-20180716-182_2018-DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
: EXTRAIT DU REGISTRE
Ans En unie DES DÉLIBÉRATIONS
JB 94 7
PRÉSENTS 61
POUVOIRS Suppléants 5
Po nUbNE CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 21 £ SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Pour: Lu
Vote Contre : 0
Abstention : o
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET., Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°182_2018
ACTES : 7.1.4
OBJET DE LA DELIBERATION : 9- Décisions modificatives Budget principal n°3
Exposé des motifs
+ Des logements, réalisés par l'ex-communauté de communes Vère Grésigne Pays Salva-
gnacois ont été cédés à la commune de Cahuzac en 2017. Il convient de procéder Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
es Affiché le
ID : 081-200066 124-20180716-182_2018-DE
au reversement à la commune, des cautions collectées par l'ex-communauté à l'entrée des locataires. Ces cautions devront leur être restituées à leur départ.
Les écritures budgétaires suivantes doivent donc être saisies :
En fonctionnement :
D-compte 022 « dépenses imprévues », fonction 01 : -5 000€
D-compte 023 « virement à la section d'investissement », fonction : 01 : 5 000€
En investissement :
R-compte 021 « virement de la section de fonctionnement » : 5 000€
D-compte 165 « caution », fonction 01 : 5 000€
+ Depuis 2016, la Commune de Gaillac porte une étude urbaine et sociale sur le quartier de
Lentajou. Cette étude était financée à 33% par la Communauté de Commune de Tarn &
Dadou par convention du 30/11/2015.
Cependant, cette dépense a fait l'objet, fin 2017, d'un rattachement en section de fonctionnement, et, s'agissant d'une étude d'investissement, il convient de régulariser les écritures en basculant ce montant en section correspondante.
Les inscriptions budgétaires suivantes sont donc nécessaires :
En fonctionnement :
D-compte 62875 « remboursement de frais aux communes membres », fonction 72 : 13 939.20€ R-compte 7788 « produits exceptionnels », fonction 72 : 13 939.20€
D-compte 022 « dépenses imprévues », fonction 01 : -14 000€
D-compte 023 « virement à la section d'investissement », fonction : 01 : 14 000€
En investissement :
D-compte 2041411 « subv d'équipement », fonction 72 : 14 000€
R-compte 021 « virement de la section de fonctionnement » : 14 000€
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.1612-11, Vu le budget Principal 2018 voté,
Vu l'avis de la Commission Administration générale et ressources du 9 juillet 2018,
Aprés en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les décisions modificatives au Budget principal telles que présentées ci- dessus,
- Autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extrait coifforme, - après transmission en Préfecture Faitles jours, rois, ans, susdits,
Le Présidents
bbr
ni hot saillac-Graulr2t
AGGLOMERA
.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contnbution pour l'aide juridique prévue à l'article 183Sbis Q du code général des impôts où, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
F Reçu en préfecture le 27/07/2018 j Gaillac-Graulhet Afehéle == DetAGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20180716-183_2018-DE @ entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Marne En Quonprs DES DÉLIBÉRATIONS AuCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
se 98 7
PRÉSENTS 61
POUVOIRS Suppléants 5
one uen À CONSEIL DE COMMUNAUTE SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Pour : 77
Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD,
Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°183_2018
ACTES : 7.1.4
OBJET DE LA DELIBERATION : 10 - Décisions modificatives Budget Petite enfance n°2
Exposé des motifs
+ Un contrôle de la CAF sur la micro-crèche « l'enfant Phare » de Montgaillard, au titre de l'exercice 2016, a donné lieu à observation constatant un indu à reverser. Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20180716-183_2018-DE
En parallèle, le FCTVA du 4?" trimestre 2017 vient d'être calculé et une somme de 2000€ vient en complément des inscriptions budgétaires.
I! convient donc de modifier les inscriptions budgétaires de la manière suivant : D-compte 673 « annulation sur exercice antérieur », fonction 64 : + 2000€
R-compte 744 « FCTVA section de fonctionnement », fonction 64 : + 2000€
+ _Le marché de travaux de rénovation de la crèche de Peyrole a fait l'objet d'un avenant qu'il
convient de prévoir au niveau budgétaire :
D-compte 2313 « immo en cours », opération 10 « Multi Accueil Peyrole », fonction 64 : 3 500€ D-compte 2313 « immo en cours », opération 30 « Mises au norme des bâtiments », fonction 64 : -3 500€
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.1612-11, Vu le Budget petite enfance 2018 voté,
Vu l'avis de la Commission Administration générale et ressources du 9juillet 2018,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les décisions modificatives au Budget Petite enfance telles que présentées ci- dessus,
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme, Acte rendu exécutoire Fait les jours, mois, ans, susdits, - après transmission en Préfecture
Le. Le Président,
- et publication di Paul SALVSDOR
Le. | Le Président,
|
l
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévus à l'article 1535bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
CP R éfecture le 27/07/2018 ## Gaillac-Graulhet dé Œuo
AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20180716-184_2018-DE entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
Afin En Quiontons DES DÉLIBÉRATIONS exercice ae DÉLIBÉRATION
98 38 79
PRÉSENTS 63
POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 11 CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 19 .
SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018
Vote Pour : 79
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit le seize juillet 4 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL., Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Dominique BOYER, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°184_2018
ACTES : 7.1.4
OBJET DE LA DELIBERATION : 11- Décisions modificatives Budget scolaire n°2 et création d'une AP/CP
Exposé des motifs
La convention d'objectifs 2515/2018 signée entre la commune de Graulhet (aujourd'hui reprise par la Communauté d'Agglomération) et l'association Amicale Laïque de Graulhet, mentionne une subvention d'investissement de 20 000€ annuels Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le RE
ID : 081-200066 124-20180716-184_2018-DE
L'inscription budgétaire de cette subvention, en section de fonctionnement, doit être
modifiée comme suit afin de basculer en section d'investissement :
D- compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations », fonction 421 :
-20 000€
D- compte 20421 « subvention d'équipement aux personnes de droit privé », fonction 421 20 000€
D- compte 023 « virement à la section d'investissement », fonction 01 : +20 000€
R- compte 021 « virement de la section de fonctionnement », fonction 01 : +20 000€
Les travaux d'extension de l'école de Grazac vont débuter fin 2018. Afin d'engager le
montant global du marché signé, sans impacter le principe d'annualité, il est proposé de créer une AP/CP permettant d'engager la collectivité sur le montant total des travaux, tout
en n'inscrivant sur les prévisions budgétaires que le montant des crédits nécessaires pour l'exercice 2018.
: BUDGET SCOLAIRE - CREATION AP/CP
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15733
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623 780
Ainsi, les crédits supplémentaires nécessaires sur l'exercice 2018 impliquent les
inscriptions budgétaires suivantes, considérant que
qu'entamées sur ce même exercice :
les opérations diminuées ne seront
D-compte 2317 « travaux en cours », opération 19 « école de Grazac », fonction 213 : +
126 600€
D-compte 2317 « travaux en cours », opération 34 « école de Brens », fonction 213 :
-90 000€
D-compte 21731 « bâtiment », opération 10 « achats équipements scolaires », fonction 255 : -25 000€
D-compte 2317 « travaux en cours », opération 52 « réhabilitation château Salvagnac », fonction 213 : -11 600€
Suite aux réunions de bassin permettant aux élus de prioriser les investissements, les mouvements budgétaires suivants s'imposent :
D-compte 2183 « matériel informatique », opération 45 « équipements informatiques », fonction 213 : +61 300€
D-compte 21731 « bâtiment », opération 46 « travaux bâtiment », fonction 213 : +15 900€
D-compte 21731 « bâtiment », opération 47 « travaux de sécurité et d'accessibilité »,
fonction 213 : +10 000€
D-compte 2188 « immobilisation », opération 48 « équipement et mobilier », fonction 213: +87 700€
D-compte 21731 « bât public », opération 15 « école de Rivières », fonction 213 : 13 000€
(avenant non pris en compte) Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le Fes
1D : 081-200066 124-20180716-184_2018-DE
En parallèle, des travaux prévus au budget ne seront pas réalisés en totalité sur l'exercice 2018 : D-compte 2317 « travaux en cours », opération 50 « réaménagement groupe scolaire Briatexte », fonction 213 : -90 000€
D-compte 2317 « travaux en cours », opération 53 « études rationalisation écoles cantines», fonction 213 : -80 000€
D-compte 2317 « travaux en cours », opération 52 « réhabilitation château Salvagnac », fonction 213 : -17 900€
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.1612-11, Vu le Budget scolaire 2018 voté,
Vu l'avis de la Commission Administration générale et ressources du 9 juillet 2018,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les décisions modificatives au Budget scolaire telles que présentées ci-dessus. - Autorise le Président à signer tout document afférent.
Pour extrait co! Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture Fait les jours, mis, ans, susdits, Le. :
- et publication du. Le Président, Le...
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le inbunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentés devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1625bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
AMiché le ses
ID : 081-200066 124-20180716-184_2018-DE Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Gaillac-Graulhet Afiché le ze AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20180716-185_2018-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES 2 z Afémns En, Guontons DES DÉLIBÉRATIONS au CA es = qe, "
98 EL 79
PRÉSENTS 63
POUVOIRS Suppléants 5
Sen vue A CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Pour : 79
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel! BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET. Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Dominique BOYER, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°185_2018
ACTES : 1.1.2
OBJET DE LA DELIBERATION: 14- Attribution du marché « Achat de fournitures de bureau » dans le cadre du groupement de commandes
Exposé des motifs
Il s'agit de l'attribution des marchés par accord-cadre mono attributaire par lot à bons de commande pour l'achat de fournitures de bureau lancé en procédure formalisée du 29/05/2018 au 29/06/2018 dans le cadre du groupement de commandes composé des membres suivants : Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le Na
1D : 081-200066124-20180716-185_2018-DE
Adhérent Adresse
Adhérent Adresse
Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet Le Nay - Técou - 81604 GAILLAC Commune de Bernac Le bourg 81150 BERNAC Commune de Broze Broze bas 81600 BROZ
Commune de Busque Le bourg 81300 BUSQN
Commune de Cadalen Rue de la mairie 81600 CADALEN
Commune de Campagnac Le bourg 81140 CAMPAGNAC
Commune de Gaillac Place d'haurpoul 81600 GAILLAC
Commune de Graulhet Place Elie Théophile 81300 GRAULHET
Commune d'Itzac Le bourg 81170 ITZAC
Commune de Labastide de Lévis 2, place du pioch 81150 LABASTIDE DE LEVIS Commune de Larroque 279, rue de l'ancien relais de poste 81140 L'ARROQUE Commune de Montels Le bourg 81140 MONTELS
Commune de Montgaillard 34 grand'rue 81630 MONTGAILLARD
Commune de Parisot 2. place du lavoir 81310 PARISOT
Commune de Rabastens 3. quai des Escoussières 81800 RABASTENS Commune de Rivières Le village 81600 RIVIÈRES
Commune de Saint Gauzens Plaine de Lans 81390 SAINT GAUZENS
Commune de Saint Urcisse 74 grandrue 81630 SAINT URCISSE
CCAS de Graulhet Mairie de Graulhet Place Elie Théophile 81300 GRAULHET
La durée du marché est de 1 an à compter de la notification, renouvelable 3 fois par période de 12 mois.
Ces marchés pourront être étendus à l'ensemble des communes du territoire de la Communauté d'Agglomération qui n'avaient pas encore adhéré au groupement.
Le marché à bon de commandes a fait l'objet de six lots distincts :
Lot n°01 - Expédition et courrier
Lot n°02 - Classement et archivage
Lot n°03 - Accessoires et consommables informatiques
Lot n°04 - Petites fournitures de bureau
Lot n°05 - Autres fournitures de bureau
Lot n°06 - Ramettes de papier
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics, Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 12 juillet 2018,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la proposition de la Commission d'Appel d'Offres, et attribue les marchés
d'achats de fournitures de bureau comme suit :
Lot n°01 - Expédition et courrier
à OFFICE DEPOT France, 126 avenue du Poteau - 60451 SENLIS CEDEX, selon le bordereau de prix et la remise proposée sur catalogue.
Lot n°02 - Classement et archivage
à OFFICE DEPOT France, 126 avenue du Poteau - 60451 SENLIS CEDEX, selon le bordereau de prix et la remise proposée sur catalogue.
Lot n°03 - Accessoires et consommables informatiques
à OFFICE DEPOT France, 126 avenue du Poteau - 60451 SENLIS CEDEX, selon le bordereau de prix et la remise proposée sur catalogue.
Lot n°04 - Petites fournitures de bureau
à OFFICE DEPOT France, 126 avenue du Poteau - 60451 SENLIS CEDEX, selon le bordereau de prix et la remise proposée sur catalogue. Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le uses
1D : 081-200066124-20180718-185_2018-DE
Lot n°05 - Autres fournitures de bureau
à OFFICE DEPOT France, 126 avenue du Poteau - 60451 SENLIS CEDEX, selon le bordereau de prix et la remise proposée sur catalogue.
Lot n°06 - Ramettes de papier :
La commission d'appel d'offres n'a pas souhaité attribuer ce marché, jugeant que le bordereau de prix proposé n'était pas représentatif des besoins de la collectivité.
- Autorise le Président à signer tous documents afférents.
Pour extrait conforme, Acte rendu exécutoire
Fait les jouf| mois, ans, susdits, - après transmission en Préfecture
Le.
- et publication d
Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le inbunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le tibunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1836bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018 Affiché le SE
ID : 081-200066 124-20180716-185_2018-DE Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018 (@ ï 1m
Gaillac-Graulhet Acné 1e ze
AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20180716-186_2018-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
és EXTRAIT DU REGISTRE
Aféams En Quionors DES DÉLIBÉRATIONS AUCA suis, pin "
98 54 78
PRÉSENTS 62
POUVOIRS Suppléants 5
ABSENTS US 20 CONSEIL DE COMMUNAUTE SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018
Vote Pour : 78 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 11 JUILLET 2018
Présents : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Dominique BOYER, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre VERDIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°186_2018
ACTES : 1.1.7
OBJET DE LA DELIBERATION : 12- Avenant marché travaux de rénovation des sanitaires, répartition et isolation des locaux contigus à l’école de Tessonnières à Gaillac
Exposé des motifs
Lors de la visite préalable aux travaux, le sol de la future salle des professeurs n'était que partiellement visible. Les locaux libérés, un sondage du sol a confirmé la mauvaise qualité du Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le slasaic
ID : 081-200086124-20180716-186_2018-DE
dallage reposant directement sur le sol. En effet, la dalle n'étant pas plane et présentant de nombreuses fissures, la pose de nouveau revêtement de sol ne pourra se faire dans de bonnes
conditions. Des travaux de démolition du dallage existant impliquant également une cloison en brique portant sur cette dalle et de réfection d'une dalle portée sur longrines sont nécessaires. Par conséquent, il y a lieu de proposer un avenant de plus value avec l'entreprise Alain DIAS et Fils (Gaillac) attributaire du lot 2 — Gros œuvre - Couverture — Zinguerie pour un montant de 7 583,50 € HT.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment l'article 6.3.4 compétence en matière scolaire et périscolaire, Vu le marché de travaux, lot 2 - Gros œuvre — Couverture — Zinguerie notifié le 4 juin 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant proposé :
yo : Se : AVENANT N°1 BASE N° LOT ENTREPRISES BASE € HT EHT + AVENANT EHT
Entreprise SAS ALAIN DIAS
l 81500 GAILLAC 46 518,50 € + 7 583,50 4 54 102,00 €
- autorise le président à signer tous les documents correspondants.
Acte rendu exécutoire Pour extral{ conforme,
- après transmission en Préfecture Fait lesfjoyhés, mois, ans, susdits,
Le.
- et publication du.
Le,
Le Président,
et
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 163bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le du LFGaillac.Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ID : 081-200066124-20180716-187_2018-DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE Mens En Auontons DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice parala DÉLIBÉRATION
98 98 7
PRÉSENTS 62
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires: 11
ABSENTS 20 CONSEIL DE COMMUNAUTE SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018
Vote Pour : 78
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Dominique BOYER, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre VERDIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°187_2018
ACTES : 1.1.2
OBJET DE LA DELIBERATION : 13- Attribution du marché « Fourniture et livraison de repas destinés aux élèves et adultes de l’école Las Peyras à Rabastens et du RPI Mézens- Roquemaure ainsi qu’au CLSH 123 Soleil à Rabastens et à l'ALSH de Roquemaure Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le
ID : 081-200066124-20180716-187_2018-DE
Exposé des motifs
I! s'agit de l'attribution du marché pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide destinés aux élèves et adultes de l'école de Las Peyras à Rabastens et RPI Mézens-Roquemaure ainsi qu'au CLSH 1.2.3 SOLEIL à Rabastens, ainsi qu'à ALSH à Roquemaure lancé en procédure formalisée du 05/04/2018 au 24/05/2018.
La durée du marché est de 1 an à compter du 1” septembre 2018, renouvelable 1 fois pour la même durée
Le marché à bon de commandes a fait l'objet de deux lots distincts
Lot 1 - Fourniture et livraison de repas destinés aux élèves et adultes de l'Ecole de Las Peyras et le CLSH 1.2.3. Soleil à Rabastens : le nombre de repas prévisionnel pour la durée totale du marché est de 61 200 unités.
2 prestataires avaient candidaté : Ansamble - Occitanie Restauration
Lot 2 - Fourniture et livraison de repas destinés aux élèves et adultes du RPI Mézens Roquemaure et l'ALSH à Roquemaure : le nombre de repas prévisionnel pour la durée du marché est de 14 600 unités. 2 prestataires avaient candidaté : Ansamble — Occitanie Restauration
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.3.4 compétence en matière scolaire et périscolaire, Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 02 juillet 2018,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la proposition de la Commission d'Appel d'Offres, et attribue le marché ainsi qu'il suit
- le lot 1 - Fourniture et livraison de repas destinés aux élèves et adultes de l'Ecole de Las Peyras à
Rabastens et le CLSH 1.2.3. Soleil à Rabastens au prestataire :
ANSAMBLE — 101 boulevard de Suisse — BP 52106 — 31019 TOULOUSE
prix repas maternelle : 2,40 € HT
prix repas élémentaire : 2,50 € HT
prix repas adulte : 2,81 € HT
- le lot 2 - Fourniture et livraison de repas destinés aux élèves et adultes du RPI Mézens Roquemaure et l'ALSH à Roquemaure au prestataire :
ANSAMBLE — 101 boulevard de Suisse — BP 52106 - 31019 TOULOUSE prix repas maternelle : 2,40 € HT
prix repas élémentaire : 2,50 € HT
prix repas adulte : 2,81 EHT
- Autorise le Président à signer tous documents afférents
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jouÿs, mois, ans, susdits, Le... Le Président,
Paul SAËVADOR
‘laceGraulhet GLOMÉRATION
ig tbastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nolification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1535bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
: Reçu en préfecture le 27/07/2018 Gaillac-Graulhet Ati 1e ses AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20180716-188_2018-DE entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE AR En duo ous
DES DÉLIBÉRATIONS
PRÉSENTS 62
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS
Titulaires # CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 2
SEANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Pour : 78
Vote Contre : 0 Abstention : °
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au l'Affich: Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR,
11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Dominique BOYER, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre VERDIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°188_2018
ACTES : 1.1.2
OBJET DE LA DELIBERATION : 15- Adhésion au groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou d'état civil constitué par le Centre de gestion de la Fonction Publique du Tarn
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le REA
ID : 081-200066124-20180718-188_2018-DE
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales, les collectivités et établissements publics ont l'obligation de faire relier les délibérations du conseil municipal ou communautaire et les arrêtés et décisions du maire ou du président. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielles du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s'applique aux registres d'état civil.
Par ailleurs, certains documents d'archives essentiels tant d'un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :
Ja réalisation de reliures de registres administratifs (registre des délibérations, registre des arrêtés et des actes d'état civil),
-la restauration de registres des actes administratifs et des actes d'état civil.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes
La convention précise que la mission du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestations de services par l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner et d'autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière, et ce à compter du (date de la délibération devant être adoptée avant le 31 juillet 2018)
Le Conseil de communauté :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou d'état civil, Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le eee
ID : 081-200066124-20180716-188_2018-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE D'ADHERER au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures de registres administratifs et à la restauration de registres des actes administratifs et des actes d'état civil,
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes telle qu'annexée désignant le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
- AUTORISE le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extraifronforme, + après transmission en Préfecture Fait les jouff, mois, ans, susdits,
Le... Le Prési - et publication du. ee a Le...
Le Président,
D à
CaillaceGraulhet
3 LOMERATION
r ig le et bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mais à compter de sa notification devant le tnbunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le tnbunal administratif fait cbligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 183Sbis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Afiché le ses
1D : 081-200066124-20180716-188_2018-DE Envoyé en préfecture le 27/07/2018
œ Reçu en préfecture le 27/07/2018 ) Gaillac-G raulhet Affiché le 7 AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20180716-189_2018-DE entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
Afin En duomors DES DÉLIBÉRATIONS AUCA exercice partàli DÉLIBÉRATION
6 98 78
PRÉSENTS 62
POUVOIRS Tiuaires #1 IS Ste s CONSEIL DE COMMUNAUTE SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Pour :
Vote Cont Abstention : o
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté
10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR,
11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET. Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Dominique BOYER, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre VERDIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°189_2018
ACTES : 4.1.9
OBJET DE LA DELIBERATION : 16- Participation à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le CDG 81 Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le en
ID : 081-200066124-20180716-189_2018-DE
Exposé des motifs
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit
dans son article 5 l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la Fonction Publique Territoriale, et ce jusqu'au 18 novembre 2020.
La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les
parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs
différends.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de
cette expérimentation, qui s'appliquera aux litiges suivants :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération ;
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives àla réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au
réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à
l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion
interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation profession-
nelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de
l'adaptation de leur poste de travail ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Les agents concernés par cette expérimentation sont tous les agents employés dans les
collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de
circonscriptions départementales, et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents
Le Centre de Gestion du Tarn s'étant porté candidat à cette expérimentation, le département fait
partie des circonscriptions visées par l'arrêté du 2 mars 2018 et les collectivités du Tarn peuvent
donc choisir de mettre en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant une convention
avec le CDG.
En cas d'adhésion de la collectivité, tout recours d'un agent contre l'une des décisions entrant dans le champ de l'expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours.
La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet et
présentant des garanties d'impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d'une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l'accord des parties, soit par un constat d'échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Afiché le ses
ID : 081-200066 124-20180716-189_2018-DE
Le Conseil de communauté :
Ouï cet exposé,
Vu le code de Justice administrative,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation
préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d'adhérer à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation et de confier cette mission au Centre de Gestion du Tarn.
- Autorise le Président à signer la convention d'expérimentation à conclure avec le Centre de Gestion du Tarn telle qu'annexée ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.
Acte rendu exécutoire Pour extrait cogforme, - après transmission en Préfecture Fait les jours, rois, ans, susdits,
Le. Le Présid - et publication du. Paul SAL! R
Le.
Le Président,
laceGraulhet
ÉRATION
e vignoble ét bastides
3:LO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le tnibunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1835bis Q du code général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépêt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Anh é ses
1D : 081-200066124-20180716-189_2018-DE Envoyé en préfecture le 04/09/2018
F Reçu en préfecture le 04/09/2018
Gaillac-Graulhet fiche ee AGGLOM É RATION 1D : 081-200066124-20180716-190_2018-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES 2 Aflmmts En Quiontprs DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partàla DÉLIBÉRATION
CR 7
PRÉSENTS 62
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 11
ro 3 CONSEIL DE COMMUNAUTE SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Pour : 78
Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de L cation L'an deux mile dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au hage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Dominique BOYER, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre VERDIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°190_2018
ACTES : 5.2.2
OBJET DE LA DELIBERATION : 1- Election d’un membre du Bureau
Exposé des motifs
Un poste de membre du Bureau étant devenu vacant, suite au décès de Bernard BACAEËE,, il convient de procéder à l'élection d'un nouveau membre du Bureau Envoyé en préfecture le 04/09/2018
Reçu en préfecture le 04/09/2018
Affiché le Fee
ID : 081-200066 124-20180716-190_2018-DE
Le Conseil de communauté :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes du Rabastinois, Tarn & Dadou,
Vère Grésigne - Pays Salvagnacois en Communauté d'agglomération au 1° janvier 2017,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-2, L5211-10 et
L5211-41-3,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 10 janvier 2017 portant détermination du nombre
de vice-Présidents et des autres membres du Bureau,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 10 janvier 2017 portant élection des membres du Bureau non vice-présidents,
Considérant qu'un poste de membre du Bureau est vacant,
Vu le procès verbal de l'élection du membre du Bureau annexé à la présente délibération,
Vu les résultats du scrutin,
Décide :
- de proclamer Alain GLADE, élu membre du Bureau à la majorité absolue,
-et le déclare installé.
Pour extrait conforme, Acte rendu exécutoire Fait les jours, mois, ans, susdits, - après transmission en Préfecture
Le Président, /
Paul SALVADOI
Le Président,
| |
iceGraulhet F ION
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présenle décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tibunal administratif de Toulouse. Frécision faite Que la requête présentée devant le Wibunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue àl'article 1636bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
#FGaitlac.Grauthet no és AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20180716-191_2018_1-DE
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. EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBF Mis En, Quenans DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice pa DétibéRanoN
98 98 78
PRÉSENTS 62
POUVOIRS Suppléants 5
ns à CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Pour : 78
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convo: L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté
10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au l'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR,
11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Dominique BOYER, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre VERDIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°191_20185.3.4
ACTES :
OBJET DE LA DELIBERATION : 2- Désignation d'un membre de la Commission de Délégation de Services Publics
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le ol
ID : 081-200066 124-20180716-191_2018_1-DE
Un poste de membre suppléant de la Commisison de Délégation de Services Publics étant devenu
vacant, en raison du décès de Bernard BACABE, le Conseil de communauté doit désigner un
nouveau membre suppléant.
Le Conseil de communauté :
Oui cet exposé,
Vu les articles L1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales autorisant par accord unanime
des membres présents du Conseil à procéder à l'élection sans recourir au scrutin secret,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 2 octobre 2017 portant création de la Commission de délégation de service public (DSP),
Vu la délibération du Conseil de communauté du 2 octobre 2017 portant désignation des membres de la Commission de délégation de services publics,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ procède au vote pour remplacer un membre suppléant de la Commission délégation de service public, après avoir constatéla seule candidature de M. Alain GLADE,
- proclame le conseiller communautaire, Alain GLADE, membre suppléant de la
Commission de délégation de service public, la liste des autres membres restant
inchangée.
Pour extrait conforme, Acte rendu exécutoire Fait les jours, mis, ans, susdits, - après transmission en Préfecture
Le Président,
Paul SALVAD! IR
F
k raulhet
Si OMÉRATION
t'bustides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le tribunal administrauf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide jundique prévue à l'article 1835bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aice juridictionnelle. Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
we Gaillac-Graulhet Afichéle == AG GLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20180716-192_2018-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
Se SEEentate DES DÉLIBÉRATIONS AUCA exercice Fe
98 98 7
PRÉSENTS 62
POUVOIRS Suppléants 5
RESENTS 20 CONSEIL DE COMMUNAUTE SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Pour : 78 Vote Contre : 0
Abstention : 0
ate de la Convocation L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté d'agglo- 10 JUILLET 2018 mération Gaillac-Graulhet réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre de
Date d'Affichage ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR,
11 JUILLET 2018
Présents : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET, Da- nièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Mi- chel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme AL- BENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Ca- roline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TER- RAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Mi- chel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Dominique BOYER, Claire FITA, Claude GE- NIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre VERDIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°192_2018
ACTES : 5.3.4
OBJET DE LA DELIBERATION : 3- Désignation d'un membre au Conseil d’exploitation de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le NN
ID : 081-200066124-20180718-192_2018-DE
Exposé des motifs
Un poste de membre suppléant au Conseil d'exploitation de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac étant devenu vacant, en raison du décès de Bernard BACAËBE, le Conseil de communauté doit désigner un nouveau membre.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 30 janvier 2017 portant désignation des membres du Conseil d'exploitation de la régie Office de Tourisme,
Conformément aux statuts de la régie Office de tourisme, le Conseil d'Exploitation est composé de 35 membres répartis en un collège élus (18 membres) et un collège personnes qualifiées (17
membres),
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- désigne Alain GLADE membre suppléant pour sieger au Conseil d'exploitation de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac, la liste des autres membres restant inchangée.
Acte rendu exécutoire Pour extrait cghforme, - après transmission en Préfecture Faic les jours mois, ans, susdits,
Le
- et publication du
Le,
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificaton. La présente décision peut également fairs l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code
général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictonnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018 ®e_ . LR
Gaillac-Graulhet Afiché le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20180716-193_2018-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Afin E ÉMontons DES DÉLIBÉRATIONS
98 98 7
PRÉSENTS 62
POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires "1 CONSEIL DE COMMUNAUTE
ABSENTS 2 SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018
Vote Pour : 78
Vote Contre : 9 Abstention : 0
Date de la Conv L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Dominique BOYER, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre VERDIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°193_2018
ACTES : 5.3.4
OBJET DE LA DELIBERATION : 4 - Désignation d'un membre au Syndicat mixte de rivière Bassin Agout Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20180716-193_2018-DE
Exposé des motifs
Un poste de délégué titulaire au sein du Syndicat mixte de rivière Bassin Agout étant devenu
vacant, suite au décès de Bernard BACABE, il convient au Conseil de communauté de procéder à
la désignation d'un nouveau délégué titulaire pour représenter la Communauté d'agglomération
auprès de cet organisme.
Le conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 30 janvier 2017 portant désignation des délégués
au Syndicat mixte de rivière Bassin Agout,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Désigne Bruno De BOISSESON, délégué titulaire pour siéger au Syndicat mixte de Rivière Bassin Agout,
- Désigne Alain GLADE, délégué suppléant pour siéger au Syndicat mixte de Rivière Bassin Agout, compte tenu que Bruno DE BOISSESON qui était délégué suppléant devient délégué titulaire, la liste des autres membres restant inchangée.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
L
- et publication du.
Le.
Le Président,
laceGraulhet
SGLOMERATION
V3 e et bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le bunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Gaillac-Graulhet Acné le ses AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20180716-194_2018-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Ans En Quionode DES DÉLIBÉRATIONS auCA oxecice partala DÉLIBÉRATION
98 96 78
PRÉSENTS 62
POUVOIRS Suppléants 5
FR ee A CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Pour : 78
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
d'Affi Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR,
11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bemnard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Dominique BOYER, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre VERDIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°194_2018
ACTES : 5.3.4
OBJET DE LA DELIBERATION : 5- Désignation d'un représentant au sein de l'association l'Essor maraîcher Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le He
1D : 081-200066 124-20180716-194_2018-DE
Exposé des motifs
Un poste de membre suppléant au sein de l'Association l'Essor maraîcher étant devenu vacant,
suite au décès de Bernard BACABE, il convient au Conseil de communauté de procéder à la
désignation d'un nouveau membre suppléant au sein de cet organisme.
Le conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 13 février 2017 désignant les représentants au
sein de l'association l'Essor Maraîcher,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Désigne Alain GLADE, membre suppléant pour siéger au sein de l'association l'Essor Maraicher, la liste des autres membres restant inchangée.
Pour extrait cohforme, Acte rendu exécutoire Fait les jours, fois, ans, susdits, = après transmission en Préfecture
Le.
-et publication du. Le Président Paul SALVADOR
oble et bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le ibunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1835bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
LFGaitlac-Grauthet Ari le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200086 124-20180716-195_2018-DE
entre vignoble et bastides
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. EXTRAIT DU REGISTRE
Affénts En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
98 98 78
PRÉSENTS 62 POUVOIRS Suppléants 5
Does f . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Pour : 78
Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescnit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR,
11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrie GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHES!
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Dominique BOYER, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre VERDIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°195_2018
ACTES : 5.3.4
OBJET DE LA DELIBERATION: 6- Désignation d'un représentant au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Graulhet Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le ERA
ID : 081-200066 124-20180716-195_2018-DE
Exposé des motifs
Un poste de représentant au sein du Conseil de surveillance du centre hospitalier de Graulhet
étant devenu vacant, suite au décès de Bernard BACAËBE, il convient au Conseil de communauté
de procéder à la désignation d'un nouveau délégué pour représenter la Communauté
d'agglomération auprès de cet organisme.
Le conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'article R6143-2 du Code de la santé publique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimi
- Désigne Alain GLADE représentant de la Communauté d'agglomération au sein du Conseil de surveillance du centre hospitalier de Graulhet.
Pour extrait donforme, Acte rendu exécutoire Fait les jourf/ mois, ans, susdits, - après transmission en Préfecture
illaceGrauthet
3:GLOMERATION
te vignoble et bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentés devant le Inbunal administratif fait obligation d'acquitter la contnbution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide jundictionnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
@ Reçu en préfecture le 27/07/2018 #F Gaillac-Graulhet si le Ses AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20180716-196_2018-DE ENVRE VORSELS EN LORIE
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EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DEMENRES
DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partala
DÉLIBÉRATION
98 9e 78
PRÉSENTS 62
POUVOIRS Suppléants 5
FOUVOIRS Taulaes 1 CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 20 L SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Pour : 78
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit le seize juilet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté
10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR,
11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET. Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET. Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHES!
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Dominique BOYER, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre VERDIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°196_2018
ACTES :2.1.1
OBJET DE LA DELIBERATION : 17- Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Couffouleux
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1° janvier 2017 Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20180716-196_2018-DE
La commune de COUFFOULEUX était en cours de modification de son PLU au moment du
transfert de la compétence.
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s'agit désormais d'approuver la modification n°1 du PLU.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure initiée par la commune de COUFFOULEUX.
Le Conseil de communauté,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couffouleux approuvé par délibération du conseil municipal du 5 novembre 2013 et qui a fait l'objet de 4 modifications simplifiées approuvées par délibération du conseil municipal du 20 juin 2016,
Vu la délibération du Conseil municipal de Couffouleux du 14 décembre 2016 engageant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les délibérations du Conseil municipal de Couffouleux du 14 décembre 2016 engageant les modifications n°2, 3 et 4 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 et R.153-20 à R.153.22, ainsi que l'article L. 153-9 qui prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunal peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever une procédure de modification du plan local d'urbanisme engagée avant la date de transfert de compétence, Vu la délibération de la commune de Couffouleux du 12 avril 2017 exprimant son accord pour la poursuite et l'achèvement par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Couffouleux,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 03 juillet 2017 décidant de poursuivre la procédure de modification n°1 du PLU de Couffouleux,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 27 novembre 2017 annulant la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couffouleux,
Vu l'arrêté du Président du 02 mars 2018 portant lancement de l'enquête publique relative à la modification n°1 du PLU, laquelle s'est déroulée du 22 mars 2018 au 21 avril 2018 ;
Vu les observations consignées au procès-verbal de synthèse établi par Madame le Commissaire enquêteur àl'issue de l'enquête publique,
Vu le rapport de Madame le Commissaire enquêteur établi à l'issue de l'enquête publique, Vu les conclusions motivées de Madame le Commissaire enquêteur à l'issue desquelles elle émet un avis favorable associant deux recommandations aux projets de modifications du plan local d'urbanisme de la commune de Couffouleux :
Recommandations :
- Correction des erreurs matérielles dans le dossier de la 1** modification,
- L'ouverture à l'urbanisation de 3 zones devra s'accompagner d'un renforcement du
réseau de défense contre l'incendie de manière à assurer une couverture optimale,
Considérant les évolutions majeures survenues en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques notamment sur la constructibilité en zone agricole et naturelle, Considérant que ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification de droit commun (articles L.153-36 à L. 153-41 du Code de l'Urbanisme) dans la mesure où elles auront pour conséquence l'ouverture à l'urbanisation de trois zones AUO de moins de 9 ans, Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le Re
ID : 081-200066124-20180716-196_2018-DE
Considérant que le projet de modification n°1 du PLU, dans la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2016, a pour objet :
- L'ouverture à l'urbanisation de trois zones AUO de moins de 9 ans et l'élaboration d'Orientation d'Aménagement et de Programmation pour ces zones ;
- La fermeture à l'urbanisation d'un secteur actuellement classé 1AU,
- La modification du règlement local d'urbanisme concernant les zones 1AU,
- Le retrait de la servitude de projet sur le secteur de la Brunaude 2,
Considérant que le projet de modification a été notifié, avant ouverture de l'enquête publique, au Préfet du Tarn, au Directeur de la Direction Départementale du Tarn, à la Présidente du Conseil Régional de la région Occitanie, au Président du Conseil Départemental du Tarn, au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, au Président de la Chambre d'Agriculture, au Président de la Chambre des Métiers, au Président de la CDPENAF, au Président du Centre National de la Propriété Forestière, au Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Tarn, Considérant que les personnes publiques associées qui se sont exprimées ont émis un avis favorable,
Considérant les recommandations émises par les personnes publiques associées, Considérant les modifications apportées au projet suite à l'enquête publique de la modification n°1 du PLU et à la consultation des personnes publiques associées,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couffouleux
telle que prévue en annexe ;
- Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de Couffouleux pendant un mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- Dit que le dossier pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet, et à la mairie de Couffouleux :
- Dit que la présente délibération et les dispositions résultants de la modification n°1 du PLU de la commune de Couffouleux seront exécutoires dans les conditions définies aux articles L.153-25 et L.153-26 du Code de l'Urbanisme.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jours, mois, ans, susdits,
Le. Le Président, -
et publication du: Paul
SAËVADOR Li
Le Président,
É ceGraulhet
{ IOMERATION
La présente décision peut fair l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1835bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20180716-196_2018-DE Envoyé en préfecture le 27/07/2018
(@ L Reçu en préfecture le 27/07/2018
{ Gaillac-Graulhet Achéle Ses AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20180716-197_2018-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
RE EXTRAIT DU REGISTRE N B Afiéronts En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS auCA oxorice ‘partala DÉLIBÉRATION
98 98 78
PRÉSENTS 62
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires #1
ABSENTS 2 . CONSEIL DE COMMUNAUTE SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Pour : 78
Vote Contre : 0 Abstention : °
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET. Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Dominique BOYER, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre VERDIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°197_2018
ACTES : 2.2.1
OBJET DE LA DELIBERATION : 18- Approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Couffouleux
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1° janvier 2017. Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Afiché le =
ID : 081-200066 124-20180716-197_2018-DE
La commune de COUFFOULEUX était en cours de modification de son PLU au moment du
transfert de la compétence.
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s'agit désormais d'approuver la modification n°2 du PLU.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure initiée par la commune de COUFFOULEUX.
Le Conseil de communauté,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couffouleux approuvé par délibération du conseil municipal du 5 novembre 2013 et qui a fait l'objet de 4 modifications simplifiées approuvées par délibération du conseil municipal du 20 juin 2016 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Couffouleux du 14 décembre 2016 engageant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Couffouleux du 14 décembre 2016 engageant les modifications n°1, 3 et 4 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 et R.153-20 à
R.153.22, ainsi que l'article L. 153-9 qui prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunal peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever une procédure de modification du plan local d'urbanisme engagée avant la date de transfert de compétence ; Vu la délibération de la commune de Couffouleux du 12 avril 2017 exprimant son accord pour la poursuite et l'achèvement par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Couffouleux ;
Vu la délibération du conseil de communauté du 03 juillet 2017 décidant de poursuivre la procédure de modification n°2 du PLU de Couffouleux ;
Vu la délibération du conseil de communauté du 27 novembre 2017 annulant la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couffouleux,
Vu l'arrêté du Président du 02 mars 2018 portant lancement de l'enquête publique relative à la modification n°2 du PLU, laquelle s'est déroulée du 22 mars 2018 au 21 avril 2018;
Vu les observations consignées au procès-verbal de synthèse établi par Madame le Commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
Vu le rapport de Madame le Commissaire enquêteur établi à l'issue de l'enquête publique ; Vu les conclusions motivées de Madame le Commissaire enquêteur à l'issue desquelles elle émet un avis favorable au projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Couffouleux ;
Considérant les évolutions majeures survenues en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques notamment sur la constructibilité en zone agricole et naturelle, Considérant que ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification de droit commun (au 1° de l'article L.153-41 du Code de l'Urbanisme) dans la mesure où elles
auront pour conséquence :
de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
Considérant que le projet de modification n°2 du PLU, dans la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2016, a pour objet la modification de la réglementation concernant les annexes et extensions en zone agricole ; Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le ERA
ID : 081-200066124-20180716-197_2018-DE
Considérant que le projet de modification a été notifié avant ouverture de l'enquête publique au Préfet du Tarn, au Directeur de la Direction Départementale du Tarn, à la Présidente du Conseil Régional de la région Occitanie, au Président du Conseil Départemental du Tarn, au Président de
la Chambre de Commerce et d'Industrie, au Président de la Chambre d'Agriculture, au Président de la Chambre des Métiers, au Président de la CDPENAF, au Président du Centre National de la
Propriété Forestière, au Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Tarn ; Considérant que les personnes publiques associées qui se sont exprimées ont émis un avis favorable ;
Considérant l'absence de recommandations émises par les personnes publiques associées quant au projet de modification n°2 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couffouleux
telle que prévue en annexe ;
- Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-
21 du Code de l'Urbanisme d’un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en
mairie de Couffouleux pendant un mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- Dit que le dossier pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet, et à la mairie de Couffouleux ;
- Dit que la présente délibération et les dispositions résultants de la modification n°2 du
PLU de la commune de Couffouleux seront exécutoires dans les conditions définies aux articles L.153-25 et L.153-26 du Code de l'Urbanisme.
Acte rendu exécutoire Pour extrait gonforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, ans, susdits,
Le Présidegt,
Paul SAËVADOR
ceGraulhet 3 3LOMERATION
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tbunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des Impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le sas
1D : 081-200066 124-20180716-197_2018-DE Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Ke à Reçu en préfecture le 27/07/2018
Gaillac-Graulhet ché le Ses AGGLOMÉRATION 1D: 081-200066124-20180716-198_2018-DE
@ entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Ans En Au on pris DES DÉLIBÉRATIONS MCA oxides paraia DÉLIBÉRATION
su 96 78
PRÉSENTS 62
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 11 CONSEIL DE COMMUNAUTE
ABSENTS 20 É SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018
Vote Pour : 78
Vote Contre : 0 Abstention : 0
ion L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au l'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Dominique BOYER, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre VERDIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°198_2018
ACTES : 2.1.1
OBJET DE LA DELIBERATION: 19- Approbation de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Couffouleux
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1° janvier 2017. Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le anses
1D : 081-200066124-20180716-198_2018-DE
La commune de COUFFOULEUX était en cours de modification de son PLU au moment du
transfert de la compétence.
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s'agit désormais d'approuver la modification n°4 du PLU.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure initiée par la commune de COUFFOULEUX.
Le Conseil de communauté,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couffouleux approuvé par délibération du conseil municipal du 5 novembre 2013 et qui a fait l'objet de 4 modifications simplifiées approuvées par délibération du conseil municipal du 20 juin 2016 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Couffouleux du 14 décembre 2016 engageant la
modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Couffouleux du 14 décembre 2016 engageant les modifications n°1, 2 et 3 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 et R.153-20 à
R.153.22, ainsi que l'article L. 153-9 qui prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunal peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever une procédure de modification du plan local d'urbanisme engagée avant la date de transfert de compétence ; Vu la délibération de la commune de Couffouleux du 12 avril 2017 exprimant son accord pour la poursuite et l'achèvement par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Couffouleux ;
Vu la délibération du Conseil de communauté du 03 juillet 2017 décidant de poursuivre la
procédure de modification n°4 du PLU de Couffouleux ;
Vu la délibération du Conseil de communauté du 27 novembre 2017 annulant la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couffouleux ;
Vu l'arrêté du Président du 02 mars 2018 portant lancement de l'enquête publique relative à la modification n°4 du PLU, laquelle s'est déroulée du 22 mars 2018 au 21 avril 2018,
Vu les observations consignées au procès-verbal de synthèse établi par Madame le Commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
Vu le rapport de Madame le Commissaire enquêteur établi à l'issue de l'enquête publique ; Vu les conclusions motivées de Madame le Commissaire enquêteur à l'issue desquelles elle émet un avis favorable au projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Couffouleux ;
Considérant les évolutions majeures survenues en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques notamment sur la constructibilité en zone agricole et naturelle ; Considérant que ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification de droit commun (au 2° de article L.153-41 du Code de l'Urbanisme) dans la mesure où elles
auront pour conséquence :
de diminuer les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
Considérant que le projet de modification n°4 du PLU, dans la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2016, a pour objet la modification de la règlementation concernant le coefficient d'emprise au sol en secteur U3 ; Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20180716-198_2018-DE
Considérant que le projet de modification a été notifié avant ouverture de l'enquête publique au Préfet du Tarn, au Directeur de la Direction Départementale du Tarn, à la Présidente du Conseil Régional de la région Occitanie, au Président du Conseil Départemental du Tarn, au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, au Président de la Chambre d'Agriculture, au Président de la Chambre des Métiers, au Président de la CDPENAF, au Président du Centre National de la Propriété Forestière, au Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Tarn : Considérant que les personnes publiques associées qui se sont exprimées ont émis un avis favorable ;
Considérant l'absence de recommandations émises par les personnes publiques associées quant au projet de modification n°4 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couffouleux telle que prévue en annexe ;
- Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et
R.153-21 du Code de l'Urbanisme d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et
en mairie de Couffouleux pendant un mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- Dit que le dossier pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet, et à la mairie de Couffouleux ;
- Dit que la présente délibération et les dispositions résultants de la modification n°4 du
PLU de la commune de Couffouleux seront exécutoires dans les conditions définies aux articles
L.153-25 et L.153-26 du Code de l'Urbanisme.
Acte rendu exécutoire Pour extrait cohforme, - après transmission en Préfecture Fait les jours fthois, ans, susdits,
Le Président,
tillaceGraulhet
1LOMERATION
et bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification La présente décision peut
également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1535bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le Rae
1 : 081-200066124-20180716-198_2018-DE Envoyé en préfecture le 27/07/2018
®. Reçu en préfecture le 27/07/2018 { Gaillac-Graulhet Achète ses AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20180716-199_2018-DE entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Mons En QuLonris DES DÉLIBÉRATIONS AuCA oxercice pi
oéligéranon
38 98 78
PRÉSENTS 62
POUVOIRS Suppléants 5
ETS A CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Pour : 78
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté
10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR,
10 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Michel BONNET. Danièle BOROT. Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TÉRRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Dominique BOYER, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE,
Guy PONS, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre VERDIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°199_2018
ACTES : 5.2.3
OBJET DE LA DELIBERATION : 20- SPL AREC OCCITANIE - Modification de la composition du capital
social et autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de l'Assemblée Générale Mixte
Le Conseil de communauté :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1524-1 et L.1531-1 ; Vu les statuts de la SPL AREC Occitanie modifiés par Assemblée Générale Extraordinaire du 25 avril 2018 : Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le: ses
1D : 081-200066124-20180716-199_2018-DE
Vu le règlement intérieur de la SPL AREC Occitanie ;
Vu le rapport du Conseil d'Administration de la SPL AREC Occitanie du 7 juin 2018 qui sera présenté à la prochaine Assemblée Générale Mixte tel qu'annexé à la présente délibération
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du 28/06/2018 ;
Considérant que la Région Occitanie, par délibération du 28 novembre 2016, s'est fixée pour objectif de devenir la première région à énergie positive d'Europe d'ici 2050. À ce titre, le processus de recapitalisation de la SPL AREC Occitanie, engagé lors du Conseil d'Administration du 7 juin 2018, constitue une traduction concrète de l'objectif de la Région Occitanie de s'engager sur la voie de la transition énergétique Considérant que l'objectif étant de renforcer les capacités financières de la SPL AREC Occitanie, le Conseil d'Administration de la SPL, réuni le 7 juin 2018, envisage de procéder à une augmentation du capital social de la SPL réservée à la Région Occitanie, par voie d'émission de 103 365 actions nouvelles de 20,80 euros chacune qui seront souscrites en numéraire et par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur la Société par la Région, soit :
- 1 799 992 euros au titre d'un apport en numéraire,
- 350 000 euros au titre d'une compensation de créances (transformation en capital de l'avance en compte courant d'associée).
Cette augmentation de capital social portera le capital social de la SPL AREC Occitanie à un montant de 2 403 440 euros (115 550 actions de 20,80 euros chacune)
Considérant que le Conseil d'Administration de la SPL AREC Occitanie, réuni le 7 juin 2018, envisage également de procéder à une réduction du capital social d'une somme de 612 415 euros, par voie d'apurement du compte Report à nouveau et par diminution de la valeur nominale de chaque action ramenée de 20,80 euros à 15,50 euros. Le capital social de la SPL AREC Occitanie s'élèvera alors à 1 791 025 euros (115 550 actions de 15,50 euros chacune).
Considérant que l'alinéa 3 de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement où d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4.»; Considérant que sous réserve des dispositions de l'article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les sociétés publiques locales sont notamment soumises aux dispositions de l'article L. 1524-1 du présent code.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'augmentation du capital social de la SPL AREC Occitanie, réservée à la Région Occitanie, d'un montant de 2 149 992 euros par voie d'émission de 103 365 actions nouvelles de 20,80 euros chacune, portant le capital social de 253 448 euros à 2 403 440 euros, et la réduction du capital social de la SPL AREC Occitanie d'une somme de 612 415 euros, par diminution de la valeur nominale de chaque action ramenée de 20,80 euros à 15,50 euros. Le capital social de la SPL AREC Occitanie s'élèvera alors à 1 791 025 euros
- approuve le projet de modification de l'article 7 et de l'annexe 1 des statuts relatifs à la
composition du capital social, selon les modalités suivantes
Ancienne rédaction de l'article 7 des statuts
« ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 253 448 euros divisé en 12 185 (douze mille cent quatre-vingt-cinq) actions de 20.80 euros (vingt euros et quatre-vingt centimes) de valeur nominale chacune, de même catégorie, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. »
Nouvelle rédaction de l'article 7 des statuts
« ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 1 791 025 euros, divisé en 115 550 actions de 15,50 euros de valeur nominale chacune, de même catégorie, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou leurs groupements. »
Le reste de l'article est inchangé. Nouvelle rédaction de l'annexe 1 des statuts :
Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le
ID : 081-200066 124-20180716-199_2018-DE
8 sccilen | Nombre| Répartion au se euros) capital social
Région Occitanie 1774595 | 114 490 |: __.
Communauté d'Agglomération de Rodez agglomération 775 50 0,04%
Communauté d'Agglomération du Sicoval 775 50 0,04%
Communauté d'Agglomération Le Muretain Agglo 775 50 0,04%
Communauté d'Agglomération du Grand Cahors 775 50 0,04%
Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées 775 50 0,04%
Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet 1 162,50 75 0,06%
Communauté d'Agglomération du Grand Montauban 775 50 0,04%
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois 775 50 0,04%
Conseil Départemental du Gers 542,50 35 0,03%
Conseil Départemental de l'Ariège 542,50 35 0,03%
Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne 387,50 25 0,02%
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges 387,50 25 0,02%
Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises 775 50 0,04%
Communauté de Communes Cœur de Garonne 387,50 25 0,02%
Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine 387,50 25 0,02%
Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise 387,50 25 0,02%
Communauté de Communes Grand Armagnac 387,50 25 0,02%
Communauté de Communes du Grand Figeac 387,50 25 0,02%
Communauté de Communes Carmausin-Ségala 387,50 25 0,02%
Communauté de Communes Centre Tam 387,50 25 0.02%
Communauté de Communes des Portes d'Ariège Pyrénées 387,50 25 0,02%
Commune de Colomiers 310 20 0,02% Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
ses Affiché le
Commune de Tarbes 310 1D : 081-200066124-20180716-199_2018-DE
Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises 310 20 0,02%
Parc Naturel Régional des Causses du Quercy 310 20 0,02%
Parc Naturel Régional des Grands Causses 310 20 0,02%
Syndicat mixte du SCoT Vallée Ariège 155 10 0,01%
Commune de Roques-sur-Garonne 155 10 0,01%
Commune de Portet-sur-Garonne 155 10 001%
Commune de Ramonville Saint-Agne 155 10 0,01%
Commune de Saint-Orens 155 10 0,01%
PETR Pays du Sud Toulousain 155 10 0,01%
Syndicat mixte SCoT du Nord Toulousain 155 10 0,01%
PETR du Pays Lauragais 155 10 0,01%
Cammune de Figeac 155 10 0,01%
PETR du Pays du Val d'Adour 155 10 0,01%
Conservatoire Botanique National des Pyrénées et de Midi-Pyrénées 155 10 0,01%
Commune de Carmaux 155 10 0,01%
PETR du Pays Midi-Quercy 155 10 0,01%
Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan 108,50 7 0.01%
Commune de Gavarnie-Gèdre 108,50 4. 0,01%
Commune de Paulhac 108,50 7 0,01%
Commune du Séquestre 108,50 7 0,01%
Commune de Roqueserière 108,50 T 0.01%
Total 1791 025 | 115 550 100 % Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le Re
ID : 081-200066124-20180716-199_2018-DE
- Autorise le représentant de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet à
participer au vote sur les résolutions concrétisant la modification statutaire relative à
l'augmentation puis réduction du capital social de la SPL AREC Occitanie, lors de la prochaine
Assemblée Générale Mixte de la SPLAREC Occitanie, et le dote de tous pouvoirs à cet effet,
- Indique que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et à la SPL
AREC Occitanie.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les joi Le. à Le Prési en publication du. Le
Le Président,
»,® GGLOMER
entre vignoble et bastides
&T? Caillac-Grauthet
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 183Sbis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le PERLES
ID : 081-200066124-20180716-199_2018-DE Envoyé en préfecture le 27/07/2018
®. Reçu en préfecture le 27/07/2018 { Gaillac-Graulhet Acné le ses AGGLOMERATION 1D : 081-200066124-20180716-200_2018-DE entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Aie En Qlontane DES DÉLIBÉRATIONS Qui auCA exercice partala DÉLIBÉRATION
98 98 74
PRÉSENTS 59 POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 10 CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 24
SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Pour : 74
Vote Contre : 0 Abstention : °
L 1 n L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 11 JUILLET 2018
Présents : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Michel BONNET, Dominique BOYER, Bernard EGUILUZ, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre VERDIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°200_2018
ACTES : 7.2.4
OBJET DE LA DELIBERATION : 21- Établissement sur le territoire communautaire d'un régime d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation (articles L.631-7 à L.631-9 du Code de la Construction et de l'habitation) et d’un téléservice de déclaration et d'enregistrement des locations de courte durée d’un local meublé au profit d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
sas Affiché le
ID : 081-200066 124-20180718-200_2018-DE
Exposé des motifs
IL est observé sur le territoire communautaire une augmentation significative du nombre des locations de logements dédiés au tourisme (locations saisonnières, séjours répétés et de courte durée) transformant la destination de ces locaux à usage initial d'habitation. Simultanément, un nouveau marché d'offres d'hébergements par l'intermédiaire des plates-formes numériques de locations touristiques saisonnières est en plein développement et amplifie cette évolution. En 2017 pour la seule plate-forme AIRBNB, le département du Tarn enregistrait 2000 locations de meublés destinés à une clientèle touristique, correspondant à un chiffre d'affaires moyen de 20 millions d'euros.
Il appartient à la Communauté d'agglomération d'intervenir au titre de sa double compétence en matière de tourisme comme en matière de plan local d'urbanisme, d'une part pour quantifier le flux touristique et y adapter l'appui au développement de cette économie spécifique et d'autre part pour limiter la concurrence déloyale à l'encontre des professionnels hôteliers. Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH) le permettent.
C'est pourquoi il est proposé de soumettre à autorisation sur le territoire de chaque commune de la Communauté, les locations de locaux meublés destinés à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile; un téléservice étant parallèlement créé, à disposition des communes afin de leur permettre d'effectuer cette déclaration.
Aux termes des disposition de l'article L.631-9 du CCH, la mise en œuvre de ce mécanisme applicable à toutes les communes de la Communauté d'agglomération, concerne d'abord le préfet qui délivre au maire qui l'a saisi, le droit de procéder dans sa commune à la délivrance
d'autorisation de changement d'usage
Lorsque le préfet lui en a donné le pouvoir, le maire prend une décision qui reste temporaire. Elle est attachée à la personne ou au local, si l'autorisation est subordonnée à une compensation obligeant à transformer en logement des locaux non affectés à cet usage Elle est assujettie au respect des règles d'autorisation fixées par une délibération du Conseil de communauté : en effet une partie de la question est liée aux règles d'urbanisme. C'est donc logiquement que l'article L.631-7-1 du CCH donne à la Communauté d'agglomération puisque celle-ci est titulaire de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, la charge de fixer les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Ainsi, le Conseil de communauté déterminera notamment les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.631-7, L.631-7-1 et L.631-9,
Vu le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D.324-1-1 du même Code,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et leurs articles 6.1.1, 4° alinéa et 6.1.2, 2° alinéa, respectivement relatifs à la promotion du tourisme et au plan local d'urbanisme, Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le Fes
ID : 081-200066 124-20180716-200_2018-DE
Considérant qu'il été observé, sur le territoire communautaire une hausse importante des
locations saisonnières de logements, pour des séjours répétés de courte durée, transformant la destination de ces locaux à l'usage d'habitation,
Considérant que le marché d'offres d'hébergements via les plates-formes numériques de locations touristiques saisonnières est en plein essor,
Considérant la faculté qu'ont lès communes de subordonner au dépôt d'une déclaration préalable
soumise à enregistrement, toute location de courte durée d'un local meublé en faveur d'un clientèle de passage qui n'y élit pas domicile,
Considérant qu'il appartient à la Communauté d'agglomération compétente en matière de PLU de décider des conditions de délivrance des autorisations,
Considérant l'utilité d'une procédure d'enregistrement par téléservice pour assurer la fluidité dans le traitement des déclarations et enregistrements des meublés
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APROUVE l'instauration sur l'ensemble du territoire communautaire d'un régime
d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation pour les locations de locaux
meublés destinés à l'habitation, de manière répétée et pour de courtes durées, à une clientèle de
passage qui n'y élit pas domicile,
- DEMANDE à chaque maire d'adresser au préfet une demande d'instauration d'un
régime d'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation,
- APPROUVE le règlement ci-annexé,
- INSTITUE pour chaque commune une procédure d'enregistrement qui comprend les
informations exigées au titre de l'article D324-1-1 du code du tourisme y compris le numéro
d'invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de la taxe d'habitation du déclarant. Un
téléservice étant mis en œuvre et à disposition des communes par la communauté
d'agglomération au titre de sa compétence en matière de promotion du tourisme afin de permettre
d'effectuer cette déclaration,
- AUTORISE le Président à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.
forme,
is, ans, suSdits,
Acte rendu exécutoire Pour extrait € - après transmission en Préfecture Fait les jours, Le...
- et publication du.
Le.
Le Président,
À { ilac-Grauthet Le à |. es) sLO ION
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tnbunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le eue
ID : 081-200066 124-201807 16-200_2018-DE Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018 D. :
ses
A GailLac-Grauthet mere entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Atinns — E— Eulentors DES DÉLIBÉRATIONS AUCA exercice alaTION
98 98 7
PRÉSENTS 58
POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 10
NS à . CONSEIL DE COMMUNAUTE SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Pour : 73
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL. Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Miche! BONNET, Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre VERDIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°201_2018
ACTES : 7.1.9
OBJET DE LA DELIBERATION : 22- TARIFS ALAE MULTISITES / RESTAURATION RIIVIÈRES, SÉNOUILLAC, LABASTIDE DE LÉVIS, FAYSSAC, CESTAYROLS
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération a adopté l'intérêt communautaire en matière d'actions sociales. Dans le cadre des actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse, elle détient la compétence dans la Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le SE
1D : 081-200066124-20180716-201_2018-DE
mise en place et la gestion des accueils de loisirs associés à l'école du territoire, ainsi que de la
restauration scolaire,
Au regard de ses statuts, la Communauté d'Agglomération est désormais compétente pour fixer les tarifs pratiqués dans les structures.
Les tarifs proposés sont élaborés en fonction :
- du quotient familial des familles comme le demande la Caisse d'Allocation Familiale du Tarn, - des prestations prévues.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.2.4 Compétences en matière d'actions sociales, Vu la délibération N°108-2017 du 18 avril 2017 adoptant l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « action sociale », définissant la communauté d'agglomération comme gestionnaire des accueils de loisirs associés à l'école et de la restauration scolaire, Vu l'avis de la Commission Services à la Population de la Communauté d'agglomération du 25 juin 2018,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le montant des tarifs à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018
comme indiqué ci-dessous,
Tarifs ALAE Multisite et restauration
A |+
QUOTIENT MATIN + te
FAMILIAL MIDI MIDI
T1<300 68 88
T2 DE 301 À 600 17 110 76 98
T3 DE 601 À 900 21 118 85 110
T4 DE 901 À 1200 26 136 95 120
T5 > 1200 31 154 105 130
- approuve le tarif restauration fixé à 3,10 € par repas,
- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Pour extrait donforme, Acte rendu exécutoire
= après transmission en Préfecture
Li
- et publication du.
Le...
Le Président,
Fait les jour{mois, ans, susdits, |
illac-Graulhet
3LOMERATION
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide jundique prévue à l'article 1638bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018 @_ . e_.
{ Gaillac-Graulhet Aié le == 4AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20180716-202_2018-DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Mans En du ntaie DES DÉLIBÉRATIONS exercice partäla
98 98 7
PRÉSENTS 58
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires
10 CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 25
SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018
Vote Pour: LE Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit le seize juillet à 18h00, le Conseil de Communauté de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 11 JUILLET 2018
Présents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Janine RELLA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Christophe GOURMANEL à Marie-Pierre HULOT, Richard MARTINEZ à Daniel MARCHESI
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire : Mesdames et Messieurs Françoise BARTHES à Caroline BREUILLARD, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN à Michel TERRAL, Alain BREST à Paul SALVADOR, John DODDS à Marise ESCRIBE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Alain LAPORTE à Annick PIEUX, Patrick MONTELS à Serge LAZARO, Serge ROUQUETTE à Michel BONNET, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ, François VERGNES à Pascal NEEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Michel BONNET, Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Claire FITA, Claude GENIEY, Monique GUILLE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre VERDIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°202_2018
ACTES : 8.2.6
OBJET DE LA DELIBERATION : 23- Mise en place d’un Règlement de fonctionnement pour la nouvelle crèche "Les Calinous" située à Cadalen
Exposé des motifs
Afin de garantir le bon fonctionnement dans le respect de tous, Il convient de mettre en place un règlement de fonctionnement pour la nouvelle crèche "Les Calinous" située à Cadalen, micro- crèche de 10 places en gestion directe qui ouvrira ses portes au public à partir du 27 août 2018. Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le mninniesé
ID: 081-200066 124-201807 16-202_2018-DE
Le règlement de fonctionnement répond aux dernières dispositions réglementaires du code de la
santé publique et reprend de manière générale l'ensemble des thématiques abordées dans les
règlements de fonctionnement mis en œuvre dans les autres structures Petite enfance
communautaires dans un souci d'harmoniser nos pratiques en matière de gestion et
d'organisation et afin de répondre de manière identique à nos obligations conventionnelles en
matière de Prestation de Service Unique de la Caisse d'Allocation Familiale et de la Mutuelle
Sociale Agricole Tarn - Lot - Aveyron - Tarn et Garonne.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'actions sociale d'intérêt
communautaire,
Vu l'avis favorable de la Commission des Services à la Population du 28 mai 2018,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- adopte le Règlement de fonctionnement de la structure communautaire Petite Enfance
« Les Calinous », tel qu'annexé,
- autorise le Président à prendre toute mesure qui sera nécessaire pour l'exécution de la
présente décision, et à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme, Acte rendu exécutoire Fait les jodrs, mois, ans, susdits, - après transmission en Préfecture
Le. ta Le Présidènt,
Fe publication du. Paul SALYADOR
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1636bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle
ATION # Gaillac-Graulhet
RSTAGGLOMÉRATION
e vignoble et bastides
DECISIONS DU BUREAU
07 _ 2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 LFGaitlac-Grauthet
SAGGLOMERATION
@ entre vignoble et bastides
DECISION DU BUREAU
16. juillet 2018
(Décision N° Point N° OBJET DE LA DECISION
53 201808 1 4- Avenant au marché Travaux pour la construction d'une maison de santé] ” pluridisciplinaire à Graulhet
54 2018DB 2 2- Avenant de prolongation des délais d'exécution des marchés de travaux| . d'aménagement de la Médiathèque à Rabastens
Lsripiésé 3 (8- Demande de financement auprès du Conseil départemental pour le fonctionnement Sd de l'Office de tourisme Bastides et vignoble du Gaillac
4- Demande de subventions DETR 2018 et FDT 2018 pour l'acquisition de 2] 56_2018DB 4 Imodulaires dans le cadre du dédoublement des classes de CP pour les écoles de Graulhet et de Briatexte — Modification du plan de financement
5. Demande de subvention DETR 2018 complémentaire pour la Réparation des]
57_2018DB 5 bâtiments anciens et rénovation des sanitaires du groupe scolaire Tessonières de! Gaillac |
(6- Demandes de subventions à l'État, la Régionet au Département pour le
58_2018DB 6 réaménagement du bâtiment «Pélissou» à Graulhet destiné à accueillir la structurel d'accueil petite enfance « Les Petits DADOU'S » et le Relais Assistants Maternels Envoyé en préfecture le 25/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
) T Gaillac-Graulhet Ac le ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-201807 16-53_2018DB-AU
@ cnire vignoble et bostides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Atrns En Quontone EXTRAIT DU REGISTRE EE mtee SU CS DÉCISION DES DÉCISIONS DU BUREAU 42 40 26
PRÉSENTS 26
POUVOIRS 0
ABSENTS 14 BUREAU
Vote Pour: 26 SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit, le lundi seize juillet à seize heures, les membres du Bureau de la Communauté
10 JUILLET 2018 d'Agglomération Gaillac Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-François BAULES, Michel BONNET, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Patrice GAUSSERAND, Claude FITA, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Georges PAULIN, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TÜURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs
Absents excusés : Mesdames et Messieurs: Bernard AUDARD, Florence BELOU, Paul BOULVRAIS, Alain BORGELLA, Dominique BOYER, Christophe GOURMANEL, Christian JEANJEAN, Jean-Marie NEGRE, Max MOULIS, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES
Secrétaire de séance : Pascal NEEL
N°53_2018DB
ACTES : 1.1.7
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU :1- Avenant au marché Travaux pour la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à Graulhet
Exposé des motifs
Dans le cadre du marché de travaux de construction de la Maison de Santé Puridisciplinaire à Graulhet, il est proposé de procéder aux travaux de renforcement du plancher haut sur une partie de la surface non encore affectée, pour anticiper l'installation d'une unité de radiologie par télémédecine.
Par conséquent, il y a lieu de proposer un avenant de plus value à l’entreprise Alain DIAS et Fils (Gaillac), attributaire du lot 2 - Gros œuvre — Enduits — Carrelage pour un montant de 580 € HT.
BASE BASE
LOTS ENTREPRISES BASE | avenanr N°1 |'AVENANT| 4 AVENANTS EHT ar N°2 EHT a
Entreprise SAS]
2 ALAIN DIAS 319 973,64 322 826,64 | + 580,00 € 323 406,64 € 81600 GAILLAC
Le Bureau,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics, Envoyé en préfecture le 25/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
Affiché le es
ID : 081-200066124-20180716-53_2018D8-AU
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant
délégation du Conseil de Communauté au Bureau pour « la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment les « travaux d'un montant supérieur à 250 000 € HT et dans la limite de 2 500 000 € ht »,
Vu le marché travaux de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Graulhet, lot 2 — Gros œuvre — Enduits - Carrelage, notifié le 22 septembre 2017,
Vu l'avenant n°1 au marché ravaux de construction de la Maison de Santé Puridisciplinaire à Graulhet, lot 2 — Gros œuvre — Enduits — Carrelage notifié le 27 avril 2018,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la conclusion de l'avenant correspondant,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jours, ndis, ans, susdits,
Le.. . Le Prési
ce publication Paul SAIS R
Le Président,
La présente décision peut faira l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à sompter de sa noliication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse Praision faits que la requête présentés devant le tüibunal administratif fait obligation d'acquitter la contnbution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code
général des impôts ou, 4 défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juri Envoyé en préfecture le 25/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
Li Gaillac-Graulhet Acné le See AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-201807 16-54_2018DB-AU
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Afféronts En Quiontpris EXTRAIT DU REGISTRE MSA ok Pin DES DÉCISIONS DU BUREAU a 40 26
PRÉSENTS 26
POUVOIRS 9 ABSENTS 14 BUREAU
Vote Pour : 26 SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Contre : °
Abstention : °
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit, le lundi seize juillet à seize heures, les membres du Bureau de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'Agglomération Gaillac Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-François BAULES, Michel BONNET, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Patrice GAUSSERAND, Claude FITA, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Georges PAULIN, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs
Absents excusés : Mesdames et Messieurs: Bernard AUDARD, Florence BELOU, Paul BOULVRAIS, Alain BORGELLA, Dominique BOYER, Christophe GOURMANEL, Christian JEANJEAN, Jean-Marie NEGRE, Max MOULIS, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES
Secrétaire de séance : Pascal NEEL
N° 54_2018DB
ACTES : 1.1.7
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU :2- Avenant de prolongation des délais d'exécution des marchés de travaux d'aménagement de la Médiathèque à Rabastens
Exposé des motifs
Il s'agit de la prolongation des délais d'exécution des marchés de travaux d'aménagement de la Médiathèque à Rabastens jusqu'au 3 août 2018.
La pose du sol linoléum nécessite une température supérieure à 15°c et un taux d'humidité faible, La pose initialement prévue la semaine du 14/05/2018 n'a pu avoir lieu car l'humidité était trop importante. La mise en chauffe de la médiathèque par la pompe à chaleur étant impossible sans branchement électrique, la pose du linoléum n'a eu lieu que la semaine du 11/06/2018. En effet, le raccordement électrique a été réalisé le 30/05/2018 mais la ligne n'était pas ouverte. Cette pose devant intervenir avant la réalisation d'autres ouvrages, il y a lieu de prolonger les délais d'exécution pour les entreprises suivantes :
RONCO pour le lot 2 «VRD Gros œuvre charpente étanchéité », ALKAR ALUMINUM pour le lot 3 « Menuiseries extérieures »,
TEANI pour le lot 4 « Menuiseries intérieures »,
MASSOUTIER pour le lot 5 « Plâtrerie isolation »
JOLIS SOLS pour le lot 6 « Revêtements de sol »,
LACOMBE pour le lot 7 « Peinture »,
BASSALER pour le lot 8 « Électricité »
SUD TECHNOLOGIE pour le lot 9 « Chauffage plomberie ventilation ». Envoyé en préfecture le 25/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
Affiché le nest
ID : 081-200066 124-201807 16-54_2018DB-AU
Le Bureau,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.2.3 Compétences en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation du Conseil de Communauté au Bureau pour « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités
préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment les « travaux d'un montant supérieur à 250 000 € HT et dans la limite de 2 500 000 € ht »,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve les avenants de prolongation des marchés jusqu'au 3 août 2018 auprès des entreprises suivantes :
RONCO pour le lot 2 «VRD Gros œuvre charpente étanchéité »,
ALKAR ALUMINUM pour le lot 3 « Menuiseries extérieures »,
TEANI pour le lot 4 « Menuiseries intérieures »,
MASSOUTIER pour le lot 5 « Plätrerie isolation »
JOLIS SOLS pour le lot 6 « Revêtements de sol »,
LACOMBE pour le lot 7 « Peinture »,
BASSALER pour le lot 8 « Électricité »
SUD TECHNOLOGIE pour le lot 9 « Chauffage plomberie ventilation ».
- autorise le Président à signer tout document afférent.
|
Acte rendu exécutoire Pour extrait F@nforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour$, mois, ans, susdits,
Le Présilleht, Paul SALVADOR
Le Président, \
auteur dans les deux mois à compter de sa notification La présents déci mpter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse
acquitter là contribution pour l'aide jundique prévue à l'article 1638bis Q di iuridictonnelle
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant égaiament faire l'objet d'unrecours contentieux dans les d
que la requête presentes devant le tribunal administratif fait général des impôls ou à défaut. de justifier du dépét d'une dé ) 7 Reçu en préfecture le 25/07/2018
®
Envoyé en préfecture le 25/07/2018
Gaillac-Graulhet Afiché le ses 1D : 081-200066124-20180716-55_2018DB-AU
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
A En Qui antns EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DÉCISIONS DU BUREAU 42 40 26
PRÉSENTS 26
POUVOIRS 0
ABSENTS 14 BUREAU
Vote Pour : 26 SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit, le lundi seize juillet à seize heures, les membres du Bureau de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'Agglomération Gaillac Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-François BAULES, Michel BONNET, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Patrice GAUSSERAND, Claude FITA, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Georges PAULIN, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs
Absents excusés: Mesdames et Messieurs : Bernard AUDARD, Florence BELOU, Paul BOULVRAIS, Alain BORGELLA, Dominique BOYER, Christophe GOURMANEL, Christian JEANJEAN, Jean-Marie NEGRE, Max MOULIS, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES
Secrétaire de séance : Pascal NEEL
N° 55_2018DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU: 3- Demande de financement auprès du Conseil départemental pour le fonctionnement de l'Office de tourisme Bastides et vignoble du Gaillac
Exposé des motifs
Dans la continuité des moyens de fonctionnement affecté par le Département à l'Office de tourisme, il est proposé de solliciter l'aide financière auprès du conseil départemental du Tarn pour le fonctionnement de l'office de tourisme année 2018 à hauteur de 40 800 €.
Le Bureau,
Ouiï cet exposé,
Vu la délibération n° 37-2017 du Conseil de communauté du 30 janvier 2017 par laquelle, dans la continuité du mode de gestion précédant la fusion, la régie sans personnalité morale dotée de l'autonomie financière, chargée de l'exploitation d'un service public administratif, intitulée « Office de tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac » est reprise par la communauté, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération N°43-2018 du 26 mars 2018 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financement sur les dossiers, Envoyé en préfecture le 25/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
Affiché le eo
ID : 081-200066124-20180716-55_2018D8-AU
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- approuve le dépôt d'une demande de financement pour le fonctionnement de l'Office de tourisme année 2018 auprès du Conseil départemental,
- charge le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jours, mois, ans, susdits, Le. _—_ . € Prési et publication du. Paul SAL! Li
Le Président,
Graulhet
TION
@ nie vignoble #1 bastides
La presente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois 4 compter de sa notification La présente décision peut également fairs l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de 5a notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Precision faite
que la requête présentes devant le tribunal administratif fait obligation d acquiterla contnbution pour l'aide jundique prévue à l'article 183Sbis Q du code générai des impôts ou à défaut de justifier du déoôt d'une demande d'aide jundictionnelle Envoyé en préfecture le 25/07/2018
1 Ÿ Reçu en préfecture le 25/07/2018
Gaillac-Graulhet Aichéle ses MAGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20180716-56_2018DB-AU
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Atéems En Quiontods EXTRAIT DU REGISTRE
FUCA RORRS CESSION DES DÉCISIONS DU BUREAU 42 40 26
PRÉSENTS 26
POUVOIRS 0
ABSENTS 14 BUREAU
Vote Pour: 26 SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit, le lundi seize juillet à seize heures, les membres du Bureau de la Communauté
10 JUILLET 2018 d'Agglomération Gaillac Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-François BAULES, Michel BONNET, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Patrice GAUSSERAND, Claude FITA, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Georges PAULIN, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs
Absents excusés: Mesdames et Messieurs : Bernard AUDARD, Florence BELOU, Paul BOULVRAIS, Alain BORGELLA, Dominique BOYER, Christophe GOURMANEL, Christian JEANJEAN, Jean-Marie NEGRE, Max MOULIS, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES
Secrétaire de séance : Pascal NEEL
N° 56_2018DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : 4- Demande de subvention DETR 2018 et FDT 2018 pour l'acquisition de 2 modulaires dans le cadre du dédoublement des classes de CP pour les écoles de Graulhet et de Briatexte - Modification du plan de financement
Exposé des motifs
L'acquisition et l'installation de 2 modulaires dans le cadre du dédoublement des classes de CP des écoles de Graulhet et de Briatexte a fait l'objet d'une demande de subvention auprès de l'État et du conseil départemental. Suite à la demande de la Préfecture de modifier le plan de financement afin qu'il soit en parfaite corrélation avec les devis, il convient de valider le nouveau plan de financement pour l'acquisition et l'installation de 2 modulaires dans le cadre du dédoublement des classes de CP des écoles de Graulhet et de Briatexte dont les caractéristiques sont :
- surface de chaque modulaire 60 m?
- raccordement électrique, connexion internet, plots de fondation
- chauffage, climatisation
- Système de sécurité incendie
- rampe accès PMR
- RT 2012
- matériel informatique et mobilier
Pour une installation terminée fin juillet 2018
Le coût prévisionnel d'opération est porté à 221 326,26 € HT et le nouveau plan de financement prévisionnel est le suivant : Envoyé en préfecture le 25/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
Affiché le RER
ID : 081-200066124-20180716-56_2018DB-AU
- Etat DETR 2018 77 464.19 € HT (35%)
- Conseil départemental FDT 2018 77 464.19 € HT (35%)
- autofinancement 66 397.88 € HT (30%)
Pour rappel, l'ancien coût prévisionnel de ce programme était 234 500 € HT et le plan de financement prévisionnel était le suivant :
- Etat - DETR 2018 82 075 € HT (35%)
- Conseil départemental - FDT 2018 82 075 € HT (35%)
- Autofinancement 70 350 € HT (30%)
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-10, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.3.4 compétence en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération N°43-2018 du 26 mars 2018 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financement sur les dossiers, Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 9 avril 2018 portant sur la demande de subvention pour l'acquisition de deux modulaires dans le cadre du dédoublement des classes de CP école de l'Albertarié de Graulhet et école de Briatexte,
Vu l'avis favorable de la Commission Services à la Population du 9 avril 2018,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le nouveau plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses prévisionnelles Coût E HT. Recettes prévisionnelles €.HT. Taux
- acquisition et installation 173 182,36 Etat DETR 2018 77 464,19 35%
modulaires
- maîtrise d'œuvre (dépôt PC) 2700 ,00 Conseil départemental 77 464,19 35%
| FDT 2018
- mobilier
26 562,01! Autofinancement 66 397,88 30%
- équipement numérique Communauté
18 881,89 d'agglomération
TOTAL 221 326,26 221 326,26 100%
- AUTORISE le Président à solliciter l'aide de l'Etat au titre de la DETR 2018 et l'aide du Conseil départemental au titre du FDT, à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jouf is, ans, SuSdits,
Le Présiddnl,
Paul SALVADOR
Le Président, I
La présente décision peut fair l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification La presente décision peut également faira l'objet d'un recours contentieux dans les de compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse Précision faite
d'acquitter la contnbution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1835bis Q du code Envoyé en préfecture le 25/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
Gaillac-Graulhet Atiché le =ze AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20180716-57_2018D8B-AU
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
téns En duamtre EXTRAIT DU REGISTRE
RER tion DES DÉCISIONS DU BUREAU 42 40 26
PRÉSENTS 26
POUVOIRS 0 ABSENTS 14
BUREAU
Vote Pour : 26 SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit, le lundi seize juillet à seize heures, les membres du Bureau de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'Agglomération Gaillac Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-François BAULES, Michel BONNET, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Patrice GAUSSERAND, Claude FITA, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Georges PAULIN, Pascale PUIBASSET. Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs
Absents excusés : Mesdames et Messieurs : Bernard AUDARD, Florence BELOU, Paul BOULVRAIS, Alain BORGELLA, Dominique BOYER, Christophe GOURMANEL, Christian JEANJEAN, Jean-Marie NEGRE, Max MOULIS, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES
Secrétaire de séance : Pascal NEEL
N° 57_2018DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU: 5- Demande de subvention DETR 2018 complémentaire pour la réparation des bâtiments anciens et rénovation des Sanitaires du groupe scolaire Téssonières de Gaillac
Exposé des motifs
Le coût prévisionnel de l'opération réparation des bâtiments anciens et rénovation des sanitaires du groupe scolaire Téssonières de Gaillac présenté au titre de la DETR 2017 et du FDT était de
113 641 €ht, sur lequel les subventions attribuées sont :
- DETR 2017 : 45 456 €
- Conseil départemental : 22 728 €
Suite aux consultations pour les marchés de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique, de missions SPS, des travaux ainsi qu'à la nécessité de réaliser un diagnostic amiante, le coût de l'opération initialement estimé est modifié. Le coût prévisionnel actualisé est de 145 573 €ht. Une demande complémentaire de DETR au titre de la DETR 2018 est possible.
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-10, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.3.4 compétence en matière d'écoles et services périscolaires, Envoyé en préfecture le 25/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
Affiché le ae
1D : 081-200066 124-20180716-57_2018DB-AU
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération N°43-2018 du 26 mars 2018 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financement sur les dossiers
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 6 février 2017 portant sur la
demande de subvention pour réparation des bâtiments anciens et rénovation des sanitaires du groupe scolaire Téssonières de Gaillac,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le nouveau plan de financement prévisionnel suivant :
| Dépenses prévisionnelles | Coût € HT. Recettes prévisionnelles €.HT. Taux
Li Travaux 134 073 Etat DETR 2017 (1) 45 456 31%
- Maîtrise d'oeuvre 6 500 Etat DETR 2018 (2) 11176 8%
| (bureau structure)
- SPS — Bureau de contrôle 2 975 | Conseil départemental 22728 16%
- Diagnostic amiante 2025 FDT
Autofinancement 66213 45%
Communauté d'agglomération
TOTAL 145 573 145573 100%
(1) 40 % d'un dépenses subventionnable de 113 641 €ht
(2) 35 % de 31 931 EHt de dépenses
- AUTORISE le Président à solliciter l'aide de l'Etat au titre de la DETR 2018, à faire toutes
les démarches nécessaires et à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait confrme,
- après transmission en Préfecture Fait les jours, mais, ans, susdits,
Le. Le Présidenf]
ss publication di Paul SALV/
Le Président, ||
G. . FFGaillaceGraulhet
MERIAGGLOMÉRATIO
La présente décision peut faire l'objet d'un racours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification La arésente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de 5a natihcation devant l tribunal administratif de Toulouse Précision fate
que la requête présentée devant le Imbunal administratif fait opiigation d'acquitter la contnbution pour l'aide juridique prevus à l'article 1635bis Q du code générai des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 25/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
Afiché le see
ID : 081-200066 124-20 1807 16-58_2018DB-AU
DEPENSES* | RECETTES
{Montant HT) |
Frais acquisition 210523€ | CAF (acquis) 518 400 € 49%
Honoraires 68492€ DETR 159 050 € 15%
travaux bâtiment 72622€ | REGION” 22 500 € 2%
| Assurance, Dommage | Os 770€ | DEPARTEMENT 134 794€ 13%
Equipements 53 000 € | Autofinancement 227 593€ 21%
TOTAL 1 060 337 € | TOTAL 1060337€ | 100%
Fassiette éligible CAF 944 440€ HT
+ assiette éligible Région et département 842 114€ (2 % région et 13 % département)
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 Compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération N°43-2018 du 26 mars 2018 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financement sur les dossiers, Vu le marché de maîtrise d'œuvre notifié le 24 avril 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Services à la Population du 29 janvier 2018 validant l'Avant Projet Définiti
Vu la décision du Bureau du 12 février 2018 validant l'Avant Projet Définitif et fixation du forfait définitif de rémunération du maître d'oeuvre pour le réaménagement du bâtiment « Pélissou » à Graulhet destiné à accueillir la structure d'accueil petite enfance « Les Petits Dadou's » et le Relais Assistants Maternels,
Vu l'attribution des marchés de travaux du 28 mai 2018 par décision du Bureau,
Vu l'avis favorable de la Commission Services à la Population du 25 juin 2018 à déposer des demandes de cofinancement à l'État au titre de la DETR, ainsi que le cofinancement par la Région et le Département sur l'opération de construction et aménagement du bâtiment « Pélissou » à Graulhet destiné à accueillir la structure d'accueil petite enfance « Les Petits Dadou's » et le Relais Assistants Maternels,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le plan de financement proposé ci-avant,
- autorise le Président à demander le cofinancement de l'État au titre de la DETR ainsi que le cofinancement par la Région et le Département sur l'opération de construction et aménagement du bâtiment « Pélissou » à Graulhet destiné à accueillir la structure d'accueil petite enfance « Les Petits Dadou's » et le Relais Assistants Maternels,
- autorise le Président à signer tout document relatif à cette demande de cofinancement.
Acte rendu exécutoire Pour extrait fonforme, - après transmission en Préfecture Fait les jourÿ mois, ans, susdits,
Le Prési
Paul SAÏ
4
La présente decision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans {es deux mois à compter de Sa notification. Là présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le Inbunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le tnbunal adrmnistratif fait obligation d'acquitter la contnbution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à defaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide junidictionnell Envoyé en préfecture le 25/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
LFGaillac.Grauthet Afiché le see AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20180716-58_2018DB-AU entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE HEMERES Mens En duontgus EXTRAIT DU REGISTRE
Den DES DÉCISIONS DU BUREAU 42 40 26
PRÉSENTS 26
POUVOIRS 0
ABSENTS 14 BUREAU
Vote Pour: 26 SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-huit, le lundi seize juillet à seize heures, les membres du Bureau de la Communauté 10 JUILLET 2018 d'Agglomération Gaillac Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs Jean-François BAULES, Michel BONNET, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Patrice GAUSSERAND, Claude FITA, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Georges PAULIN, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs
Absents excusés: Mesdames et Messieurs : Bernard AUDARD, Florence BELOU, Paul BOULVRAIS, Alain BORGELLA, Dominique BOYER, Christophe GOURMANEL, Christian JEANJEAN, Jean-Marie NEGRE, Max MOULIS, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Francis RUFFEL, Michel TERRAL, François VERGNES
Secrétaire de séance : Pascal NEEL
N° 58_2018DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : 6- Demandes de subvention à l'État, la Région et au Département pour le réaménagement du bâtiment «Pélissou» à Graulhet destiné à accueillir la structure d'accueil petite enfance « Les Petits Dadou's » et le Relais Assistants Maternels
L'Avant-Projet Définitif pour le réaménagement du bâtiment « Pélissou » à Graulhet destiné à
accueillir la structure d'accueil petite enfance «Les Petits Dadou's » et le Relais Assistants
Maternels a été validé par décision du bureau du 12 février 2018
Les marchés de travaux ont été attribué après analyse des offres par la maîtrise d'oeuvre du 23 mai 2018 par décision du Bureau du 28 mai 2018.
Ainsi, le montant définitif des travaux a été arrêté à 722 622 €.
A ce titre, il convient de déposer une demande de financement au titre de la DETR, de la Région et du Département.
Le plan de financement du projet est le suivant : #FGaitlac-Grauthet
MO AGGLOMÉRATION @ cn! re vignoble et bastides
DECISIONS DU PRESIDENT
07 _ 2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 #FGaitLac-Grauthet AGGLOMÉRATION
@ entre vignable et bostides
DECISIONS DU PRESIDENT
-JUILLET 2018
Décision Président OBJET
60_2018DP … |Convention aide au logement temporaire 2 (ALT2) pour Ia gestion des aires d'accueil des gens du voyage de Gaillac, Lisie sur Tarn et Graulhet
61_2018DP |Convention aide au logement temporaire 2 (ALT2) pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage de Gaillac, Lisle sur Tam et Graulhet
62 20180P Subvention d'aides aux travaux « Abondement de l'Eco-chêque région au tire du TEPGv » dans le cadre du dispositf d'accompagnement à la rénovation = (énergétique « RENOVAM »
63_20180P JAnnulation subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM »
(Participation financière à l'audit énergétique concemant les parcours « Autres » dans le cadre du disposill d'accompagnement à la Rénovation Energétique 64-20180P Ke RENOVAM »
65_2018DP (Convention de partenariat entre la Communauté d'agglomération et l'Espace Info Energie CAUE81 dans le cadre du dispositif RENOVAM
66_20180P (Conclusion de conventions de partenariat avec Media Tarn dans le cadre du dispositif « Ecoles et cinéma pour l'année scolaire 2018-2019 »
7_201app Fonds de concours TEPcv « Développement des Energies Renouvelables « Enr » - 2 Etude de faisabiité pour implantations photovoltaïques sur les bâtiments de la Mairie et de la salle des fêtes - Commune de Sénouilac
68_20180P Offre de concours TEPov « Eclairage public Durable » Rénovation Ectairage Public - Remplacement de 6 luminaires énergivores par des luminaires LED - É (Commune de Lagrave
loftre de concours TEPcv « Eclairage public Durable »Rénovation Eclairage Public - Remplacement de 66 luminaires énergivores par des luminaires LED route de 69_20180P |Lisie, lieu-dit S-Maurice, (Place de la mairie et lotissement Pas de Peyrole - Commune de Peyrole
70 20180P Offre de concours TEPcv « Eclairage public Durable »Rénovation Eciairage Public— Remplacement de 28 luminaires énergivores É jpar des luminaires LED - Commune de Cestayrois
71 2010 Pre de concours TEPcy « Eclairage public Durable » Rénovation Eclairage Public — Mise en place de 5 horloges astronomiques mi (bourg. le Cabanel, le Reclot le consistaie et les Ciots) - Commune de Loupiac
72_2018DP JAtribution du marché «Élaboration de 3 sites patrimoniaux remarquables »
T3_2018DP Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations — Aussac
74_2018DP [Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations - Cadalen
75_2018DP Fonds de concours — Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations - Cestayrois
76_2018DP |Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations - Fénois
77_20180P [Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations — Florentin
78_2018DP Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations - Labastide de Lévis
79_2018DP Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations - Labessière Candeil
80_2018DP Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations — Lasgraisses
81_20180P [Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations — Rivières
82_20180P [Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations - Sénouilac
83_2018DP Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations — Técou
84_2018DP [Fonds de concours — Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations — Bratexte
85_2018DP [Fonds de concours - Acquisition de maténe logistique pour l'organisation de manifestations - Busque
86_2018DP [Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations - Montans
87_2018DP [Fonds de concours — Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations — Parisot
88_2018DP [Fonds de concours — Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations - Peyrole
89_2018DP [Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations - Puybegon
20_2018DP (Conventions de mise à disposition de terrains pour l'accueil des grands passages des gens du voyage Modifications
91_2018DP [Renouvellement Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Gaïlac-Graulhet et l'entreprise LR3.0 # Gaïillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N° 60_2018DP
Convention aide au logement temporaire 2 (ALT2) pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage de Gaillac, Lisle sur Tarn et Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, Vu l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale,
Vu le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Tarn 2014-2020 approuvé par arrêté préfectoral du 11 décembre 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article et notamment leur article 6.1.5 relatif à l'accueil des gens du voyage,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Considérant que la Communauté d'agglomération est propriétaire des aires d'accueil des gens du voyage de Gaillac-Lisle-sur-Tarn et Graulhet depuis le 01 janvier 2017,
DÉCIDE
Article 1°
La convention conclue entre l'État et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet en application de l'article L851-1 du code de la sécurité sociale pour la gestion des aires des gens du voyage pour l’année 2018 telle qu’annexée est approuvée et signée.
Article 2
La Communauté d'agglomération bénéficiera d'une aide provisionnelle de 64 390,68 € pour l'année 2018 aux conditions fixées dans la convention.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 6 juillet 2018
Le Président,
Paul SAÏVADOR
so peut équlement fre l'objet. d'un recvurs entée devoan Le tribunal administre fat obligation
demande d'inde uruierummelle
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1.712018 Et publication ou notification du … ./ _. /2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 81604 Gailloc Cedex | Tél 05 63 83 61 61 Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N° 61_2018DP
Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 compétences en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant
délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté
d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM »
approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 12 février 2018 par le Conseil de communauté de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM »,
Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ».
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 28 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°°
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM » sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément aux tableaux ci- annexés, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 16 050 €
pour les propriétaires occupants et 2 243 € pour les propriétaires bailleurs.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / /2018 Et publication ou notification du ../... / 2018
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 6 juillet 2018
Le Président,
Paul SALVA
2. . SCa ac-Graulhet
PAG GLOMÉRATION @ nice vignoble et bastides
Au préveme déc peu fire l'abje d'un recrurs gracieue devant son amteur dans les deux mois à enmpter de a mic. La présent décision peut csalement fun aber dur ec a ces Lx due mors à comper de «a mlfcation devant Le tribunal admumsranf de Lomlouse. Prévision fac que La reyuète présentée devumt le hunual adminstrunf fut obligation
er ba com bai pour l'an pre prévue àl'arele 16339 Q code général des mp ou à faut, de pser di dépit d'un demmauke d'au arabe
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturele . / /2018 Et publication ou notification du …./ .. /2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 DT Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N° 62_2018DP
Subvention d'aides aux travaux « Abondement de l'Eco-chèque région au titre du TEPcv » dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 compétences en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté
d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de
Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu la convention de partenariat pour l'abondement de l'éco-chèque Région dans le cadre des financements issus de la démarche Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPcv)
approuvée le 27 septembre 2016,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 12 février 2018 par le Conseil de communauté de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM »,
Vu les notifications de la Région pour l'attribution des éco-chèques adressées aux propriétaires, Vu les demandes des propriétaires sollicitant l'abondement de l'éco-chèque Région au titre du TEPcv,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue aux propriétaires occupants où bailleurs des subventions d'aides aux travaux « Abondement de l'éco-chèque Région au titre du TEPcv» relatives à la mise en place du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 28 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de l'abondement de l'éco-chèque Région au titre du TEPcv sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément aux tableaux ci-
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / _. /2018
Et publication ou notification du. /. /2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 annexés, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 41 304 € pour les propriétaires occupants et 1 000 € pour les propriétaires bailleurs.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 6 juillet 2018
Le Président,
Paul SALVADOR
@ entre vignoble et bastides
€ décision peut Kure L'objet d'un recours gractene devant sou cmeur dans les den mois à compuer de sa notficution. La présente décision pent égulement faire l'objet d'un recours ms Les deu mous à compter de sa moniununr devume le rhum œdmoustranif de Tomhouse. Précis fut que la requête présemée desunt le tribunal œubmiitrant fan oblrgation La comributn pour Lande juridique prévue à l'article 1635hes O du cude général des impuits on, à défaut, de qusfier du dépit d'une demande d'ande juruhenonnelle.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / /2018
Et publication ou notification du … ./ {2018
Gaillac Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél 05 63 83 61 61 LFGaittac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N° 63_2018DP
Annulation subventions d'aides aux travaux
dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 compétences en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 12 février 2018 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM », Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération a attribué par la décision de bureau 17_2018DB du 12 février 2018, une aide financière de 1 300 € à Monsieur Fernand VALENZUELA pour son logement situé 32 rue de Verdun à Gaillac, Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération a attribué par la décision de bureau 30_2017DB du 18 avril 2017, une aide financière de 1 300 € à Monsieur Olivier DELOUCHE pour son logement situé 72 rue des Chalets à Gaillac, Considérant que l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 12 février 2018 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet permet d'attribuer à Monsieur VALENZUELA et Monsieur DELOUCHE un complément éco-chèque région d'un montant de 1 500€ d'une part ; mais que l'attribution de ce complément éco-chèque région rend caduque le versement de l'aide complémentaire de 500€ prévue dans l'ancien règlement d'attribution, Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 28 juin 2018,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / . /2018 Et publication ou notification du. /. {2018
Gaïllac-Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 DÉCIDE
Article 1°
La subvention d'aide aux travaux de Monsieur Fernand VALENZUELA d'un montant de 1 300€ est annulée au profit d’une aide plus favorable pour ce propriétaire occupant qui fera l'objet de deux nouvelles décisions.
Article 2
La subvention d'aide aux travaux de Monsieur Olivier DELOUCHE d'un montant de 1 300€ est annulée au profit d’une aide plus favorable pour ce propriétaire occupant qui fera l’objet de deux nouvelles décisions.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 6 juillet 2018
Le Président,
À ilaceGraulhet
DEx MAGGLOMEÉR ATION
e° entre vignoble et bostides
can peut far l'objet us ns re dan sa turn Les ut mo come dé 9 mit La présente déc pet lement far et du eur ds Les deu mors à compter de a mficuton devant Le banal abmnranf de Lomlonse. Précis futé que La examLe ribumal cuimunstrany fat obligation
He 1635 ce al es ameon md jus de Ep ane demande d'a park Benumele d'acguer La conmethution pour l'aude puruluqne pre
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / {2018
Et publication ou notification du .../. /2018
Gaillac -Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 ÉFGaitlac.Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N° 64_2018DP
Participation financière à l'audit énergétique concernant les parcours « Autres » dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 compétences en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant
délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 12 février 2018 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM »,
Vu les demandes des propriétaires parcours « Autres » sollicitant une participation financière de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la réalisation d'un audit énergétique, Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ».
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 28 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM », la participation au financement de l'audit énergétique pour les propriétaires concernés est approuvée, conformément au tableau ci- annexé, soit Un montant total de participation de la Communauté d'agglomération de 720 € pour les propriétaires parcours « Autres» versée au bureau d'études thermiques (NEOTIM) sur présentation d'une facture des prestations et d'une liste nominative des bénéficiaires.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /.../2018 Et publication ou notification du ../ .. /2018
Gaillac-Grauthet AGGLOMÉR ATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Article 2
L'émission de quatre titres de recette de 70€ chacun, correspondant au reste à charge payable par chaque bénéficiaire de l'audit, sera établie conformément au tableau ci-annexé pour un montant total prévisionnel de recette pour la Communauté d'agglomération de 280 €.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 6 juillet 2018
La preseme décisen peut foire l'objet d'un recours comemiens dans Les de mots à cumprer de sa nor
d'acquner la conribur pour lande jurnhqne prévueà
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification du .../ /2018
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devant son anteur dans Les deux mors à compter de sa motfication. at présente déc on devant Le tribunal dmmistranf de Timlouse. Précrsin futé que la requète présentée
‘article 1635bus Q du code general des imp au, à défaut, de pstifier du dépét d'une demande.
12018
Le Présideht,
Paul SALVADOR
Éaillare ART aillaceGraulhet
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noble et bastides
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Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 81604 Goilloc Cedex | Tél 05 63 83 61 61 Ni Gaïillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N° 65_2018DP
Convention de partenariat entre la Communauté d'agglomération
et l'Espace Info Energie CAUE81 dans le cadre du dispositif RENOVAM
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 compétences en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la
Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Considérant que le cadre général de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Énergétique « RENOVAM » a été approuvé par l'ensemble des partenaires via la Signature de la convention de partenariat le 25 octobre 2016, et de son avenant le 03 juillet 2017, Considérant que la convention spécifique entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'Espace Info Énergie CAUE 81 a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la relation de partenariat dans le cadre de Rénovam,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 28 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
La convention de partenariat avec l'Espace Info Énergie CAUE telle qu'annexée est approuvée
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les |concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 6 juillet 2018
ne devant le tribunal administre faut oblrgumon d'acte La comrihanon pour l'aide pur L'une 1635hux On code senéral des impôtson à défi. de sir du épi d'u demanke d'a purlithonelle
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / /2018 Et publication ou notification du … ./ ./2018
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entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N° 66_2018DP
Conclusion de conventions de partenariat avec Media Tarn dans le cadre du dispositif « Ecoles et cinéma pour l'année scolaire 2018-2019 »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.3.4 «écoles et services périscolaires : gestion, fonctionnement et investissement des équipements et services scolaires élémentaires et pré élémentaires du territoire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Considérant que «Ecole et cinéma» est un dispositif national initié par le Ministère de l'Education Nationale, le ministère de la Culture et de la Communication et le centre national du Cinéma et de l'image animée (CNC). L'association Média-Tarn est chargée de la coordination départementale de ce dispositif,
Considérant que «Ecole et cinéma» a pour but de sensibiliser l'enfant spectateur à la découverte active du cinéma. Les jeunes spectateurs et leurs enseignants visionnent en salle de cinéma des films contemporains ou issus du patrimoine, sélectionnés pour leurs qualités, Considérant que la reconduction de cette action culturelle et pédagogique implique le versement d'une contribution financière annuelle au titre de la participation aux coûts de gestion de l'opération coordonnée par Média-Tarn dont les modalités sont les suivantes : - d'une part, 2,50 € par élève et par séance à charge de l'école, à raison d'une séance par trimestre soit 3 séances par années scolaire dont 1 € de «quote-part billetterie» à la charge de la communauté d'agglomération (pour les écoles dont les communes ne sont pas sous convention de délégation de gestion),
- d'autre part, 1,50€ par élève et par an à la charge de la Communauté d'agglomération (pour les enfants des écoles dont les communes ne sont pas sous convention de délégation de gestion) au tite de la contribution financière communautaire annuelle, l'engagement financier de la communauté d'agglomération étant formalisée au pro-rata des effectifs inscrits, dans le cadre d'une convention exclusive avec Média-Tarn,
Considérant que des conventions sont à reconduire pour l'année scolaire 2018/2019 pour les écoles qui se sont pré-inscrites à ce dispositif, la liste définitive étant établie par Média-Tarn en
septembre,
Considérant l'importance pour les élèves du territoire de bénéficier de ce dispositif, Vu l'avis favorable de la Commission Services à la Population du 25 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Des conventions avec Média-Tarn pour l'année scolaire 2018-2019 pour les écoles pré-inscrites et celles qui s'inscriront à la rentrée seront conclues et signées ainsi que tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 12018 Et publication ou notification du Î 12018
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 6 juillet 2018
aceGrauihet
GLOMÉRATION sides
La préveme deu peut fur l'objet d'un recours graciéns devant som auteur dan Les de mois à cumper de «a monficatun La préseme décision peut également faire l'objet d'un recours conteneur dans Les den anus a camper de «a monfcution devant Le tribut admimisranf de Tonlouse. Précrson fur que la requête préseniee devant le tribunal admomtranf fat obligation d'une La cumribunon pour l'an puridique precue à l'artiche 163$hus Qu cvxe general des mp ou, à éfa. de pusnfier du depui d'une demande d'ande uridicnonmelle
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2018
Et publication ou notification du _../. . /2018
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 : 81604 Goilloc Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 #FGaillac-Grauthet
AGGLOMERATION
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N° 67_2018DP
Fonds de concours TEPcv « Développement des Energies Renouvelables « Enr » - Etude de faisabilité pour implantations photovoltaïques sur les bâtiments de la Mairie et de la salle des fêtes —- Commune de Sénouillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 2 octobre 2017 modifiant le règlement « Fonds de concours TEPcv - Développement des Énergies Renouvelables (EnR) »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 approuvant
la modification des règlements d'attribution de concours financiers,
Considérant la délibération de la commune de Sénouillac du 13 juin 2018 portant sur la réalisation d'une étude de faisabilité pour la mise en place de panneaux photovoltaïques,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 28 juin 2018,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / /2018 Et publication ou notification du { {2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉR ATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 DÉCIDE
Article 1°
Une « fonds de Concours TEPcv - Développement des Énergies Renouvelables (EnR) » est attribué à la commune de Senouillac pour l'opération Etude de faisabilité pour implantations photovoltaïques sur les bâtiments de la Mairie et de la salle des fêtes, pour un montant de 750 €.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 1 500 €EHT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant:
+ Fonds de concours TEPcv communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 750 €
+ Reste à charge commune deSenouillac : 750 EHT
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'une fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 1er juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise ainsi que l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le
Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Técou, le 13 juillet 2018
Le Présidefit,
Paul SALVADOR
Pcailec-Grauthet FE al ee ERATION B_6 3 C
BR ne ignore et bostide
Lu préseme décrsiom peut far l'objet d'un recours gracieux devant aus auteur dns le deux mois à compuer de sa nouficaton. La présente decision peut également faire l'objet d'un recours conteneur dans Les deux mois à compter de sa nofication dent Le tribunal admmistranf de Timlouse. Précision faute que la requête presentée devant le tribunal administranf fait obtient
'acquter la comributin pour l'aue urtdiqne prévue à l'article 1635b1s Q du eue général des empts ou. à défaut, de ustier du dépôt d'une demande d'auke puridicwemmnelle
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / {2018
Et publication ou notification du .../... /2018
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 24/07/2018
Reçu en préfecture le 24/07/2018
*'Gaillac-Graulhet Arch le ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20180713-68_2018DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N° 68_2018DP
Offre de concours TEPcv « Eclairage public Durable »
Rénovation Eclairage Public - Remplacement de 6 luminaires énergivores par des luminaires LED - Commune de Lagrave
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de
mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours où offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que
la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions territoire à energie positive pour la croissance verte,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la
croissance verte,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018 modifiant
le règlement « Fonds de concours TEPcv - Eclairage Public Durable »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 approuvant la modification des règlements d'attribution de concours financiers,
Considérant la délibération de la commune de Lagrave du 15 février 2018 portant sur la rénovation de l'éclairage public, offre de concours TEPcv - Eclairage Public Durable,
Considérant l'évolution des statuts du syndicat départemental d'électrification du Tarn du 17 octobre 2016, qui devient maître d'ouvrage de ces travaux, réalisés avec un financement porté
pour partie par la commune de Lagrave,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 28 juin 2018,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2018 Et publication ou notification du... /... /2018
Gaillac Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 24/07/2018
Reçu en préfecture le 24/07/2018
Affiché le ÉLUS
ID : 081-200066124-20180713-68_2018DP-AU
DÉCIDE
Article 1°
Une « Offre de Concours TEPcv - Eclairage public durable » est proposée à la commune de Lagrave pour l'opération énovation Eclairage Public - Remplacement de 6 luminaires énergivores par des luminaires LED, pour un montant de 6 016 € tel que stipulé dans la convention d'offre de concours
ci-annexée.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 16 372 EHT (y compris frais de maîtrise d'œuvre). L'opération est menée sous la maîtrise d'ouvrage du SDET suite au transfert de la compétence de
la commune de Lagrave.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant:
+ SDET (prise en charge d'une partie de la dépense) : 5 320 €
+ Offre de concours TEPcv communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 6 016 €
+ Reste à charge commune de Lagrave :6018€
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'une offre de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 1er juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité
dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à
signer tout document afférent sera donnée.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Técou, le 13 juillet 2018
er de sa nonficaon Las préseme décision peut également faure l'objet d'un recours a reyuête présemée devant Le tribunal administratif fut obligation
du pt d'une demande d'aidk quruhctionnelle
La présente décrsion peut fure l'objet d'un recours gracien devant sm anteur dam Les deux mois à com contentieux dus es des mors à compter de sa notification devant le tribunal cchmustranf de Houlonse. Precision fatte4
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Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le. / {2018
Et publication ou notification du ./_.. /2018
Gaïllac-Graulhet AGGLOMER ATION | Técou BP 80133 : 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #F Gaillac-Grauthet AGGLOMEÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N° 68_2018DP
Offre de concours TEPcv « Eclairage public Durable »
Rénovation Eclairage Public - Remplacement de 6 luminaires énergivores par des luminaires LED - Commune de Lagrave
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que
la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015
approuvant le programme d'actions territoire à energie positive pour la croissance verte,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la
croissance verte,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018 modifiant le règlement « Fonds de concours TEPcv - Eclairage Public Durable »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 approuvant
la modification des règlements d'attribution de concours financiers,
Considérant la délibération de la commune de Lagrave du 15 février 2018 portant sur la rénovation de l'éclairage public, offre de concours TEPcv - Eclairage Public Durable,
Considérant l'évolution des statuts du syndicat départemental d'électrification du Tarn du 17 octobre 2016, qui devient maître d'ouvrage de ces travaux, réalisés avec un financement porté
pour partie par la commune de Lagrave,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 28 juin 2018,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2018
Et publication ou notification du ../... /2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél: 05 63 83 61 61 DÉCIDE
Article 1°°
Une « Offre de Concours TEPcv - Eclairage public durable » est proposée à la commune de Lagrave pour l'opération énovation Eclairage Public - Remplacement de 6 luminaires énergivores par des luminaires LED, pour un montant de 6 016 € tel que stipulé dans la convention d'offre de concours ci-annexée.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 16 372 €HT (y compris frais de maîtrise d'œuvre).
L'opération est menée sous la maîtrise d'ouvrage du SDET suite au transfert de la compétence de la commune de Lagrave.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ SDET (prise en charge d'une partie de la dépense) : 5 320 €
-__ Offre de concours TEPcv communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 6 016 € + Reste à charge commune de Lagrave:6018€
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'une offre de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 1er juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 juillet 2018
ion peur également fare l'objet. d'un recours devant Le rhum administre fau obligation
inde d'ail nruicronmelle
La présente décrson peut fure l'objet d'un recours gracieux devamt «on anteur dus Les deux mois à comper4 es dei ms à compter de sa notification desant Le tribunal acimmranf de Foulo mibon pour l'ade juralique prévue à l'rticke 1633bes Q du coude général des mpaüts
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Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / {2018
Et publication ou notification du /_. /2018
Gaïllac- Grauhet AGGLOMER ATION | Técou BP 80135 81604 Gaillac Cedex | Tél 05 63 83 61 61 #F Gaillac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N° 69_2018DP
Offre de concours TEPcv « Eclairage public Durable »
Rénovation Eclairage Public- Remplacement de 66 luminaires énergivores par des luminaires LED route de Lisle, lieu-dit St-Maurice,
place de la mairie et lotissement Pas de Peyrole - Commune de Peyrole
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions territoire à energie positive pour la croissance verte,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018 modifiant le règlement « Fonds de concours TEPcv - Eclairage Public Durable »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 approuvant la modification des règlements d'attribution de concours financiers,
Considérant la délibération du 23 mars 2018 de la commune de Peyrole portant sur le remplacement de lampes éclairage public au Pas de Peyrole et à Saint-Maurice,
Considérant l'évolution des statuts du syndicat départemental d'électrification du Tarn du 17
octobre 2016, qui devient maître d'ouvrage de ces travaux, réalisés avec un financement porté pour partie par la commune de Peyrole,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 28 juin 2018,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / {2018 Et publication ou notification du. /... /2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMER ATION | Técou BP 80133 : 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 DÉCIDE
Article 1°
Une « Offre de Concours TEPcv - Eclairage public durable » est proposée à la commune de Peyrole pour l'opération Remplacement de 66 luminaires énergivores par des luminaires LED pour un montant de 2 890 € tel que stipulé dans la convention d'offre de concours ci-annexée.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 34 341 EHT (y compris frais de maîtrise d'œuvre). L'opération est menée sous la maîtrise d'ouvrage du SDET suite au transfert de la compétence de la commune de Peyrole.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ SDET (prise en charge d'une partie de la dépense) : 28 560 €
+ Offre de concours TEPcv communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 2 890 €
+ Reste à charge commune de Peyrole : 2 892€
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'une offre de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 1er juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise ainsi que l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le
Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Técou, le 13 juillet 2018
G-rulhet TERATION
Stides
sa nonfcanon. La présente déc regnète présentée
dépit d'une deman
on peut également faire L'objet d'un recours sun le tribunal dmstran fa ohigatonr
ane purabctiumelle
ot peut fre l'objet d'un recours gracieux devant som auteur dans les dem mots à compier
comentice dans Les dec mots à compter de sa notification devant Le ibm admmstrunf de Toulouse. Précision file que dacquer la comtribuion pour l'aule puradique prévue à l'arniele 1635hes Q du eue général des impits on. à defant de prtfier
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / . /2018 Et publication ou notification du .…./... {2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 81604 Goilioc Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 26/07/2018
LP Gaitlac-Grauthet Affiché le
ses
AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20180723-70_2018DP-AU
@ cntre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N° 70_2018DP
Offre de concours TEPcv « Eclairage public Durable »
Rénovation Eclairage Public - Remplacement de 28 luminaires énergivores par des luminaires LED - Commune de Cestayrols
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant
délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions territoire à energie positive pour la croissance verte,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018 modifiant le règlement « Fonds de concours TEPcv - Eclairage Public Durable »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 approuvant la modification des règlements d'attribution de concours financiers,
Considérant la demande du 18 mai 2018 de la commune de Cestayrols sur les travaux de
remplacement de vingt-huit luminaires énergivores par des luminaires LED,
Considérant l'évolution des statuts du syndicat départemental d'électrification du Tarn du 17 octobre 2016, qui devient maître d'ouvrage de ces travaux, réalisés avec un financement porté pour partie par la commune de Cestayrols,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 28 juin 2018,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /. /2018 Et publication ou notification du! /2018
Gaillac: Grauthetà MERATION | Tecou BP 80133 | 81604 Goul Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 26/07/2018
Affiché le BR
ID : 081-200066 124-20180723-70_2018DP-AU
DÉCIDE
Article 1"
Une «Offre de Concours TEPcv- Eclairage public durable » est proposée à la commune de Cestayrols pour l'opération travaux de remplacement de vingt-huit luminaires énergivores par des luminaires LED, pour un montant de 5 930 € tel que stipulé dans la convention d'offre de concours ci-annexée.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 25 722 EHT (y compris frais de maîtrise d'œuvre). L'opération est menée sous la maîtrise d'ouvrage du SDET suite au transfert de la compétence de la commune de Cestayrols.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ SDET (prise en charge d'une partie de la dépense) : 13 860 €
+ Offre de concours TEPcv communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 5 930 €
+ Reste à charge commune de Cestayrols : 5 932 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'une offre de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 1er juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le
Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
A
Le Président,
Paul Ÿ VADOR
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
put Rare E'obpét L'an dr Le a momficonum. La presente here pour egalement faune L'obet d'un cecnnes
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le! 12018 Et publication ou notification du / . /2018
Gaillac: Grauthet AG GI OMERATION | Técou BP 40133 81504 Gaillac Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 26/07/2018
ÉF'Gaittac-Grauthet ANSE See AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20180723-71_2018DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N° 71_2018DP
Offre de concours TEPcv « Eclairage public Durable »
Rénovation Eclairage Public - Mise en place de 5 horloges astronomiques (bourg, le Cabanel, le Reclot, le consistoire et les Clots) - Commune de Loupiac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions territoire à energie positive pour la croissance verte,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant
l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la
croissance verte,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018 modifiant le règlement « Fonds de concours TEPcv - Eclairage Public Durable »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 approuvant la modification des règlements d'attribution de concours financiers,
Considérant la demande du 19 juin 2018 de la commune de Loupiac portant sur la mise en place de 5 horloges astronomiques,
Considérant l'évolution des statuts du syndicat départemental d'électrification du Tarn en date du 17 octobre 2016, qui devient maître d'ouvrage de ces travaux, réalisés avec un financement porté pour partie par la commune de Loupiac,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 28 juin 2018,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 12018 Et publication ou notification du 2018
Gaillac: GrauthetÀ MERATION | Tecou BP 80133 81604 Gouliac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 26/07/2018
Affiché le HE
1D : 081-200066124-20180723-71_2018DP-AU
DÉCIDE
Article 1”
Une « Offre de Concours TEPcv - Eclairage public durable » est proposée à la commune de Loupiac pour l'opération « Mise en place de 5 horloges astronomiques » , pour un montant de 753 € tel que stipulé dans la convention d'offre de concours ci-annexée.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 2 429 €HT (y compris frais de maîtrise d'œuvre).
L'opération est menée sous la maîtrise d'ouvrage du SDET suite au transfert de la compétence de la commune de Loupiac.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ SDET (prise en charge d'une partie de la dépense) : 920 €
+ Offre de concours TEPcv communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 753 €
+ Reste à charge commune de Loupiac : 755 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'une offre de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 1er juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise ainsi que l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
Le Président,
Paul Ÿ VADOR
L/
‘allac-Grauthet
OMFRATION
devant war oweur dm eme faire d'os d'un recours devant tribunal aim dame fat Olga arche 1833b0s Qdh cu pérnral de
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 12018 Et publication ou notification du {2018
DMÉRATION | Técou BP 80133 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Gaillac: Grauthet 4 Envoyé en préfecture le 2/07/2018
Reçu en préfecture le 26/07/2018
#FGaitlac-Grauthet a a AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20180723-72_2018DP-AU entre vignoble et bastides
| DECISION DU PRESIDENT N° 72_2018DP
Attribution du marché «Elaboration de 3 sites patrimoniaux remarquables » L
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 26 mars 2018, donnant
délégation du Conseil de Communauté au Président pour «/a préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « Services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 3 mai 2018 au 30 mai 2018,
DECIDE
Article 1°°
Le marché « Élaboration de 3 sites patrimoniaux remarquables» est attribué au prestataire
Atelier d'Architecture Rémi Papillault
13, rue Ninau - 31 000 TOULOUSE
tranche ferme pour un montant de 38 771,00€ HT,
option n°1 pour un montant de 1 500,00€ HT,
option n°2 pour un montant de 660,00€ HT,
et option n°3 pour un montant de 2 590,00€ HT.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
( Fait à Técou, le 23 juillet 2018 | Le Présidént, Paul /ADOR
a aillaceGrauthet | TT ee" © LOME R ATION
Acte rendu exécutoire après transmission an Préfecture le 2018 Et publication ou notification du
Gaillac Graulhetà MÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedes 3 61 61 Envoyé en préfecture le 26/07/2018
( ï Reçu en préfecture le 26/07/2018
Gaillac-Graulhet acné 1e ses . AGGLOMEÉRATION ID : 081-200068124-20180723-72_2018DP_1-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°73_2018DP
Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique
| pour l'organisation de manifestations - Aussac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que
subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'Aussac du 18 juin 2018 portant sur l'acquisition de chapiteaux type barnum,
Considérant l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire du 27 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » est proposé à la commune d'Aussac pour l'opération visée en objet, pour un montant de 753 €.
Le montant total prévisionnel des achats est de 2 510,01 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant
*__ Fonds de concours communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 753 € + Europe-FEADER : 1004,01 €
+ Reste à charge commune d'Aussac : 753 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
aillaceGrauthet
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2018 Et publication ou notification du f2018
Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION | Te Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
{ Gaillac: Graulhet Afiché le se AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20180723-74_2018DP-AU
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°74_2018DP |
Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique
pour l'organisation de manifestations - Cadalen
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l’organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que
subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Cadalen du 12 juin 2018 portant sur
l'acquisition de chapiteaux type barnum,
Considérant l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire du 27 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » est proposé à la commune de Cadalen pour l'opération visée en objet, pour un montant de 1506,01 €.
Le montant total prévisionnel des achats est de 5020,02 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant
+ Fonds de concours communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 1506,01 € + Europe-FEADER : 2008 €
*__ Reste à charge commune de Cadalen : 1506,01 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à
signer tout document afférent sera donnée
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
laceGraulhet
ES MERAT ON
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le Et publication ou notification du 72018
Gaillac: Grauthet x Tecou BP 8 Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
Gaittac-Grauthet Afiché le ses AGGLOMÉRATION
1D : 081-200066124-20180723-75_2018DP-AU
entre vignoble et bastides
Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique
DECISION DU PRESIDENT N° 75_2018DP
pour l'organisation de manifestations - Cestayrols
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les
communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que
Subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Cestayrols du 12 juin 2018 portant sur l'acquisition de chapiteaux type barnum,
Considérant l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire du 27 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » est proposé à la commune de Cestayrols pour l'opération visée en objet, pour un montant de 1506,01 €.
Le montant total prévisionnel des achats est de 5020,02 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Fonds de concours communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 1506,01 €
+ Europe-FEADER : 2008 €
* Reste à charge commune de Cestayrols : 1506,01 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
Le Président,
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Acte rendu exécutoire aprés transmission 8n Préfecture le 12018
Et publication ou notification du
Gaillac: Grauthet Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
LFGaitlac-Grauthet Acné le Ses AGGLOMÉRATION 1D: 081-200066124-20180723-76_2018DP-AU @ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N° 76_2018DP
Fonds de concours — Acquisition de matériel logistique
pour l'organisation de manifestations - Fénols
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que
subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Fenols du 26 juin 2018 portant sur l'acquisition de chapiteaux type barnum,
Considérant l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire du 27 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » est proposé à la commune de Fenols pour l'opération visée en objet, pour un montant de 1506,01 €.
Le montant total prévisionnel des achats est de 5020,02 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Fonds de concours communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 1506,01 € + Europe-FEADER : 2008 €
+ Reste à charge commune de Fenols : 1506,01 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à
signer tout document afférent sera donnée.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
Le Président,
Paul SALV, R
D. , Q ©!
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2018 Et publication ou notification du 2018
Gaillac: Grauthet Te Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 26/07/2018
#FGaitlac.Grauthet Afiché le Ses AGGLOMÉRATION 1D - 081-200065124-20180723-77_2018DP-AU © entre vignoble et bastides
| DECISION DU PRESIDENT N°77_2018DP
| Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique L pour l'organisation de manifestations - Florentin
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération
ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Florentin du 19 juin 2018 portant sur l'acquisition de chapiteaux type barnum,
Considérant l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire du 27 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » est proposé à la commune de Florentin pour l'opération visée en objet, pour un montant de 753 €.
Le montant total prévisionnel des achats est de 2510,01 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Fonds de concours communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 753 € + Europe-FEADER : 1 004,01 €
+ Reste à charge commune de Florentin : 753 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
Acte rendu exécutorre après transmission en Préfecture le 2018 Et publication ou notification du. /... 2018
Gaillac: Grauthet A: Envoyé en préfecture le 28/07/2018
Reçu en préfecture le 26/07/2018
LFGaitlac-Grauthet Afiché le ses AGGLOMÉRATI ON 1D: 081-200066124-20180723-78_2018DP-AU @ entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°78_2018DP
Fonds de concours — Acquisition de matériel logistique
pour l'organisation de manifestations - Labastide de Lévis
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Labastide de Lévis du 31 mai 2018 portant sur l'acquisition de chapiteaux type barnum,
Considérant l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire du 27 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » est proposé à la commune de Labastide de Lévis pour l'opération visée en objet, pour un montant de 1506,01 €.
Le montant total prévisionnel des achats est de 5020,02 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
* Fonds de concours communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 1506,01 € + _ Europe-FEADER : 2008 €
+ Reste à charge commune de Labastide de Lévis : 1506,01 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. 1
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
“aillaceGrauthet LON N
Préfecture le 12018 018 Acta rendu #xéc Et pubication 0 après transmis: ication du
Gaillac: Graulhet D Tecou BP 80153 81604 Gailloc Cedex | Ta Envoyé en préfecture le 28/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
LFGaitlac-Grauthet ur re AGGLOM É RATION 10 : 081-200066 124-20180723-79_2018D0P-AU
entre vi ble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N° 79_2018DP
Fonds de concours — Acquisition de matériel logistique
pour l'organisation de manifestations - Labessière Candeil
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les
communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que Subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Labessière-Candeil du 13 juin 2018 portant sur l'acquisition de chapiteaux type barnum,
Considérant l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire du 27 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » est proposé à la commune de Labessière-Candeil pour l'opération visée en objet, pour un montant de 2259 €
Le montant total prévisionnel des achats est de 7530,03 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
*__ Fonds de concours communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 2259 €
+ Europe-FEADER : 3012.03 €
+ Reste à charge commune de Labessière-Candeil : 2259 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2018
Et publication ou notification du 2018
Gaillac: Grauthet à M Tecou BP 80133 81604 G. Cader | Tel: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 26/07/2018
LFGaitlac-Grauthet Afiehé le __—— AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20180723-80_2018DP-AU
entre vig e et bostides
| | DECISION DU PRESIDENT N° 80_2018DP
| Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique
| pour l'organisation de manifestations - Lasgraisses
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que Subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Lasgraisses du 18 juin 2018 portant sur l'acquisition de chapiteaux type barnum,
Considérant l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire du 27 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » est proposé à la commune de Lasgraisses pour l'opération visée en objet, pour un montant de 753 €
Le montant total prévisionnel des achats est de 2510,01 E HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Fonds de concours communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 753 € + __ Europe-FEADER : 1004,01 €
+ Reste à charge commune de Lasgraisses : 753 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2018 Et publication ou notfication du 2018
Gaillac Grauthet Tecou BP 80133 81604 Goilloc Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 26/07/2018
LT . Reçu en préfecture le 28/07/2018
Gaillac-Graulhet Affiché le ne AGGLOMERATION ID : 081-200086124-20180723-81_2018DP-AU entre vignoble er bastides
DECISION DU PRESIDENT N° 81_2018DP
Fonds de concours — Acquisition de matériel logistique
pour l'organisation de manifestations - Rivières
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Rivières du 12 juin 2018 portant sur l'acquisition de chapiteaux type barnum,
Considérant l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire du 27 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » est proposé à la commune de Rivières pour l'opération visée en objet, pour un montant de 1506 €.
Le montant total prévisionnel des achats est de 5020.02 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Fonds de concours communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 1506 € + Europe-FEADER : 2008 €
+ Reste à charge commune de Rivières : 1506,02 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
Le Président,
Paul SALVADOR
lication ou notification du 12018
Gaillac -Graulhet Envoyé en préfecture le 26/07/2018
LŸ Reçu en préfecture le 26/07/2018
Gaïillac-Graulhet Afiché le
AGGLOMÉRATION ID : 081-200068124-20180723-82_2018DP-AU
a
entre vignoble el bastides
| DECISION DU PRESIDENT N° 82_2018DP
Fonds de concours — Acquisition de matériel logistique
pour l'organisation de manifestations - Sénouillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Senouillac du 13 juin 2018 portant sur l'acquisition de chapiteaux type barnum,
Considérant l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire du 27 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » est proposé à la commune de Senouillac pour l'opération visée en objet, pour un montant de 753 €.
Le montant total prévisionnel des achats est de 2510,01 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
*__ Fonds de concours communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 753 € *__ Europe-FEADER : 1004.01 €
+ Reste à charge commune de Senouillac : 753 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision |
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
Le Président,
Paul SALVADOR
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture ie 2018 Et publication ou notification du 2018
Gaillac: Grauthet Tacou BP 8 Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
LFGaittac-Grauthet aan == AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066 124-20180723-83_2018DP_11-AU
entre vignoble et bostides
| _ DECISION DU PRESIDENT N° 83_2018DP
| Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique
{ pour l'organisation de manifestations - Técou
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que
Subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Técou du 28 mai 2018 portant sur l'acquisition de chapiteaux type barnum,
Considérant l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire du 27 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » est proposé à la commune de Tecou pour l'opération visée en objet, pour un montant de 1506 €.
Le montant total prévisionnel des achats est de 5020,02 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
*__ Fonds de concours communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 1506 € + Europe-FEADER : 2008 €
* Reste à charge commune de Tecou : 1506,02 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 12018 Et publication ou notification du 2018
Gaillac: Graulhet 4 A Técou BP 80133 ! 81604 Gaillac Cedex | Tel 05 83 83 61 61 Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 26/07/2018
LFGaitlac-Grauthet Arch le eee AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20180723-84_2018DP-AU entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°84_2018DP
Fonds de concours — Acquisition de matériel logistique
pour l'organisation de manifestations - Briatexte
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Briatexte du 26 juin 2018 portant sur l'acquisition de chapiteaux type barnum,
Considérant l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire du 27 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » est proposé à la commune de Briatexte pour l'opération visée en objet, pour un montant de 1578 €.
Le montant total prévisionnel des achats est de 5260 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
* Fonds de concours communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 1578 € + Europe-FEADER : 2104 €
+ Reste à charge commune de Briatexte : 1578 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
Har.Grauihot
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2018 Et publication ou notification du / 2018
Gaillac : Graulhet GG ATION | Tecou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 26/07/2018
#FGaillac.Grauthet Acné le sze AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20180723-85_20 18DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°85_2018DP
Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique
pour l'organisation de manifestations - Busque
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que
subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Busque du 12 juin 2018 portant sur l'acquisition de chapiteaux type barnum,
Considérant l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire du 27 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » est proposé à la commune de Busque pour l'opération visée en objet, pour un montant de 789 €.
Le montant total prévisionnel des achats est de 2630 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Fonds de concours communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 789 € + Europe-FEADER : 1052 €
+ Reste à charge commune de Busque : 789 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 12018 Et publication ou notification du ../.. {2018
Gaillac -Graulhet 4 MERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 26/07/2018
{ Gaillac-Graulhet Afiehé le ee AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20180723-86_2018DP-AU © cntre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°86_2018DP
Fonds de concours — Acquisition de matériel logistique
pour l'organisation de manifestations - Montans
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération
ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Montans du 04 juin 2018 portant sur l'acquisition de chapiteaux type barnum et d'un lot de barrières de sécurité, Considérant l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire du 27 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » est proposé à la commune de Montans pour l'opération visée en objet, pour un montant de 1893 €.
Le montant total prévisionnel des achats est de 6310 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ __ Fonds de concours communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 1893 € + Europe-FEADER : 2524 €
+ Reste à charge commune de Montans : 1893 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
| Fait à Técou, le 23 juillet 2018
Le Présidént,
Paul SAUVADOR
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2018 Et publication ou notification du / 2018
Gaillac: Grauthet à Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
#FGaitlac.Grauthet Afiché le ses
AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20180723-87_2018DP-AU
@ sntre vignoble et bostides
Fonds de concours — Acquisition de matériel logistique
DECISION DU PRESIDENT N°87_2018DP
pour l'organisation de manifestations - Parisot
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l’organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars
2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Parisot du 12 juin 2018 portant sur l'acquisition de chapiteaux type barnum et d'un lot de barrières de sécurité, Considérant l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire du 27 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de
manifestations » est proposé à la commune de Parisot pour l'opération visée en objet, pour un montant de 1893 €.
Le montant total prévisionnel des achats est de 6310 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ __ Fonds de concours communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 1893 € + __Europe-FEADER : 2524 €
+ Reste à charge commune de Parisot : 1893 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
Le Président,
Paul SALYADOR
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 12018 Et publication ou notification du 12018
Gaïllac-Graulhet 46G Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Je Reçu en préfecture le 25/07/2018
j Gaillac-Graulhet Aer e = AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20180723-88_2018DP-AU
@ cntre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°88_2018DP
Fonds de concours — Acquisition de matériel logistique
pour l'organisation de manifestations - Peyrole
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que Subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Peyrole du 12 juin 2018 portant sur l'acquisition de chapiteaux type barnum ,
Considérant l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire du 27 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » est proposé à la commune de Peyrole pour l'opération visée en objet, pour un montant de 1183,50 €.
Le montant total prévisionnel des achats est de 3945 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Fonds de concours communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 1183,50 € + Europe-FEADER : 1578 €
+ Reste à charge commune de Peyrole : 1183,50 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
Le Présidan
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2018 Et publication ou notification du /
Gaillac: Grauthet à M N | Tecou 8 Envoyé en préfecture le 26/07/2018
1Ÿ Reçu en préfecture le 28/07/2018
1 Gaillac-Graulhet Affiché le ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20180723-89_2018DP-AU entre vignoble et bastides
Fonds de concours — Acquisition de matériel logistique
DECISION DU PRESIDENT N°89_2018DP
pour l'organisation de manifestations - Puybegon
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Puybegon du 26 juin 2018 portant sur l'acquisition de chapiteaux type barnum ,
Considérant l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire du 27 juin 2018,
DÉCIDE
Article 1°”
Un Fonds de concours «Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » est proposé à la commune de Puybegon pour l'opération visée en objet, pour un montant de 1183,50 €.
Le montant total prévisionnel des achats est de 3945 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Fonds de concours communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 1183,50 € + Europe-FEADER : 1578 €
+ Reste à charge commune de Puybegon : 1183,50 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et l'autorisation à signer tout document afférent sera donnée.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
Le Président,
Paul SAÏWADOR
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 12018 Et publication ou notification du 12018
Gaillac-Graulhet AG GLOMFRATION | Tecou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
Affiché le er ®.
1 Gaillac-Graulhet ID : 081-200066 124-20180723-90_2018DP-AU
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N° 90_2018DP
Conventions de mise à disposition de terrains
pour l'accueil des grands passages des gens du voyage
Modifications
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, Vu la circulaire n°2003-43/UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003 relative aux grands rassemblements des gens du voyage,
Vu la circulaire interministérielle du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage et notamment le point 2.3, Vu le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Tarn 2014-2020 approuvé par arrêté préfectoral du 11 décembre 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article et notamment leur article 6.1.5 relatif à l'accueil des gens du voyage,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant où pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Vu la convention de mise à disposition d'un terrain à la communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet pour l'accueil des grands passages des gens du voyage, avec la SCI OMEGA, signée le 15 Mai 2018,
Vu la décision du Présidnet du 11mai 2018 relative à la validation des conventions de mise à disposition de terrains pour l'accueil des grands passage sdes gens du voyage, Considérant que dans le cadre du Schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Tarn 2014-2020, la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet assure l'accueil des grands passages estivaux des gens du voyage en 2018 prévus le long de l'axe A68/RNB88, Considérant la mise à disposition des gens du voyage par la Communauté d'agglomération d'une aire de grand passage provisoire d'une superficie de 4 hectares, située sur la commune de Lagrave, Lieu-dit La Lagal, pour accueillir ces grands passages de mai à septembre 2018, Considérant la localisation de cette aire de grand passage provisoire sur les parcelles ZK0125 et ZK0126, appartenant respectivement à PLM Finances et la SCI OMEGA, Considérant qu'une convention avec chacun des propriétaires précise les conditions de mise à disposition de ces parcelles,
Considérant que les conventions initiales proposées doivent être complétées par des engagements complémentaires de la Communauté d'Agglomération, notamment la prise en charge de tous les recours éventuels des riverains contre le stationnement de caravanes de gens du voyage sur le terrain qu'ils mettent à disposition de la communauté d'agglomération, la remise en état des terrains à l'issue de la période de mise à disposition, ainsi que la réévaluation du montant de la contrepartie de cette mise à disposition,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1. 12018 Et publication ou notification du … _/__. /2018
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tai : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 26/07/2018
Affiché le
1D : 081-200086124-20180723-90_2018DP-AU
DÉCIDE
Article 1°
Un avenant à la convention pour la SCI OMEGA pour la mise à disposition de la parcelle ZK 0126 à la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet pour l'accueil des grands passages estivaux des gens du voyage est approuvé tel qu'annexé. L'avenant vient modifier les termes de la convention avec effet rétroactif à savoir notamment la prise en charge de tous les recours éventuels des riverains contre le stationnement de caravanes de gens du voyage sur le terrain qui est mis à disposition de la communauté d'agglomération, la remise en état des terrains à l'issue de la période de mise à disposition, ainsi que la réévaluation du montant de la contrepartie de cette mise à disposition à hauteur de 7500 €.
Article 2
La modification de la convention de mise à disposition de la parcelle ZKO125 par PLM Finances à la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet pour l'accueil des grands passages estivaux des gens du voyage initialement validée est approuvée telle qu'annexée, ainsi que le montant de la contrepartie de cette mise à disposition à hauteur de 7500 €.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés. chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
La presente de e ant Le than
d'acte la co je mrdhictommelle
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 12018
Et publication ou notification du. / {2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou 8P 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 08/08/2018
Reçu en préfecture le 08/08/2018 D 5
Î Gaillac-Graulhet aenéte Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200065124-20180731-91_2018DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N° 91_2018DP
Renouvellement Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'entreprise LR3.0
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération en date du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibérations du Conseil de la communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».
Vu la convention précaire existante entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'entreprise LR3.0 pour la période du 01/01/2018 au 31/07/2018,
Considérant que l'entreprise LR3.0, sélectionnée par la pépinière Granilia et qui occupe des locaux au sein du site de Gaillac au titre d'une convention d'occupation précaire, a sollicité la collectivité pour la conclusion d'un renouvellement de la convention d'occupation précaire des locaux de la pépinière- hôtel d'entreprises Granilia pour une durée d'un an.
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
DÉCIDE
Article 1*
DE CONCLURE un renouvellement à la convention d'occupation précaire des locaux de la pépinière- hôtel d'entreprises avec l'entreprise LR3.0 en date du 30/01/2017 telle qu'annexée.
Article 2
QUE ledit renouvellement est opéré pour une durée de 12 mois pour se terminer le 31 juillet 2019, moyennant une redevance mensuelle hors taxes de 300 €, payable par mois et d'avance ainsi que les charges.
Article 3
QUE ledit renouvellement prendra effet à compter du 1er Août 2018,
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 31 juillet 2018
La contribution
Acte rendu exécutoire apres transmission an Préfecture le ... /... /2018 Et publication ou notification du ……/... / 2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tél 05 63 83 61 61 ) LA Gaillac-Graulhet
RSA G GLOMÉRATION
entre vignoble et bastide
ARRÊTES
07_2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #F'Gaillac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRETES
- JUILLET 2018
Arrêté N° OBJET
134 2018A Portant transformation de la régie de recettes et d'avances pour la perception des redevances d'occupation et le - remboursement des dépôts de garantie pour l'accueil des grands passages des gens du voyage en régie de recettes:
35_2018A (portant engagement de la modification simplifiée du PLU de GRAZAC
(36_2018A Portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Vère — Grésigne
37 2018A portant délégation de fonctions et de signature à Madame Martine SOUQUET, æ Membre du Bureau
38 2018A Portant détermination de la capacité d'accueil et autorisation de fonctionnement de la micro-crèche communautaire« Les —- Calinous » le bourg 81600 CADALEN
ARRETE - REGIE
{portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990216 pour l'encaissement des produits de l'ALAE de l'école de 01-2018 AREG |Cahuzac sur Vère
02-2018 AREG |Portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990201 pour l'encaissement des produits de la Cantine scolaire | JALAE ALSH de l'école de Busque
03-2018 AREG |P°'tant suppression d'une régie derecettes numéro 2990210 pour l'encaissement des produits de la cantine et l'ALAE de l'école de Labatide de Levis
portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990224 pour l'encaissement des produits de l'ALAE des écoles de Beauvais sur Tescouf 04-2018 AREG |Montgaillard / Tauriac
(portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990223 pour l'encaissement des produits de la cantine scolaire des écoles de Beauvais sur Tescou| 05-2018 AREG Montgaillard/ Tauriac
06-2018 AREG |POrtant suppression d'une régie de recettes numéro 2990218 pour l'encaissement des produits de l'ALAE de l'école de 7 Puycelsi
07-2018 AREG Portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990217 pour l'encaissement des produits de l'ALAE de l'école de | {Castelnau de Montmiral
08-2018 ARE [Portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990225 pour l'encaissement des produits de l'ALSH de (Roquemaure
09-2018 AREG portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990227 pour l'encaissement des produits de l'ALSH de Rabastens
{portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990215 pour l'encaissement des produits de ALAE ALSH du RPI BRIATEXTE/ PUYBEGONI SAINT 10-2018 AREG FXUzEns Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 05/07/2018
1 ” Gaillac-Graulhet Affiché le ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20180703-34_2018A-AR
antre vignoble et bostides
ARRÊTÉ N° 34_2018A
portant transformation de la régie de recettes et d'avances pour la perception des redevances d'occupation et le remboursement des dépôts de garantie pour l'accueil des grands passages des gens du voyage
en régie de recettes
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes
issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère Grésigne- Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération et approuvant les statuts ;
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 26 mars 2018 portant délégation au président pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services, leur organisation et la nomination des régisseurs ;
Vu la convention de partenariat entre l'association « Soliha Tarn » et la Communauté d'agglomération ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 14 juin 2018 et du 26 juin 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes et d'avances auprès du service Habitat de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet est transformée en régie de recettes.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée dans les locaux de Soliha, 163 av François Verdier - 81000 Albi. Le lieu d'encaissement est l'aire d'accueil des grands passages, Lieu dit « La Lagal », 81150 Lagrave.
ARTICLE 3 - La régie de recettes et d'avances a fonctionné à compter du 14 juin 2018 et est transformée en régie de recettes à compter du 3 juillet 2018.
ARTICLE 4 - La régie de recettes encaisse les produits suivants :
- redevance d'occupation de l'aire d'accueil des grands passages
- produit de facturation de dégradation
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : espèces et chèques.
- elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu à l'aide d'un carnet à souches, PIRZ
ARTICLE 6 - L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination
ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /. ./2018 Et publication ou notification du. / {2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex| Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 05/07/2018
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-201 80703-34_2018A-AR
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2500 €
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie de Gaillac Cadalen, après chaque passage, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8
(soit 2500 €)
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes toutes les semaines et, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.
ARTICLE 12 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 13 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité
ARTICLE 14 - Le Président et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Gaillac Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 3 juillet 2018
d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa on. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours mpter de va notification devant Le tribunal dministraf de Toulouse. Précision la requête présentée devant le tribunal administratif fait vbligation
ie juridique prévus à l'article 151$his Q du code sénôral des impôts ou, à défaut, de justiier du dépôt d'une demande d'aido juridictionnelle.
Lu présente décision peut faire le contentieux dans Les deus mois
d'acier a contribution pour
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturele / /2018 El publication ou notification du / /2018 Envoyé en préfecture le 25/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
#FGaittac-Grauthet Afché le see AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20180723-35_2018A-AR
entre vignoble et bostides
ARRÊTÉ N°35_2018A
portant engagement de la modification simplifiée du PLU de GRAZAC
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac — Graulhet,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,
Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Grazac approuvé par délibération du conseil municipal de Grazac du 1er août 2016,
Vu la délibération n°DE-2018-025 du Conseil Municipal de Grazac du 10 avril 2018 acceptant le lancement de la modification simplifiée par la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du 14 mai 2018 du Conseil de la Communauté d'agglomération approuvant l'engagement de la modification simplifiée du PLU de Grazac,
Considérant que la modification a pour objet la modification de certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme. Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure
où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence :
- «Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone,
de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »,
ARRÊTE
Article 1°:
La procédure de modification simplifiée du PLU de Grazac est mise en œuvre en application des
articles L. 153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Article 2 :
La modification simplifiée du PLU de Grazac porte sur le point suivant : — la modification de certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et
faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Article 3 :
Une délibération précisant les modalités de mise à disposition du dossier au public sera prise par le conseil de la Communauté d'agglomération, fera l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département (rubrique des annonces légales) et sera affichée au siège de la Communauté d'agglomération.
La publication sera effectuée au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le + 12018 Et publication ou notfication du …./. /2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63836161 Envoyé en préfecture le 25/07/2018
Reçu en préfecture le 25/07/2018
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20180723-35_2018A-AR
Article 4 :
Le conseil de la Communauté d'agglomération sera convoqué une fois le projet de modification simplifiée et l'exposé de ses motifs portés à la connaissance du public pendant un mois, en vue de lui permettre de formuler ses observations.
A l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté devant le conseil de communauté qui pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération durant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Cette délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures précitées et sa transmission au Préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L. 153-22 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public.
Article 5 :
La Directrice générale des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État.
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
LaceGraulhet LOMÉRATION
La présente décision peut fuire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur duns les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également fuir l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nonfication devant Le ribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
M'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635his Q du code générai des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /. {2018
Et publication ou notification du …./. {2018 |L'ervoyé e en préfecture lele 25/07/2018
| Reçu en préfecture le 25/07/2018
#FGaillac.Grauthet | ancre Ses AGGLOMÉRATION [10 : 081-200066 124-201807: 2018_A-AR
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N° 36_2018A
portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Vère Grésigne
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-43 et R.153-18, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d'urbanisme, documents en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes Vère Grésigne du 17 décembre 2012 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Vère Grésigne du 16 avril 2014 portant modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes Vère Grésigne du 20 juin 2014 portant prescription de l'élobaration du PLU intercommunal, complétée par la délibération de la communauté de communes Vère Grésigne du 10 juillet 2015 portant sur les modalités de concertation,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 portant inscription au titre des monuments historiques de l'église Saint-Corneille de Puycelsi,
Vu le plan annexé à l'arrêté préfectoral,
ARRÊTE
Article 1°: Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Vère Grésigne est mis à jour à la date du présent arrêté. A cet effet, les documents réglementaires ont été reportés dans les annexes de ce document d'urbanisme dédiées aux servitudes d'utilité publique.
Article 2: La mise à jour du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la Mairie et au siège de la communauté d'agglomération.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie et au siège de la Communauté d'agglomération.
Article 4: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État.
Fait à Técou, le 23 juillet 2018
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er a comiribation pour l'deJurilique prévue à l'art 1633 du cmde général des Impôts ou, à défaut, de user du dpt durs demande d'aide ridetonnal
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / .. /2018 Et publication ou notification du .../ /2018
Gaillac :Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 08/08/2018
@ & Reçu en préfecture le 08/08/2018
# Gaïillac-Graulhet Afiché le ses
AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20180731-37_2018A-AR @ entre vignoble et bostides
ARRÊTÉ n°37_2018A
portant délégation de fonctions et de signature à Madame Martine SOUQUET, Membre du Bureau
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté , délégation de signature à certains fonctionnaires, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article n°6.3.4 "Écoles et services périscolaires",
Vu la délibération du Conseil de Communauté d'agglomération, n°1_2017 du 10 janvier 2017 portant élection de M. Paul Salvador, Président,
Vu la délibération du Conseil de Communauté d'agglomération, n°18 2017 du 10 janvier 2017 portant élection de Mme Martine SOUQUET, Membre du Bureau
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public et pour ce faire de déconcentrer la gestion comptable et la gestion du personnel relatives à l'exercice de la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire,
Arrête :
Article 1‘: Délégation de fonction et de signature est donnée à Mme Martine SOURQUET, Membre du Bureau, pour assurer, sous la surveillance et la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération, la gestion de l'enveloppe budgétaire (chapitre 011) relative aux services scolaires, périscolaires et extrascolaires de la commune de Gaillac.
Article 2: Dans la limite de l'enveloppe fixée pour assurer les services scolaires, périscolaires et extrascolaires dans la commune de Gaillac., Mme Martine SOUQUET signe à l’exclusion de tout autre acte :
- les engagements comptables -désignés bons de commande- relatifs aux achats courants de 3000 EHT au plus - l'émission des bons intervenants en exécution des marchés déjà attribués - les conventions et contrats hors marché public relatifs au fonctionnement des services précités
La signature de Mme Martine SOUQUET est précédée de la mention «par délégation du Président».
Article 3: Mme Martine SOUQUET participe en qualité de « relais de proximité » à la gestion des personnels affectés dans les services scolaires, périscolaires et extrascolaires de la commune de Gaillac. A ce titre, elle émet des avis consultatifs sur les recrutements, conventions de stage et le déroulement de carrière des agents.
Article 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État dans le département et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
A Técou, le 31 juillet 2018
LaceGraulhet
GLOMERATION
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête
présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnall.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2018 Et publication ou notification du .../... / 2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 08/08/2018
Reçu en préfecture le 08/08/2018
CR Affiché le __—
#F Gaillac-Graulhet TN > 4AGGLOMERATION entre vignoble et bostides
ARRÊTE n° 38_2018A
Portant détermination de la capacité d'accueil et autorisation de fonctionnement de la micro-crèche communautaire« Les Calinous » le bourg 81600 CADALEN
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Vu les articles L2324-1 et suivants et R2324-16 à R2324-48 code de la santé publique,
Vu les articles D214-7 et D214-8 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
Vu le décret N°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissement et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d’action sociale d'intérêt communautaire,
Vu l'avis en date du 12 juillet 2018 établi par le médecin responsable du service PMI du conseil départemental,
Vu l'arrêté municipal de la Mairie de Cadalen en date du 16 juillet 2018 portant autorisation d'ouverture d'une micro-crèche située , le bourg , 81600 CADALEN,
Vu la délibération du Conseil de Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet en date du 16 juillet 2018 adoptant le règlement de fonctionnement de la micro-crèche « Les Calinous »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet en date du 12 février 2018 autorisant la création des emplois pour la micro-crèche « Les Calinous »,
Considérant l'effectif d'agents employés par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet au sein de la micro-crèche « Les Calinous »,
ARRÊTE
Article 1- La structure
La structure multi-accueil «Les Calinous », située lieu dit «le Bourg » à CADALEN, est un établissement à gestion communautaire qui propose un mode d'accueil adapté aux besoins des parents pour les enfants de 2 mois 1/2 à 4 ans.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1... 12018 Et publication ou notification du .../... / 2018 Envoyé en préfecture le 08/08/2018
Reçu en préfecture le 08/08/2018
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20180801-38_2018A-AR
Article 2 - Autorisation de fonctionnement
L'autorisation de fonctionnement de la micro-crèche « Les Calinous » prend effet au 27 août 2018, et est en lien avec l'exercice de la compétence « Action sociale » par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet .
Article 3- La capacité d'accueil
Elle est fixée à 10 places en accueil régulier ou occasionnel.
Article 4 - Modalité d'accueil
Pendant la période d'ouverture de la structure, le service est assuré du lundi au vendredi de 7 h30
à 18 h30.
Article 5 - Le personnel d'encadrement
L'équipe est composée d'une Educatrice de jeunes enfants, responsable de la structure et 4 assistants éducatifs Petite Enfance.
Article 6- Les conditions de fonctionnement
Les conditions de fonctionnement sont précisées par le règlement de fonctionnement de la crèche sus-visé. Conformément à l'article R2324-24 du code de la santé publique tout projet de modification portant sur un élément du dossier de demande ou sur une des mentions de la présente autorisation soit être porté à connaissance du président de l'agglomération et du président du conseil départemental.
Article 7- Exécution du présent arrêté
Madame la Directrice générale des services de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 1° Août 2018
Le Présitlent
Paul SALVADOR
|
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête
présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... {2018 Et publication ou notification du ….{... {2018 Envoyé en préfecture le 21/08/2018
Reçu en préfecture le 21/08/2018
Affiché le eue Cu
#6 Gaillac-Grau Lhet ID : 081-200065124-20180725-01_2018AREG-AR AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N° 01-2018 AREG
portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990216
pour l'encaissement des produits de l'ALAE de l’école de Cahuzac sur Vère
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 pris dans le cadre de la gouvernance transitoire résultant de la fusion des EPCI ;
Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant délégation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant à l'institution de la régie de recettes pour l'encaissement des produits de 'ALAE de l'école de Cahuzac sur Vère installée à la mairie de Cahuzac sur Vère
Vu la délibération du 26 mars 2018 portant délégation au Président pour la suppression des Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la proposition faite de supprimer ladite régies de recettes
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 juillet 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La régie de recettes numéro 299 02 16 est supprimée à compter du 30 septembre 2018
Fait à Técou, le 25 juillet 2018
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présemtée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2018 Et publication ou notification du .../... | 2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 21/08/2018
Reçu en préfecture le 21/08/2018
Affiché le Re CE
si Gaillac-Graulhet ID : 081-200066124-20180725-02_2018AREG-AR AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
ARRÊTÉ N° 02-2018 AREG
portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990201
pour l'encaissement des produits de la Cantine scolaire ALAE ALSH de l'école de Busque
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 pris dans le cadre de la gouvernance transitoire résultant de la fusion des EPCI ;
Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant délégation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant à l'institution de la régie de recettes pour l'encaissement des produits de la Cantine scolaire ALAE et ALSH de l'école de Busque installée à la mairie de Busque
Vu la délibération du 26 mars 2018 portant délégation au Président pour la suppression des
Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la proposition faite de supprimer ladite régies de recettes
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 juillet 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La régie de recettes numéro 299 02 01 est supprimée à compter du 30 septembre 2018
Fait à Técou, le 25 juillet 2018 Le Président,
Paul SALVADOR 1 Î
| La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois &-compir de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le trifunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
HllaceG
AGGLOMÉRATION
vignoble «1 bastid
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Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 21/08/2018
Reçu en préfecture le 21/08/2018
Affiché le ses ®., .
# Gaillac-Graulhet ID : 081-200066 124-20180725-03_2018AREG-AR AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N° 03-2018 AREG
portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990210
pour l'encaissement des produits de la cantine et l'ALAE de l’école de Labatide de Levis
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tam et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 pris dans le cadre de la gouvernance transitoire résultant de la fusion des EPCI ;
Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant délégation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant à l'institution de la régie de recettes pour l'encaissement des produits de la cantine et ALAE de l'école de Labastide de Levis installée à la mairie de Labastide de Levis
Vu la délibération du 26 mars 2018 portant délégation au Président pour la suppression des Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la proposition faite de supprimer ladite régies de recettes
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 juillet 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La régie de recettes numéro 299 02 10 est supprimée à compter du 30 septembre 2018
Fait à Técou, le 25 juillet 201 Le Président, 1
PB sALŸADOR ee BP GOLOI AT FOIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à comptet désa hotification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2018
Et publication ou notification du .../... {2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Tecou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 21/08/2018
Reçu en préfecture le 21/08/2018
Affiché le #7 EM D :
# Gaïillac-Graulhet 1D :081-200066124-20180728-04_201BAREG-AR AGGLOMÉRATION entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N° 04-2018 AREG
portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990224
pour l'encaissement des produits de l'ALAE des écoles de Beauvais sur Tescou / Montgaillard / Tauriac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 pris dans le cadre de la gouvernance transitoire résultant de la fusion des EPCI ;
Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant délégation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant à l'institution de la régie de recettes pour l'encaissement des produits de 'ALAE des écoles Beauvais sur Tescou / Montgaillard / Tauriac installée à la mairie de Montgaillard
Vu la délibération du 26 mars 2018 portant délégation au Président pour la suppression des Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la proposition faite de supprimer ladite régies de recettes
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 juillet 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La régie de recettes numéro 299 02 24 est supprimée à compter du 30 septembre 2018
Fait à Técou, le 25 juillet 2018 nn Le Présidènt,
La présente décision pent faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à _) sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'änte-juridque prévue à l'article 1635bis Q du code général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'alde Juridictionnelle.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... {2018 Et publication ou notification du .../... {2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 21/08/2018
Reçu en préfecture le 21/08/2018
Affiché le sec
# Gaillac-Graulhet ID: 081:200066124-201807/25-05_2018AREG-AU
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N° 05-2018 AREG
portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990223
pour l'encaissement des produits de la cantine scolaire des écoles de Beauvais sur Tescou / Montgaillard / Tauriac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 pris dans le cadre de la gouvernance transitoire résultant de la fusion des EPCI ;
Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant délégation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant à l'institution de la régie de recettes pour l'encaissement des produits de la cantine des écoles Beauvais sur Tescou / Montgaillard / Tauriac installée à la mairie de Montgaillard
Vu la délibération du 26 mars 2018 portant délégation au Président pour la suppression des Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la proposition faite de supprimer ladite régies de recettes
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 juillet 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La régie de recettes numéro 299 02 23 est supprimée à compter du 30 septembre 2018
Fait à Técou, le 25 juillet 201 8 . Le Président,
{NePaul SALVADOR
D,D,4 RATION
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal udministratif de Toulouse. Précision fuite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le …. /... /2018 Et publication ou notification du .../... 12018
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 21/08/2018
Reçu en préfecture le 21/08/2018
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1 Gaillac-Graulhet 1D :051-200066124.20180725-06_2018AREG-AR AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N° 06-2018 AREG
portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990218
pour l'encaissement des produits de l'ALAE de l’école de Puycelsi
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tam et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 pris dans le cadre de la gouvernance transitoire résultant de la fusion des EPCI ;
Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant délégation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant à l'institution de la régie de recettes pour l'encaissement des produits de ALAE de l'école de Puycelsi installée à la communauté d'agglomération Rabastinois / Tarn & Dadou / Vère-Grésigne-pays-Salvagnacois
Vu la délibération du 26 mars 2018 portant délégation au Président pour la suppression des Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la proposition faite de supprimer ladite régies de recettes
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 juillet 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La régie de recettes numéro 299 02 18 est supprimée à compter du 30 septembre 2018
Fait à Técou, le 25 juillet 2018 Le Pfésident,
illacGra yihet
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La présente décision peut faire l'objet d'un recourPbraciéu? int'soi düteñr mnpièc de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de Justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnells.
Acte rendu exécutoire après ren en Préfecturele ... /.../2018 Et publication ou notification du .../... 12018
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 6] Envoyé en préfecture le 21/08/2018 |
Reçu en préfecture le 21/08/2018
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1 Gaillac-Graulhet ID : 081-200066124-20180725-07_2018AREG-AR
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
ARRÊTÉ N° 07-2018 AREG
portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990217
pour l'encaissement des produits de l'ALAE de l'école de Castelnau de Montmiral
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tam et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 pris dans le cadre de la gouvernance transitoire résultant de la fusion des EPCI ;
Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant délégation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant à l'institution de là régie de recettes pour
l'encaissement des produits de ALAE de l'école de Castelnau de Montmiral installée à la communauté d'agglomération Rabastinois / Tarn & Dadou / Vère-Grésigne-pays-Salvagnacois
Vu la délibération du 26 mars 2018 portant délégation au Président pour la suppression des
Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la proposition faite de supprimer ladite régies de recettes
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 juillet 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La régie de recettes numéro 299 02 17 est supprimée à compter du 30 septembre 2018
Le Pré$ident,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mois à compter fe sa notification. La présente décision peut égulement faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le trlbwral administratif de Toulouse. Précision faire
que la reqnète présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiner la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /.../2018 Et publication ou notification du .../... {2018
Gaillac: Grauthet AGGLON ON | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 21/08/2018
Reçu en préfecture le 21/08/2018
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1 Gaillac-Graulhet ID : 081-200066124-20180725-08_2018AREG-AR AAGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
ARRÊTÉ N° 08-2018 AREG
portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990225
pour l'encaissement des produits de l'ALSH de Roquemaure
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 pris dans le cadre de la gouvernance transitoire résultant de la fusion des EPCI ;
Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant délégation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant à l'institution de la régie de recettes pour l'encaissement des produits de 'ALSH de Roquemaure installe à la mairie de Roquemaure
Vu la délibération du 26 mars 2018 portant délégation au Président pour la suppression des Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la proposition faite de supprimer ladite régies de recettes
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 juillet 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La régie de recettes numéro 299 02 25 est supprimée à compter du 30 novembre 2018
Fait à Técou, le 25 juillet 2018 Le Président,
Paul alao x
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Ex ae À À GLOMÉRATION
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mois à com sa notificallèn. La présente dééistoipeu également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribuuyal administratif de Toulouse. Précision faire
que la requête présentée devant Le tribunal administratif fair obligation d'acquiter la contribution pour l'aide jéridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. —
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Et publication ou notification du .../... {2018
Gaillac: Graulhet AGG ON | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 21/08/2018
Reçu en préfecture le 21/08/2018
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#FGaittac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ID : 081-200066124-20180725-09_2018AREG-AR
ARRÊTÉ N° 09-2018 AREG
portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990227
pour l'encaissement des produits de l'ALSH de Rabastens
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs:
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 pris dans le cadre de la gouvernance transitoire résultant de la fusion des EPCI ;
Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant délégation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant à l'institution de la régie de recettes pour
l'encaissement des produits de 'ALSH de Rabastens installe à la mairie de Rabastens
Vu la délibération du 26 mars 2018 portant délégation au Président pour la suppression des
Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la proposition faite de supprimer ladite régies de recettes
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 juillet 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La régie de recettes numéro 299 02 27 est supprimée à compter du 30 septembre 2018
Fait à Técou, le 25 juillet 2018 Le Prési En
Paul SA VE
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SAGGLOM RATIO N
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois àcompté deXa ne La présente peut | également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification dévant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquittr la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code sénéral des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2018 Et publication ou notification du .../... 12018
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Tecou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex| Tèl. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 21/08/2018
Reçu en préfecture le 21/08/2018
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1 Gaïillac-Graulhet 1D :081-200066124-20180725.10_201BAREG-AR GAGGLOMÉRATION entre vignoble et bostides
ARRÊTÉ N° 10-2018 AREG
portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990215
pour l'encaissement des produits de l'ALAE et ALSH du RPI Briatexte / Puybegon / Saint Gauzens
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 pris dans le cadre de la gouvernance transitoire résultant de la fusion des EPCI ;
Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant délégation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant à l'institution de la régie de recettes pour
l'encaissement des produits de ALAE et ALSH de RPI Briatexte Puybegon saint Gauzens installé à la mairie de Briatexte
Vu la délibération du 26 mars 2018 portant délégation au Président pour la suppression des Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la proposition faite de supprimer ladite régies de recettes
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 juillet 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La régie de recettes numéro 299 02 15 est supprimée à compter du 30 septembre 2018
Fait à Técou, le 25 juillet 2018 Le Président,
AGE UaceGrauthe
BAG GLOMÉRATIO La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mois à compter‘de sk noffication: La présente décision pent + à: : à à également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requète présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquittr la contribution pour Faide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2018 Et publication ou notification du ...!... /2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161