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Déliberation - ar Pref dm cp 2023 01 Impasse Arago AR 619
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Déliberation - ar Pref dm cp 2023 01 Impasse Arago AR 619)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ville de Millas
Le 16 JAN, 2023
DM-CP-2023-01
Nomenclature : 1.1.
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Maire de la Commune de Millas,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, et plus particulièrement l'alinéa 4 qui donne, entre autres, délégation au Maire, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accord-cadre ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT qu'il apparait urgent d’entreprendre des travaux conservatoires afin de contenir la dégradation de l’immeuble, propriété de la Commune de Millas, situé impasse Arago, cadastré AR 619,
CONSIDERANT le devis, d’un montant de 8 100 € HT. établi par l’entreprise Maçonnerie
Catalane, sise 68, avenue de Prades à 66000 Perpignan,
DÉCIDE
Article 1 D’accepter l’offre établie par Maçonnerie Catalane, sise 68, avenue de Prades à
66000 Perpignan, pour un montant T.T.C. de 8 100 €EH.T.
Article 2 Précise que l’entreprise susmentionnée n’est pas assujettie à la T.V.A..
Article 3 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal au cours de la plus
prochaine séance de l’Assemblée délibérante.
Article 4 La présente décision sera transmise au Représentant de l'État dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacques GARSAU
Place de la Mairie - B.P. 33 - 66170 Millas - 04.68.57.35.03.
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230116-DM_CP_2023_01-AR
Date de télétransmission : 20/01/2023
Date de réception préfecture : 20/01/2023 Certifié exécutoire nn
Transmis par dématérialisation à la Sous Préfecture de Prades le Î 6 JAR, £t 14 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte, x _Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours qi accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230116-DM_CP_2023_01-AR
Date de télétransmission : 20/01/2023
Date de réception préfecture : 20/01/2023