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Conseil Municipal - cm 2018 1s cab 03
Conseil Municipal - cm 2023 9s daja 93
Conseil Municipal - cm 2019 7s daj 111b
Conseil Municipal - cm 2021 2se dag 04
Conseil Municipal - cm 2018 1se ci 01
Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2018 1se ci 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
DE
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
LUNDI
29
JANVIER
2018
L'An
Deux
Mille
Dix-Huit,
le
Lundi
Vingt-Neuf
du
mois
de
Janvier
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
dans
la
salle
de
délibérations
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Pierre
DUPONT,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour
de
la présente
assemblée
communale.
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Jean-Pierre
DUPONT
—
José
SEVERIEN
—
Mme
Marie-
Flore
DESIREE
-—
MM.
Jocelyn
CUIRASSIER
-—
Christian
THENARD
—
Mme
Nadia
CELINI
—
M.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
—
Mme
Félicienne
GANTOIS
—
M.
Patrice
PIERRE-JUSTIN
—
Mmes
Paulette
LAPIN
—
Renetta
CONSTANT
—
Marie-Antoinette
LOLLIA
—
M.
Julien
BONDOT
-—
Mmes
Adrienne
LAMASSE
-—
Michelle
COUPPE
DE
K/MARTIN
—
MM.
Jean-Pierre
WILLIAM
—
Solaire
COCO
-— Jean-Pierre
DAUBERTON
—
Mme
Yane
BEZIAT
-
MM.
Ebéné
BRIGITTE
—
Yvan
MARTIAL
—
Julien
DINO
—
Mme
Maguy
THOMAR
-—
M.
Philippe
SARABUS
-
Mmes
Marlène
BORDELAIS
—
Roberte
MERI
—
Liliane
MONTOUT
—
M.
Guy
BACLET.
ETAIENT
ABSENTS
:
Mmes
Ghislaine
GISORS
(excusée)
—-
Madlise
BERTILI
—
M.
Jocelyn
MARTIAL
—
Mmes
Christiane
GANE
-—
Solange
BARBIN
—
MM.
Fabrice
JACQUES—
Cédric
CORNET.
Madame
Maguy
THOMAR
est
désignée
secrétaire
de
séance
à l’unanimité.
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE |
SM2018-1$E-C-01
LA
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
(CLECT)
EN
DATE
DU
23 OCTOBRE
2017
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
impôts,
notamment
l’article
1609
nonies C ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
portant
création
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
;
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
en
date
du
23
octobre
2017,
relatif
au
transfert
de
la
compétence
“Promotion
du
tourisme” ; Considérant
que
le
rapport
de
la
commission
d'évaluation
des
charges
transférées
constitue
dès
lors,
la
référence
pour
déterminer
le
montant
de
l'attribution
de
compensation ;
Considérant
que
le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
intéressée
est
appelé
à
se
prononcer,
à
la
majorité
simple,
sur
les
montants
des
attributions
de
compensation
tels
qu'ils
sont
proposés
dans
le
rapport
de
la
commission
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
Article
1 :
D'approuver
le
contenu
du
rapport
de
la
CLECT,
réunie
en
date
du
23
octobre
2017,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
portant
sur
le
montant
de
l'attribution
définitive
des
communes
au
titre
de
l'année
2017.
Article
2
:
D’approuver
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
définitive
de
la
commune,
soit
+
3
325
794,05
€.
Article
3 :
D'imputer
la
recette
correspondante
au
budget
de
la Ville.
Acte rendu exécutoire après
Fait et délibéré à Gosier, le 29 janvier 2018
envoi
en
Préfecture
le
Pour
extrait
certifié
conforme
3 O
JAN.
2018
Et
publication
ou
notification
Le
Maire
3 0
JAN.
2018 LA
RIVIERA
DU
LEVANT
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
LE COS ER
SAMTE-ANNE
TANT
FRANÇOIS
LA DÉSIRADE
Communauté
d'Agglomération
Riviéra
du
Levant
DEBATS
DE
LA
COMMIS
SION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
— 25/10/2017 SOMMAIRE
I
Rappel
des
principes
juridiques
page
3
A
- Le
rôle
de
la CLECT
B
- L'attribution
de
compensation
et
les
transferts
de
charges
Il
Les
nouveautés
introduites
par
les
lois
de
finances
page
5
Ill
Les
méthodes
d'évaluation
des
charges
transférées
page
7
A
- Les
principes
d'évaluation
B
- L'adoption
du
rapport
C
- La
détermination
des
AC
définitives
D
- Le
montant
de
l'AC
et
les
conditions
de
sa
révision
IV
Les
principes
d'évaluation
des
compétences
concernées
par
la
présente
CLECT
page
9
V
L'évaluation
de
la
compétence
«
Promotion
du
tourisme
»
page
10 Î
Rappel
des
principes
juridiques
L'Attribution
de
Compensation
(AC)
est
le mécanisme-clé
de
l’intercommunalité
à Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU) :
e
pour
sa
part
«
fiscale
»,
elle
autorise
le
maintien
des
ressources
acquises
par
les
communes
au
moment
du
passage
en
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)
par
la
neutralisation
de
l'existant
e
et
pour
sa
part
«
charges
»,
elle
accompagne
le
développement
financier
de
l'intercommunalité
par
la valorisation
des
charges
transférées
par
les
communes
et
le
transfert
à
la
structure
intercommunale
des
ressources
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
compétences
Cette
«
évaluation
des
charges
transférées
»
est
prévue
et
encadrée
par
les
textes
de
loi
:
L'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
et
modifié
par
:
-
La
loi
n°
99-586
du 12 juillet
1999,
dite
«
loi
Chevènement
»
La
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
La
Loi
de
Finances
pour
2016
(article
163)
A
- Le
rôle
de
la
CLECT
L'article
86
de
la
loi
dite
«
loi
Chevènement
»
définit
en
son
point
IV
la
composition
et
le
rôle
de
la
commission
:
«
…Il
est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
[..]
et
les
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
: chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
La
commission
élit
son
président
et
un
vice-président
parmi
ses
membres.
Le
président
convoque
la
commission
et
détermine
son
ordre
du
jour
;
il
en
préside
les
séances.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
il
est
remplacé
par
le vice-président...
» B
- L'attribution
de
compensation
et
les
transferts
de
charges
L'article
1609
nonies
C
point
V
— 2°
precise
que :
«
L'attribution
de
compensation
est
égale
au
total
des
ressources
de
fiscalité
professionnelle
unique
perçues
l'année
n-1,
diminué
du
total
des
charges
transférées.
Cette
attribution
est
recalculée
lors
de
chaque
nouveau
transfert
de
charges
;
elle
est
non
indexée
».
A
chaque
transfert
de
charges,
le
montant
des
transferts
est
donc
évalué
par
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
charges
transférées
(CLECT),
dans
laquelle
chaque
commune
doit
être
représentée.
La
commission
rédige
un
rapport
soumis
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres.
L'évaluation
du
transfert
de
charges
corrige
l'attribution
de
compensation,
laquelle
est
effectuée
lorsque
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
a
approuvé
le
rapport
de
la
commission,
soit
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population
ou
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
S'agissant
des
charges
transférées,
il est
à
noter
que
celles-ci
peuvent
venir
minorer
les
attributions
de
compensation
(cas
le
plus
fréquent
d’un
transfert
de
compétences
des
communes
à
l'EPCI)
ou
au
contraire
venir
majorer
les
AC
(cas
d'un
retrait
de
compétences
à
l'EPCI
par
exemple). Il
Les
nouveautés
introduites
par
les
lois
de
finances
(LFI
2017
et
LFR
2016)
Plusieurs
modifications
ont
été
introduites
par
les
dernières
lois
de
finances :
e
en
matière
de
calendrier :
o
depuis
le
1°
janvier
2017,
la
commission
dispose
d’un
délai
de
9
mois
à
compter
de
la
date
du
transfert
pour
élaborer
et
transmettre
le
rapport
évaluant
le
coût
net
des
charges
transférées
aux
communes
(alinéa
7
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI)
; il revient
au
Président
de
la
CLETC
d'effectuer
la
transmission
du
rapport
aux
conseils
municipaux
pour
adoption,
ainsi
qu’à
l'organe
délibérant
pour
information
o
les
communes
disposent
désormais
d'un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le
Président
de
la
commission
pour
approuver
le
rapport;
ce
rapport
est
approuvé
par
délibérations
concordantes
à
la
majorité
qualifiée
prévue
au
1°’
alinéa
du
Il de
l’article
L.5211-5
du
CGCT,
c'est-à-dire
par
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
la moitié
de
la population,
ou
d'au
moins
la moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
2/3
de
la
population
(alinéa
7 du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGl)
o
L'introduction
de
ce
délai
par
la
loi de
finances
2017
met
fin
aux
situations
de
blocage
concernant
le
calcul
des
attributions
de
compensation
impossible
à
valider
faute
de
rapport
de
la
CLETC
ou
de
son
approbation
par
les
communes
e
en
matière
de
situation
de
blocage :
o
pour
éviter
les
situations
de
blocage,
la
LF
2017
prévoit
que
si
le
rapport
de
la
CLETC
n'est
pas
transmis
aux
conseils
municipaux,
ou
à
défaut
de
leur
approbation
dudit
rapport,
le
Préfet
est
désormais
compétent
pour
déterminer
le coût
des
charges
transférées e
en
matière
d’imputation
comptable :
o
désormais,
une
partie
de
l'attribution
de
compensation
peut
être
imputée
en
section
d'investissement,
en
tenant
compte
du
coût
de
l'investissement
lié
aux
équipements
transférés
(article
81
de
la
LFR
2016).
Les
délibérations
concordantes
peuvent
prévoir
d’imputer
une
partie
du
montant
de
l'AC
en
section
d'investissement
en
tenant
compte
du
coût
des
dépenses
d'investissement
liées
au
renouvellement
des
équipements
transférés,
calculé
par
la
CLETC
».
o
A
noter
que
les
AC
d'investissement
relève
de
la
procédure
dite
dérogatoire
(elle
est
donc
conditionnée
par
l'adoption
de
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
statuant
à
la
majorité
des
2/3
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées IT
Les
méthodes
d’évaluation
des
charges
transférées A
- Les
principes
d’évaluation
L'article
1609
nonies
C
précise
les
méthodes
d'évaluation
des
charges
transférées :
Dépenses
de
fonctionnement
non
liées
à
un
équipement
:
«
Les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à
un
équipement,
sont
évaluées
d’après
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétence
ou
d’après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédant
ce
transfert.
Dans
ce
dernier
cas,
la
période
de
référence
est
déterminée
par
la
commission.
»
Coût
des
dépenses
de
fonctionnement
liées
à
un
équipement :
«
Le
coût
des
dépenses
liées
à
des
équipements
concernant
les
compétences
transférées
est
calculé
sur
la base
d’un
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
le coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
Il
intègre
également
les
charges
financières
et
les
dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
et
ramené
à
une
seule
année.
Le
coût
des
dépenses
transférée
est
réduit,
le
cas
échéant,
des
ressources
afférentes
à
ces
charges.
»
Cette
évaluation
est
déterminée
à
la
date
de
leur
transfert
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
1°
alinéa
du
Il
de
l'article
L.5211-5
du
CGCT,
adoptées
sur
rapport
de
la
CLECT.
Analyse
:Une
certaine
latitude
est
donc
laissée
à
la
CLECT
sur
le
plan
méthodologique.
Ainsi
: + _
le coût
des
dépenses
de
fonctionnement
est
«
évalué
»
: il ne
s’agit
donc
pas
d’un
simple
calcul
«
automatique
»
+
le
coût
est
évalué
«
d’après
»
leur
coût
réel
: la
CLECT
doit
donc
proposer
une
méthode
d'évaluation,
tenant
compte
des
coûts
passés,
mais
pouvant
également
intégrer
d’autres
paramètres
e
la
loi
dit
«
dans
les
budgets
communaux
»
et
non
«dans
chaque
budget
communal
»
: la
CLECT
peut
donc
proposer
de
retenir
des
coûts
moyens
et
les
appliquer
à
chaque
commune
membre
Quoiqu'il
en
soit,
l'objectif
poursuivi
est
de
parvenir
à
une
neutralité
budgétaire,
pour
les
communes
membres
comme
pour
l'EPCI
(certaines
données
peuvent
ainsi
être
lissées
ou
supprimées
afin
que
les
communes
ou
l'EPCI
ne
soient
pas
pénalisées).
En
effet,
toute
la
difficulté
de
la
méthode
réside
dans
le
fait
que
les
calculs
font
référence
à
des
coûts
passés
pour
financer
des
charges
futures. B
- L'adoption
du
rapport
Une
fois
élaboré,
le
rapport
a
vocation
à
être
adopté
collégialement
par
les
membres
de
la
CLECT,
même
s'il-est
vrai
que
la
loi
ne
fixe
aucune
règle
précise
pour
les
modalités
d'adoption
de
ce
rapport
(le
rapport
peut
donc
être
adopté
à
la
majorité
simple
de
ses
membres). Deux
situations
sont
à
distinguer
:
e
soit
le
règlement
intérieur
de
l'EPCI
ou
de
la
CLECT
a
prévu
des
dispositions
à
respecter
concernant
le
rapport
de
la
CLECT
e
soit
le
règlement
intérieur
de
l'EPCI
ou
de
la
CLECT
ne
prévoit
pas
de
dispositions
spécifiques
sur
les
modalités
d'adoption
du
rapport
de
la
CLECT,
auquel
cas
il
peut
apparaître
prudent
de
transposer
les
règles
prévues
au
niveau
des
assemblées
délibérantes
(majorité
relative
des
membres
de
la
CLECT)
Une
fois
adopté
au
sein
de
la
CLECT,
le
rapport
doit
obligatoirement
être
approuvé
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
l'EPCI
(à
la
majorité
qualifiée,
c'est-
à-dire
par
au
moins
2/3
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population,
ou
par
au
moins
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
2/3
de
la
population.
C'est
l'évaluation
de
«
droit
commun
».
Cette
disposition
suppose,
même
si
le
texte
est
silencieux
sur
ce
point,
que
le
rapport
soit
notifié
à
chacune
des
communes
membres.
C
- La
détermination
des
AC
définitives
Une
fois
adopté
par
la
CLECT
et
par
les
conseils
municipaux
à
la
majorité
qualifiée
visée
ci-dessus,
le
rapport
constitue
la
base
de
travail
indispensable
pour
déterminer
le
montant
des
AC.
En
effet,
le
montant
net
des
charges
transférées
est,
par
principe,
déduit
du
montant
de
l'AC
versée
à
chaque
commune.
Les
AC
définitives
font
l'objet
d'une
délibération
adoptée
par
le
conseil
communautaire.
D
- Le
montant
de
l’AC
et
les
conditions
de
sa
révision
Toutefois,
il est
possible
de
s'écarter
des
conclusions
de
la
CLECT.
Le
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI
prévoit
en
effet
que
«
le
montant
de
l'AC
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixées
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
2/3,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées
(à
la
majorité
simple),
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
CLECT.
»
A
défaut
d'accord
unanime,
le
montant
de
l'attribution
est
fixé
selon
la
méthode
d'évaluation
de
droit
commun
de
la
CLECT. IV
Les
principes
d'évaluation
de
la
compétence
concernée
par
la
présente
CLECT
L'objectif
du
présent
rapport
est
d'évaluer
les
transferts
de
la
compétence
«
Promotion
du
tourisme
»:
-__
organisation
de
l'accueil
et
de
l'information
-
coordination
des
socioprofessionnels
et des
divers
partenaires
du
développement
touristique
local
-
promotion
touristique
A
—
La
mise
en
place
de
convention
de
gestion
relatives
à
la
compétence
Tourisme
En
application
de
l’article
68
de
la
loi
NOTRe,
la
CARL
exercera
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
et dès
le
1°" janvier
2017,
la
compétence
«
Promotion
du
tourisme
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
».
Cependant,
compte
tenu
du
temps
que
requiert
la
mise
en
œuvre
de
ces
procédures,
il
apparaît
que
l'organisation
à
l'échelle
intercommunale
ne
sera
pas
effective
à cette
date.
Ainsi,
afin
d'assurer
pour
une
période
transitoire
la
continuité
du
service
public,
des
conventions
de
gestion
ont
été
signées
entre
les
communes
et
la
CA.
Ces
conventions
permettront
de
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
les
communes
assureront,
à
titre
transitoire,
la
gestion
de
cette
compétence.
Comme
la
loi
le
prévoit
dans
ce
cas,
la
CA
remboursera
aux
communes
concernées
les
montants
correspondant
à
la
gestion
de
la
compétence
pour
la
période
considérée.
Naturellement,
afin
que
ce
transfert
n'occasionne
aucun
coût
supplémentaire,
ni
pour
les
communes,
ni
pour
la
CA,
ces
remboursements
seront
déduits
des
AC
versées
par
la
communauté. B
- La
méthode
de
travail
Les
données
comptables
proviennent
des
comptes
administratifs
des
exercices
considérés
ou
des
états
financiers
produits
par
des
experts
comptables. V
L'évaluation
par
communes
de
la
compétence
«
Promotion
du
Tourisme
»
par
la
CLECT
10 La
loi
précise
que
la
CLETC
doit
analyser
le coût
de
la
compétence
transférée
selon
les
mêmes
méthodes
de
calculs
pour
chaque
commune.
Cette
disposition
a
naturellement
pour
objectif
de
traiter
chaque
commune
membre
selon
des
calculs
équitables.
La
CLETC
du
26/9
n’a
pu
présenter
les
coûts
de
la
compétence
Tourisme
; en
effet,
certaines
communes
n'avaient
pas
à
cette
date
transmis
leur
dossier
complet.
Les
conséquences
de
la
création
d’un
OT
en
EPIC
pour
les
communes
ou
les
groupements
ayant
institué
la
taxe
Lorsqu'un
Office
de
Tourisme
communal
ou
intercommunal
est
constitué
sous
forme
d'EPIC,
le
produit
de
la
taxe
de
séjour
perçu
par
les
communes
incluses
dans
son
périmètre
de
compétence
lui
est
obligatoirement
reversé,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
133-7
du
Code
de
Tourisme.
De
surcroît,
les
dispositions
réglementaires
du
CGCT
imposent
aux
communes
de
faire
figurer
dans
un
état
annexe
au
compte
administratif
le
montant
et
l'emploi
des
recettes
procurées
par
la taxe
de
séjour.
Cette
disposition
implique
donc
chaque
année
:
-
la
comptabilisation
par
la
commune
de
la taxe
de
séjour
(titres
de
recettes)
-
le
reversement
par
la
commune
à
l'EPIC
de
ladite
taxe
de
séjour
(mandats)
-
le
remboursement
par
la
CARL
à
la
commune
de
ce
montant
(via
l'AC)
Les
données
relatives
à
la
section
de
fonctionnement
sont
celles
issues
du
CA
2016.
11 La
Désirade
Mode
de
gestion
: Municipal
Section
de
fonctionnement
: Coût
de
8
144,36
€
Charges
: 19
899,01
€
-__
Personnel
:1
agent
travaille
actuellement
à
l'office
municipal
du
Tourisme
o
Contrat
d'accompagnement
à
l'emploi
o
26h
par
semaine
o
Coût
annuel
:14
790,36
€
-
Gestion
courante
: 5
108,65
€
o
Fluides
o
Fournitures
d'entretien
et de
petits
équipements
o
Frais
de
télécommunications
Produits
: 11
754,65
€
-
Contrat
aidé
: 11
754,65
€
Section
d'investissement/
Coût
moyen
annualisé
: 2
216,09
€
Les
données
transmises
par
la
commune
ne
permettent
pas
de
calculer,
conformément
à
la
loi,
le
coût
moyen
annualisé.
Le
cabinet
FININDEV
a
donc
réalisé
une
étude
analytique
relative
aux
coûts
liés
:
-
au
renouvellement
de
l'équipement
-
aux
travaux
sur
le
bâtiment
-
à
l'acquisition
du
matériel
technique,
mobilier
et
informatique
Le
coût
net
total
est
ramené
sur
une
durée
de
20
ans
et
ramené
à
l'habitant.
Le
cabinet
retient
comme
base
de
travail
le
coût
net
annualisé
de
St
François,
soit
500
000
€
sur
une
durée
de
20
ans
(25
000
€
par
an).
Il est
proposé
de
proratiser
ce
montant
en
fonction
du
potentiel
financier
:
25
000
€
/ 11
957
706
€
(PFI
St
François)
x
1
059
974
€
(PFI
Désirade)
=
2
216,09
€.
Le
coût
total
retenu
par
la
CLETC
est
donc
de
10
360,45
€.
Le
transfert
ne
sera
effectif
qu’au
01/01/2018,
il
est
donc
proposé
de
modifier
l'AC
qu’à
compter
de
l'exercice
2018.
12 Gosier
Mode
de
gestion
: Municipale
(régie
SPA
avec
autonomie
financière)
Section
de
fonctionnement
: Coût
de
—
667
914,18
€
Charges
: 228
379,52
€
-
Personnel :
5
agents
travaillent
actuellement
à
l'office
municipal
du
Tourisme
o
1
attaché
territorial
(35h/semaine)
o
4
adjoints
administratifs
2"e
classe
(35h/semaine),
dont
1
contrat
aidé
o
Coût
annuel
: 172
626,16
€
-
Gestion
courante
: 55
753,36
€
o
Fluides Fournitures
d'entretien
et
de
petits
équipements
Frais
de
télécommunications
Fêtes
et
cérémonies
(44
910,21
€)
Cotisations
O O O ©
Produits
: 896
293,70
€
-
Taxe
de
séjour
: 887
321
€
-
Produits
du
service
et
du
domaine
: 3
510
€
- __ Contrat
aidé
: 5
462,70
€
Il est
rappelé
que
la
taxe
de
séjour
sera
reversée
par
la
ville
à
l'EPIC,
puis
remboursée
par
la
CARL
à
la
commune
(via
l'AC).
Section
d’investissement/ Coût
moyen
annualisé
: 10
283,13
€
Les
données
transmises
par
la commune
permettent
de
calculer
le coût
moyen
annualisé.
Sur
la
période
2010-2016 :
-
les
dépenses
d'équipement
sont
de
349
417,12
€
-
les
subventions
: 96
799
€
-
le
FCTVA
: 46
955,45
€
Soit
un
coût
net
de
205
662,67
€
et
un
coût
net
annualisé
de
10
283,13
€
(20
ans).
Le
coût
total
retenu
par
la
CLETC
est
donc
de
—
657
631,05
€.
Le
transfert
de
la
compétence
ne
sera
effectif
qu’au
01/10/2017.
L’AC
ne
sera
donc
impactée
sur
3
mois
en
2017
13 Sainte-Anne
Mode
de
gestion
: Municipale
Section
de
fonctionnement
: Coût
de
—
170
833,74
€
Charges
:
203
349,26
€
- _
Personnel
:4
agents
travaillent
actuellement
à
l'office
municipal
du
Tourisme
o
1
agent
territorial
1*"€
classe
(35h/semaine)
o
3
agents
d'animation
2e
classe
(35h/semaine)
o
Coût
annuel
:142
373,40
€
-
Gestion
courante
: 60
975,86
€
o
Fluides Fournitures
d'entretien
et
de
petits
équipements
Frais
de
télécommunications
Fêtes
et
cérémonies
->
proposition
56
419,81
€
Cotisations
O O©O O O
Aucune
charge
relative
aux
«
fêtes
et
cérémonies
»
n'apparait
dans
le
dossier
transmis
par
la
ville.
Il
est
proposé
de
retenir
l'enveloppe
de
St-François,
et
de
la
proratiser
en
fonction
du
potentiel
financier.
Soit
:
44
910,21
/ 11
957
706
(PFI
St
François)
x
15
022
230
(PFI
Ste-Anne)
=
56
419,81
€
Produits
: 374
183
€
-
Taxe
de
séjour
: 374
183
€
Section
d'investissement/
Coût
moyen
annualisé
: 31
407
€
Les
données
transmises
par
la
commune
ne
permettent
pas
de
calculer
le
coût
moyen
annualisé. Il
est
proposé
de
proratiser
le
coût
annualisé
(25
K€)
en
fonction
du
potentiel
financier
:
25
000
€
/ 11
957
706
€
(PFI
St
François)
x
15
022
230
€
(PFI
Ste
Anne)
=
31
407
€
Le
coût
total
retenu
par
la
CLETC
est
donc
de
—
139
426,74
€.
Le
transfert
de
la
compétence
ne
sera
effectif
qu’au
01/19/2017.
L’AC
ne
sera
donc
impactée
sur
4
mois
en
2017
14 Saint-François
Mode
de
gestion
: Associative
La
commune
n’a
pas
transmis
les
données
comptables
de
l'association
(derniers
bilans
et
comptes
de
résultats).
Il est
proposé
de
tenir
comme
coût
le
montant
de
la
dernière
subvention
versée
par
la
ville
(2016),
soit
320
000
€.
L'AC
2017
sera
impactée
en
fonction
des
acomptes
de
subvention
versés
par
la
CARL
à
l'association,
soit
120
000
€ :
-
60
000
€
versés
pour
la
période
du
1/7
au
30/9/2017
-
60
000
€
versés
pour
la
période
du
1/10
au
31/12/2017
(à
confirmer)
Comme
la
loi
le
prévoit,
la
taxe
de
séjour
perçue
par
la
commune
(base
retenue
par
la
CLETC
exercice
2016)
sera
reversée
chaque
année
à
l'EPIC.
La
CARL
remboursera
la
commune
via
l'AC.
15 Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
en
date
du
23
octobre
2017
Date
de
transmission
de
l'acte
:
30/01/2018
Date
de
réception
de
l'accusé
de
30/01/2018
réception :
Numéro
de
l'acte:
CM20181SECI01
( voir l'acte associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte:
971-219711132-20180129-CM20181SECI01-DE
Date
de
décision
:
29/01/2018
Acte
transmis
par:
Ingrid
SOUDAN
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
5.
Institutions
et vie
politique
5.7.
Intercommunalite
5.7.3.
Commission
de
répartition
des
charges