Déliberation - DEL23 06 27 21 DEL Desaffectation Chemin Horloge

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Déliberation - DEL23 06 27 21 DEL Desaffectation Chemin Horloge Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL23 06 27 21 DEL Desaffectation Chemin Horloge)Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Collectivités territoriales,

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le 13/07/2023 SL

ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 21-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 27 juin 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; M-C. FABRE DE ROUSSAC ; M. IBARS ; L. GASC ; M. PEREZ ; B. DANIS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; A. CHOUKROUN ; C. AZAIS ; S. MARTI ; S. JEAN ; D. VIALAS ; J-M. DUMAS; J. GROSSO ; D. SAUVADE Absents représentés : W. BIGNON par M. ROUVIER ; G. REQUENA par M. PEREZ ; J-C ARAGON par M. IBARS ; S. ALLEMAND par L. GASC ; A. KELLY par B. DANIS ; J-D. POUSSIER par D. CUPOLI ; C. PROUTEAU par J-M. DUMAS ; L. DELAITE par S. JEAN - C. PINO par D. SAUVADE

Absents : JF. MARY; C. BASTIDE ; A. ZAKHARY

21. Lancement de la procédure de désaffectation., de déclassement et de cession d’une

partie du chemin de l’ Horloge (Annexe)

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.22.12-

L,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 2241-1,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.161-10 et D.161-25,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R-414-10,

Vu le Plan Départemental des Itinéraires de promenade et de randonnée du département de

l'Hérault,

Vu la délibération en date du 28 juin 2019 par laquelle le Conseil municipal a désigné

S.A.S.U. Marseillan Aménagement en tant qu’aménageur-concessionnaire de la future Zone

d'Aménagement Concerté Belvèze et Belles,

Vu le traité de concession signé en date du 06 août 2019 entre la Commune et le

Concessionnaire désigné,

Vu la délibération en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le

dossier de création de la ZAC Belvèze et Belles,

Vu la délibération en date du 28 mars 2023 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le

dossier de réalisation de la ZAC « Terra Ostrea », lieu-dit Belvèze et Belles,

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le 13/07/2023 SL ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 21-DE Vu la délibération en date du 28 mars 2023 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le programme des équipements publics de la ZAC « Terra Ostrea », lieu-dit Belvèze et Belles,

Une partie du chemin de l’horloge est situé à l’intérieur du périmètre de la ZAC « Terra

Ostrea », lieu-dit Belvèze et Belles.

Le chemin rural de l’Horloge longe et dessert des parcelles cadastrées section CA 99, 143,

144, 130, 129, 104, 103 et 102 qui appartiendront à termes au Concessionnaire de la ZAC, la

SASU Marseillan Aménagement, dans le cadre de la réalisation de la ZAC « Terra Ostrea »,

lieu-dit Belvèze et Belles.

Dans les faits, le chemin de l’Horloge existe en tant que liaison entre le giratoire de la RDS1

ES et le chemin des Blanquettes au niveau des Mougères, ce chemin permet également la

desserte de différents terrains agricoles exploités.

La longueur du tronçon concerné par l’aliénation en vue d’un dévoiement représente 130

mètres environ depuis le giratoire de la RDS1 ES jusqu’à la parcelle cadastrée CA 129.

Au vu du dossier de réalisation de la ZAC Terra Ostrea voté en date du 28 mars 2023, il

convient de prendre acte du dévoiement et de la nouvelle liaison entre la RDS1 ES et le

chemin de l’Horloge.

Par conséquent, la commune peut mettre en œuvre la procédure de l’article L161-10 du code

rural et de la pêche maritime qui autorise la vente du chemin rural à l’aménageur suite à sa

désaffectation.

Cette procédure suppose l’organisation d’une enquête publique conformément aux

dispositions des articles R. 141-1 à R-. 141-10 du Code la voirie routière.

Un arrêté municipal de mise à l’enquête publique du chemin rural de l’Horloge sera pris ainsi

qu’une publication dans la presse pour la dit enquête publique.

Le Conseil Municipal est donc appelé à constater la désaffectation du chemin rural identifié

ci-dessus et à lancer la procédure de cession du chemin rural prévue par l’article L. 161-10 du

code rural et de la pêche maritime.

Il appartient au conseil municipal :

De constater la désaffectation de la majorité du chemin rural de l’Horloge,

De lancer la procédure de cession du chemin rural prévue par l’article L. 161-10 du Code

rural et de la pêche maritime,

D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’arrêté de mise à l’enquête

publique sur ce projet.

Il convient d’en délibérer.

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023 CS L

Publié le 13/07/2023 G

ID :034-213401508-20230627-DEL23 06 27 21-DE

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Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le 13/07/2023 S L Gr

ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 21-DE

LE CONSEIL

Entendu l’exposé du Rapporteur,

Après en avoir délibéré,

À LA MAJORITE

Pour 23, Contre 2 (C. PINO ; D. SAUVADE), Abstention 1 (J. GROSSO)

DECIDE

De constater la désaffectation de la majorité du chemin rural de l’Horloge,

De lancer la procédure de cession du chemin rural prévue par l’article L. 161-10 du Code

rural et de la pêche maritime,

D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’arrêté de mise à l’enquête

publique sur ce projet.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Louis GASC Vves MICHEL