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Déliberation - delib 11 2023
Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib 11 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
Délibération N° 2023 011
Membres
En exercice : 12
Présents : 11
Votants : 12 dont 1 P
Pour : 12 dont 1 P
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
09/02/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du Vendredi 17 Février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 17 février, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement convoqués, se sont réunis, à salle polyvalente communale, sous la Présidence de Mme Chantal BELLACHE, le maire
Etaient présents: Mme Chantal BELLACHE M. Jean-Marie
FONTAINE, M. Denis GRANDET, M. MILLET Jérôme, M. Siegfried
HUCK, M. David DUBOIS, Mme Pascale ROULET, Mme Julia
DOMINGUES, Mme ROLLET Marie-Christine, Mme Marina GALLAY, M.
LE COZE,
ABSENTS EXCUSÉS : Mme DA MOTA Fanny
ABSENTS NON-EXCUSÉS :
ONT DONNÉ PROCURATION: Mme DA MOTA Fanny a donné
procuration à Mme ROLLET Marie-Christine
Mme Pascale ROULET a été élue secrétaire de séance
OBJET : Adhésion à la convention unique annuelle 2023 relative aux missions
optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-
Marne
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/02/2023
077-217700731-20230217-DE_011_2023-DE Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,
Vu la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité/l'établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription,
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: D’adhérer à la convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci- annexée.
ARTICLE 2 : Autorise Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Fait et délibéré à Chalautre la Petite, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents pour extrait conforme,
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/02/2023
077-217700731-20230217-DE_011_2023-DE