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Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Saint-Esprit.
Lien du pdf (Arrêté - Xerox Scan186)
Thèmes du document : Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Ç VILLE DU SAINT-ESPRIT Direction Générale des Services
ER
VILLE DU SAINT-ESPRIT ERA SE
Secrétariat Général
ARRÊTE N°33/2022 FIXANT LES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITON DE SALLES COMMUNALES
A TITRE GRATUIT EN PERIODE DE CAMPAGNE ELECTORALE DES ELECTIONS LEGISLATIVES 2022
Le Maire de la ville du SAINT-ESPRIT,
Vu le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale ; F
Vu l'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la mise à disposition, par les communes, de locaux leur appartenant au bénéfice de partis politiques qui prévoit : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande, Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. » ;
Vu la délibération du Conseil municipal du n°24/2018 du 5 avril 2018 relative au règlement d'occupation des
salles communales à usage collectif ;
Considérant la demande de mise à disposition de salles communales dans le cadre des élections
législatives des 11 et 18 juin 2022, pour l'organisation de réunions publiques ;
Considérant la nécessité de traiter de manière identique tous les futurs candidats, il convient de fixer les
modalités de mise à disposition des espaces communaux à titre gratuit aux candidats, partis politiques ou
mouvements politiques candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2022, pour l'organisation de
réunions publiques ;
Arrête
Article 1 : Période de gratuité
Les règles spécifiques de mise à disposition à titre gratuit de salles communales déclinées ci-dessous
s'appliquent à la période de la campagne électorale officielle pour l'organisation de réunions publiques : du
lundi 30 mai 2022 à zéro heure au jeudi 2 juin 2022 à minuit pour le premier tour. S'il y a lieu, du lundi 13 juin 2022 à zéro heure au jeudi 16 juin 2022 à minuit pour le second tour.
Article 2 : Condition relative au demandeur
La mise à disposition n'est consentie qu'aux candidats régulièrement déclarés ou justifiant à minima du récépissé de la déclaration du mandataire financier. En conséquence, toute demande devra émaner du candidat, ou d'une personne qu'il aura régulièrement mandatée, identifiée comme tel en produisant tout document officiel.
Article 3 : Condition relative au délai et à la forme de la demande de mise à disposition
La demande de mise à disposition sera formulée sur le formulaire prévu à cet effet en annexe. Le candidat devra impérativement identifier la salle communale qu'il souhaite se voir être mise à disposition.
Le formulaire de demande ainsi que les pièces justificatives devront être adressés à l'attention du Directeur Général des Services au moins 3 jours calendaires avant la date prévue d'utilisation de ladite salle.
Toute demande parvenant incomplète ou hors délai sera refusée.
1/2
Rue Schælcher 97270 SAINT-ESPRIT # : 0596.56.61.02 Fax : 0596.56.53.83
Courriel : secrefariat@mairie-saint-esprit.fr Article 4 : Caractéristiques des locaux mis à disposition et périodicité
Pour l'organisation de réunions publiques, les salles communales suivantes sont susceptibles d'être mis à disposition (liste limitative) :
“" Espace culturel FITTE-DUVAL “ Foyer rural de Baldara
“Foyer rural de Régale " Cantine centrale
“ Ecole primaire de Morne Lavaleur (cour) “" Ecole primaire Raymond LABAT (préau) sis au quartier Valatte
La mise à disposition sera attribuée en fonction des disponibilités de la salle communale concernée. Un
planning d'occupation sera établi en fonction de l'ordre chronologique des demandes.
Il est précisé que les 2 écoles primaires et la cantine centrale ne pourront être mises à disposition qu’en période de vacances scolaires.
La mise à disposition à titre gratuit aux partis politiques, aux mouvements politiques ou candidats
officiellement déclarés ou justifiant à minima du récépissé de la déclaration du mandataire financier ou de l'association de financement électoral qui en font la demande sera consentie dans la limite de 3 utilisations, d'une durée de 4 heures par occupation. r
Article 5 : Conditions d'utilisation des salles communales mises à disposition
La clé de la salle sera remise lors de l'état des lieux d'entrée dans celui-ci et rendue lors de l'état des lieux
de sortie. Il appartient au demandeur de procéder à la mise en place et au rangement du mobilier (tables et
chaises) utilisés lors de leurs réunions publiques. A l'issue de son utilisation, le bâtiment devra être rendu
propre et correctement rangé. Dans le cas contraire, l'intervention de ménage sera facturée au demandeur.
Article 6 : Responsabilité
La responsabilité de l'organisation des réunions publiques appartient au demandeur. La responsabilité de la
ville du Saint-Esprit ne peut en aucun cas être recherchée pour des faits provoqués ou subis par le
demandeur ou les participants, qu'il s'agisse d'accidents, vols et toutes dégradations. Le demandeur est par
conséquent responsable financièrement des désordres causés dans la salle et ses abords.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit au registre
des arrêtés de la mairie et affiché à l'hôtel de ville.
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement du Marin.
775 a FRE
Le Maire certifie sous sa responsabité- le ère exécutoire du présent acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de M. le Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une
décision implicite de rejet (article L411-7 du Code des relations entre le public et l'administration).
ee
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Martinique par courrier ou sur
le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours
gracieux a été préalablement exercé
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Rue Schælcher 97270 SAINT-ESPRIT # : 0596.56.61.02 Fax : 0596.56.53.83
Courriel : secretariat@mairie-saïnt-esprit.fr