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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1340 Groupement de commande Service Informatique Mutualiseok
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1340 Groupement de commande Service Informatique Mutualiseok)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Démocratie,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAUL T
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 11 juillet 2016
GROUPEMENT DE COMMANDE SERVICE INFORMATIQUE MUTUALISÉ
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 11
juillet 2016 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président
de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Absents:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-
Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, Mme Agnès CONSTANT, M.
Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Monsieur Grégory BRO, Madame Viviane RUIZ, Madame Edwige
GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, M. Philippe MACHETEL., M. David CABLAT,
Madame Evelyne GELL Y, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Christian
VILOING, Madame Lucie TENA, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame Isabelle ALIAGA,
Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Marie-
Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN,
Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON
M. Daniel REQUIRAND à M. Claude CARCELLER, Madame Amélie MATEO à Madame Marie-Hélène SANCHEZ,
Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Marcel CHRISTOL à Monsieur Jean-
François SOTO, Mme Nicole MORERE à M. Philippe SALASC, M. José MARTINEZ à M. Louis VILLARET, Madame
Béatrice NEGRIER à M. Michel SAINTPIERRE, Monsieur Christophe GAUX à Madame Edwige GENIEYS
M. Gérard CABELLO, M. Bernard GOUZIN, Monsieur Jean-André AGOSTINI
M. René GOMEZ, Madame Michèle LAGACHERIE, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Alexis PESCHER,
Madame Chantal COMBACAL
Quorum: 25 Présents : 32 Votants: 40 Pour 39
IContre 0
~bstention I
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
Vu I' ordonnance n °2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment les articles 28 et I 0 I ,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le Code général des collectivités territoriales en particulier les articles L 1414-2 et L 1414-3, Vu la délibération n° 1224 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 relative à la mutualisation des services,
Vu la délibération n° 1225 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 relative à l'approbation des conventions type de mutualisation des services, en particulier celle relative au service informatique commun,
Considérant qu'afin d'assurer la passation et l'exécution des marchés du service informatique mutualisé, il est nécessaire de créer un groupement de commande,
Considérant que cette décision est issue de la volonté de chacun de ses membres de mutualiser leurs besoins pour créer les conditions d'une force économique favorable en terme tarifaire, et de mettre en commun les savoir-faire et compétences des services achats et opérationnels de chacun des membres de la convention,
Considérant qu'après consultation des communes membres (Argelliers, Bélarga, La Boissière, Campagnan, Gignac, Jonquières, Montpeyroux, Le Pouget, Pouzols, Puéchabon, Puilacher, St-André- de-Sangonis, St-Guiraud, St-Jean-de-Fos, St-Pargoire, St-Paul-et-Valmalle, Tressan) comme proposé en commission de gestion paritaire du 13 / 04 / 2016, le consensus s'établit autour des points suivants:
I-Le périmètre d'action: tout achat, matériels, logiciels et services, en matière d'informatique, de reprographie et de télécommunications
2-Le coordonnateur : la Communauté de communes Vallée de /'Hérault
3-La CAO : forme ad hoc
4-Les missions du coordinateur : passation et exécution des marchés, à l'exception de la commande et du paiement assuré en direct par chacun des membres. Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés avec une abstention,
- d'approuver les termes de la convention de groupement de commande ci-annexée pour la passation de marchés informatiques et télécoms ;
- d'autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1340 le 13/07/2016
Publication le 13/07/2016
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le I 3/07/2016
Identifiant de l'acte : 034-243400694-2016071 l-lrnc 186250-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET
Le Prési -~ ~ : : : j ~ ~ ~ !;: : ~ - ~ ~:::-munes SERVICE INFORMATIQUE MUTUALISE
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE MARCHES INFORMATIQUES ET TELECOMS
Entre:
La commune d'Argelliers,
La commune de Bélarga,
La commune de La Boissière,
La commune de Campagnan,
La commune de Gignac,
La commune de Jonquières,
La commune de Montpeyroux,
La commune de Le Pouget,
La commune de Pouzols,
La commune de Puéchabon,
La commune de Puilacher,
La commune de St-André-de-Sangonis,
La commune de St-Guiraud,
La commune de St-Jean-de-Fos,
La commune de St-Pargoire,
La commune de St-Paul-et-Valmalle,
La commune de Tressan et
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault.
Vu l'ordonnance n°20 I 5-899 du 23 juillet 20 I 5 relative aux marchés publics et notamment les articles 28 et IOI ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le Code général des collectivités territoriales en particulier les articles L 1414-2 et L 1414-3 ;
Vu la délibération n° 1224 du conseil communautaire en date du 14 décembre 20 I 5 relative à la mutualisation des services,
Vu la délibération n° 1225 du conseil communautaire en date du 14 décembre 20 I 5 relative à l'approbation des conventions type de mutualisation des services, en particulier celle relative au service informatique commun ;
Vu l'avis favorable de la commission de gestion paritaire du service informatique commun ;
Considérant que la décision de constituer un groupement de commandes est issue de la volonté de chacun de ses membres afin de mutualiser leurs besoins pour créer les conditions d'une force économique favorable en terme tarifaire, et de mettre en commun les savoir-faire et compétences des services achats et opérationnels de chacun des membres de la Convention ;
Considérant que cette mutualisation porte sur les besoins relevant des familles d'achat suivantes :
• Informatique : équipements, solutions logicielles et services ;
1 • T élécom : équipements, solutions logicielles et services.
IL EST CONVENU CE OUI SUIT :
Article I. OBJET
Les membres cités ci-dessus conviennent par la présente convention de se grouper, conformément aux articles 28 et IOI de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour la mutualisation de leurs besoins et passer les marchés cités ci-dessus, sur la base des enveloppes financières votées au budget de chacun des membres de la présente convention.
Le coordonnateur du groupement de commande désigné à l'article 2 de la présente convention appliquera les procédures formalisées de l'ordonnance n°2015-899 et du décret n°2016-360 lorsque le seuil des besoins définis communément l'imposera. En dessous des seuils formalisés, il sera appliqué les procédures définies par la collectivité du coordonnateur, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Chacun des membres s'engage à exécuter ses marchés en fonction de ses besoins propres, dans le respect des conditions globales contractualisées.
Article II. LE COORDONNATEUR
Section 2.0 I Désignation du coordonnateur
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault est désignée en qualité de coordonnateur du groupement.
Section 2.02 Mission du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360 relatifs aux marchés publics, à mettre en œuvre les consultations nécessaires à la réalisation des marchés définis en préambule et à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants au nom et pour le compte de ces membres. A ce titre, il doit notamment :
• Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation des marchés correspondants ;
• Définir et recenser les besoins de chacun des marchés dans les conditions qu'il fixera ;
• Elaborer les cahiers des charges de chacun des marchés ;
• Définir les critères des marchés correspondants après avis de l'ensemble des membres ;
• Assurer la rédaction et l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence des marchés correspondants ;
• Convoquer et conduire les réunions de la Commission d'Appel d'Offres prévue aux articles L.1414-2 et L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales ;
• Informer les candidats de chacune des consultations du résultat de la mise en concurrence ;
• Rédiger le rapport de présentation de chaque consultation qui sera signé par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur, tel que prévu par l'article I 05 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
• Signer les marchés par le représentant du coordonnateur ;
• Envoyer au contrôle de légalité les pièces des marchés correspondants ;
• Procéder à la notification des pièces des marchés ;
• Procéder à la rédaction et à la publication des avis d'attribution des marchés correspondants.
2 Au vu de l'intérêt économique et de la meilleure coordination administrative et technique qu'offre le groupement de commandes, le coordonnateur prend à sa charge les frais de consultation induits par l'intégralité de la procédure.
Article Ill. OBLIGATIONS DES MEMBRES OU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage à :
• Donner un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ;
• Approuver la procédure de passation choisie ;
• Respecter le choix des titulaires des marchés correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
• Assurer leur exécution à la hauteur de ceux-ci et payer les factures correspondantes dans un délai de 30 jours directement auprès des titulaires ;
• Dans le cadre de l'exécution des marchés, le coordonnateur restera le référent principal auprès des titulaires des marchés passés pour le groupement de commande, notamment :
o Lors de la revue annuelle des prestations, le coordonnateur rencontrera les titulaires des marchés pour le compte du groupement
o En cas de contentieux sur l'exécution des prestations, les membres du groupement se rapprocheront du coordonnateur, qui prendra toutes mesures nécessaires avec le ou les titulaires du marché en cause afin de régler le contentieux
Article IV. LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Une commission d'appel d'offres (CAO) ad hoc est créée pour les besoins du présent groupement de commande. Elle est constituée :
• D'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres
• D'un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres
Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
Pour l'ensemble des marchés de fournitures, de services et de travaux devant être attribués en commission d'appel d'offres, le président pourra désigner des personnes compétentes dans la matière qui fait l'objet de la présente consultation, après avoir recueilli l'avis des membres du groupement de commande. Ces personnalités ont alors voix consultative.
Le Trésorier du Centre des Finances Publiques de Gignac pourra être membre de la CAO avec voix consultative.
Le représentant du service en charge de la Concurrence pourra être membre avec voix consultative.
Article V. CONSULTATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT DU COMMANDE
Pour les marchés suscités, le comité technique paritaire du service informatique mutualisé sera sollicité pour travailler sur :
• La description du besoin,
• Les critères de sélection des candidats,
• Les conditions d'application du marché,
• L'analyse des offres des candidats.
3 Le cas échéant et sur décision de la commission de gestion paritaire, ce travail pourra être effectué par le comité technique du service informatique mutualisé.
Article VI. RESPONSABILITES
Chaque membre du groupement est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention pour les opérations dont il se charge en son nom et pour son compte.
Les membres du groupement sont responsables solidairement des opérations de passation ou d'exécution des marchés publics qui sont menées conjointement.
Article VII. DUREE DE LA CONVENTION
La durée du groupement commence à courir une fois que les conseils de chaque membre du groupement se seront prononcés favorablement. Le groupement prend fin à l'issue de la mandature en cours.
Toutefois, toutes les consultations qui auraient été lancées avant le terme de la présente convention mais qui ne seraient pas achevées après son terme, resteront soumises aux stipulations de la présente convention jusqu'à leur parfait achèvement. Tout lancement de nouvelle consultation après le terme de la présente convention est proscrit.
La convention ne pourra être renouvelée que de manière expresse après délibération de ses membres.
Article VIII. CONTENTIEUX
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable toute difficulté susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'application de la présente convention. Ce n'est qu'à défaut de résolution
amiable du litige, que toute contestation relative à la présente convention quant à son interprétation ou son exécution sera soumise au Tribunal Administratif de Montpellier.
Article IX. AVENANTS
La présente convention pourra faire l'objet d'avenants visant notamment à permettre l'intégration de nouveaux membres ou leur éventuelle sortie du groupement. Chaque avenant devra être entériné dans les mêmes termes par chacun des membres du groupement. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
En autant d'exemplaires qu'il y a de parties,
Fait à , le .
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