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Déliberation - Delib. N° 25.04.07.08 Groupement de commandes Four
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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4232 Groupement de commandes Reduire Fournitures biodechets
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4232 Groupement de commandes Reduire Fournitures biodechets)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 6 juillet 2026
GROUPEMENT DE COMMANDES "REDUIRE +" :
FOURNITURE DE SACS COMPOSTABLES ET BIOSEAUX
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 6 juillet 2026 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la Cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 26 juin 2026.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Cecile LEMOINE, M. Pierre AMALOU, M. Jean-Marc
ISURE, M. Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, Mme
Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Stephane SIMON, Mme Martine BONNET, M.Jean-Philippe
MORESMAU, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, Mme Fabienne SERVEL, Mme Sophie RUGGIERI, M.
Jean-Marie VIAL, Mme Valerie ASTIER, M. Denis TERRAILLON, Mme Nathalie GALLIERE, M. Gilles HENRY,
Mme Anna ASPART, Mme Helene BONNIER, Mme Caroline DE CHEFDEBIEN, M. Michael TOURSEL, M.
Alexandre MONACO, M. Pascal MATELET, Mme Lydia BRAILLY, M. Rene GARRO, Mme Virginie POUJOL,
Mme Tiphaine COMBY, Mme Veronique DURAND, Mme Marie-Helene DELTORT, M. Serge FALZON, Mme
Amelie DREVET, Mme Pauline CURTAN, M. Sebastien SOULIER, M. Pierre BOLLIET, Mme Anne
THEVENOT, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC
M. Thibaut BARRAL a Mme Josette CUTANDA, Mme Florence QUINONERO a M. David CABLAT, Mme
Christine GRANIER a M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Pierre BES a Mme Cecile LEMOINE, Mme Elisabeth
PONS a M. Philippe LASSALVY, Mme Nathalie PEREZ a M. Pascal MATELET, Mme Angelique BAILLY a M.
Alexandre MONACO.
M.Jose MARTINEZ, M. Gregory BRO.
Quorum :26 Presents : 42 Votants :49 Pour: 49 Contre: 0
Secreta,re de seance: Philippe LASSALVY Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ; VU le Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L.1414-2 et L.1414-3 ; VU l'arrete prefectoral 2023-/ 0-DRCL-0518 en date du I 0 octobre 2023 et ftxant les derniers statuts de la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault (CCVH) en particulier sa competence relative a la collecte des ordures menageres ;
VU le lancement de la strategie de reduction des dechets « 120kg » et les otjectifs ftxes en matiere de valorisation des dechets ;
CONSIDERANT les besoins recurrents a satisfaire pour assurer et promouvoir la collecte des dechets alimentaires (sacs biodegradables et bioseaux essentiellement) aupres des usagers du territoire,
CONSIDERANT le renouvellement, sous l'egide de l'association « Reduire + », de la constitution d'un groupement de commandes et du lancement d'un marche afferent, le Syndicat de l'Entre-deux- Mers-Ouest pour la Collecte et le Traitement des Ordures Menageres (SEMOCTOM) etant designe comme coordonnateur du groupement avec exercice du pouvoir adjudicateur, CONSIDERANT l'experience du precedent groupement de commandes et les retombees positives pour la CCVH en termes de valorisation des dechets, d'economies d'echelle et de synergie entre collectivites,
CONSIDERANT le calendrier defini pour la reconduction de ce groupement de commandes et le lancement d'une nouvelle procedure de consultation confiee au SEMOCTOM dans le respect des dispositions du Code des Marches Publics et pour une duree initiale d'un an renouvelable deux fois sur la meme duree,
CONSIDERANT que l'attribution du marche donnera lieu a la signature par le SEMOCTOM d'un acte d'engagement unique pour tous les membres du groupement, le suivi de l'execution du marche relevant de chaque collectivite,
CONSIDERANT que les modalites de constitution et de fonctionnement du groupement de commande sont detaillees dans une convention annexee au present document et applicable sur la duree du marche, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver la participation de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault au groupement de commandes selon les termes de la convention ci-jointe,
- d'approuver la participation financiere aux frais de fonctionnement du groupement, - de s'engager a executer le rnarche mis en place dans le cadre de ce groupement de commandes pour couvrir les besoins de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, - d'autoriser le President a signer ladite convention et a prendre toute mesure necessaire a l'execution de la presente deliberation.
Transmission au Representant de l'Etat N° 4232
Publication le 08/07/2026
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 08/07/2026
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260706-27732-DE-l-l
Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Philippe LASSALVY CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
GROUPEMENT DE DROIT COMMUN
Coordonnateur en charge de la passation, la signature, la notification
Chaque membre en charge de l'executlon.
Le SEMOCTOM, dont le slege social est situe 9 route d'Allegret - 33670 SAINT-LEON,
represente par son President, Jean-Prancois AUBY, d0ment habilite aux fins des presentes
par deliberation n° du cornite syndical du
Dependant de la SGC de Castres-Gironde
ET
La collectivite ou le syndicat
represente par son (sa) President(e),
presentes par deliberation n°
Dependant de la SGC de
Ci-apres denommees « les Parties » .
, dont le siege social est situe
, d0ment habilite(e) aux fins des
du comite syndical du
Cette page de garde sera completee au fur et a mesure de l'adhesion des membres au groupement. Vu le Code general des collectlvites territoriales;
Vu le Code de la commande publique;
Vu les deliberatlons des organes deliberants des Parties, approuvant le principe de la creation et de la
participation au groupement commandes, objet de la convention, annexees a la presente convention;
Vu les habilitations autorisant les representants des Parties a signer la convention, annexees a la
presente convention
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
2 SOMMAIRE
PREAMBULE 4
ARTICLE 1 - CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION 5
Article 1.1- Objet de la convention 5
Article 1.2 - Duree de la convention 5
Article 1.3 - Adhesion et retrait 5
ARTICLE 2 - MARCHE INCOMBANT AU GROUPEMENT 6
ARTICLE 3 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT 6
Article 3.1- Organisation du groupement 6
Article 3.2 - Fonctionnement du groupement 7
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES 8
Article 4.1- lndemnisation du coordonnateur 8
Article 4.2 - Frais de justice 8
ARTICLE 5 - Commission d'Appel d'Offres {CAO) 8
ARTICLE 6 - LITIGES 9
3 PREAMBULE
Alors que ce groupement de commande existe depuis maintenant 10 ans,
Que son interet est toujours persistant, les besoins en rnateriel restant recurrents pour la collecte des
biodechets aupres des menages avec l'achat de sacs biodegradables, de bio-seaux, de bacs de collecte,
voir merne de nouveaux rnateriels de gestion,
Et toujours dans l'objectif d'obtenir des offres econorniquement les plus avantageuses possibles, les
collectlvites precitees ont fait le choix de poursuivre ce groupement de commandes permanent pour
repondre a leur besoin commun concernant « I' Achat de sacs biodegradables, housses, bacs a cuves
reductrices. de bio-seaux et de bacs de collecte des biodechets »
Et de mandater le SEMOCTOM a prendre le relai de Lorient Agglomeration en tant que coordonnateur
de ce groupement.
4 ARTICLE 1 - CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION
Article 1.1- Objet de la convention
La presente convention a pour objet :
D'instituer un groupement de commandes entre les Parties pour coordonner la passation de
marches publics relatifs a la fourniture a destination des menages dans le cadre de la collecte
des biodechets des elernents suivants :
o sacs et housses compostables et biosources
o bacs a cuves reductrices
o sacs en papier de type Kraft
o bioseaux (plein et ajoures)
o ou tout autre rnateriel concourant a la gestion des biodechets,
De definir les modalites de fonctionnement du groupement constitue
De repartir entre les membres du groupement les diverses attributions et obligations
necessaires a la preparatlon, a la passation et a l'execution du marche
Article 1.2 - Duree de la convention
La presente convention, qui entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties, est instituee pour
toute la duree des marches publics, objets des presentes. Elle est reconduite tacitement lors de leur
renouvellement.
Article 1.3 - Adhesion et retrait
Article 1.3.1- Desiqnation d'un nouveau coordonnateur
L'un des membres du groupement pourra demander son remplacement en cas de depart spontane du
Coordonnateur. La presente convention sera alors modifiee, son avenant signe par le nouveau
Coordonnateur et notifie par courrier recommande avec avis de reception a l'ensemble des Parties.
Cette procedure n'empechera en rien l'avancement de la passation des marches et se fera sans
necessite la readhesion de ses Parties.
Article 1.3.2 - Adhesion
Les Parties s'engagent a la presente convention conformement aux lois et reglements en vigueur qui
leurs sont applicables. Les actes et habilitations autorisant les representants des Parties a la signer sont
annexes a la presente convention.
Toute nouvelle adhesion au groupement de commandes constitue par la presente convention doit etre
approuvee par la personne morale souhaitant adherer conformement aux dispositions legales et
reglementaires applicables. L'adhesion est formalisee par la signature de la presente convention.
Aucune nouvelle adhesion ne pourra intervenir a l'issue de la notification de chaque marche prevu par
la presente convention. Toute nouvelle participation a l'un de ces marches ne sera possible qu'a
l'occasion de leur renouvellement. Le nouvel adherent devra alors avoir fourni au Coordonnateur son
besoin quantitatif previsionnel avant la publication du marche et la deliberation de son organisme
autorisant la participation au present groupement de commande avant la notification du marche
auquel il souhaite se grouper.
5 Article 1.3.3 - Retrait
Un membre peut se retirer du groupement sur demande expresse adressee au Coordonnateur par
lettre recornmandee avec avis de reception dans laquelle figure la deliberation de retrait de son
assernblee ou acte equivalent selon les procedures propres a chaque membre.
Le retrait ne prendra effet qu'apres reglernent des sommes dues au titre des marches conclus. Le
demissionnatre assume seul les dommages et interets ou indernnites susceptibles d'etre dernandees
par les titulaires des marches qui s'estimeraient leses par son retrait.
Le Coordonnateur et les membres du groupement sont degages de toute responsabilite au titre du
retrait d'un membre.
ARTICLE 2 - MARCHE INCOMBANT AU GROUPEMENT
Le groupement de commandes a pour objet la passation de marches publics de fourniture a destination
des menages dans le cadre de la collecte des biodechets. Ces fournitures pourront concerner des a
present les materiels suivants :
o sacs et housses compostables et biosources
o bacs a cuves reductrices
o sacs en papier de type Kraft
o bioseaux (plein et ajoures)
En fonction de l'interet des Parties, des consultations differees pourront etre etudiees pour repondre
au besoin en fourniture d'abris-bacs et/ou de composteurs.
Tout autre besoin relatif a la collecte des biodechets pourra etre etudie sur demande de la majorite
des membres du groupement et faire l'objet d'un nouveau marche public via cette convention.
ARTICLE 3 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU
GROUPEMENT
Article 3.1- Organisation du groupement
Article 3.1.1- Desiqnation du coordonnateur
Conformement aux dispositions de l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, le Syndicat
lntercommunal de l'Entre-deux-mers Ouest pour la Collecte et le Transport des Ordures Menageres
(SEMOCTOM) est designe comme Coordonnateur du groupement de commande.
La mission du Coordonnateur prend fin soit a l'expiration de la convention si celle-ci n'est pas
reconduite, soit a la suite de son retrait et de la designation par un avenant d'un nouveau
Coordonnateur.
Article 3.1.2 - Sieqe du qroupement
Le siege administratif du groupement est etabli au siege administratif du SEMOCTOM : 9 route
d' Allegret, 33670 SAINT-LEON.
6 Article 3.2 - Fonctionnement du groupement
Article 3.2.1- De[inition des attributions du coordonnateur
Le Coordonnateur est charge de proceder, dans le respect des regles prevues par les textes applicables
a la commande publique, a l'organisation de l'ensemble des operations de selection d'un ou de
plusieurs cocontractants.
Plus precisernent, le Coordonnateur du groupement de commandes est investi des missions suivantes :
A. Coordonner la preparation du marche public
► Assister chacun des membres du groupement de commandes dans la definition des
besoins
► Centraliser les besoins a satisfaire
► Choisir la procedure de passation a mettre en place et de l'allotissement du marche
B. Realiser la passation du marche public
► Rediger les elernents du dossier de consultation des entreprises (acte d'engagement,
cahier des clauses particulieres, reglernent de consultation, etc.)
► Realiser les operations de publicite de la procedure de passation en fonction de
l'estimation financiere du besoin
► Mettre a disposition gratuitement le dossier de consultation des entreprises
► Centraliser les questions posees par les candidats et centraliser les reponses
► Receptionner les candidatures et les offres
► Organiser l'ensemble des operations d'analyse des candidatures et des offres
► Organiser et realiser les phases de negociations, le cas echeant
► Rediger les rapports d'analyse des candidatures et des offres
► Convoquer la Commission d' Appel d'Offres, le cas echeant
► lnformer les soumissionnaires retenus a titre provisoire et recevoir les pieces
► lnformer les soumissionnaires non retenus
C. Signer et notifier le marche
► Signer le marche et le notifier au(x) titulaire(s), eventuellement mis au point
► Transmettre les pieces exigibles aux autorites de controle, le cas echeant
► Elaborer le rapport de presentation, le cas echeant
► Publier un avis d'attribution, le cas echeant
L'attribution du marche donnera lieu a la signature par le SEMOCTOM d'un acte d'engagement unique
pour tous les membres du groupement.
D. Conduire les actions en iustice
Le Coordonnateur du groupement de commandes rec;:oit mandat des membres du groupement de
commandes pour ester en justice, aussi bien en tant que defendeur que demandeur, pour l'ensemble
des missions confiees par la presente convention.
11 informe chaque membre du groupement de commandes sur sa demarche et son evolution.
Conformement a l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, les membres du groupement
sont solidairement responsables de l'execution des obligations leur incombant et dans leur integralite
7 au nom et pour le compte des autres membres, c'est a dire dans le cadre des missions rnenees par le
coordonnateur.
Article 3.2.2 - Obliqations et roles des membres du qroupement
Chaque membre du groupement s'engage a:
Communiquer au Coordonnateur une evaluation quantitative et qualitative de ses besoins en
vue de la passation du ou des marches publics necessaires
Respecter les demandes du Coordonnateur en s'engageant a y repondre dans les delais
impartis
Respecter les clauses du marche public signe par le Coordonnateur
lnscrire le montant de l'operation qui le concerne dans son budget et honorer les titres de
recettes emis par le Coordonnateur
A l'issue de la commission d'appel d'offres, chaque membre aura a sa charge les missions suivantes:
E. Assurer le suivi de l'execution administrative, technigue et financiere du marche
► Assurer la bonne executlon du marche pour ce qui le concerne,
► Rediger et ernettre les pieces relatives a l'execution technique et financlere : ordres de
service, bons de commande, gestion des livraisons et livrables, reception et paiement des
factures, gestion des sous-traitances, application de penalites, etc.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 4.1- lndemnisation du Coordonnateur
Pour la realisation des missions prevues par la presente, le coordonnateur sera indemnise a hauteur
de 3 000 € par marche publie (peu importe le nombre de lots). Ce co0t est divise en fonction du nombre
de parties a la presente, qui s'engagent a inscrire aux budgets les credits correspondants. Le
Coordonnateur emettra un titre de recette lorsque les marches seront attribues (atteste par l'avis
d'attribution).
Article 4.2 - Frais de justice
Dans l'hypothese d'un contentieux s' elevant dans le cadre des missions exercees par le coordonnateur,
chaque membre sera solidairement responsable des frais en resultant, ainsi que des depens et des
indemnites en cas de condamnation du coordonnateur par une decision devenue definitive.
Le total de ces eventuels frais sera divise entre le nombre de partie a la presente.
ARTICLE 5 - Commission d'Appel d'Offres (CAO)
La Commission d'Appel d'Offres interviendra dans les conditions fixees aux articles L.1414-2 a L.1414-
4 du Code General des Collectivites Territoriales (CGCT).
Ladite commission competente est celle du coordonnateur du groupement. Son president peut
designer des membres a voix consultative apportant une expertise en matiere d'analyse des offres qui
seront convoquer et pourront participer a la CAO.
8 ARTICLE 6 - LITIGES
Les litiges pouvant survenir dans le cadre de la presente convention releveront de la competence du
Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait en un exemplaire original, une copie du present exemplaire sera remis a chacun des membres du
groupement de commande, des signature de chaque membre du groupement
A Saint-Leon, le ....
Pour le SEMOCTOM,
Le President,
Jean-Francois AUBY
(signature et cachet)
9 Pour la collectivite
Le President,
Nom Prenom
(Signature et cachet)
10