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Procès Verbal - PV du 17 avril 2026 signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gramont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 avril 2026 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Budget, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du vendredi 17 avril 2026 à 18 h00 mn

L'an deux mille vingt-six, le dix-sept avril à dix-huit heure zéro minute, les membres du Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis, sous la présidence de Madame Patricia Sigaud, Maire, à la salle des fêtes de Gramont.

Présents : M. Laurent Dirat, M. Olivier Henry, Mme Catherine Gallais, Mme Pierrette Candelon,

M. Yann Gallais, Mme Pascale Hauwy, Mme Marie-Hélène Mazars, M. Jean-Pierre Estèbe, M.Jean-Pierre Pichon.arrvé à 18h08

Absent excusé : M. Jean-François Etienne

Absent :

Procuration : M. Jean-François Eienne donne procuration à Patricia Sigaud,

Quorum':atteint

Secrétaire de séance : Mme Pierrette Candelon

Il est procédé, conformément à l'art L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à

l'élection d'un Secrétaire prise au sein du Conseil Municipal, Mme Pierrette Candelon.

ORDRE DU JOUR

Approbation du PV du dernier Conseil Municipal

Vote du taux des taxes : Taxe Foncière (bâti) ; Taxe Foncière (non bâti) ; Taxe d'habitation Redevance de l'occupation du Domaine Public ENEDIS-Orange (RODP) Taxe d'urbanisme

Budget 2026 élaboré avec collaboration des Finances Publiques : Mme JOLIBERT Corinne Avenant travaux et Appartement Ecole

Avenant travaux et avenant proposition locataire Famille Delsol

Adhésion AMF ; CAUE ; AMREF 82

. Référent au SMEOM

10. Proposition et nomination de 24 personnes pour CCID

11. Local communal : passage Haute Tension ; eau potable

12. Questions diverses

SENS

UESES

Er

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal précédent : Madame le Maire présente le procès-verbal de la séance précédente. Après relecture et correction des fautes vote du précédent Procès-verbal comme suit :

Pour :11

Abstention :0

Contre :0

Délibération n°202604170012. Vote du taux des taxes : Taxe Foncière (bâti) ; Taxe Foncière (non-bâti) ; Taxe d'Habitation : Totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2026 : 60484 au titre de la fiscalité directe.

Conformément à l'art. 1639 A du Code Général des Impôts, les collectivités locales doivent faire connaître aux services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux, les décisions prises relatives aux % des impositions directes perçues à leur profit.

Pour l'année 2026, Mme le Maire présente les éléments qui figurent sur l'état des services fiscaux, qui mentionnent notamment, les bases d'imposition, les % de l'année précédente et le montant du

produit attendu à % constant.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le % pour 2026 :

Trois possibilités sont offertes :

— Augmenter les % : Pour : Contre: Abstention :

— Ne pas augmenter les %: Pour:11 Contre:0 Abstention : 0

— Réduire les % : Pour : Contre: Abstention :

Le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les % communaux :

— 39,16 % pour la Taxe Foncière (bâti)

— 55,27 % pour la Taxe Foncière (non bâti)

— 6,46 % pour la Taxe d'Habitation

Délibération n°20260417002___ _ . _ _ nn 3. Redevance de l'occupation du Domaine Public ENEDIS (RODP)

Madame le Maire rappelle que toute occupation du domaine public a des fins privatives doit, selon une jurisprudence constante, faire l'objet d'une autorisation expresse de la collectivité territoriale et donner lieu au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé en fonction des avantages de toute nature qu'elle procure à son bénéficiaire sur les bases de l'année.

Madame le Maire présente un titre d'un montant de 897,01 euros au Conseil Municipal.

Vote: Pour: 11 Contre: 0 Abstention :0

Redevance de l'occupation du domaine Public Orange (RODP)

Madame le Maire rappelle que toute occupation du domaine public à des fins privatives doit, selon une jurisprudence constante, faire l'objet d'une autorisation expresse de la collectivité territoriale et donner lieu au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé en fonction des avantages de toute nature qu'elle procure à son bénéficiaire.

Ce principe s'applique au réseau de télécommunication exploité par Orange, pour lequel le décret

n°2005-1676 du 27 décembre 2005, en fixe les modalités d'application.

Aussi propose-t-il de fixer pour l'année 2026 sur les bases de l'année N-1, les montants Unitaires dans la limite du décret ci-dessus référencé et de fixer la base de tarification pour 2026 suivante :

Nature réseau % en Euros Quantité Montant RODP Redevance Totale Aérien 40 Euros 8,17 kms 535,02 Euros

Souterrain 30 Euros 7,037 kms 345,62 Euros 897,01 Euros

Emprise sol 20 Euros 0,50 m2 16,37Euros

Vote: Pour: Il Contre: 0 Abstention : 0Délibération n°20260417003

4. Taxe d'urbanisme : taux de la taxe d'aménagement et détermination de l'assiette Madame le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivant du code général des

impôts disposant des modalités :

— d'instauration par le Conseil municipal de la taxe d'aménagement,

— de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d'aménagement,

— d'instauration par le conseil municipal d'exonération de taxe d'aménagement. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

— décide de maintenir le taux d'aménagement fixé à 1% sur le PLUI

— charge le Maire de modifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des

finances publiques.

C'est la partie imputée sur toute construction, agrandissement, DP ou PC. Par rapport à la conjoncture économique, le conseil municipal propose de ne pas augmenter ce %.

Vote Pour: 11 Contre: 0 Abstention : 0

Délibération n°20260417004

5. Budget 2026

Ce budget a été préparé avec la collaboration des finances publiques :

- Mme Jolibert

-Catherine Gallais

- Laurent Dirat

- Jean-Pierre Estèbe

- Mme le Maire : Patricia Sigaud

Les dotations 2026 : répartition et recette de fonctionnement

- Dotation D.G.F.montant total : 39072

— Dotation élu local (DPEL) : 8008

— D.G.F. Des communes : Dotation forfaitaire : 22446

= Dotation de solidarité rurale « péréquation » : 13 989

— Dotation nationale de péréquation (DNP) : 2637

— rubrique « charges personnels »35100 Euros

+> salariés de la commune : deux titulaires (secrétaire et sonneur de cloches)

sous contrats (Employée de la Poste et le Jardinier)

Investissement :

Dépenses : 518 957.99 €

Dont des Reste à Réaliser de 339 585.49 €

Recettes : 518 957.99 €

Dont des Reste à Réaliser de 331 743.02 €

Fonctionnement :

Dépenses : 363 804.56 €

Recettes : 363 804.56 €Equilibre budgétaire : vote des deux sections :

Pour: 10 contre: (0 Abstention: 1

Débat d'orientation budgétaire par le conseil municipal :

Budget primitif : prévision des recettes et des dépenses en investissement.

Emprunt et fiche remboursement mis à disposition durant le conseil municipal pour tous les conseillers à la demande de Catherine Gallais

Liste des subventions énumération et propositions globales : 6000 Euros qui seront allouées après dépose du dossier CERFA et l'on définira pour chaque association le montant attribuées lors du prochain conseil municipal.

Vote : Pour 10 contre O0 Abstention: 1

Délibération n°20260417005

6 — Avenant travaux : appartement Ecole :

Réalisation du plan Hourdis, avec coulage, avec ouverture faite Bati Pro

Intervention par l'Entreprise Rouilles des déconnections, avec attestation remis à l'architecte. La prochaine fois sera l’assainissement et mise à niveau de la plateforme.

La dernière réunion s'est faite avec M. Jean-Pierre Pichon en visio-conférence. Annexe et proposition de travaux modificatifs :

MAÎTRE D'OUVRAGE :

COMMUNE DE GRAMONT

MANDATARE :

TARN ET GARONNE CONSEILS COLLECTIVITES

CSM ANCTEETE

PROPOSITION DE TRAVAUX MODIFICATIFS et AVENANTS au 03/04/2026

8 HLECHMIOIE L0£s STORES 8x

C TRE TEE] ET]

Ban » et Vadues HT LEETITS TVA où Tone

Blue + at- Values TTC } BEASIE sa

Matane marchés HT ES TVA 20 SU

Méca sans : TIC. 2687026

Montant marchés + Amants: HT Has 23€ TVA 20% SNS25€

Montant marchès + Avetants: TTC Dan sse

L'architecte se déplacera après la prochaine visite, soit le 19 mai 2026 pour expliquer l’avenant.Délibération n°20260417006

7 — Avenant Travaux et proposition avenant des locataires Famille Delsol

Historique de la situation réalisée par M. Laurent Dirat :

Retard de loyer 879,60 Euros du 1/02/2026 au 30/03/2026 Actuellement le loyer est de 439,80 Euros toutes charges comprises.

Madame VIALET va s'obliger à demander un plan d'apurement par intermédiaire de la CAF ; que le protocole d'accord et l'avenant du contrat de bail de location

=> premier mois de travaux : 60 % et les mois suivant 30 % et 80 Euros/mois sur toute les surfaces jardin perdues !

Les frais afférents à c litige sont de : huissier : 800 Euros

avocat : 1200 Euros

Pascal Hauwy désire que la gratuité soit accordée car la Mairie avait « coché » pour le garage et le portail ?

Jean-Pierre Estèbe souligne deux problèmes qui se sont enchaînés : dégâts des eaux (chaudière) et à cause du marteau piqueur lors du début des travaux de l'appartement de l'école !

Olivier Henry : prendre en compte l'avenant proposé par l'avocat.

Nous demanderons aux allocations familiales de prendre en considération la révision du nouveau montant de loyer.

Vote sur la réflexion de la « gratuité du logement » ? :

contre la gratuité : 10 Abstention : 0 Pour: 1

Conduite à tenir :

Pour le dégât des eaux : attendre le passage de l'expert d'assurance.

Pour le mur du couloir entre les deux appartements :

e devis de 800 Euros HT par LFA EI Gramont qui nous remettra sa garantie décennale.

e 200 Euros de matériaux (avoir fiche technique du produit par l'architecte: question sera résolue pour le prochain Conseil Municipal.

Délibération n°20260417007

8. Adhésion AMF, CAUE, AMRF82

Vote à l'unanimité

Pour: 11 Contre:0 Abstention: 0

Délibération n°20260417008

9. Référent SMEEOM

M. Olivier Henry se porte candidat.

Vote à l'unanimité : Pour 11 contre: 0 Abstention : 0

Délibération n°20260417009

10. Nomination et proposition de 24 personnes pour le CCIDVote à l'unanimité.

| Date de Î Impositions

CRE) Non Prénom naissance AGE | directes locales | … EE

co Go | Î CE | cos | D Eds TT Cols

Le maire étant membre desrof de la CCID, il ne doit pas être mentionné dans jet: personnes proposées ci-dessous.

1imb | nourele 7 | Mergans | Aaj9/94 ER Topue Toparnehilmpu

2 Mr | DESEAUX CiviNip AS Senna ATOS j

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Délibération n°20260417010

11.Local communal : passage de la ligne à Haute Tension

Jean-Pierre Pichon va s'occuper de ce dossier avec ENEDIS.

Dossier pour effectuer une tranchée élargie afin de poser une gaine ou recevoir un câble pour peut- être recevoir un petit transfo de 100 KWA devant l'ASA.

L'eau potable est OK pour le local de chasse ainsi que l’assainissement validé et réceptionné aussi par la SAUR.

12. Questions diverses :

—>Formation sur l’élaboration globale du Budget => Jean-Pierre Pichon Entretien avec la CCLTG M. Castebrunet Patrice : prestations de services sur la voirie : sur un montant total de 3541,90 Euros il reste pour faire les travaux en agglo : 1637,43 Euros

Le CCLTG reste à disposition de la commune en cas de nécessité concernant la chute des arbres.

Pour la demande d'Aymeric Moles sur la participation de frais de transport ? Impossibilité de financer par la commune si pas de statut professionnel !

Une gramontoise Lucienne Sudre : Une centenaire disparaît : Enterrement ce Me à 15 h une gerbe de fleurs sera déposée d'un montant de 70 Euros.

Madame le Maire attend la réponse du Tribunal Administratif sur la question relative à la réélection des adjoints ou non pour fixer une date pour le prochain Conseil Municipal

Séance levée à 20 h45 Fotue CT GAUD