Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste deliberations 21 avril 2026
Procès Verbal - PV Conseil 7 avril 2026 signe
Procès Verbal - Scan PV CC 11 03 2025 signe
Procès Verbal - Scan PV CC 10 mars 2026 signe 1
Procès Verbal - Scan PV CC 21 05 2024 signe
Procès Verbal - Scan PV 28 03 23 signe
Procès Verbal - Scan PV CC 8 avril 2025 signe
Procès Verbal - scan PV Conseil du 20 mai 2025 signe
Procès Verbal - PV CC 30 01 24 signe 1
Procès Verbal - Scan PV CC 25 03 2025 signe
Procès Verbal - PV Conseil du 21 avril 2026 signe 1
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Caylus.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 21 avril 2026 signe 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron :
82140 Saint Antonin Noble Val - Mardi 21 avril 2026
Procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 21 avril 2026
Le Conseil communautaire s’est réuni le mardi 21 avril de l’an deux mille vingt-six à 19h30, au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances à Saint-Antonin-Noble-Val,
sous la présidence de Madame BIRS, Présidente de la Communauté de Communes
Date de la convocation : 14 avril 2026
Nombre de délégués en exercice : 32. Nombre de présents : 30 Nombre de votants : 32
Présents _: Mesdames BAGES, BIRS, CARDONNEL, GINESTOUS, MIRAMONP,
PAPADOPOULO, PHILIPPE, SOCCOL, SOLEILHET ;
Messieurs ADAM, BURG, COUSI, CROS, ESTRIPEAU, FERAL, GALAN, GALLAND, GAUTIER,
HENRY, ICHES, JALLET, LOMBARD, LOPINET, MARTY, PALACH, PETIT, RENAULT, ROMANO, SERVIERES, SOUDARIN.
Absents : Mme BOZONNET a donné procuration à M. JALLET, Mme VIDAILLAC a doriné
procuration à Mme BIRS
Monsieur GAUTIER Thierry a été élu secrétaire de la séance.
rdre du jour :
Désignation du ou de la secrétaire de séance
1. Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 07/04/2026
2. Compte rendu des décisions prises par la Présidente dans le cadre de ses.
délégations
3. BUDGET:
3.1. Approbation du Règlement Budgétaire et Financier
3.2. Vote des taux applicables à la fiscalité locale (2026)
3.3. Vote du taux applicable à Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2026
3.4. Vote du montant de la Taxe GEMAPI (2026)
3.5. Vote Subvention versée au budget de l'Office de Tourisme Intercommunal
(OTI)
3.6. Vote Subvention versée au budget Assainissement
3.7. Cotisations versées aux structures partenaires de la CCOQRGA
3.8. Vote Allocations compensatoires
3.9. Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2025 - Budget principal
3.10. Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2025 - Budget annexe OTI 3.11. Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2025 - Budget annexe
Locations développement économique
3.12. Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2025 - Budget annexe ZA
Pech Rondols
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr
WWW.Cc-qrga.fr 3.13. Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2025 - Budget annexe
Assainissement
3.14. Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2025 - Budget annexe Eau
potable
3.15. Vote des Budgets Primitifs 2026
. COMMUNAUTE DE COMMUNES
4.1. Délégation de pouvoir du conseil communautaire à la présidente de l'EPCI.
4.2. Désignation de représentants auprès de partenaires et structures
extérieurs
4.3. Désignation des membres de la CAO et de la commission MAPA
5. GEMAPI
5.1. Approbation du programme pluriannuel de gestion 2026
5.2. Demande de subvention pour le poste de technicien rivière 2026
6. PETITE ENFANCE - Conventions partenariales d'Objectifs et de Moyens avec
les crèches associatives de St Antonin NV, Caylus, Parisot et Varen
7 — RESSOURCES HUMAINES
7.1. Délibération portant gratification des stagiaires de l'enseignement
supérieur
Stagiaire rémunéré
7.2. PPN — modification période emploi - délibération portant création d'un
emploi pour mener a bien un projet
7.3. Indemnités des élus aux fonctions de Président et des vice-présidents
7.4. ALSH — Création de deux emplois non permanents d’adjoint technique
territorial pour accroissement saisonnier d'activité
7.5. ALSH : Délibération portant création d'un emploi lie à un accroissement
tempo-raire d'activité (Article L332-23 1° Du Code Général De La Fonction
Publique)
7.6. Délibération de principe autorisant le rent d'agents contractuels
pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles (en
application de l’article L.332-13 du code général de la fonction publique)
7.7. Délibération autorisant le Président à conclure des contrats à durée
déterminée dans le cadre de remplacement dans les services appartenant
au SPIC.
7.8. ALSH -— Recrutement d'agents en Contrat d'Engagement Éducatif (CEE)
(Com- plète la délibération du 27 janvier 2026 n°2026 _3246 -Fonction et
rémunération-)}
QUESTIONS DIVERSES
E — Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 07/04/2026
Madame la Présidente indique que le procès-verbal a été rédigé comme habituellement et qu'il a été transmis aux intervenants pour relecture et validation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
32 #
Siège
23 place de l'hôtel de ville
3P 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01-
WWW.cc-qrga.fr - __ D'APPROUVER le procès-verbal du conseil communautaire du 7 avril 2026.
| 2 — Compte rendu des décisions prises par la Présidente dans le cadre de ses délégations
Sans objet.
3 — BUDGET
M. Mathieu SIMON, DGS de la CCORGA, présente l'organisation budgétaire de la collectivité et souligne les enjeux pour 2026. Il aborde successivement le budget principal et les différents budgets annexes.
M. RENAULT demande quelle est la commission chargée de suivre le service CHEMINS ? M. Mathieu SIMON répond que ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil. Madame la Présidente ajoute qu'a priori les chemins relèveront de la commission Tourisme. M. PALACH considère que le montant inscrit au titre de l’entretien voirie est trop important et craint, en conséquence, un impact sur les dotations de l'Etat.
M. Mathieu SIMON répond que ce choix a été fait de façon à respecter l'impératif d'équilibre budgétaire.
M. SERVIERES interpelle M. PALACH sur la forme de sa question et se demande pour quelle raison il n’en a pas parlé avec la Présidente en amont de la séance.
M. PALACH répond par la négative mais considère qu'il n'a pas été suffisamment associé à la préparation du budget et qu'il a donc le droit de poser des questions.
Mme CARDONNEL demande des explications quant à l'inscription, sur le budget principal, d’une ligne relative à la réalisation d’une étude pour l’usine d’eau de Varen. M. Mathieu SIMON répond que la prise en charge de cette étude par le budget général avait été arbitré par le précédent conseil communautaire, comme la loi 3DS l'y autorisait.
Sur le budget annexe OTI, M. SOUDARIN demande des précisions quant aux rétrocessions de
frais de personnels.
M. Mathieu SIMON répond qu'il s'agit des dépenses de personnels payée par le budget général
et remboursée dans un deuxième temps par le budget annexe OTI.
Sur le budget annexe Locations Développement Economique, Mme PAPADOPOULO demande si
la subvention de la Région, pour un montant de 122 500 €, est acquise. M. Mathieu SIMON répond que cette subvention correspond à l'appel à projet Défi Occ’, destiné
à soutenir la mise en place de formations au sein du Tiers Lieu. Cette subvention est désormais
soldée, et ne devrait vraisemblablement pas être renouvelée par la Région, faute de nouvel appel
à projets. Il insiste par conséquent sur l'enjeu d'identifier de nouvelles sources de financement
M. HENRY souhaiterait connaître l'historique du projet.
M. Mathieu SIMON répond qu’à l’origine le projet a pris naissance à partir de la cyberbase de Caylus, qui a permis à la commune de candidater à un premier appel à projet (Fablab) de la Région. I! indique ensuite qu’au fil des années et des appels à projets, le projet a progressivement évolué en faveur d'un Tiers Lieu dans lequel de nombreuses activité se tiennent. Sur le volet investissement, il souligne l'impossibilité de respecter l'enveloppe budgétaire initiale, dans la mesure où les travaux envisagés seraient maintenus avec un coût de travaux qui a particulièrement augmenté ces dernières années. Il indique au conseil que le Bureau a décidé de revoir le programme de travaux à la baisse de façon à respecter l'enveloppe budgétaire. Mme CARDONNEL demande ce qu'il en est de l'impact de cette situation sur les subventions déjà attribuées au Tiers Lieu ?
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contact@cc-arga.fr
WWW.cc-qrga.fr M. Mathieu SIMON répond que l'enjeu majeur est d'achever les travaux dans les temps (fin 2026 pour l'Etat et fin 2027 pour la Région) pour être en mesure de solliciter le versement des soldes de subventions.
Sur le budget ZA Pech Rondols, pas de remarque.
Sur le budget Assainissement, M. Mathieu SIMON rappelle que s'agissant d'un SPIC, le budget doit s’équilibrer avec les redevances des abonnés.
M. SOUDARIN demande des explications sur la location de compteurs.
M. FERAL répond que la facturation d'assainissement est basée pour partie sur la consommation d’eau et pour une autre partie sur l'abonnement (part fixe)
M. SOUDARIN demande quel est l'intérêt d’avoir des compteurs, considérant qu'il existe déjà les compteurs d'eau potable ?
M. HENRY indique que cela permet de mesurer les éventuel écarts entre volumes entrant et sortant (cf existence ou non d’un puits ou d’un récupérateur d'eau de pluie, induisant de facto des volumes sortants supérieurs aux volumes entrants).
Sur le budget annexe Eau potable, M. FERAL, vice-président en charge de ce dossier, souligne les excédent de fonctionnement insuffisant en 2026 pour assurer un équilibre budgétaire en 2027. ll alerte sur la hausse des tarifs qui risque d'être inévitable en dépit d’un nombre important d'abonnés en situation de précarité financière. De plus il souligne le fait qu'avec près de 6 000 compteurs, une hausse de la part fixe de 10€ et de la part variable à hauteur de 0,10€/m3 ne
générerait « que » 120 000 €, insuffisants pour couvrir les besoins du service.
M. RENAULT souligne le paradoxe qui impose, pour préserver la ressource, d'inciter à baisser les consommations, alors même qu'une telle baisse des consommations induirait une baisse des recettes.
Mme la Présidente rejoint sur le principe ce qui vient d’être dit, mais refuse catégoriquement « d'ouvrir les vannes » pour assurer les recettes du budget.
M. FERAL revient sur la question précédente de Mme CARDONNEL, relative au financement par le budget général de l'étude sur l'usine de Varen. Il indique que seuls les budgets annexes Assainissement et Eau potable peuvent bénéficier de ce type de mouvement financier avec le budget général, car à défaut, l'alternative serait d'augmenter de l'eau de façon démesurée. Il rappelle enfin que le prix de l'eau en QRGA n'est pas le plus élevé en Tarn-et-Garonne.
M. ICHES demande si d'autres EPCI disposent de la compétence EAU en régie et si oui, combien ? M. FERAL rappelle le contexte de la prise de compétence et indique que peu d'EPCI exerce cette compétence en régie.
M. ICHES pose la question de l'opportunité, à l'avenir, de recourir à une DSP en lieu et place d'une régie.
M. Mathieu SIMON réagit à cette proposition et alerte sur les risques induits selon lui par une gestion confiée au secteur privé. Il rappelle qu'avant la prise de compétence par l’intercommunalité, la commune de Parisot, notamment, avait confiée la gestion de l’eau à une société privée, et que la CCORGA a récupéré des infrastructures dans un état lamentable au moment du transfert de compétence, générant des investissements importants de la CCQRGA. Il questionne ainsi, au- delà de la logique de profit inhérente à toute entreprise, la capacité d'une entreprise privée à assurer correctement et durablement l'entretien des installations.
M. ICHES ajoute que l'hypothèse de recourir à une DSP mérite d'être étudiée et que le contenu d'une DSP est modulable.
M. FERAL ajoute s'agissant des réseaux présents sur la commune de Parisot, qu'ils sont majoritairement en fonte, et donc plus fragiles que ceux en PVC face aux mouvements de terrains. M. Mathieu SIMON ajoute enfin que les quantités d'eau sont également problématiques dans le secteur nord du territoire.
M. GALAN demande ce qu'il en est des raccords de voirie effectués à l’occasion
des remplacements de canalisations ?
Siège administratif
&
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82149 Saint-Antonin-Noble-Val
contact@cc-qrga.fr
MMW.Cc-qrga.Îfr M. Mathieu SIMON répond que la collectivité dispose d'un marché à bons
de commande avec une entreprise de travaux publics, qu'elle
mobilise en cas de nécessité. Il ajoute
enfin que la cellule travaux en régie est dimensionnée pour réaliser le programme
de travaux. Par conséquent il alerte les membres du conseil
sur les impacts en termes RH, si l'option d'une réduction des
investissements était retenue pour faire des économies.
[3.1 - BUDGET - Approbation du Règlement Budgétaire et Financier
_ Ref. 2026 _3279
Objet : Approbation du Règlement Budgétaire et Financier
Madame la Présidente indique aux membres du conseil qu'en vertu
de son passage en nomenclature M57, la Communauté de Communes
ORGA est tenue de rédiger et d'approuver son Règlement Budgétaire
et Financier (RBF).
Elle ajoute que ce document est un exercice assez libre, dans la limite
du respect des deux obligations rappelées ci-après.
- Le RBF n'est pas un guide de procédures internes : il a pour objectif
de préciser les éléments sur lesquels les élus doivent poser
un choix. - Un RBF peut
s'en tenir a minima à la prescription légale qui se limite à deux obligations
: > préciser les modalités de gestion des AP-AE et des
CP y afférent, notamment les règles relatives à l'annulation
des AP et des AE (hormis pour les AP et AE de dépenses
imprévues qui deviennent obligatoirement caduques en l'absence d'engagement constaté avant la fin de l'exercice) :
> préciser les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur
la gestion des engagements pluriannuels au cours
de l'exercice (budget primitif, budget Supplémentaire,
décision modificative).
En dehors de ces deux obligations, la législation prévoit aussi la « possibilité
» de préciser les modalités de report des crédits afférents à une autorisation
de programme.
L'absence de RBF-type s'explique notamment par la volonté de préserver
cette liberté voulue par le législateur. En:effet, les collectivités restent
libres de déterminer la durée de caducité de leurs autorisations
de programme et d'engagement, pourvu qu'elles en définissent une, ainsi
que les modalités d'annulation de ces autorisations budgétaires.
En outre, la loi autorise également à prévoir des règles de report
de crédits et offre en cela la faculté de définir, notamment, le périmètre
des opérations susceptibles d’être concernées.
Outre l'utilité de préciser les règles de gestion pluriannuelle des crédits,
le RBF peut présenter l'avantage de :
- décrire les règles que se fixe la collectivité dans le respect de la réglementation
applicable (vote du budget, exécution du budget, information
des élus et des citoyens) : - l'appeler les normes,
les principes et méthodes budgétaires, comptables et financiers et
ainsi constituer un référentiel commun et une culture de gestion partagée
par les élus et l'administration (évaluation des provisions et
dépréciations, amortissements, dérogation à certaines règles
comptables dans le respect du principe d'importance relative : seuil de
rattachement, immobilisations de faible valeur, suivi globalisé de certains biens) ; - apporter des précisions jugées nécessaires par
la collectivité au cadre réglementaire national, et préciser
les choix de la collectivité sur les options qui lui sont offertes par la
réglementation (régime des provisions et dépréciations, choix pour une collectivité de moins de 3 500 habitants de mettre en œuvre
les rattachements, l'amortissement de certains types de biens
…).
Vu le projet de Règlement Budgétaire et Financier (RBF ) annexé à la présente.
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contact@cc-grga.fr
WWW.Cc-qrga.fr Le Conseil communautaire après en avoir
délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
décide :
-_ D'APPROUVER le Règlement Budgétaire
et Financier (RBF) tel qu'annexé à la
présente
-__ D'AUTORISER la Présidente ou son
représentant à signer tous documents
se rapportant
à la présente délibération. 3
3,2 - BUDGET - Vote des taux applicables
à la fiscalité locale (2026)
Ref. 2026_3280
Objet : Vote des taux d'imposition
pOur l’année 2026.
Madame la Présidente donne lecture de
l'état de notification des produits prévisionnels
et des taux
d'imposition des taxes directes locales
pour 2026 envoyé par les services des
finances publiques.
Le Conseil Communautaire, après en
avoir délibéré, décide à l'unanimité
de voter les taux
suivanis :
Taxe Foncière Bâtie additionnelle
9 128 000 5,97 %
544 942
Taxe Foncière Non Bâtie additionnelle
480 200 26,47
127 109
Taxe d'Habitation Additionnelle
3 699 000 4.48
165 715
Cotisation Foncière des Entreprise
4 059 000 32,45 % 340
469
(CFE) TOTAL PRODUIT ATTENDU 4 178 235
et AUTORISE Mme la Présidente ou
son représentant à signer tout acte en.
conséquence de la
présente.
°
3.3 - BUDGET - Vote du taux applicable
à Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
(TEOM) 2026
Ref. 2026_3281
Objet : BUDGET - Vote du taux de la
Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
(TEOM) pour
l'année 2026.
Mme la Présidente donne lecture de l'état
de notification des bases d'imposition
prévisionnelles à
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
pour 2026.
Mme GINESTOUS demande si le taux
proposé est le même qu’en 2025 ?
M. Mathieu SIMON répond que le taux
n'a en effet pas changé, à l'inverse des
bases qui, elles,
ont augmenté.
Le Conseil Communautaire, après
en avoir délibéré, décide à l'unanimité
le taux suivant :
Siège administratif
23 place de hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 C1- contact@cc-qrga.fr
www.cc-qrga.fr Taux Bases prévisionnelles 2026 Taux res LIT ES
TEOM 9 365 116 15,53 % 1 454 402
Et autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.
|3.4 - BUDGET- Vote du montant de la Taxe GEMAPI (2026) | Ref. 2026 3282
Objet : Fixation du produit de la taxe pour la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2026.
Madame la Présidente expose les dispositions de l'article 1530bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Elle explique que cette taxe permettra de financer le service pour la gestion des zones humides et la prévention des inondations. Elle précise que le montant nécessaire à l'équilibre du budget est de 45 000 € compte tenu des différentes subventions dont la Communauté de Communes QRGA bénéficie.
Elle insiste sur le fait que le montant de cette taxe pourra être revu si les financeurs changent leur mode d'intervention.
Vu l'article 1530bis du code général des impôts,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à 45 000 € pour l'année 2026. - D'INSCRIRE cette somme au Budget Principal 2026,
- CHARGE la Présidente ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux
Mme VIDAILLAC rejoint la séance à 20h50.
3.5 - BUDGET - Vote Subvention versée au budget de l'Office de Tourisme Intercommunal
{OTI)
Ref. 2026_3283
Objet : BUDGET - Subvention versée au budget annexe «Office de Tourisme Intercommunal »
Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire, que suite à la prise de
la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme », et du passage en Fiscalité Professionnelle Unique au 01/01/2017, la CLECT a évalué, dans son rapport de février
2018, les charges et recettes transférées par les communes pour l'exercice de cette compétence.
Le supplément de recettes étant perçues sur le budget principal, Madame la Présidente propose
de verser une subvention au budget annexe « Office de Tourisme Intercommunal » d’un montant
égal à la différence entre les recettes et les charges transférées. Pour 2026, ce
montant serait de 153 717.00 €.
Les inscriptions budgétaires sont prévues lors des votes des budgets primitifs.
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr
WWwW.cc-qrga.fr Les membres du conseil, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;
- CHARGENT la Présidente ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au versement de cette subvention ;
- DISENT que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au BP 2026 de la communauté de communes à l'article et chapitre prévus à cet effet.
[3.6 — BUDGET- Vote Subvention versée au budget Assainissement
Ref. 2026 3284
Objet : BUDGET- Subvention versée au budget annexe « Assainissement ».
Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire, que suite à la prise de
la compétence « Assainissement » au 1° Janvier 2018, et du passage en Fiscalité Professionnelle
Unique au 01/01/2017, la CLECT a évalué, dans son rapport de février 2018, les charges et recettes transférées par les communes pour l'exercice de cette compétence.
Le supplément de recettes étant perçues sur le budget principal, Madame la Présidente propose
de verser une subvention au budget annexe « Assainissement » d'un montant égal à la différence
entre les recettes et les charges transférées. Pour 2026, ce montant serait de 13 588.00 €. Les inscriptions budgétaires sont prévues lors des votes des budgets primitifs.
Les membres du conseil, après avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;
- __ CHARGENT Mme la Président ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au versement de cette subvention ;
- PRÉCISENT que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au BP 2026 de la communauté de communes à l'article et chapitre prévus à cet effet.
(3.7 - BUDGET - Cotisations versées aux structures partenaires de la CCQRGA
Ref. 2026 3285
Objet : Cotisations — Adhésions de la Communauté de Communes QRGA à destination de différents organismes pour l’année 2026.
Madame la Présidente rappelle à l'Assemblée que chaque année, la Communauté de Communes adhère, sous forme de cotisations, à certains organismes afin d'obtenir des conseils sur certains dossiers.
Pour 2026, Madame la Présidente propose d’adhérer aux organismes suivants et de leur verser la cotisation demandée :
- AMF 82 : 460.00 €
- CAUE : 1 500€
- Réseau Compost citoyen : 300 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
a}
05 63 30 67 01-
MAMAN. GG-QTGa. ir - _ D'ADHERER pour 2026 aux Organismes proposés ci-dessus,
- D'INSCRIRE les montants des cotisations dans le BP 2026,
- DE DONNER pouvoir à la Présidente ou son représentant de signer tout acte en conséquence et notamment, les conventions avec les structures.
[3.8 —- BUDGET - Vote Allocations compensatoires
Ref. 2026_3286
Objet : BUDGET - Validation des montants des allocations de compensation 2026
Madame la Présidente rappelle que lors du conseil communautaire du 11 avril 2018, il a été adopté à l'unanimité le rapport de la Commission Locale d’'Evaluation des Charges Tranférées. N'ayant pas eu de transfert de compétence depuis cette date là, Madame la Présidente propose de reprendre les montants des allocations pour 2026.
Afin de reverser les allocations aux communes il convient de valider les montants par délibération. Madame la Présidente donne lecture des montants des allocations 2026 reversées par la Communauté de Communes à chacune des communes membres :
- Castanet 8 605.00 €
- Caylus 113 935.00 €
- Cazals 3 796.00 €
- Espinas 430.00 €
- Féneyrols 4 038.00 €
- Ginals 1 724.00 €
- Lacapelle-Livron 4 000.00 €
- Laguépie 108 605.00 €
- Loze 2 518.00 €
- Montrosier 4 285.00 €
- Mouillac 471.00 €
- Parisot 26 671.00 €
- Puylagarde 11 420.00 €
- Saint Antonin 134 585.00 €
- Saint Projet 5 951.00 €
- Varen 99 097.00 €
1 seule commune doit reverser à la communauté de communes
- _ Verfeil :109.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- __VALIDE le montant des allocations de compensation pour l’année 2026.
Ces allocations sont versées mensuellement par 1/12iè"e, la régularisation se fera sur le dernier versement de décembre 2026.
3.9 — Budget Principal « CCORGA » - Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2025
Ref. 2026_3287
Objet : Budget Principal « CCQRGA » - Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2025
Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire les résuitats du Compte Financier Unique (CFU) du Budget Principal, constatés à la clôture de l'exercice 2025 (délibération 2026_3249 : conseil communautaire du 10 Mars 2026).
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contaci@cc-qrga.fr
WWwW.Ccc-grga.fr Le dit Compte Financier Unique fait apparaître les résultats suivants :
En section de fonctionnement :
Dépenses 6 628 324,39 € Recettes 7 971 587,51 € Soit un excédent de 1 343 263,12 € ds
En section d'investissement :
Dépenses 1 281 195,05 € Recettes 1 494 393,90 € Solde exécution 213 198,85 € Reste à réaliser Dépenses 180 770,16€ Reste à réaliser Recettes 93 649,00 € Soit un excédent de 126 077,69 €
Conformément aux dispositions de l'instruction M57, ces résultats seront repris au Budget Primitif 2026 comme suit :
Excédent de fonctionnement :
Compte 002 : Excédents de fonctionnement reporté 1 273 263.12 € Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisé 70 000,00 €
Excédent d'investissement :
- Compte 001 : Excédent d'investissement reporté 213 198,85 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
-__D'AFFECTER au Budget Primitif 2026 du budget principal les résultats de fonctionnement et d'investissement comme proposé ci-dessus.
3.10 - Budget Annexe « Office de Tourisme Intercommunal » - Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2025
Ref. 2026 3288
Objet: Budget Annexe « Office de Tourisme Intercommunal» - Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2025.
Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire les résultats du Compte Financier Unique (CFU) du Budget Annexe « Office de Tourisme Intercommunal», constatés à la clôture de l'exercice 2025 (délibération 2026_3253 : conseil communautaire du 10 Mars 2026).
Le dit Compte Financier Unique fait apparaître les résultats suivants :
En section de fonctionnement :
Dépenses 312 610.25 €
Recettes . 495 207,13 €
Soit un excédent de 182 596,88 €
En secti ‘investissement :
Dépenses 26 336,59 €
ville
Val
contact@cc-qrga.fr
Mww.cc-qrga.fr Recettes 34 161,12 € Solde exécution 7 824,53€ Reste à réaliser Dépenses 0,00 €
Reste à réaliser Recettes 0,00 € Soit un excédent de 7 824,53 €
Conformément aux dispositions de l'instruction M57, ces résultats seront repris au Budget Primitif 2026 comme suit :
Excédent de fonctionnement :
Compte 002 : Excédents de fonctionnement reporté 182 596.88 € Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisé 0,00 €
Excédent d'investissement :
- Compte 001 : Excédent d'investissement reporté 7 824.53 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
D'AFFECTER au Budget Primitif 2026 du budget annexe « Office de Tourisme Intercommunal » les résultats de fonctionnement et d'investissement comme proposé ci-dessus.
3.11 — Budget Annexe «Locations Développement Économique» - Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2025.
Ref. 2026_3289
Objet: Budget Annexe «Locations Développement Économique» - Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2025.
Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire les résultats du Compte Financier Unique (CFU) du Budget Annexe « Locations Développement Économique », constatés à la clôture de l'exercice 2025 (délibération 2026_3252 : conseil communautaire du 10 Mars 2026).
Le dit Compte Financier Unique fait apparaître les résultats suivants :
En section de fonctionnement :
Dépenses 301 440.21 € Recettes 333 578,62 € Soit un excédent de 32 138,41 €
En section d'investissement :
Dépenses 204 432,82 € Recettes 981 973,23 € Solde exécution 7171 540,41 € Reste à réaliser Dépenses 380 882,36 € Reste à réaliser Recettes 767 359,27 € Soit un excédent de 1 164 017,32 €
Conformément aux dispositions de l'instruction M57, ces résultats seront repris au Budget Primitif 2026 comme suit :
Excédent tionnement :
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr
WWWwW.cc-qrga.fr Compte 002 : Excédents de fonctionnement reporté 32 138.41 € Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisé 0,00 €
Excédent d'investissement :
- Compte 001 : Excédent d'investissement reporté 777 540,41 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
D'AFFECTER au Budget Primitif 2026 du budget annexe « Locations Développement Économique » les résultats de fonctionnement et d'investissement comme proposé ci-dessus.
3.12 —- Budget Annexe « ZA Pech Rondols » - Affectation du résultat de clôture de
l'exercice 2025.
Ref. 2026_3290
Objet : Budget Annexe « ZA Pech Rondols» - Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2025.
Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire les résultats du Compte Financier Unique (CFU) du Budget Annexe « ZA Pech Rondols », constatés à la clôture de l'exercice 2025 (délibération 2026_3254 : conseil communautaire du 10 Mars 2026).
Le dit Compte Financier Unique fait apparaître les résultats suivants :
En section de fonctionnement :
Dépenses 113 200.67 € Recettes 193 997,08 € Soit un excédent de 80 796,41 €
En section d'investissement :
Dépenses 114 948,00 € Recettes 121 750,00 € Solde exécution 6 802,00 € Reste à réaliser Dépenses 0,00 € Reste à réaliser Recettes 0,00 € Soit un excédent de 6 802,00 €
Conformément aux dispositions de l'instruction M57, ces résultats seront repris au Budget Primitif 2026 comme suit :
Excédent de fonctionnement :
Compte 002 : Excédents de fonctionnement reporté 80 796.41 € Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisé 0,00 €
Excédent d'investissement :
- Compte 001 : Excédent d'investissement reporté 6 802,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
Siège administratif
vile
Vai
05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr
MAMW.CC-Grga.fr D'AFFECTER au Budget Primitif 2026 du budget annexe « ZA Pech Rondols » les résultats de fonctionnement et d'investissement comme proposé ci-dessus.
3.13 — Budget Annexe «Assainissement» - Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2025.
Ref. 2026_3291
Objet : Budget Annexe «Assainissement» - Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2025.
Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire les résultats du Compte Financier Unique (CFU) du Budget Annexe « Assainissement », constatés à la clôture de l'exercice 2025 (délibération 2026 3250 : conseil communautaire du 10 Mars 2026).
Le dit Compte Financier Unique fait apparaître les résultats suivants :
En section de fonctionnement :
Dépenses 871 712.25€ Recettes 1 401 447,58 € Soit un excédent de 529 735,33 €
En section d'investissement:
Dépenses 140 274,76 € Recettes 1 004 027,30 € Solde exécution 863 752,54 € Reste à réaliser Dépenses 5 000,00 € Reste à réaliser Recettes 0,00 € Soit un excédent de 858 752,54 €
Conformément aux dispositions de l'instruction M57, ces résultats seront repris au Budget Primitif
2026 comme suit :
Excédent de fonctionnement :
Compte 002 : Excédents de fonctionnement reporté 529 735.33 € Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisé 0,00 €
Excédent d'investissement :
- Compte 001 : Excédent d'investissement reporté 863 752,54 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
D'AFFECTER au Budget Primitif 2026 du budget annexe « Assainissement » les résultats de fonctionnement et d'investissement comme proposé ci-dessus.
3.14 - Budget Annexe « Eau Potable » - Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2025.
Ref. 2026 3292
Objet : Budget Annexe « Eau Potable » - Affectation du résultat de clôture de Fexercice 2025.
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contact@cc-grga.fr
WwWw.cc-qrga.fr Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire les résultats du Compte Financier Unique (CFU) du Budget Annexe « Eau Potable », constatés à la clôture de l'exercice 2025 (délibération 2026 3251 : conseil communautaire du 10 Mars 2026).
Le dit Compte Financier Unique fait apparaître les résultats suivants :
En section de fonctionnement :
Dépenses 2 180 859,22 €
Recettes 2 785 501,29 €
Soit un excédent de 604 642,07 €
En section d'investissement :
Dépenses 983 400,52 €
Recettes 1 065 380,48 €
Solde exécution 81 979,96 €
Reste à réaliser Dépenses 351 608,55 €
Reste à réaliser Recettes 103 300,95 €
Soit un déficit de 166 327,64 €
Conformément aux dispositions de l'instruction M57, ces résultats seront repris au Budget Primitif 2026 comme suit :
Excédent de fonctionnement :
Compte 002 : Excédents de fonctionnement reporté 434 642.07 € Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisé 170 000,00 €
Excédent d'investissement :
- Compte 001 : Excédent d'investissement reporté 81 979.96 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide : - __D'AFFECTER au Budget Primitif 2026 les résultats de fonctionnement et d'investissement du budget « eau potable » comme proposé ci-dessus.
[3.15 - BUDGET - Vote des Budgets Primitifs 2026
Ref. 2026_3293
Objet : Budget général - Vote du Budget Primitif 2026.
Madame la Présidente, chargée des finances, présente le Budget Primitif 2026 et notamment :
En section de fonctionnement :
Dépenses 8 395 000,00 € Recettes 8 395 000,00 €
En section d'investissement :
Dépenses 1 013 000,00 € Recettes 1 013 000,00 €
De plus, le référentiel budgétaire et comptable M67 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le conseil communautaire de déléguer à la Présidente la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits peut être autorisée
dans la limite maximale de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
7
05 63 30 67 91- contact@cc-qrga.fr Lorsque l'autorisation lui est donnée, la Présidente rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Madame la Présidente soumet au vote ce budget, ainsi que le taux de fongibilité des crédits.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité d' :
- APPROUVER le Budget Primitif 2026 avec les sommes des deux sections présentées ci- dessus.
- AUTORISER Madame la Présidente à procéder à des virements de crédits dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice 2026, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
- _ AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.
Ref. 2026 3294
Objet : Budget Annexe « Office de Tourisme Intercommunal » — Vote du Budget Primitif 2026
Madame la Présidente, chargée des finances, présente le Budget Annexe Primitif « Office de Tourisme Intercommunal » 2026 et notamment :
En section de fonctionnement :
Dépenses 471 600,00 € Recettes 471 600,00 €
En section d'investissement :
Dépenses 14 792,53 € Recettes 14 792,53 €
De plus, le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le conseil communautaire de déléguer à la Présidente la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits peut être autorisée dans la limite maximale de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l'autorisation lui est donnée, la Présidente rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité d’ :
-_ APPROUVER le Budget Annexe Primitif «Office de Tourisme Intercommunal » 2026 avec les sommes des deux sections présentées ci-dessus.
- AUTORISER Madame la Présidente à procéder à des virements de crédits dans le cadre de
l'exécution budgétaire de l'exercice 2026, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. - _ AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr
Www.cc-qrga.fr Ref. 2026 _3295
Objet : Budget Annexe « Locations Développement Economique » — Vote du Budget Primitif 2026
Madame la Présidente, chargée des finances, présente le Budget Annexe Primitif «Locations Développement Économique» 2026 et notamment :
En section de fonctionnement :
Dépenses 437 000,00 € Recettes 437 000,00 €
En section d'investissement :
Dépenses 1 615 969,69 € Recettes 1 615 969,69 €
De plus, le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le conseil communautaire de déléguer à la Présidente la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits peut être autorisée dans la limite maximale de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l'autorisation lui est donnée, la Présidente rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Madame la Présidente soumet au vote ce budget, ainsi que le taux de fongibilité des crédits.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité d’ :
-_ APPROUVER le Budget Annexe Primitif « Locations Développement Économique » 2026 avec les sommes des deux sections présentées ci-dessus.
- AUTORISER Madame la Présidente à procéder à des virements de crédits dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice 2026, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
- _ AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.
Ref. 2026_3296
Objet : Budget Annexe « ZA Pech Rondols » — Vote du Budget Primitif 2026
Madame la Présidente, chargée des finances, présente le Budget Annexe Primitif « ZA Pech Rondols » 2026 et notamment :
En section de fonctionnement :
Dépenses 195 149,41 € Recettes 195 149,41 €
En secti ‘investissement :
Dépenses 120 000,00 € Recettes 120 000,00 €
De plus, le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le conseil communautaire de déléguer à la Présidente la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits peut être autorisée
dans la limite maximale de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.
Lorsque l'autorisation lui est donnée, la Présidente rend compte de ces
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-\
05 63 30 67 0- contact@cc-qrga.fr
VWAWW.60-qrga.fr mouvements de crédits auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité d’ :
- __APPROUVER le Budget Annexe Primitif « ZA Pech Rondols » 2026 avec les sommes des deux sections présentées ci-dessus.
- _ AUTORISER Madame la Présidente à procéder à des virements de crédits dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice 2026, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
-__ AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.
Ref. 2026 _3297
Objet : Budget Annexe « Assainissement » — Vote du Budget Primitif 2026
Madame la Présidente, chargée des finances, présente le Budget Annexe Primitif « assainissement » 2026 et notamment :
En section de fonctionnement :
Dépenses 1 532 000,00 € Recettes 1 532 000,00 €
En section d'investissement :
Dépenses 1 158 600,00 € Recettes 1 158 600,00 €
De plus, le référentiel budgétaire et comptable M49 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le conseil communautaire de déléguer à la Présidente la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits peut être autorisée dans la limite maximale de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l'autorisation lui est donnée, la Présidente rend. compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Madame la Présidente soumet au vote ce budget, ainsi que le taux de fongibilité des crédits.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité d’ :
- APPROUVER le Budget Annexe Primitif «Assainissement» 2026 avec les sommes des deux sections présentées ci-dessus.
-_ AUTORISER Madame la Présidente à procéder à des virements de crédits dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice 2026, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
-__ AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.
Ref. 2026 3298
Objet : Budget Annexe « Eau Potable » — Vote du Budget Primitif 2026
Madame la Présidente, chargée des finances, présente le Budget Annexe Primitif « Eau Potable » 2026 et notamment :
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr
WWwW.cc-qrga.fr En section de fonctionnement :
Dépenses 2 868 000,00 € Recettes 2 868 000,00 €
En section d'investissement :
Dépenses 1 577 255,00 € Recettes 1 577 255,00 €
De plus, le référentiel budgétaire et comptable M49 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le conseil communautaire de déléguer à la Présidente la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits peut être autorisée dans la limite maximale de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l'autorisation lui est donnée, la Présidente rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Madame la Présidente soumet au vote ce budget, ainsi que le taux de fongibilité des crédits.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité d’ :
- APPROUVER le Budget Annexe Primitif « Eau Potable » 2026 avec les sommes des deux
sections présentées ci-dessus.
- AUTORISER Madame la Présidente à procéder à des virements de crédits dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice 2026, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
- AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.
(4: COMMUNAUTE DE COMMUNES |
[4.1 - CdC - Délégation de pouvoir du conseil communautaire à la présidente de l'EPCI. E
Ref. 2026_ 3299
Objet : CdC — Délégation de pouvoir du conseil communautaire à la présidente de l'EPCI.
Madame la Présidente rappelle que le conseil communautaire peut décider de déléguer les compétences citées ci-après au président de l'EPCI, au bureau communautaire ou à un vice- président ayant reçu délégation du président (articles L.5211-10 et L.2122-22 du CGCT). Les compétences suivantes peuvent faciliter l'exercice des compétences de l'EPCI : 1) L'arrêt et la modification de l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires et procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communautaires.
2) Décider de la conclusion et/ou de la révision du louage de choses pour une durée maximale de six ans.
3) Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
4) Prendre toute décision concernant la préparation et le lancement des procédures de
marchés publics et ce, quel qu'en soit le montant.
5) Prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget avec un seuil de
100 000 € H.T s'agissant des marchés de travaux, et un seuil de 60 000
€ H.T s'agissant des marchés de fournitures et services.
MES on nos entendent
viege adiminISiratr
PJ 3
PP: IAE dd 21e
3 place de l'hôtel de ville
Ù BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
contact@cc-qrga.fr
4 6) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
7) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’au montant souhaité par le conseil communautaire à savoir 4 600 € ;
9) Exercer le droit de préemption prévu au titre du code l'urbanisme ; 10) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de Communes dans la limite fixée par le conseil communautaire à 5 000 €;
11) Autoriser, au nom de l'EPCI, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont il est
membre ;
12) Demander à tout organisme financer l'attribution de subventions, dans les conditions fixées par le conseil communautaire ;
13) D'intenter au nom de la Communauté de Communes (CC) les actions en justice ou de défendre la CC dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 14) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
15) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 16) D'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté de communes en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code à la condition que la valeur de ce bien n’excède pas 250 000 € ; 17) Signature des conventions de PUP (projet urbain partenarial) ;
18) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de l'EPCI ét dans les conditions fixées par le conseil communautaire, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
19) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil communautaire
20) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires ;
21) Emprunts ou avances : dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, contracter ou renégocier tout emprunt à court, moyen ou long terme dans la limite de 40 000 €.
22) De décider de la conclusion et de la révision de convention de prêt à usage, mise à disposition à titre gracieux ou commodat pour une durée n'excédant pas 6 ans
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité :
- DE DELEGUER à la Présidente les compétences énumérées ci-dessus -_ NE S'OPPOSE PAS à ce que le Directeur Général des Services et les responsables de service reçoive délégation de signature de la Présidente dans le cadre de ces compétences -__ D'AUTORISER la Présidente ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente
|4.2 - CdC- Désignation de représentants auprès d’organismes partenaires | Ref. 2026_3300
Objet : CdC — Désignation de représentants auprès d’organismes partenaires
Madame la Présidente explique aux membres du conseil qu'il convient de désigner des représentants (titulaire et suppléant) parmi les élus de la CCQRGA pour siéger au sein des instances de gouvernance des divers organismes Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contact@cc-grga.fr
WWW.Ccc-qrga.fr partenaires de la CCQRGA.
Elle précise que les compositions proposées tiennent compte des candidatures déposées en amont du conseil, et fait appel aux candidatures :
1! PETR du Pays Midi Quercy
Comité Syndical du Pays Midi Quercy (10 titulaires et 10 suppléants) : présence soutenue demandée, des sujets très importants pour l'avenir de la Communauté de Communes QRGA sont débattus.
Titulaires Suppléants
Elisabeth BIRS Alexandra PAPADOPOULO Vincent COUSI Didier MARTY
Catherine BAGES Aurélien PETIT
Christian GALLAND Thierry GAUTIER
Josian PALACH François RENAULT Daniel FERAL Natacha CARDONNEL
Emmanuel CROS Anne PHILIPPE
Tristan SOUDARIN Régine GINESTOUS Stéphane HENRY Julie SOCCOL
Alain ICHES Pierre LOPINET
mbr bureau
2 titulaires : Elisabeth BIRS — Vincent COUSI
COMMISSIONS PAYS MIDI QUERCY
Commission LEADER:
permettent de compléter les plans de financement à hauteur de 80 %.
2 titulaires . 2 suppléants
Stéphane HENRY | Emmanuel CROS
Vincent COUSI Régine GINESTOUS
Élection des délégués au PETR :
- Energie — Climat/PCAET : Mme. PAPADOPOULO titulaire et M. JALLET suppléant ;
- Habitat — Cadre de vie/Foncier (OPAH...) : M. COUSI titulaire et M. HENRY suppléant ;
- Projets culturels du territoire (Pays d'art et d'histoire, inventaire du patrimoine,
conventions diverses.) : M. SOUDARIN titulaire ; Elisabeth BIRS suppléante ; - __ PLIE: Mme BAGES titulaire et M. JALLET suppléant ;
- Communication institutionnelle : M. SOUDARIN titulaire et M. CROS suppléant ;
- Alimentation, agriculture, santé : HENRY titulaire et Mme VIDAILLAC suppléante ; - Tourisme : M. CROS titulaire et M. SOUDARIN suppléant.
- COT : Mme. PAPADOPOULO
11/ COMMIS ÉRIEURES ET SYNDICAT.
Tarn-et- nne Aménagement
TITULAIRE SUPPLÉANT
23 place de Fhêtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Nobie-\ai
05 63 39 67 01-
AMV. Josian PALACH Vincent COUSI
ndi Dé mental des Dé
Délégué Titulaire Délégué Suppléant
Thierry GAUTIER François RENAULT ds
onseil Dé l ion et ission Locale d’Inserti
Délégué Titulaire Délégué Suppléant
Catherine BAGES Manon VIDAILLAC
Nature, pa sites Natura 2000
Délégué Titulaire Délégué Suppléant
Alexandra PAPADOPOULO Régine GINESTOUS
Conseil d'Administration du Collège Pierre BAYROU.
Délégué Titulaire Délégué Suppléant
Aurélien PETIT Manon VIDAILLAC
Daniel FERAL Régine GINESTOUS Josian PALACH
Vincent COUSI Pierre LOPINET
Syndi Départemental d'Energies 82 (SDE 82) — Transition énergétique pour la
croissance verte :
1 titulaire et 1 suppléant
| Claude GALAN | Jean-Paul ESTRIPEAU
Syndicat Départemental d’Energies du Tarn :
1 titulaire et 1 suppléant
| Thierry GAUTIER (titulaire) | Philippe CROS (suppléant)
eprésentants au Syndicat Mixte des Eaux LEVEZ EGALA (SMELS
1 titulaire et 1 suppléant par commune concernée: Verfeil Laguépie,Castanet et Ginals
TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS LAGUEPIE CASTANET
Emmanuel CROS Laurent CASTRO Daniel LOMBARD Patricia FRANQUES
GINALS VERFEIL SUR SEYE Maxime CABADY Emma LEBELLE
Représentants à l'EPAGE VIAUR
Représentants au sein du Comité Syndical (1 titulaire et 1 suppléant)
[Anne PHILIPPE | Bernard MAGES
Représentant au sein du Comité consultatif (1 membre de la commune concernée) : Laurent CASTRO
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contact@cc-arga.fr
WwWw.cc-grga.fr Représentants de la commu ommunes au in du syndicat mi b in
versant Aveyron amont SMBV2A :
- 1 Délégué titulaire : Emmanuel CROS
- 1 Délégué suppléant: Daniel FERAL +
- Élus référents :
o au titre de la commune de Castanet Laurent LOMBARD
o 1autitre de la commune de Ginals Emma LEBELLE
o 1 au titre de la commune de Laguépie Bernard MAGES
o dau titre de la commune de Parisot Alain ICHES
Représent la communauté ommunes au sei ‘EPAGE Aveyron
DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
Emmanuel CROS Anne PHILIPPE
Christian GALLAND Alexandra PAPADOPOULO
Représ nts la commu d mmunes au sein la commissio hique
secteu l'EPAGE Avevron Aval erson
Emmanuel CROS Anne PHILIPPE
Christian GALLAND
Représentants à l’Association des Maires de
Emmanuel CROS
France (AMF) (3 personnes)
Elisabeth BIRS
Vincent COUSI
Josian PALACH Manon VIDAILLAC
Daniel FERAL Anne PHILIPPE
Catherine BAGES Philippe JALLET
Jean-Claude ROMANO
REPR TANT AU CPIE RCY GARONNE
TITULAI SUPPLÉANT
Pierre LOPINET Régine GINESTOUS
Repré DCI : Eli h BIRS
Représentants de la communauté de communes au sein de l’Assemblée
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contact@cc-grga.fr
WW.G0-Qqroa.fr Générale de la SCIC VirgoCoop :
TITULAIRE SUPPLEANT
Vincent COUSI Alexandra PAPADOPOULO
Mme CARDONNEL demande s’il est possible d'inscrire des conseiller municipaux ?
M. Mathieu SIMON répond par la négative, sauf si une commune est spécifiquement concernée.
M. GALLAND indique que s'agissant des représentants de la CCORGA auprès du Conseil
d'Administration des Jardins des Gorges de l'Aveyron, le nombre n'est pas limité.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- VALIDE la composition des commissions telles que présentées
- _ AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
| 4,3 - CdC - Désignation des membres de la CAO et de la commission MAPA Ref. 2026_3301
Objet : CdC — Désignation des membres de la CAO et de la commission MAPA
Vu l'article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales
Madame la Présidente explique aux membres du conseil que la Communauté de Communes est tenue de constituer une Commission d'Appel d'Offres (CAO), qui est l'organe compétent pour attribuer tous les marchés publics dont la valeur estimée Hors Taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, et qui sont passés selon une procédure formalisée. La CAO analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Elle examine ensuite les offres et désigne le soumissionnaire auquel le marché sera attribué.
Madame la Présidente indique qu'il convient d’élire les membres de cette commission et propose la composition suivante :
mmissi ‘Appel d'Offres (CA
Madame Elisabeth BIRS, présidente
TITULAI SUPPLÉANTS
Vincent COUSI Aurélien PETIT
Tristan SOUDARIN Catherine BAGES
Stéphane HENRY Thierry GAUTIER
Emmanuel CROS Christian GALLAND
Daniel FERAL Anne PHILIPPE
Madame la Présidente ajoute, par ailleurs, que pour l'attribution des marchés qui ne sont pas passés en procédure formalisée ou dont le montant estimé est
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr
WwWw.cc-qrga.fr inférieur aux seuils européens, la CAO n'est pas compétente.
Ainsi, pour les marchés qui ne sont pas passés en procédure formalisée et inférieurs aux seuils européens, une commission spécifique peut être saisie pour avis appelée Commission MAPA (Marché à Procédure Adaptée).
Il est proposé au Conseil communautaire de créer cette Commission MAPA, qui serait composée des membres du Bureau communautaire. Les règles de fonctionnement et les compétences de ladite commission seront définies par un règlement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- DE CONSTITUER la Commission d'Appel d'Offres (CAO) telle que présentée
- DE CREER la Commission MAPA ;
- _ DECIDE que la commission MAPA est constituée des membres du Bureau - DIT que les règles de fonctionnement et ses compétences seront définies par un règlement.
| 5- GEMAPI
| 5.1 —- GEMAPI - Approbation du PPG 2026
Ref. 2026 3302
Objet : GEMAPI - Approbation du programme pluriannuel de gestion 2026
23 place de l'hôtel de
BP 30 - 62140 Saint-Antonin-Noble-Vail
"+ ms
05 63 30 67 01-
rga.ir VAPARI,.CC-Q Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu la délibération n°2023_2735 du 4 juillet 2023 relative à la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 82-2022-09-07-00001 en date du 7 septembre 2022 portant déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux au titre du code de l'environnement, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion 2022-2027 du réseau hydrographique du territoire de la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron, Considérant que le plan pluriannuel de gestion 2022/2027 susvisé se décline annuellement et qu'il est donc nécessaire de présenter un programme d'actions ainsi qu'un plan de financement chaque année,
Considérant l'opportunité qui est offerte à la communauté de communes de bénéficier de financements multiples pour la mise en œuvre du projet susvisé et donc de diminuer ainsi sa participation,
Considérant l'adhésion de la CCORGA à l'EPAGE Aveyron aval et le transfert de sa compétence GEMAPI ainsi que la mise à disposition partielle du service GEMAPI au 1er janvier 2024,
Madame la Présidente présente le programme d'actions et le plan de financement suivants :
GEMAPI - Programme d'actions et plan de financement pour l’année 2026 dans le cadre du plan pluriannuel de gestion 2022-2027.
Dépenses :
- Entretien et restauration de la ripisylve (Seye, Baye, Bonnette, Aveyron et affluents) : 86 212€ TTC
- Restauration hydromorphologique de la Seye, de la Baye et de la Bonnette, Aveyron et affluents : 58 000€ TTC
- Restauration des zones humides des bassins versants de la Seye, de la Baye et de la Bonnette, Aveyron et affluents : 24 840 € TTC
- Gestion des espèces exotiques envahissantes et actions diverses sur les bassins versants de la Seye, de la Baye et de la Bonnette, Aveyron et affluents : 12 300€ TTC
Soit un total de : 181 352 € TTC
Recettes :
Agence de l'Eau Adour Garonne 90 676 € TTC Conseil Départemental de Tarn et Garonne 12 000 € TTC Conseil Régional Occitanie 17 868 € TTC Autofinancement de la CCQRGA 60 808 € TTC
Soit un total
de: 181 352 €
TIC
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contact@cc-grga.fr
WWW.Cc-drga.Îr M. CROS, vice-président en charge de ce dossier, rappelle les objectifs du programme pluriannuel de gestion et souligne l'importance des soutiens financiers apportés par les différents co- financeurs.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : - __ D'APPROUVER le programme d’actions 2026 tel que présenté en annexe.
- __ D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel pour l’année 2026 conformément au tableau joint.
- DE SOLLICITER toutes subventions utiles auprès des financeurs que sont l'Agence de l'Eau -Adour Garonne, le Conseil Départemental de Tarn et Garonne, le Conseil Régional Occitanie.
- __D'AUTORISER Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document en conséquence de la présente
| 5.2 - GEMAPI - Demande de subvention pour le poste de technicien rivière 2026
Ref. 2026_3303
Objet : GEMAPI — Demande de subvention pour le poste de technicien rivière 2026
Madame la Présidente présente les missions du Technicien Rivière pour l’année 2026 ainsi que le plan de financement suivant :
Dépenses TTC :
Technicien Rivières : 66 110 €
Soit un total de : 66 110€
Recettes TTC :
Agence de l'Eau Adour-Garonne 46 277 €
Conseil Départemental du Tarn . 900 €
Autofinancement de la CCORGA 18 633 €
Soit un total de : 66 110€
M. CROS, vice-président en charge de ce dossier, rappelle que le Conseil départemental du Tarn apporte un soutien financier car une partie du territoire d'intervention du technicien rivière et du service GEMAPI concerne ce département.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de :
- _ Approuver ces missions et le plan de financement proposé
- _ Solliciter l’aide de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne et du Conseil Départemental du Tarn
- Autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tout acte en
conséquence de la présente
Mme PAPADOPOULO quitte la séance à 21h37
Mme PAPADOPOULO rejoint la séance à 21h38
6 — PETITE ENFANCE - Conventions partenariales d'Objectifs et de Moyens avec les crèches associatives de St Antonin NV, Caylus, Parisot et Varen
9 plume rl Dh A L
23 place de Fhôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contact@oc-drga.fr Ref. 2026_3304
Objet: PETITE ENFANCE - Conventions partenariales d'Objectifs et de Moyens avec les crèches associatives de St Antonin NV, Caylus, Parisot et Varen
Madame la Présidente rappelle à l'Assemblée qu'une convention lie la CC-QRGA à la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn et Garonne à travers la Convention Territoriale Globale (CTG). Afin d'harmoniser le fonctionnement et de développer les relations partenariales avec les 4 crèches du territoire, une convention d'objectifs et de moyens a été rédigée en 2018. Elle fixe les engagements réciproques des différentes parties et tient notamment compte des préconisations de la circulaire Valls de 2010 ainsi que, dans un cadre européen d'attribution de subventions, de la réglementation des aides dites « minimis » (vérification de certaines conditions avant versement de la subvention).
Soumise à la CAF, celle-ci l'a jugé conforme à ce type de partenariat avec les associations. La convention redonne les montants des aides financières allouées par la CC-QRGA tel que voté par le Conseil Communautaire.
Cette convention est reconduite pour 4 ans (2025-2029) du 1er janvier 2025 au 31 Décembre 2029, avec les mêmes montants des subventions versées aux 3 associations des crèches, soit 1819.57Euros par place.
Depuis janvier 2020, année de signature de la CTG avec la CAF, cette dernière verse directement aux associations des crèches une subvention de 2080.43€ par place. La CC-QRGA compense la différence à hauteur de 1819.57€ par place. (2080.43+1819.57=3900). Pour la crèche Capucine de St Antonin N-V la subvention annuelle sera de 25 473.98€ (1819.57€x14 places). Pour la micro-crèche Histoires de Bulles de Caylus la subvention annuelle sera de 18 195.70€ (1819.57€x10 places).
Pour la micro-crèche A Petits Pas de Parisot la subvention annuelle sera de 21834.84€ (1819.57€x12 places).
Pour la micro- crèche de Varen, la subvention annuelle sera de 18195.70 € ( 1819.57x10). Comme en 2022 la CC-QRGA prend en charge les frais correspondants aux fluides (charges d'eau d'assainissement et d'électricité) pour les crèches. Ces remboursements seront effectués sous forme de versement de subvention à la structure, après présentation des factures acquittées, ou bien réglées directement au fournisseur si les compteurs sont au nom de la Communauté de Communes QRGA.
Elle précise que le montant de ces subventions et aides à la place sont attribuées dans le cas où les structures accueillent exclusivement des enfants de la Communauté des Communes et la Communauté des communes de la 4C. En effet une convention ayant pour objet de définir les accords financiers entre la CCQRGA et la 4C est signée depuis 2016. La convention redonne les montants des aides financières allouées par la CC-QRGA tel que voté par le Conseil Communautaire.
La CCORGA accepte de financer la totalité des places des enfants inscrits et fréquentant le multi accueil associatif « Capucine », situé à Saint Antonin Noble Val, tant pour les familles de son territoire que pour celles de la 4C.
En échange, la 4C s'engage à verser à la CCQRGA le remboursement du coût de la place pour les enfants issus de son territoire.
De la même façon, la CCORGA s'engage à verser à la 4C le remboursement du coût de la place pour les enfants de son territoire.
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr
WWwWw.cc-qrga.fr Si des enfants hors Communauté de Communes et hors territoire de la 4c étaient accueillis, alors les subventions et aides seraient versées au prorata du nombre d'heures de présences des enfants de la CC- QRGA.
Madame la Présidente réaffirme que les enfants de la CC-QRGA doivent rester prioritaires sur les inscriptions dans les structures, même si une compensation financière des autres collectivités était mise en place.
La subvention sera versée en une fois en mai pour l'année en cours avec régularisation en N+1 pour les enfants hors CC-QRGA accueillis en crèche.
La convention instaure la Commission Intercommunale d'Attribution des Places comme élément structurant, qui garantit l'équité d'accès en établissant des critères croisés en adéquation avec les Politiques Publiques Nationales, tel que le Plan pauvreté ou les orientations stratégiques de la CNOG CAF/Etat (Convention Nationale d'Objectifs de Gestion).
Elle prévoit qu'un bilan financier et un rapport d'activité de l'année soient transmis aux élus communautaires dans les temps impartis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
-__D'ADOPTER les propositions de la Présidente,
-__ D'APPROUVER les projets de Conventions partenariales d'Objectifs et de Moyens avec les crèches associatives de St Antonin NV, Caylus, Parisot et Varen, joints en annexes
- D'AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer tout acte en conséquence et notamment, les conventions avec les structures subventionnées. - _ D'INSCRIRE les sommes au Budget Primitif de l'exercice concerné
| 7 - RESSOURCES HUMAINES |
|7.1 - RH - Délibération portant gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur | Ref. 2026_3305
Objet : RH - Délibération portant gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'Education, notamment les articles L.124-1 et suivants et article D.124-1 et suivants,
Vu le code du travail, notamment l’article D.1221-23-1,
Vu la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,
Vu la convention tripartite annoncée,
Considérant que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,
Considérant que l'accueil d'étudiants permet d'offrir une première expérience professionnelle et que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de
remplacer un agent en cas d'absence où de suspension de son contrat de
travail.
Considérant l'intérêt pour la collectivité de prévoir une gratification pour les
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
P 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
5 63 30 67 01- -qrga.fr
MAMW.GC-Grqa.ir stagiaires :Madame la Présidente rappelle que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieure est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieur à deux mois. Les textes définissent ainsi un taux de gratification minimum (15 % du plafond de la Sécurité sociale).
Lorsque la durée du stage est inférieure ou égale à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.
Après en avoir délibéré, (assemblée délibérante), à l'unanimité OÙ à la majorité : -_ Décide d'autoriser l'accueil de stagiaires de l’enseignement supérieur, - Décide d'instituer le principe du versement d'une gratification mensuelle et d'appliquer les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à savoir à ce jour 15% du plafond de la sécurité sociale,
- Décide que les modalités de versement de la gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur évolueront en fonction de la réglementation applicable, - _Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Mme GINESTOUS demande à connaître le montant de la rémunération prévue pour ce type de personnel.
M. Mathieu SIMON répond que la rémunération sera établie sur la base du minimum légal.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE le versement d’une gratification dans les conditions définies ci-dessus,
- AUTORISE la Présidente ou son représentant à signer les conventions de stage,
- INSCRIT les crédits au budget.
7.2 — RH - PPN - MODIFICATION PERIODE EMPLOI - DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI POUR MENER À BIEN UN PROJET ( Délibération N° 2023_2800 en date du 24-10-2023) (Articles L 332-24 à L 332-26 du Code Général de la Fonction Publique)
Ref. 2026_3306 Objet: RH - PPN — MODIFICATION PERIODE EMPLOI - DELIBERATION PORTANT
CREATION D’UN EMPLOI POUR MENER A BIEN UN PROJET ( Délibération N° 2023_2800 en date du 24-10-2023) (Articles L 332-24 à EL 332-26 du Code Général de la Fonction Publique)
Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire, que la Communauté de
Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron s'est portée candidate à l'appel à projets
Pôle de Pieine Nature Massif Central - Saison 2. Lancé par le Commissariat de Massif Central en
partenariat avec l'ANCT ainsi que les régions Bourgogne Franche-Comté, Occitanie, Nouvelle
Aquitaine et Auvergne-Rhône Alpes. Cet appel à projets a pour objectifs d'accompagner la
qualification d’une offre touristique autour des activités et sports de nature,
d'étendre la saison d'exploitation, et de valoriser une offre à destination des
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01Â- contact@cc-qrga.fr
Www.Cc-qrga.fr habitants pour accroître l'attractivité territoriale, tout en favorisant l'émergence de nouvelles offres
localement.
La CCORGA lauréate du dispositif, s'est engagée à mettre en œuvre une ingénierie de projet
adossée à son schéma d'orientations touristiques local, elle doit donc à cet effet recruter un
chargé(e) de mission pour en assurer la mise en place et le suivi de l'action.
Elle précise que les missions dans le cadre de ce contrat de projet ne sont à ce jour pas abouties.
I! convient donc de prolonger la période de recrutement.
Considérant que les contrats peuvent être renouvelés par reconduction expresse dans la limite
d'une durée totale de 6 ans.
Les contrats prendront fin :
- soit avec la réalisation de l'objet pour lequel ils ont été conclus,
- soit si le projet ou l'opération pour lequel ils ont été conclus ne peut ou peuvent pas se
réaliser.
Madame la Présidente propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2026 et
pour les années couvertes par le projet :
Période Nombre Grade Nature des fonctions Temps de travail
d'emploi Hebdomadaire
Depuis le 15 1 Attaché Chargé(e) de mission 35h
janvier 2024 territorial
La rémunération de l'emploi sera calculée en référence au grade indiqué et en fonction de
l'appréciation par l’autorité territoriale du ou des diplômes, des formations et de l'expérience de l'agent recruté pour cet emploi.
Les membres du conseil communautaire après avoir délibéré à l'unanimité :
-_ ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;
-_ CHARGENT la Présidente, ou son représentant de procéder à toutes les démarches
nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;
-__ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent
nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la Communauté de
communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et pour les années
à venir.
7.3 — RH — Indemnités des élus aux fonctions de Président et des vice-
présidents
: administratif
23 place de l'hôtel de ville
30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
VAVW.CC-grOa.fr Ref. 2026_3307
Objet : RH - Indemnités des élus aux fonctions de Président et des vice-présidents
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-12 : Vu le procès-verbal du conseil communautaire du 07 avril 2026 relatif à l'installation du conseil communautaire ;
Vu la délibération du conseil communautaire N° 2026 _3276 du 07 avril 2026 relative à l'élection du ou de la Présidente ;
Vu la délibération du conseil communautaire N° 2026_3277 du 07 avril 2026 relative à la fixation du nombre de vice-Présidents ;
Vu la délibération du conseil communautaire N° 2026_3278 du 07 avril 2026 relative à l'élection des vice-présidents ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que pour une communauté de communes regroupant 7848 habitants, l'article -R5214-1 du code général des collectivités fixe les barèmes suivants : - Président : 41,25 % de l'indice brut terminal (IB 1027)
- _Vice-présidents : 16,50 %
Considérant que Madame la Président demande expressément au conseil communautaire à renoncer au taux maximal.
Considérant que l'organe délibérant peut fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par le conseil d'état, à la demande du Président
Considérant que les conseillers communautaires auxquels la Présidente a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de déterminer les taux des indemnités versées.
Il est proposé au conseil communautaire :
Atticle 1 : de fixer les indemnités de Madame ia Présidente :
Taux proposé en %
Présidente 36.22 %
Article 2 : de fixer les indemnités des vice-Présidents :
Taux
1° 14.48
2eme 14.48 %
3eme 14.48 %
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-\/al
05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr
Www.cc-qrga.fr 4eme vice-président 14.48 %
5eme vice-président 14.48
6eme vice-président 14.48 %
7eme vice-président 14.48 %
8eme vice-président 14.48 %
Après en avoir délibéré le conseil communautaire, à l'unanimité :
- ACCEPTE la demande de Madame la Président à renoncer au taux maximal ;
- FIXE le montant des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents aux taux indiqués dans le tableau ci-dessus et conformément au tableau ci-dessus,
- DÉCIDE que ces indemnités seront payées mensuellement et que les crédits
correspondants seront inscrits au budget jusqu’à la fin du mandat ;
- __ DECIDE que toute nouvelle revalorisation du point d'indice brut se répercutera automatiquement sur l'indemnité des élus sauf délibération contraire ;
- AUTORISE Madame la présidente à effectuer les démarches nécessaires pour
toutes les modalités d'application de la présente décision et à signer tous les
documents s'y rapportant.
ANNEXE A LA DELIBERATION
Tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil communautaire au 21 avril 2026.
ts ‘ Taux appliqués Montant brut mensuel
ï 0
Présidente BIRS Elisabeth 36.22 % 1488.99 €
1 L
48" vice-président COUSI Vincent 14.48 % 595.00 €
« Eu L) 2eme vice SOUDARIN Tristan 14.48 % 595.00 €
président
3eme vice- , 14.48 % 595.00 € président HENRY Stéphane
4eme vice- 14.48 % 595.00 € président CROS Emmanuel
5eme vice- FERAL Daniel 14.48 % 595.00 €
président
6eme vice président | PETIT Aurélien 14.48 % 595.00 € 7eme vice- . 14.48 % 595.00 € président BAGES Catherine
8eme vice président | GAUTIER Thierry 14.48 % 595.00 €
Siège administratif
23 place de l'hôtel de
P 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
contact@cc-qrga.fr
WW.CC-qrga.fr 7.4 —- RH — ALSH — Création de deux emplois non permanents d'adjoint technique territorial pour accroissement saisonnier d’activité
Ref. 2026_3308
OBJET: RH - ALSH — Création de deux emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour accroissement saisonnier d'activité
LA PRESIDENTE
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l'article L332-23 2° Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Madame le Présidente rappelle à l'assemblée que les centres de loisirs de CAYLUS et de SAINT- ANTONIN-NOBLE-VAL utilisent de manière plus intensive les locaux durant la période de vacances de printemps (avril), ce qui nécessite un entretien des locaux plus régulier et génère un accroissement
d'activité lié à cette période.
C'est pourquoi, afin de répondre à ces besoins, il est nécessaire de créer des emplois pour exercer les fonctions d'agents d'entretien.
La Présidente propose à l’assemblée d'inscrire au tableau des effectifs les emplois non permanents suivants aux périodes indiquées :
Nombre Grade Nature des fonctions Temps de Période
d'emplois travail
Hebdomadaire
par emploi
4 Adjoint | |
technique Agent d'entretien (site de RE Du 22 avril 2026 30
Caylus) avril 2026
Adjoint
1 technique Agent d'entretien (site de 17h30 Du 22 avril 2026 30
Saint-Antonin-Noble-Val) avril 2026
La rémunération de chaque emploi sera calculée en référence au premier échelon du grade d’adjoint
technique territorial, sans être inférieure au SMIC; le cas échéant en cas de
revalorisation de ce dernier, la rémunération de chaque emploi suivra
automatiquement cette obligation légale.
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr
WWwWw.cc-grga.fr Les membres du conseil communautaire après avoir délibéré à l'unanimité :
-_ ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;
-_ CHARGENT la Présidente ou son représentant, de procéder à toutes les démarches
nécessaires au recrutement des agents, et signer les contrats et les éventuels avenanits ;
- Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents
nommés dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes
aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
7.5 —- RH — ALSH : Délibération portant création d'un emploi lie à un accroissement temporaire d'activité
Ref. 2026_3309
Objet : RH - ALSH : Délibération portant création d’un emploi lie à un accroissement temporaire d'activité (Article L332-23 1° Du Code Général De La Fonction Publique)
LA PRESIDENTE
Madame la Présidente expose aux membres du conseil communautaire que, compte tenu des
besoins du service Enfance/Jeunesse, il convient de créer un emploi non permanent à temps non complet et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Dans le cadre de l’évolution de l’organisation du service, la collectivité prévoit le recours, à titre temporaire, à un recrutement sur un emploi non permanent, afin d'expérimenter un nouveau mode de fonctionnement. Cette phase donnera lieu à une évaluation en vue de définir une organisation pérenne.
Madame la Présidente propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de l'année 2026.
Période Nombre Grade Nature des Temps de
d'emploi fonctions travail
Hebdomadaire
A compter du 27 avril 2026 1 Adjoint Animateur LAEP- 26h00
et pour une période de 12 animation ALSH
mois maximum sur 18 mois territorial
Siège administratif
33 nl n An PhAtal
23 place de l'hôtel de
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-\al
NE RS An R7 DA por 05 63 30 67 Ot- con La rémunération de l'emploi sera calculée en référence au premier échelon du grade d’adjoint d'animation territorial, sans être inférieure au SMIC ; le cas échéant en cas de revalorisation de ce dernier, la rémunération de l'emploi suivra automatiquement cette obligation légale.
Les membres du conseil communautaire après avoir délibéré à l'unanimité :
-_ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;
-_ CHARGENT la Présidente ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ; -_ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l'emploi seront disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
7.6 — RH — ÉLIBÉRATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES
Ref. 2026_ 3310
Objet: RH - DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES (en application de l’article L.332-13 du code général de la fonction publique)
La Présidente informe que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir : -__ lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, - lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales {maximum 6 mois),
- lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
- lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],
- ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d'anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d'un recrutement d'un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :
-__ ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;
- _ CHARGENT la Présidente de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contact@cc-grga.fr
WWwW.cc-qrga.fr éventuels avenants ;
-__ DISENT que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges afférentes sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
7.7 - RH -— Délibération autorisant le Président à conclure des contrats à durée déterminée dans le cadre de remplacement dans les services appartenant au SPIC
Ref. 2026_3311
Objet : RH - Délibération autorisant le Président à conclure des contrats à durée déterminée dans le cadre de remplacement dans les services appartenant au SPIC.
LA PRESIDENTE
Compte tenu de l'article L.2224-11 du CGCT précisant que : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ».
Compte tenu que le principe de recrutement est le suivant: l'ensemble des personnels des services publics à caractère industriel et commercial (au nombre desquels les services d'eau et d'assainissement) est soumis au droit privé.
Vu le code du travail, notamment les articles L1242-7, L1242-1
Conformément à l’article L1242-2 du code du travail_sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié en cas :
a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu. Il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature
temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;
Madame la Présidente propose aux membres du conseil communautaire de l’autoriser, pour la durée du mandat de manière générale, à conclure des contrats à durée déterminée selon les fondements cités aux articles L1242-2 du code du travail afin d'assurer les remplacements dans les services appartenant au SPIC, pour garantir la continuité du service public.
Les contrats seront établis en correspondance avec la catégorie hiérarchique de la personne à remplacer, à savoir ouvrier ou ETAM.
Madame la Présidente précise que selon/
- l'article 1242-15 du code du travail, la rémunération du remplaçant sera
équivalente à celle du salarié absent dans la mesure où ce dernier est de ex
Siège administratif
23 placs de l'hôtel de ville
15 A 2 J9 95 30 ? 0Â- CD qualification égale et occupe les mêmes fonctions.
-l'article 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée pourra comporter un terme fixé ou pas, il sera alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :
-__ ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;
- CHARGENT la Présidente ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'employé, et signer le contrat et les éventuels avenants ;
- DISENT que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges afférentes sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et pour les années à venir.
7.8 — RH — ALSH — Recrutement d'agents en Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) - (Complète la délibération du 27 janvier 2026 n°2026_3246 -Fonction et rémunération-) Ref. 2026_3312
Objet: RH - ALSH — Recrutement d'agents en Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) - (Complète la délibération du 27 janvier 2026 n°2026_3246 -Fonction et rémunération-)
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 432-2 et D 432-3 à D 432-
4;
VU le code du travail et notamment les articles L 774-2 et D 773-2-1 à D 773-2-7 ; VU la circulaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil communautaire que les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter des personnels en « contrat d'engagement éducatif » (contrat de droit privé) pour assurer des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineur à caractère éducatif.
Afin de compléter la délibération N°2026_3246, il convient de prendre en compte le recrutement du personnel assurant les fonctions de directeur.
Madame la Présidente propose donc de créer 1 emploi non permanent pour l'année 2026 pour l'ALSH Intercommunal à compter du 22 avril 2026 :
Nombre | Fonction | Rémunération | Avantage | Durée hebdomadaire | Repos d'emploi en nature | de service hebdomadaire
1 Directeur Forfaitaire Non 48h00 24h
saisonnier
Elle propose qu'eu égard aux responsabilités exercés par les directeurs, d'appliquer une base forfaitaire journalière de rémunération de 90€ brut pour l'année 2026.
Siège administratif
23 place de l'hôtel de ville
BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr
www.cc-qrga.fr - APPROUVENT le recrutement de personnel saisonniers en contrat d'engagement éducatif sur des emplois non permanents pour l'ALSH Intercommunal, dans le respect des
conditions vues plus haut ;
- AUTORISENT la Présidente ou son représentant à procéder à toutes les démarches
nécessaires au recrutement et à la signature des contrats d'engagement éducatif ;
- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes sont
disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet
de l’année en cours.
QUESTIONS DIVERSES
° Mme la Présidente informe les membres du conseil que la prochain conseil se tiendra le
mardi 19 mai 2026 à 19h00, à la salle des fêtes de Lacapeile-Livron.
+ Mathieu SIMON informe les membres de l'assemblée du départ, de la publication d'une
offre d'emploi pour le recrutement d’une gestionnaire paies, à compter du 01/07/2026, suite au départ d’une agente du service RH. Il invite à lui transmettre toute candidature
pour ce poste.
Fin de la séance à 21h52.
LL 20/05 1r0r6
le Seuétaste de. sérce 4 Pre à à cons
[Se Ga Rorwo T° Llle FRS
LT en ls
Vu) Siège administratif
Val
contact@cc-grga.fr