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Procès Verbal - Pv du 29 novembre 2025 signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gramont.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv du 29 novembre 2025 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
du TARN-ET-GARONNE
MAIRIE
DE
GRAMONT
82120
Tél : 05.63.94.09.88.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 novembre 2025 à 9 heures 00 mn
L’an deux mille vingt cinq, le samedi 29 novembre à 9 heures zéro minute, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis, sous la présidence de
Monsieur TRIFFAULT Claude, Maire, salle des fêtes.
Présents: M. Jean-François ETIENNE, Mme CANDELON Pierrette, M. DONNET Christian, M. Alain
UFFERTE, Mme Patricia SIGAUD, M. Jean-Pierre PICHON, M. Olivier HENRY,
M. Laurent DIRAT, M. Frédéric SOLER.
Absent Excusé : M. Yann GALLAIS.
Absent : Néant
Procuration (s) : Sans objet.
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à élection d’un Secrétaire pris au sein du Conseil, M. Olivier HENRY ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du Procès Verbal de Conseil Municipal précédent :
Monsieur le Maire rappelle la diffusion du procès-verbal de la séance précédente.
Sans observation, celui-ci est soumis au vote des conseillers municipaux présents lors de ce conseil.
Résultat du vote :
- Contre :0
- Abstention :0
- Pour :10
Le Procès-verbal est adopté à l’unanimité.
2. Adhésion à la convention de prise en charge des dossiers d’urbanisme à la CCBL :
Toutes les communes vont devoir instruire elle même leurs demandes d'Urbanisme. Ces demandes auprès des communautés de communes, vont être payantes car il ny a pas assez de demandes. Il est proposé de passer une convention avec la communauté de commune de Bastide de Lomagne.
Page 1 sur 5 Le coût va être pour la commune de :
- Certificat d'Urbanisme 120,00 €,
- Déclaration préalable 150,00 €,
- Permis de construire 330,00 €,
- Permis d'aménager 418,00 €,
- Permis de démolir 200,00 €.
M. DONNET demande si on peut répercuter ces tarifs à celui qui fait la demande ?
Le Maire répond que c’est à voir mais que ce qui est sur c’est qu’il faut le prévoir dans le budget 2026 en créant une taxe d'aménagement.
M. ETIENNE pense qu’il ne faut pas que ce soit la mairie qui paye les frais pour une personne privée.
M.SOLER explique que les gens payent aussi des impôts.
M. HENRY explique que ce n’est pas à la commune de payer pour un particulier.
Mme CANDELON précise qu’il faut voir quelle est la légalité de faire payer
M. le Maire explique que le montant doit être évalué de 1 à 5 %. Aujourd’hui il est clair que l’on ne peut pas se soustraire au passage par la communauté de commune. Mais il faut voir comment récupérer cet argent
La convention est présentée au Conseil Municipal M le Maire explique que le Maire peut donner délégation à la Communauté de Commune mais c’est bien le Maire qui signe les documents.
Résultat du vote :
- Contre :0
- Abstention :0
- Pour :10
L’adhésion est adoptée à l’unanimité.
Avenant N°3 à la convention d’adhésion au pole informatique du Centre de Gestion du Tarn et Garonne:
L’avenant propose une augmentation des tarifs: passage des 10 GO à 26,50 €. Le prix d’une intervention d’une personne à la journée est précisé.
Résultat du vote :
- Contre :0
- Abstention :0
- _ Pour : 10
L’avenant est adopté à l’unanimité.
4. Suppression Poste Adjoint Administratif Territorial :
Explication : la modification d’horaire d’un employé municipal entraîne une demande au CST. Cet avis permet de régulariser la situation de l’employé. Ici il s’agit de n’avoir plus qu’un seul contrat pour Mme AGACHE qui travaille au bureau de poste de Gramont.
Page 2 sur 5 Résultat du vote :
- Contre
- Abstention : 0
- Pour :10
La suppression du poste est acceptée à l’unanimité.
Mise à jour du tableau des effectifs :
On note le changement de statut pour certains employés qui ont eu une promotion.
Résultat du vote :
- Contre
- Abstention :0
- Pour : 10
La mise à jour est adoptée à l’unanimité.
5. Délibération modificative prêt à moyen terme :
Ce vote est destiné à préciser à quoi est destiné ce prêt : M. Le Maire rappelle qu’il concerne les travaux de l’appartement.
Résultat du vote :
- Contre 50
- Abstention :0
- Pour :10
La précision est adoptée à l’unanimité.
6. Travaux local communal de la CUMA :
La mairie a reçu la facture de la Saur pour le branchement de l’eau. Pour la mise en place du tuyau (sans la tranchée) et le branchement la facture s'élève à 1.718,00 HT.
Aujourd’hui on en est à un cout de 54.483,30 HT.
Nous sommes encore dans l'enveloppe fixée lors du budget.
Résultat du vote :
- Contre :0
- Abstention :0
- Pour :10
La proposition est acceptée à l’unanimité.
7. Location Appartement N°1 de l’école :
M. DELSOL, le locataire, n’est pas content du bruit que le déménagement du préau a entraîné. M. DELSOL est venu à la réunion de chantier, où tout a été expliqué. Mais quelques jours après M. DELSOL a envoyé un courrier interdisant l’accès au chantier et demander des loyers réduits évoquant un problème de poussière, Il a mis une chaine au portail pour interdire l’accès au chantier.
Page 3 sur 5 Une mise en demeure a reçu une non réponse. Le bail indiquait qu’il y aurait des travaux mais il donne le portail à la location.
M. ETIENNE précise qu’il est interdit à quiconque d’empêcher quelqu’un de rentrer chez lui. M. le Maire dit que comme il a coché le portail comme « privé » dans le bail l’ Avocat lui a expliqué que l’on ne pouvait pas couper la chaine condamnant le portail.
M. le Maire présente l'avenant au bail. M. ETIENNE explique que le recommandé reçu doit être signé par les deux personnes du bail. (il manque en effet la signature de Mme VIALET). Le contrat est sur 6 ans.
Pour le nouveau protocole d’accord il a été fait appel à un Avocat pour le rédiger.
Le protocole précise la baisse du loyer, l’utilisation de l’électricité pour le chantier, la surveillance de la qualité de l’air par l’entreprise ROUILLES.
Présentation du courrier envoyé avec le bail et le protocole joint.
Le Maire est en train de faire le point sur les différentes suites de ce chantier et combien cela peut coûter.
M. UFFERTE suggère que l’on propose un autre logement mais il semble qu’il n’y ait pas de Solution à ce jour. En tout cas, le retard de chantier va coûter cher à la commune.
Le Maire va faire un constat d’huissier du blocage du portail rapidement, puis consultera un avocat à Montauban pour la suite. Si M. DELSOL donne une réponse négative ce sera à l’avocat de faire une réponse.
Résultat du vote :
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Pour : 10
Les projets d’avenant au bail et de protocole sont adoptés à l’unanimité.
8. Demande de subvention réhabilitation cimetière :
Montant total H.T. des travaux prévus arrêté à 36.493,16 €.
Le vote porte sur la présentation du financement.
Sur le tableau exigé par les services de l’état un écart d’un euro a été corrigé. Le tableau permet juste de demander le financement.
Résultat du vote :
- Contre 10
- Abstention : 0
- Pour :10
Le projet de financement tel que présenté est adopté à l’unanimité.
9. Demande de subvention Isolation extérieur appartement N°1 école :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux déjà effectués concernant l’appartement n°1 de l’ancienne école.
Il explique qu’afin d’harmoniser l’extérieur des deux appartements de l’ancienne école et d’isoler au mieux le 1” appartement, il conviendrait d’effectuer une isolation par l'extérieur du bâtiment et présente les demandes de subvention comme suit :
Page 4 sur 5 Plan de financement
Montant HT. Taux T.V.A. TVA. TTC.
Isolation des façades par l'extérieur Devis 1.1. Descouls N° D-2025-594 du 26 mai 2025 18 231,58 € 20,00% 3646,32€ 21877,90€
Isolation des façades par l'extérieur Devis J.J. Descouls N° D-2025-594 du 26 mai 2025 14283,41€ 5,50% 785,59€ 15 069,00 €
Ballon thermodynamique 100litres Devis SARL Rouilles N°23168 du 30 octobre 2025 3707,67 € 5,50% 203,92€ 3911,59€
Cout Total de l'opération 36222,66€ 4635,83€ 40 858,49 €
Montant
Etat 10 80€
Dé ment 9055,67€
9 67€
Autofinancement T244,53 €
otal 36 €
Résultat du vote :
- Contre :0
- Abstention :0
- _ Pour :10
Le plan de financement est adopté à l’unanimité.
10) questions diverses
- Geste des premiers SeCOUFrS :
La date est le 16 décembre à partir de 18h00, l’invitation va être distribuée par l’ilotage.
- Restos du cœur :
Les restos du cœur demandent une contribution, ce sera à l’ordre du jour à un autre Conseil Municipal.
- Comprimés d'IODE :
Les pharmacies ne distribuent plus ces comprimés jusqu’à la prochaine campagne.
- Nouveaux tarifs de l'eau par la Saur :
Le prix du Mètre cube va augmenter de 0,55 €.
- Problème d'incivilités autour des poubelles :
M. PICHON présente le problème photos à l’appui. Il propose des solutions avec des caméras. La solution paraissant la meilleure est celle avec un opérateur et M. Pichon s’occupe de la suite à donner.
L'ordre jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures 00 mn.
Le Secrétaire de séance,
Page 5 sur 5