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Déliberation - ANNEXE D2024 013 RAPPORT DOB
Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE D2024 013 RAPPORT DOB)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
&) \Ourles
Mairie
Débat d'Orientation Budgétaire 2024
Rapport d'Orientations Budgétaires
2024
COMMUNE DE VOURLES O \Gurles
Mairie
L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Le nombre d'habitants de la commune de Vourles étant proche de 3500, il a été décidé d'adopter une nomenclature M57 développée.
La commune est de ce fait soumise au débat d'orientation budgétaire
L'exécutif d'une collectivité locale doit donc présenter à l'organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le DOB vise à éclairer le vote des élus et permettre à l'exécutif de tenir compte des discussions afin d'élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif.
Ilest pris acte de ce débat par une délibération spécifique qui doit faire l'objet d'un vote de l'assemblée délibérante.
Par son vote, l'assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) sur la base duquel se tient le DOB.
Le ROB n'est pas qu'un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département mais aussi faire l'objet d'une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Le Débat d'Orientation Budgétaire doit permettre à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées au budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds.
Mais ce doit être aussi l'occasion d'informer les membres du conseil sur l'évolution financière de l'établissement . en tenant compte des projets et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Le Budget Primitif 2024 devra répondre aux priorités de la commune.
Le présent rapport abordera :
Le contexte socio-économique national et international
Situation financière et fiscale de la commune
VV
OV
L'analyse de l'endettement
Y Les éléments de prospectives 2024/2025/2026 et notamment les opérations d'investissement U \Gurles
Mairie
TITRE 1 : le contexte
Contexte national : Les indicateurs macroéconomiques de la loi de finances 2024
La loi de finances pour 2024 a été élaborée de manière à amorcer un recul du déficit public tout en maintenant une politique d'investissement stratégique en matière de transition écologique et de soutien du pouvoir d'achat.
La fin du « quoi qu'il en coûte » se matérialise à travers différentes mesures :
+ pour 10 milliards d'euros, la suppression de la plupart des dispositifs de soutien de l'État auprès des entreprises et des collectivités sur le coût de l'énergie ;
- pour 4,5 milliards d'euros, la réduction des aides aux entreprises ;
+ pour 1 milliard d'euros, la réduction des aides à la politique de l'emploi ;
+ pour 700 millions d'euros, la réforme de l'assurance chômage.
Parallèlement, le gouvernement programme 7 milliards d'euros supplémentaires en faveur de la transition écologique, dont 1,8 milliard d'euros pour l'énergie, 1,6 milliard pour les transports et la mobilité, et 1,6 milliard d'euros pour la rénovation des logements.
Enfin, dans une logique de soutien à la consommation des ménages, le gouvernement prévoit d'indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, les retraites et les prestations sociales
L'évolution des principaux indicateurs de l'économie française dépendra en grande partie du contexte international et des conséquences des crises géopolitiques en cours.
Ainsi, du fait des récents événements au Proche-Orient, l'hypothèse d’un nouveau choc pétrolier n'est pas exclue.
La loi de finances pour 2024 retient les hypothèses suivantes :
2023 2024
Croissance 10% 14%
Déficit Public 49% 44%
Inflation 49% 2.6%
Endettement en % du PIB 109.7% 109.7%
Par ailleurs, dans le second fascicule de son rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements, publié en octobre dernier, la Cour des comptes alerte sur la dégradation attendue des comptes des collectivités territoriales en 2023, par rapport à 2022.
Plusieurs raisons sont mises en avant :
- des recettes fiscales, en particulier de TVA et de droits de mutation, plus faibles qu'espérées ;
- un coût de l'énergie encore élevé ;
- des dépenses incompressibles, comme l'achat de biens et la rémunération des agents ; E \Gurles
Mairie
Selon les prévisions de la loi de finances 2024, au sens de la comptabilité nationale, les collectivités territoriales, après avoir dégagé un excédent de financement de 4,8 milliards d'euros en 2022, connaîtraient un besoin de financement de 2,6 milliards d'euros en 2023, puis de 2,9 milliards d'euros en 2024.
En considérant les comptes des collectivités à fin septembre 2023, l'évolution de l'épargne brute des quatre strates de collectivités serait la suivante :
Communes +21%
Intercommunalités -3%
Départements - 39%
Régions -12%
La loi de programmation des finances publiques pour la période 2023 - 2027 ne contient plus de mesures coercitives pour les collectivités, de type « contrats de Cahors ».
Toutefois, elle fixe un objectif aux collectivités territoriales : leurs dépenses de fonctionnement doivent diminuer de - 0,5 %.
Contexte local : les principales mesures de la loi de Finances 2024 intéressant les collectivités
Le montant de la hausse de la DGF des communes (dotation globale de fonctionnement) sera de 320 millions en 2024, dont :
+ 90 ME en + pour la dotation d'intercommunalité
+ 60 ME en — pour la dotation de compensation des EPCI (-1,5%)
+ 140 ME en + pour la dotation de solidarité urbaine
+ 150 ME en + pour la dotation de solidarité rurale
Une modification des modalités de prise en compte du revenu par habitant pour l'éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale permettra de réduire d'environ 15% le nombre de communes entrant ou sortant chaque année de l'éligibilité à cette part de la dotation de solidarité rurale.
60% des communes verront leur dotation augmenter en 2024.
La dotation pour les titres sécurisés passe de 52,4 millions d'euros en 2023 à 100 millions d'euros en 2024. L'objectif étant de donner les moyens aux communes de prendre en charge dans des délais maîtrisés les demandes de passeports et cartes nationales d'identité.
5.5 millions seront mobilisés pour financer les premières mesures du Plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus.
2 milliards seront destinés au soutien des collectivités au travers la DETR, DSIL, FNADT. Le dispositif « fonds vert » sera prolongé et renforcé avec une allocation de 2.5 milliards d'euros. Les dépenses d'aménagement seront réintégrées dans l'assiette du Fonds de compensation de la TVA. Le FCTVA atteindra donc plus de 7 milliards d'euros en 2024. 9 \Ourles
Mairie
Enfin, maintien en 2024 du bouclier tarifaire permettant de limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Un dispositif auquel, pour rappel, sont éligibles les collectivités employant moins de 10 équivalents temps plein (ETP), avec moins de 2 millions d'euros de recettes et ayant contractualisé une puissance inférieure ou égale à 36 kKVa. &] \Gurles
Mairie
> TITRE 2: Analyse financière de la commune de Vourles
À. Equilibre financier du budget : Capacité d'autofinancement :
0
RECETTES COURANTES DE FONCT 3975844 3923718 4315253
DEPENSES DE GESTION 3223923 3486388 3 654407 E TON 151922 437331 0 846
intérêts de La dette 39179 49 464 32079
its-charges exceptionnelles 3 086 2154 3034
g
236773, 247000 282 706 ; Fo, Le taux d'épargne brute est satisfaisant. Il
dénote d'une bonne capacité
d'autofinancement à l'issue de l'exercice
budgétaire 2023. Néanmoins il peut se
CELA ME de UE NEO NIET TE
sans le reversement supplémentaire de
Ilest généralement admis qu'un ratio entre 8 et 15 % est satisfaisant.
De ce fait l’élaboration du BP 2024
nécessitera une vigilance accrue sur DSC, celui-ciserait de l’ordre de 14,39%:
les chapitres 011 et 012 en
dépenses de fonctionnement
a) Section de Fonctionnement
* “ Les Recettes
Pour une commune les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations
fournies à la population (centre de loisirs, crèche municipale, périscolaire, droits de place, ventes diverses….), aux
impôts locaux, aux dotations de l'état et autres participations.
Les recettes réelles de fonctionnement inscrites au précédent Budget Primitif 2023 s'établissaient à 4 788 OO8ME.
Focus sur les recettes réelles de fonctionnement encaissées de 2020 à 2023 :
- 2020 2021 2022 2023 Crapie Réalisé Réalisé Réalisé Prévu Réalisé
013 |Atténuation de Charges 24 049 24893] 77486 76 000 74 491
70 biais desemice du 463 476 369002 456 193 441791 609 307 omaine
73 [impots et Taxes 3 222 452 3271642] 3517757 3 604 713 3 764 162
Dotations subventions et A Apsricipations 95 559 110398] 93 843 141 096 204 142
Autres produits de gestion 15 7 |lee 170 309 147633] 169 958 165 961 166 734
71 [Produits exceptionnels 330 146] 671 372 276 734 22 166 69 173
Total 4 305 991 4 594 941 4 591 970 4451727 4 788 008 O \Ourles
Mairie
“ Les Dépenses :
Focus sur les dépenses réelles de fonctionnement pour la période de 2020 à 2023 :
2020 2021 202 203 Réalisé Réalisé Réalisé |— ©
é : Prévu | Réalisé Charges à caractère
ES 863 283 974 177 touoset | 1176015 | 1063375
Charges de Personnel amo6et | 1ot4155 | 2010222 | 2090471 | 2095852
Atténuation de produits 215 549 217945 aus | 200775 | 159841
Autres charges de gestion | 2e 470 380 095 3e4s30 | 583204 | 575 962 courante
Charges financières 59 179 49 464 52079 50 578 49 190
Charges exceptionnelles 7.058 14218 700 93% | 2223
Total 3290460 | 3550055 | 3ro71e7 | 4120542 | 308644
Dépenses réelles de fonctionnement
2500000
2000000
1500000
1000000
500000
0
# 2020 m2021 m2022 9 \Gurles
b)
Mairie
Résultats de l'exercice et à la clôture de l'exercice 2023
RESULTAT À LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT : 2022 PART AFFECIEE À L'INVESTISSEMENT : EXERCICE 2023 RESULTAT DE L'EXERCICE 2023
TRANSFERT OU INTECRATION DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2023
F= Budget principal Investissement
Fonctionnement 818 792,20) 1023 520,79) 650 000, 00) 206 650, 76 755 526,14 1025 442,56] 1129 046,93f- TOME à 1842 312,99 650-000, 00) SEZ 116,50 2154 485,55 TT = Budgets des services à
caractère adminiseratié FOTRL T1
FIT — Budgets des services a
caractère industrie ct commercial
FOR Ir FRET + IT + ni 1812 512,55 655-065, 06) DEZ 176,50) 2606]
B. Ladette
| REPARTITION PAR NATURE DE DETTE
Tawxinitial
Date de ; Finde Montant Niveau Profil : : Date de ter ; Taux |, . [Capital restant dû . Le l'emprunt Organisme prêteur signature rembourse emprunt à de taux achiriel d'amortisse auO1/01IN Capital 2024 | hérêts 2024 demière
l'origine intérêt ment si ment échéance
Crédit mutuel 23/09/2011/31/2/2011| 82400000€| 4,200 | 4,272 19207144€| 6730479€| 701617€| 30/09/2026 Crédit agricole centre
est 29/08/2012]04/12/2012| 43000000€| 4,980 | 5,280 138998,43€| 34581,56€| 628296€| 04/09/2027 Crédit agricole centre
est 07/06/2021109/03/2022| 1 600 000,00 €| 0,870 | 0,999 | : 1452221,75€| 74 857,94 €| 12390,54€] 09/12/2041 = = Echéance Caisse epargne rhône créant alpes 25H2/2010/25/04/2011| 50000000€| 2,950 | 1,800 8974361€| 3915431€| 263988€| 25/01/2026 Caisse epargne rhône
alpes 26/12/2010/25/08/2011| 50000000€| 4,610 | 4,897 108880,76€| 4206118€| 429922€| 25/05/2026 Caisse epargne rhône
alpes 27H2/2010/250/2011| 67850000€| 3,710 | 4,144 111750,95€| 54608,51€| 518524€| 25/01/2025
4532 500,00 € 2 093 666,94 €] 312 568,29 €] 37 814,01 €
Endettement pluriannuel jusqu'à l'extinction de
l'ancienne dette
3000000
2500000
2000000 f
1500000
1000000
500000
0
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
mms |NÉÉTÈTS mme Capital Capital restant dû
La plupart des emprunts se terminent d'ici fin 2026. U \Gurles
Mairie
> TITRE 3: Les Orientations financières de la commune pour le BP 2024
L'élaboration du Budget Primitif 2024 répondra aux objectifs suivants :
“Pas d'augmentation du taux d'imposition,
“Maintien d'un service de qualité aux Vourlois tout en poursuivant la maîtrise des dépenses de fonctionnement dans un contexte très inflationniste généré par la crise sanitaire, puis la crise économique, ainsi que la maîtrise de l'impact sur l'environnement,
“ Maintien d'un niveau d'investissement permettant la bonne conservation du patrimoine et l'amélioration des performances énergétiques,
* Poursuivre les projets de mandats dans le cadre du programme pluriannuel d'investissement
A- Les recettes réelles de fonctionnement
% + Les taux d'imposition :
Les prévisions budgétaires 2024 prévoient le maintien à niveau identique au BP 2023 des taux de fiscalité
directe.
FISCALITE (rôle généraux) | 2020 2021 2022 2023 2024
TAUX taux en % taux en %6 Taxe d'habitation 7,15 7,15 7,15 7,15 7,15 Foncier bâti 15,18 27,21 27,21 27,21 27,21 Foncier non bâti 63,69 63,69 63,69 63,69 63,69
+ La fiscalité directe :
Pour 2024, les valeurs locatives du foncier bâti subiraient une hausse estimée à environ 3.9% correspondant à
l'inflation 2023. Celles des locaux industriels seraient réévaluées à environ 1%.
La commune de Vourles étant surcompensée et il lui sera appliqué un coefficient correcteur définitif de 0.955620.
En 2023, la somme de 92 661€ a été retenue sur les contributions directes de la commune.
En 2024 selon les estimations, le coefficient correcteur pourrait s'élever à 96k€. Le produit au titre de la fiscalité
pour le BP 2024 est de 2 220K€ ajusté selon le coefficient correcteur susvisé.
FISCALITE (rôte généraux) | tm? 2020 taux À 202|tan i 202] i 202] ra | 20 Dni PS OU RO a nn PAGE LÉ
PRODUITS montants en KE montants en KE Taxe d'habitation -95,2 10434 12991| 55, 20532] -195 16524 Foncier bâti 76,7} 1 847 230 1946 1 091925| 49! 2172464 Foncier non bâti 15 28387| 21 26 974 [3 30718 L6 31 209 Taxe professionnelle e i e È o o Lissage TFB 1 È
regul
Lissage TFB Ë Î Total des produits 297169 74] 123) 188608] 59 1988101] 7,9: 2143174] 36] 2220197
Rétrospective et projection de la fiscalité jusqu'en 2026 hors déduction du coefficient correcteur : Q \Gurles
Mairie
PRODUITS
2500000
2000000
1500000
1000000
500000
0
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
o “La Dotation Globale de Fonctionnement de la commune.
Depuis 2018, l'Etat a fait une pause dans sa démarche de réduction de la dépense publique et de baisse
systématique de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des collectivités locales entamée en 2014 : après plusieurs années de stabilité, l'Etat a même abondé en 2023 la DSR « péréquation » et devrait en 2024 confirmer cette tendance.
La préparation du BP2024 escompte néanmoins travailler sur la base d'une stabilisation de cette recette de DGF.
Ilest rappelé plus précisément que la DGF de la commune a diminué de 96.55%, sur la période 2009-2016,
principalement sur sa part forfaitaire.
En 2023, la commune a touché 3 161€.
Pour information :
La DGF est calculée à partir d'un grand nombre de critères (une trentaine environ) qu'on peut regrouper en deux
grandes catégories : des critères de ressources et des critères de charges. Ces critères sont de nature très variée
: démographique (population, nombre d'enfants, etc.), sociale (nombre de logements sociaux, quartiers prioritaires
de la politique de la ville, etc.), financière (potentiel financier, effort fiscal, etc.), physique ou géographique
(superficie, classement en zone de montagne, longueur de voirie, etc.) ou bien encore administrative (qualité de
chef-lieu de canton ou d'arrondissement, classement en zone de revitalisation rurale, etc.). De 2020 à 2022, la
commune de Vourles n'a plus touché de DGF.
+ Compensations et autres taxes : quelques incertitudes
* “Les tarifs des services municipaux, composés pour l'essentiel du service d'accueil de jeunes enfants, du
service périscolaire, sont encore restés inchangés en 2024 à l'exception du service des concessions
funéraires qui a été revalorisé.
# La Caisse d'Allocation Familiale (CAF) poursuit également son accompagnement, notamment financier,
pour le développement d'une offre globale de service aux familles, à travers la première convention
Territoriale Globalisée (CTG) signée en 2020. U \Gurles
Mairie
La Dotation de Solidarité communautaire (DSC) a bénéficié de 95 000€ supplémentaires en 2023. Son montant
sera revu à la baisse pour 2024.
A noter le renouvellement de la délégation de service public de la restauration collective (crèche, ALH et
restauration scolaire) pour septembre 2024. Eu égard au contexte économique une hausse des dépenses
sera à prévoir.
B- Les dépenses de fonctionnement :
“ Prélèvement sur les contributions directes: FPIC (le fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales).
Il s'agit d'un versement des communes ou intercommunalités les plus riches vers les plus pauvres. Cette mesure
a été mise en place avec la réforme de la Taxe professionnelle en 2012. Le FPIC en 2023 s'est élevé à 199 841€.
Pour rappel, lors de sa mise en place en 2012, ce dernier s'élevait seulement à 17 311.00€.
En 2024, son montant estimé est arrondi à 200 000€.
+ Les charges à caractère générale :
Malgré les aléas difficilement maitrisables et subis liés au contexte économique, la commune devra
s'attacher à contenir ses dépenses de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par l'entretien et la consommation des bâtiments communaux,
les achats de matière première, les fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux
associations, les participations aux différents syndicats, les salaires des agents communaux, les indemnités
L'élaboration du budget Primitif 2024 a toujours pour ambition de répondre aux différentes dépenses nécessaires
au fonctionnement des services municipaux œuvrant à l'intérêt général (démarches administratives, services à la
population, animations culturelles ou économiques, entretien des espaces et équipements … ) tout en absorbant
les hausses du coût des prestations, jusqu'ici régulières, mais dorénavant exponentielles depuis le déclenchement
de la guerre en Ukraine en février 2022 : l'augmentation du coût de l'énergie est une réalité dont la préparation
budgétaire doit tenir compte en prévoyant une hausse très importante de crédits y compris pour les différents
contrats de prestations de service et assurances de la ville : ce dernier secteur étant particulièrement en tension
pour l'ensemble des collectivités. Une attention toute particulière sera portée sur les dépenses de gaz et
d'électricité d'ici à la préparation du budget afin d'ajuster au mieux les crédits.
La restauration collective : un nouvelle DSP de la restauration collective est en cours pour une mise en place au
1er/09/2024.
Les tarifs ont déjà subi une hausse de 10% au 1ER janvier 2023 en sus de la formule de révision appliquée dans le
cadre de la DSP en cours jusqu'au 31/08/2024.
Le prix demandé aux parents par la société ELIOR est de 4.95€ par repas pour la restauration scolaire.
Pour la crèche et l'ALSH, le prix du repas est pris intégralement en charge par les familles. U \Gurles
Mairie
Prix repas parents Nouveaux prix depuis le 1er/01/2023 suite à l'augmentation Pen : Reste à charge A la charge de la
pour la restuarations| Nombre de repas de 10% 2 de la commune commune
collective
Type de prestations au 01/01/2023 €ht €ttc € €
Déjeuners maternelles scolaires 5,862] 6,18 € 4,95 1,23€] 6923 8 545,82 €]
Déjeuners élémentaires scolaires 6,088] 6,42€] 4,95, 1,47 € 15815) 23 292,96 €]
Le coût du repas de la restauration scolaire sera très certainement en hausse.
Le coût à charge de la commune risque de très fortement augmenter. Le budget 2024 devra tenir compte de ces
aléas.
En ce qui concerne les autres structures (crèche et ALSH), une attention toute particulière sera également apportée
aux tarifs qui seront fixés dans le cadre de la nouvelle DSP.
La commune de Vourles envisage d'accueillir le CIRQUE ‘i love you two’. Les dépenses afférentes à ce projet
seront en partie couvertes par les produits de la billetterie, de subventions diverses et d'éventuels recours au
sponsoring.
* “ Les dépenses de personnels adaptées au besoin de la commune pour répondre au service mais
maîtrisées.
A noter que les services municipaux sont toujours plus fréquentés par la population, que ce soit pour des
démarches administratives d'état Civil (reconnaissance anticipée d'un enfant, mariages, divorces, et depuis
quelques années, PACS..), des inscriptions scolaires et périscolaires, des renseignements et dépôts
d'autorisations d'urbanisme, … ou des inscriptions aux actions culturels et d'animations pour ne citer que ces
quelques exemples:
e du point d'indice de la fonction publique par l'Etat, très probable au regard de l'inflation en cours,
e 2 départs en retraite au sein de l'effectif
e le doublon des agents en maladie.
À noter, le budget relatif aux assurances du personnel connaitra en 2024, une augmentation non négligeable de la
cotisation malgré une négociation en amont.
Enfin, il est assez usuel de constater mécaniquement une évolution annuelle de 3 à 5% de la masse salariale, à
périmètre constant : c'est l'hypothèse de travail pour la préparation du budget 2024.
Tableau récapitulatif depuis 2020
Année Chapitre 012 Atténuations de Solde Dépenses de %
charges gestion
2020 1 780 620,76 € 24 049,36 € 1756 571,40 € 3223922,79€ 54,49
2021 1914 155.32€ 24 892.99€ 1 889 262.33€ 3 486 373.12€ 54.19
2022 2 019 221.76€ 77 485.98€ 1941 735.78€ 3 654 407.62€ 53.13
2023 2 095 852 .2€2 74 490.66€ 2021 361.56€ 3 935 031.00€ 5137
Projection 2 226 583,07 € 90 000.00€ 2 136 583.07€ 4211 646.00€ 50.73
2024 U \Ourles
Mairie
Année Solde Art 6218 Art 6475 Art 6488 divers Art 6455 Dépenses de %
Etudes Médecine assurance Nouveau solde gestion
surveillées Du travail
2020 1756 571,40 € 11 036,66 € 100,00 € 41 420,00 € 69 066,83 € 1634 947,91 € 3223922,79€ 50,71
2021 1 889 262.33€ 15 750.69€ 306.00€ 45 931.49€ 67 401.57€ 1759 872.58€ 3 486 373.12€ 50.00
2022 1941 735.78€ 14 350.31€ 0.00€ 48 744.00€ 81 864.75€ 1796 776.72€ 3 654 407.62€ 49.17
2023 | 2021 361.56€ 14 630.46€ 0.00€ 39 366.00€ 81 119.69€ 1 886 245.41€ 3 935 031.00€ 47.93
Projection 2 136 583.07€ 12 033. 21€ 5 000.00€ 32 151.00€ 106 000.00€ 1981 398.86€ 4 211 646.00€ 47.05
2024
NB DUREE HEBDOMADAIRE NS Ne FILIERE | CADRE D EMPLOIS GRADE | PeSTs POSTES | POSTES AE
BuoGer. | TC | dontTP | TNC | eNErP |pourvus
emplois de direction Directeur général des services" A 1 1 35 1,00 1
Attaché hors classe Al 1] 35 1,00 1 attachés territoriaux
Attaché principal AT 0 o | 35 0,00 0 1
ADMN Rédacteur Rédacteur 8 1 1135 1,00 1 0
Adjoint administratif ppal 1 cl 3 RE 2] 35 [1 [80% 1,80 1
re Adjoint adrrinistratif ppal 2 cl c| 6 5 | 35 1] 28 | 580 6
Adjoint adrinistrati c| 3 3 | 35 [1 [80% 2,80 3 0
Assistant ter
one dconser au Assistante principale tereclassede || ; A 2 : patrimoine et des conserv du patrimoine et des biblio
biblio,
animateurs territoriaux Anirateur 8] : 1/35 1,00 1
. Adjoint d'animation ppal 2 classe 2 2/35 2,00 2 Adjoint d'animation C 1 35 1 [000 126 Adjoint d'animation 3 = = 2 1 1 [600 [| o17
puérsuties. Puériculrice de classe sup. A 1 1135 1,00 1 territoriales
Educaleurs
terrtoriaux de jeunes Educatrice de jeunes enfants: Al 2 2135 2,00 2 enfants
Auxilaires de Auxliaire de puer. ppal { cl. 1 1 | 35 1,00 1 puériculture Er terriériaux Auxiiaire de puer. ppal 2 cl. 3 3 | 35 3,00 2 1
Agent social ppal 2 cl cl : 1/35 [1 |80% 1,00 1 Agents sociaux
AGENT SOCIAL c 1 113 1,00
ATSEM principal 1 cl. cl 1/35 | 1 [80% 0.80 1 Atsem
ATSEM principal 2 cl. cl 3 3 | 35 3,00 3 0
Res Agent de mañrise ppal c| 2 2] 35 2,00 2
Adjoint technique principal 1 cl. cl : 1 | 350 1,00 1 TECH. Adpinis techniques Adjoint technique principal2 cl c| 2 2 | 35 2,00 2
territoriaux
Adjoint technique cl 7 7 | 35 7,00 7
secure] A9 de poice Brigadier chef principal cl 2 2 | 35 200 2
On constate depuis l'année 2022 des remboursements d'assurance de personnel élevés U \Gurles
Mairie
“Les subventions aux associations et forfait communal
o Parallèlement, l'effort de soutien aux associations qui œuvrent pour le dynamisme de la
commune, auquel peut s'ajouter les aides en nature comme le prêt de salle et de matériel, devrait
être toujours conséquent en 2024.
o Le forfait communal
Le forfait communal est évalué à partir de l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées pour les écoles
publiques par la commune d'implantation de l'école privée. Cette masse est ramenée à un prix par élève pour
obtenir le coût de l'élève de l'enseignement public.
On constate une augmentation régulière du forfait communal attribué à l’école privée Louis QUERBES
notamment liée à une baisse des effectifs à l'école Gérard Desargues au profit de l’école Louis Querbes.
Année 2023
. Maternelle | Elémentaire Goût élève Coût élève élémentaire Forfait communal 2023 maternelle
Désargues Rentrée scolaire 2022/2023 84 174 1 131,98 € 362,75 €
Querbes Rentrée scolaire 2022/2023 49 86 55 466,86 € 31 196,28 €
Total pour Louis Querbes 86 663,14 €
Année 2022
: Maternelle | Elémentaire Contes Coût élève élémentaire Forfait communal 2022 maternelle
Désargues Rentrée scolaire 2021/2022 99 194 1 169,49 € 445,93 €
Querbes Rentrée scolaire 2021/2022 45 75 52 627,05 € 33 444,75 €
Total pour Louis Querbes 86 071,80 €
Année 2021
Coût élève
Forfait communal 2021 Maternelle | Elémentaire | maternelle Coût élève élémentaire
Désargues Rentrée scolaire 2020/2021 126 217 1 060,62 € 609,11 €
Querbes Rentrée scolaire 2020/2021 42 68 44 546,25 € 41 419,44 €
Total pour Louis Querbes 85 965,68 € (y) \Gurles
Mairie
Année 2020
coût /élève
Forfait communal 2020 Maternelle | Elémentaire | maternelle | Coût élève élémentaire
Rentrée scolaire 2019/2020 desargues 128 200 998,61 € 400,06 €
Rentrée scolaire 2019/2020 querbes 38 59 37 947,09 € 23 603,63 €
Total pour Louis querbes 61 550,72 €
C. Les Dépenses d'investissement :
+.
e Toiture Maison Forte
e Aménagement du CEN dont les menuiseries
e Divers matériels pour les services techniques
“Les principaux projets d'investissement pour maintien du patrimoine envisagés au BP 2024
e Le BP 2024 ambitionne de poursuivre les investissements (création ou aménagement)
zone de loisirs
place du souvenir
Travaux de réhabilitation du CTM
Parkings Louis Vernay
Travaux de réhabilitation du CTM
Parkings Louis Vernay
Projet de réhabilitation de l'ancien local poste
D. Les recettes d'investissement escomptées pour financer le programme d'investissement.
+ L'autofinancement net escompté, issue du résultat positif de la section de fonctionnement s'élevant à
1 129 046.93€, devrait pour partie servir à financer les projets d'investissement.
+ Etat (DETR, DSIL, DRAC, notamment) Conseil départemental et Conseil Régional, seront de nouveau
sollicités pour apporter leur contribution financière pour les projets qui seront éligibles. La collectivité est
toujours en recherche active de subventions pour financer ces opérations d'investissement.
# Le FCTVA (remboursement de la TVA sur certaines dépenses d'investissement engagées par la
commune en année N-2) est également une recette d'investissement mobilisable.
+ La taxe d'aménagement probablement revue à la baisse en 2024 eu égard à la conjoncture.
Compte tenu de la capacité de désendettement de la commune, l'emprunt, enfin, pourrait être utilisé dans
une faible mesure sachant que plusieurs emprunts arriveront à échéance fin 2026. Cependant le montant que nous payons est calculé par rapport à un taux et une base de
cotisation qui augmente chaque année.
La base de cotisation prend en compte ;
> Traitement de base
> NBI
> Charges patronales (32%)
> Indemnités
Être son propre assureur peut être risqué au cas où la commune devrait faire face à un gros
AT ou maladie professionnelle voire un nouvel agent en CLM ou CLD.
Dans l'hypothèse où notre sinistralité viendrait à baisser, l'assureur reverrait son taux à la
baisse.
Adope” où Hance du
A&IOBI To
Service des finances le 27/09/2023