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Déliberation - 20231130 13 Depenses anticipees dinvestissement pour 2024
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20231130 13 Depenses anticipees dinvestissement pour 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Justice et droit,
N°Feuillet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20231130-13
DÉPARTEMENT DES LANDES
CCAS DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le jeudi 30 novembre à 18h00, le CONSEIL D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX,
convoqué le 23 novembre 2023, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1 en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice- Présidente du CCAS.
Nombre de membres afférents au of Date de la
conseil d'administration L7 convocation :
Var. un 23/11/2023
Nombre de présents 12
Nombre de pouvoirs 1 Date de
TE Fe 7 | l'affichage : Suffrages exprimés 13
_ - ] DEC. 2073
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marylène HENAULT - Mme Aline DUZERT - Mme Gisèle CAMIADE - Mme Anne DE LAPORTERIE
M. Patrice BOUCAU - M, Pierre STETIN - M. Dominique DUBROCA - M. José PEREZ - M.
Jean-Maurice CASTEX - M. Jean-Pierre LAFARGUE - M. Jean-Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Marcelle THEIL - Mme Maria OREA
M. Julien DUBOIS - M. Julien RELAUX - M. Didier ZARZUELO
POUVOIRS :
M. Julien RELAUX donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
OBJET : DÉPENSES ANTICIPÉES D'INVESTISSEMENT POUR 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1, Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal du CCAS,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 pour le budget annexe EHPAD.
Considérant que dans le cas où le budget primitif n'est pas adopté au 1° janvier,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que le CCAS de Dax doit voter son budget primitif lors du Conseil
d'Administration du mois de mars ou avril prochain, et afin de permettre le bon
fonctionnement des services, il est nécessaire de permettre des dépenses
d'investissement avant le vote du budget. SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, PRÉSIDENT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 13 VOIX POUR,
Article 1 :
2024 des crédits suivants sur le budget principal du CCAS : autorise l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice
Chapitres Crédits d'investissement Ouverture anticipée des crédits
ouverts au budget 2023 d'investissement 2024
Chapitre 20 20000€ 5000 €
Article 2051 5 000 €
Chapitre 21 67100€ 16775 €
Article 21838 1500 €
Article 21848 1 500 €
Article 2188 13775€
Article 2
2024 des crédits suivants sur le budget annexe EHPAD :
: autorise l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice
Chapitres Crédits d'investissement | Ouverture anticipée des crédits
ouverts au budget 2023 d'investissement 2024
Chapitre 16 (hors emprunts) 20 000 € 5000 €
Article 165 - Remboursement caution 5 000 €
Chapitre 20 23 500€ 5875€
Article 205 - Logiciels 5875€
Chapitre 21 133 600€ 33400€
Article 2131 - Constructions 3400 €
Article 2151 - Installations complexes 5 000 €
Article 2183 - Matériel informatique 5 000 €
Article 2184 - Mobilier 5 000 €
Article 2188 - Autres immobilisations corporelles 15 000 €
Article 3 : autorise Monsieur le Président ou en son absence Madame la Vice-présidente du CCAS à signer tout document s'y rapportant.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux Fil sa publication ou ; ain le, le cas échéant, de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'u itentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos , cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président du CCAS dans les deux mois suivant sa
publication ou sa notification. Le recours gracieux peut être adressé par envol postal à Monsieur le Président du CCAS, 4 rue du Palais, 40100 DAX ou par mail à l'adresse ccas@dax.fr . Ce recours interrompt le délai de recours contentieux, conformément à l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Accusé de réception en préfecture 040-264000860-20231 130-20231130-13-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023 Date de réception préfecture : 07/12/2023
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