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Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20211130 03 Depenses anticipees dinvestissement pour 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Démocratie,
N°Feuillet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20211130-03 DÉPARTEMENT Des LANDES
CCAS DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN, le mardi 30 novembre 2021 à 18h00, le
CONSEIL D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 17 novembre 2021, s’est réuni dans la salle René Dassé en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice- Présidente du CCAS.
Nombre de membres afférents au Date de la conseil d'administration | 17 convocation :
Le | 17/11/2021 Nombre de présents | 12 ‘
{Nombre de pouvoirs | 2 Date de le | | l'affichage : Suffrages exprimés
D l
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Aline DUZERT - Mme Gisèle CAMIADE - Mme Géraldine MADOUNARI - Mme Maria OREA - Mme Anne DE LAPORTERIE M. Patrice BOUCAU - M. Pierre STETIN - M. Dominique DUBROCA - M. José PEREZ - M. Jean-Maurice CASTEX — M. Jean-Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSÉS :
M. Julien DUBOIS - M. Julien RELAUX - M. Jean-Pierre LAFARGUE
Mme Marylène HENAULT - Mme Marcelle THEIL
POUVOIRS :
M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Jean-Maurice CASTEX
Mme Marylène HENAULT donne pouvoir à Mme Aline DUZERT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
OBJET : DÉPENSES ANTICIPÉES D'INVESTISSEMENT POUR 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1, Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles.
Considérant que dans le cas où le budget primitif n’est pas adopté au 1° janvier, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que le CCAS de Dax doit voter son budget primitif lors du Conseil d'Administration du mois de mars prochain. Afin de permettre le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de permettre l'achat de matériel avant le vote du budget. SUR PROPOSITION DE MADAME SARAH PECHAUDRAL-DOURTHE, VICE- PRESIDENTE, APRES EN AVOIR DELIBEÉRE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 14 VOIX POUR,
Article 1: autorise l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice 2022 des crédits suivants sur le budget principal du CCAS :
Chapitres Crédits Ouverture anticipée d'investissement des crédits
ouverts au budget 2021 | d'investissement 2022
Chapitre 20 + SRE 1423 € Article 203
Article 205 Te 173 €
Chapitre 21 74 008 € 16 502€
Article 2183 1 500 €
Article 2184 1 500 €
Article 2188 15 502€.
Article 2 : autorise l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice 2022 des crédits suivants sur le budget annexe EHPAD:
Chapitres Crédits Ouverture anticipée d'investissement des crédits
ouverts au budget 2021 | d'investissement 2022
Chapitre 16 (hors emprunts) 20 000 € 5 000 € Article 165 5 000 € Chapitre 20 2 500 € 625 € Article 205 625 € Chapitre 21 12 500 € Article 2151 FH OE 6 750 € Article 2183 750 € Article 2184 2 500 € Article 2188 2 500 €
Article 3 : autorise Monsieur le Président ou en son absence Madame la Vice-présidente du CCAS à signer tout document s'y rapportant.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBO SAR IS Re |
« la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'etat dans le département, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : villa noulibos - 50, cours lyautey - 64000 pau cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »s
Accusé de réception en préfecture
040-264000860-20211130-20211130-03-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021