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Procès Verbal - pv 29 11 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29 11 22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 1
Procès Verbal
Conseil Municipal du 29/11/2022
Etaient présents à la séance :
Stéphane LE DOARÉ, Eric LE GUEN, Caroline CHOLET, Bernard LE FLOC’H, Viviane GUÉGUEN, Marie-Pierre LAGADIC, Laurent MOTREFF, Jacques TANGUY, Mireille MORVEZEN, Marc DEFACQ, Valérie DREAU, Yann HIRIART, David DURAND, Olivier ANSQUER, Jean-Luc RICHARD, Gérard CRÉDOU, Fabienne HELIAS, Sophie COSSEC, Patricia WILLIEME, Annie BRAULT, Marie BEAUSSART, Bernard LEMARIÉ, Frédéric LE LOC’H, Yves CANEVET, Laurent CAVALOC, Janick MORICEAU
Absents excusés ayant donné procuration :
Michelle DIONISI ayant donné procuration à Bernard LE FLOC’H
Jean-Marie LACHIVERT ayant donné procuration à Frédéric LE LOC’H
Absent :
Thibaut SCHOCK
➢ Après avoir procédé à l’appel des présents, Stéphane LE DOARÉ, président de séance, constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer
Madame MORICEAU « Monsieur le Maire, je partage votre point de vue sur l’importance des débats sur l’orientation budgétaire. Serait-il possible que l’on modifie l’ordre des questions à l’ordre du jour et que l’on commence par le Budget d’Orientations Budgétaire ? »
Monsieur LE MAIRE « Si on est efficient, on arrivera dans moins d’une heure au Débat d’Orientation Budgétaire, on aura largement le temps d’échanger, donc nous allons garder ce plan pour l’ordre du jour »
Désignation du secrétaire de séance
Aux termes de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, « au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
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fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».
➢ Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Caroline CHOLET pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du Conseil Municipal.
Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 20/09/2022
URBANISME-TRAVAUX
1. Signature d’un acte de notoriété acquisitive sur une partie d’un chemin rural (les justices/impasse Ménez Bijigou)
Caroline CHOLET expose :
Le chemin rural n° 22 dit « chemin de Kerguévelen et autres villages à la route de PONT-L’ABBE à QUIMPER » figure à l’arrêté préfectoral du 07 juin 1842 portant tableau général de classement des chemins ruraux.
Toutefois, une partie de cet ancien chemin n’est plus accessible depuis de nombreuses années et est de fait, intégrée à des propriétés privées.
Madame Elise COIC, née BARGAIN a reçu de ses parents en 1982 un terrain cadastré section AD, n° 349 et 352, « traversé par un chemin communal ».
Madame COIC y a édifié son habitation et l’ancien chemin rural a été incorporé à sa propriété et depuis lors, considéré comme intégré à son jardin.
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La commune n’ayant entamé aucune démarche particulière pour rétablir l’assiette de ce chemin, rien ne s’oppose aujourd’hui à l’invocation de la prescription acquisitive en application des dispositions de l’article 2272 du code civil.
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et peuvent donc être acquis par prescription trentenaire.
Dans le cas présent, la possession de cette partie du chemin, qui porte désormais le n° 842 de la section AD (selon document d’arpentage n° 1952 Y établi par le cabinet GEOFIMO le 20/01/2022) est continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque depuis plus de trente ans. Les conditions de la prescription sont donc réunies et le possesseur est investi de la propriété par le seul effet de la loi.
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Madame COIC requiert du notaire, Maître Soazig LECERF, la signature d’un acte de notoriété acquisitive et ainsi la publication de son droit de propriété sur la parcelle désignée.
La Commission Urbanisme et Travaux a émis un avis favorable sur le sujet au cours de sa réunion du 17 novembre 2022, sous réserve d’entamer toute procédure nécessaire à la conservation dans le domaine communal de la partie Sud du chemin située entre l’impasse de Ménez Bijigou et la ferme de Kerguévélen et de rechercher la solution foncière pour assurer sa liaison avec la voie communale dite route de Kerguévélen, conformément aux orientations inscrites au document graphique du P.L.U.
Monsieur CANEVET « Je m’abstiendrais concernant cette délibération. Je trouve regrettable et je ne jette la pierre à personne mais que la Ville n’est pas bougée depuis 40 ans. J’espère que vous êtes en train de regarder aujourd’hui, les cas identiques dans la commune car même si c’est le domaine privé, ils appartiennent à la commune et nous sommes obligés de les rétrocéder à un privé et là, je trouve, que dans ma déontologie, j’ai du mal à l’accepter »
Madame CHOLET « Je suis d’accord avec toi, que cela appartenait à la commune mais depuis plus de 30 ans, cela n’a pas été vérifié »
Monsieur LE MAIRE « La famille BARGAIN s’était appropriée ce chemin et c’était devenu leur jardin. Il se sont appropriés un chemin qui physiquement n’existait plus. Depuis 40 ans, aucune municipalité n’avait remis ce chemin en état. Ce chemin, en fait, n’abouti pas car il transite par la ferme et les champs exploités par les BARGAIN. »
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Madame CHOLET « Depuis le début du mandat, on essaie de remettre les choses en place mais c’est un long travail en fait »
Monsieur LE FLOC’H « Nous en avons déjà parlé en commission, nous vous avons demandé si sur la commune, il y avait d’autres chemins afin de faire un inventaire des autres chemins ? »
Monsieur LE MAIRE « Nous allons le faire mais la commission a eu lieu il n’y a une semaine »
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité avec 22 voix pour et 6
abstentions : Frédéric LE LOC’H, Jean-Marie-LACHIVERT, Yves CANEVET, Bernard LEMARIE,
Laurent CAVALOC et Janick MORICEAU
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de notoriété acquisitive constatant la possession par Madame Elise BARGAIN, veuve de Monsieur Christian COIC de la parcelle cadastrée section AD, n°842 d’une d’une contenance de 172 m² provenant de l’ancien chemin rural n° 22 depuis plus de trente ans et à confirmer le souhait de la commune de conserver la partie Sud du chemin rural dans le domaine communal afin de poursuivre son objectif de maintien et de réouverture de liaisons douces inscrit dans le Plan Local d’Urbanisme.
2. Convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale solaire sur toiture
Annexe 1
Jacques TANGUY expose :
Dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque sur la toiture du futur Centre technique municipal (CTM), la commune de PONT-L’ABBE a reçu le 27 juillet 2022, une demande d’occupation du domaine public pour la mise à disposition temporaire de la toiture du CTM enregistrée comme manifestation d’intérêt spontanée.
De par ses statuts, le SDEF a la compétence pour l’aménagement et l’exploitation d’installations de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables selon les dispositions de l’article L.2224-32 du Code général des Collectivités territoriales ;
Conformément à l’article L.2122-1-4 du code du code général de la propriété des personnes publiques, la commune de Pont-l’Abbé a procédé à une publicité pour solliciter tout opérateur économique à manifester leur intérêt pour l’occupation des parcelles cités ci-dessus appartenant à la commune de Pont l’Abbé, mis à disposition par le biais d’une autorisation d’occupation temporaire, précaire et
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révocable du public, conformément à l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personne publiques.
Au vu des modalités de publicité, il est proposé à l’assemblée délibérante que l’occupant et l’exploitant de l’installation photovoltaïque soit le SDEF et qu’à cet effet, il soit rédigé une convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’exploitation de la centrale solaire.
L’objet de cette convention est de définir les droits et obligations de chaque partie pour le bon fonctionnement de la centrale notamment en ce qui concerne son exploitation.
La commune met à disposition du SDEF une surface de toiture de 700 m2, afin qu’il y exploite un ensemble d’équipements photovoltaïques de production d’électricité raccordé au réseau public de distribution d’électricité et en vue de la commercialisation par le SDEF de l’électricité ainsi produite.
Une redevance d’occupation est définie à l’article 12 de la convention, et fixée de la manière suivante :
1. Un montant annuel forfaitaire de 0,5 €/m² de la toiture utilisée pour l’installation des
panneaux photovoltaïques.
La convention prendra effet à compter de sa notification par la commune au SDEF. Elle est conclue pour la durée de vie de la centrale.
En complément de la redevance d’occupation, le SDEF versera à la ville le différentiel de surcoût 12 376 € HT lié à la pose d’un mode de couverture différent et chiffré en option dans le marché. Ce complexe ne nécessite pas de percement et donc une garantie de tenue et d’étanchéité dans le temps pour la commune de Pont l’Abbé.
Le cout de location de 0.5e du m² est le cout moyen pratiqué dans différentes régions françaises et correspond à un montant de 5000e / Hectare.
Le plan de financement de l’opération transmis par le SDEF et présenté ci-dessous, fait apparaître un projet déficitaire à 20 ans. Dans le montage financier ci-dessous, le chiffre d’affaires est basé sur un cout de rachat de 0.1107 euros du Kilowatt. Ce prix est le tarif de rachat réglementaire.
Une solution alternative pour trouver l’équilibre financier est de passer par une autoconsommation collective et apporterait du sens à la production :
- Dans ce schéma, le SDEF revendrait cette électricité directement à la commune de Pont l’Abbé au tarif par exemple de 0.13 c/e du kwh. Ce cout est inférieur aux tarifs de marché qui est de 0.16 c/e du kwh. La commune paierait donc moins cher ses consommations d’électricité et la plus-value au kwh permettra au SDEF de trouver l’équilibre financier. Le surplus de la production non consommé sera réinjecté sur le réseau et revendue à 0.11c e/kwh.
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Vente tarif
réglementé 0.11 e /
kwh
Vente tarif négocié
par ex 0.13 e / kwh
Tableaux d’analyse économique du projet par le SDEF :
Investissements
Lot photovoltaïque 126 800.00 €
Raccordement Enedis 14 000.00 €
Surcoût couverture 12 376.00 €
Total 153 176.00 €
Frais de fonctionnement annuels
Montant de l'assurance (€HT) 700.00 €
Frais Enedis (€HT) 800.00 €
Montant de la location de la toiture (€HT) 340.20 €
Montant de la maintenance (€HT) 2 261.42 €
Frais de gestion interne < année 4(€HT) 1 500.00 €
Frais de gestion interne >= année 4(€HT) 500.00 €
Frais télésurveillance 200.00 €
Panneaux en
toiture
transformateur
Compteur
production SDEF
Réseau
basse
tension
Compteur
consommation
CTM
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Total (année 1 à 4) 5 801.62 €
Total (année 4 à 20) 9 903.25 €
Emprunt
Montant de l'emprunt 153 176.00 €
Taux d'intérêt 4%
Annuité 11 270.96 €
Analyse économique Année 1 Année 5 Année 10 Année 20
Chiffre d'affaire 17 625.00 € 17 482.00 € 17 305.00 € 16 956.00 €
Frais d'exploitation 5 801.62 € 5 052.00 € 5 416.00 € 6 231.00 €
Emprunt 11 270.96 € 11 270.96 € 11 270.96 € 11 270.96 €
Impôt (IFER) 1 072.00 € 1 138.00 € 1 262.00 € 1 422.00 €
Résultat net -519.58 € 21.04 € -643.96 € -1 967.96 €
Trésorerie cumulée -519.00 € -2 865.00 € -4 634.00 € -18 079.00 €
Monsieur CANEVET « Je vais également m’abstenir sur cette délibération car même si vous me dites que le coût moyen de location est de 0.50 centimes € du m2, et que c’est ce qui se pratique ailleurs, je trouve que de percevoir seulement 350 € par an, c’est nettement trop bas. Je ne suis pas convaincue sur la négociation »
Monsieur LE MAIRE « Ce tarif est le tarif pratiqué partout en France. Dans le contexte actuel, comme vous l’a précisé Jacques, on a la possibilité de racheter pour 0.13 € centimes en autoconsommation. Le prix du Kwh explose et va être plutôt l’an prochain à 0.60 € centimes. Ce qui compte, c’est que nous ne portions pas l’investissement global. C’est un modèle que l’on sera peut-être amené à travailler sur d’autres bâtiments.
Le souci, c’est que le tarif régulier d’achat, lui, il n’a pas varié pour le moment, donc les rentabilités ne sont pas idéales.
J’ai travaillé sur un autre dossier à la Communauté Communes cette semaine. Pour le moment, le stockage n’est pas optimisé, il y a différentes entreprises qui travaillent sur le stockage possible. Mais quand vous avez une installation qui n’est pas stable par exemple, vous êtes obligé de revendre sur le réseau car vous consommez plus que vos besoins. Sur les services techniques, c’est pas notre cas par exemple.
Je note que ce comptage est bien plus intéressant que ce qui est fait sur d’autres bâtiments comme la centrale villageoise ou l’on ne touche rien.
Quand on a déposé le permis, c’était la meilleure solution pour les services techniques : on aura d’autres questions à se poser en 2023/2024. »
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Madame MORICEAU « Je note quand même que la centrale villageoise à Plobannalec, c’est 0.5 ou 0.6 euros par m2/ an car ils se sont calés sur les tarifs du SDEF. Je me suis penchée sur la convention et il y a des choses contradictoires.
D’un côté, on parle de la durée de vie de la convention calée sur la durée de vie de la centrale et de l’autre, on dit qu’au bout de 20 ans, la centrale sera laissée en l’état à la commune. Habituellement, au bout de 20 ans, on laisse les centrales aux propriétaires des lieux. Il faut éclaircir ce point.
Et si c’est sur la durée de vie de la centrale, à ce moment là, il faut que la prise en charge du démantèlement soit précisée.
0.5, c’est peu.C’est vrai que les tarifs ont évolué, on nous montre un résultat déficitaire qui correspondrait à un mécénat du SDEF.
Peut-être qu’il aurait été intéressant d’étudier une indexation de notre loyer sur le résultat de la centrale car dans quelques années, dans le contexte actuel, le résultat sera positif. L’autre point, c’est le SDEF, la publicité s’est faite dans le paysan breton.
Les associations citoyennes qui travaillent sur les énergies renouvelables, en pays bigouden, n’ont donc pas eu connaissance de la demande de manifestation d’intérêt. C’est regrettable, le paysan breton est un journal où l’on peut mettre ce type d’information mais il aurait été plus visible de publier l’AMI dans le Télégramme ou Ouest France. C’est dommage que les citoyens n’aient pas pu s’investir dans ce type de projet. Les résultats auraient peut-être été différents car le taux d’intérêt de l’emprunt est de 4 %. Une chose est certaine, il y a quelque chose dans la rédaction de la convention qui ne colle pas »
Monsieur TANGUY « Effectivement, je me suis posée la même question : qui prend en charge le démantèlement de la centrale une fois qu’elle est en fin de vie ?
Au bout de 20 ou 30 ans, il peut-être intéressant de la garder si elle a encore un bon rendement mais sinon, cela peut avoir du sens que le SDEF s’occupe du démantèlement »
Monsieur LE MAIRE « On le fera préciser dans la convention. Il y a une réflexion plus globale sur une SEM du pays bigouden sud qui porterait ce projet. Mais cela monte très vite en investissement et il y a un problème de capitalisation mais on est en train d’y travailler. Vu le prix de l’énergie, cela va devenir très rapidement un sujet d’ampleur car les communes, seules, n’y arriveront pas.
Le pays d’Iroise est parti sur dans cette voix.
Il faut trouver un mixte entre la SEM énergie Finistère, la banque des territoires, le crédit agricole et le CMB dans son actionnariat et nos territoires directement. On y travaille et je souhaite porter ce projet »
Monsieur LEMARIE « Dans le schéma présenté, le SDEF revendrait son électricité à Pont l’Abbé pour 0.13 centimes par exemple, c’est byzarre comme formulation »
Monsieur LE MAIRE « En fait, nous n’avons pas fait de contrat de rachat »
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Monsieur LEMARIE « Ce serait bien de préciser le chiffre »
Monsieur LE MAIRE « On sera amené à faire une nouvelle convention si on achète l’électricité. Pour l’instant, ce n’est pas l’objet de la délibération. On pourrait le racheter nous- même. Ici c’est un exemple. »
Monsieur LEMARIÉ « Donc, quel sera le montant précisé dans la convention ? »
Monsieur LE MAIRE « Ce sera une convention spéciale »
Monsieur LEMARIÉ « En terme de production, quel serait le rendement prévisionnel ? »
Monsieur LE MAIRE « La consommation totale de la Ville ? »
Monsieur CAVALOC « Ce qui serait intéressant, ce sont les économies que l’on fait. »
Monsieur LE MAIRE « Attention, en 2023, le prix de l’énergie va augmenter et on sera plutôt à 0.60 et non pas 0.13 »
Monsieur LEMARIÉ « Déjà, sur cette base-là, quelle serait l’économie faite »
Monsieur LE MAIRE « On ne le sait pas, car le bâtiment, n’est pas encore livré et nous n’avons pas encore une année d’expérience »
Monsieur LEMARIÉ « Cela serait bien d’avoir des estimations car je trouve que c’est une opération intéressante, si on économise, dans l’intérêt des Pont l’Abbistes »
Monsieur LE MAIRE « On est tous d’accord, que vu le contexte, c’est bien de pouvoir faire des économies. Actuellement, nous ne pouvons pas comparer les locaux actuels avec ceux que nous allons avoir.
On a des postes qui consomment beaucoup en électricité comme la soudure et c’est difficile de faire une estimation. »
Monsieur LEMARIÉ « Donc l’autoconsommation ne concernerait que les services techniques ? »
Monsieur LE MAIRE « Oui, que les services techniques »
Madame MORICEAU « Ensuite, cela pourrait être le parc automobile »
Monsieur LE MAIRE « Oui, au fur et à mesure du déploiement des bornes électriques. On ne peut auto-consommer que sur son propre site, on ne peut pas acheter de l’électricité pour le TRISKELL par exemple »
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Monsieur LE LOC’H « Donc, effectivement, il y a un problème à régler concernant la convention et le démantèlement. On parle de cession gratuite mais adopter cette délibération en l’état me pose problème. Le vice-président du SDEF, maire de Pont l’Abbé va revoir les modalités d’une réécriture de ce passage mais en l’état, je ne vois pas comment on peut voter une délibération dans l’incertitude »
Monsieur LE MAIRE « On s’est mal compris, Monsieur le Maire de Pont l’Abbé comme ses collègues maires de la Communauté de Communes : sera vigilant au fait que si les tarifs et les conditions évoluent, on sera peut-être amenés à revoir le prix au mètre carré. Par contre, je vais faire rajouter que si l’installation n’est pas en état au bout de 20 ans, le SDEF doit assumer le prix du démantèlement de la toiture. Je ferais rajouter cette ligne »
Madame MORICEAU « La durée de la convention n’est pas notée »
Monsieur LE MAIRE « La durée de la convention correspond à la durée de vie de la centrale »
Monsieur CAVALOC « Article 16 :
A l’expiration de la présente convention, la propriété des ouvrages, en parfait état de fonctionnement ne nécessitant pas d’investissement à court terme, sera transférée gratuitement à la Commune.
Il n’y a pas d’autres précisions »
Monsieur CAVALOC « Tout ce que vient de dire Janick et Frédéric est intéressant. C’est une remarque de forme notamment les questions que vient de poser Bernard. La délibération est une convention temporaire d’occupation du domaine public ; donc, on pourrait s’en tenir là mais vous voyez bien que toutes les propositions qui sont faites portent sur les conditions de mise à disposition et comme vous le dites, le SDEF, c’est nous, comme l’Europe c’est nous, comme l’Etat c’est nous ? »
Monsieur LE MAIRE « Je nuancerais sur certains échelons »
Monsieur CAVALOC « On ne va pas se lancer sur un débat mais j’ai tendance à dire l’Etat c’est nous. En fait, je dis cela car partout on fait de la politique, partout on fait des choix, c’est bien s’il y a cohérence dans ces choix.
Ce qui est compliqué, c’est quand on a plusieurs mandats, cela doit être skizophrénique, mais je vous rassure, c’est pas du tout mon cas.
Les questions de Bernard sont intéressantes car on parle de prix d’achat dans la convention mais c’est donné à titre d’exemple.
Ceux sont les questions parfaites qu’un citoyen peut se poser et qu’un conseiller municipal a eu raison de poser.
Il y a toujours plusieurs aspects dans les affaires publiques et il est important d’en discuter »
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Monsieur LE MAIRE « A l’issue du contrat, le démantèlement sera à la charge du SDEF et je vais le faire préciser. »
Les commissions Urbanisme-Travaux et Finances ont émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité avec 23 voix pour et 5 absentions :
Frédéric LE LOC’H, Jean-Marie-LACHIVERT, Yves CANEVET, Bernard LEMARIÉ et Janick
MORICEAU
- VALIDE les modalités de la convention d’occupation temporaire d’installation d’une centrale solaire sur la toiture du Centre Technique Municipal
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer celle-ci et ses éventuels avenants
3. Transfert du contrat d’élaboration du plan guide des secteurs Gare Madeleine et de la convention d’assistance à la concertation pour l’aménagement du quartier de la Gare, de la Safi à Finistère Habitat
Caroline CHOLET expose :
La Collectivité a désigné la SAFI titulaire de :
- La convention d’assistance à la concertation pour l’aménagement du quartier gare-La Madeleine à Pont-L’Abbé.
- Contrat d'étude d'un plan guide d'aménagement des secteurs gare-La Madeleine
Cette convention constitue un marché public de services au sens de l’article L 1111-4 du code de la commande publique.
Rappel du contexte
Le Conseil d’administration de SAFI du 10 juin 2022 s’est prononcé pour la dissolution volontaire anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable et a décidé de soumettre cette décision à l’Assemblée générale des actionnaires.
L’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SAFI, réunie le 25 octobre 2022, a décidé de la dissolution volontaire anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable.
A compter de la décision de dissolution, la Société se trouvera gérée et représentée par le liquidateur qui sera désigné par cette Assemblée et aura pour mission de procéder à la réalisation de l’actif et du passif de la Société.
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Afin de limiter l’impact de la reprise en régie sur le calendrier prévisionne de l’opération et sans attendre la dissolution de la société, les parties contractantes ont choisi de transférer le contrat à un nouveau titulaire qui en poursuivra l’exécution.
Le transfert s’analyse comme la cession du contrat à un tiers qui ne peut être envisagée que dans le respect des conditions définies par le conseil d’Etat et par le code de la commande publique.
Plus précisément, les conditions définies par l’avis du Conseil d’Etat – Section Finances n°364 803 du 8 juin 2000 sont les suivantes :
▪ L’autorisation préalable de la collectivité contractante portant sur la cession de la convention d’assistance à la concertation pour l’aménagement du quartier gare-La Madeleine entre le cédant et le cessionnaire notamment au regard des garanties professionnelles et financières présentées par la société cessionnaire,
▪ L'autorisation préalable de la collectivité contractante portant sur la cession de la convention d'étude d'un plan guide d'aménagement des secteurs gare-La Madeleine à Pont- l'Abbé entre le cédant et le cessionnaire notamment au regard des garanties professionnelles et financières présentées par la société cessionnaire,
▪ La reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial (convention de AMO et avenants) sans remise en cause de l’un des éléments essentiels du contrat.
Ces conditions sont complétées à l’article R 2194-6 du Code de la commande publique [CCP] qui autorise la cession d’un marché public sans remise en concurrence à la suite d’une opération de restructuration du titulaire initial à la condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Il est précisé en outre que le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l’acheteur participer à la procédure de passation du marché initial.
A cet égard, il est précisé que l’OPH Finistère Habitat dispose des capacités techniques et financières pour exécuter une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage.
EN CONSEQUENCE, le conseil municipal est invité à acter le transfert du :
- Contrat d'étude d'un plan guide d'aménagement des secteurs gare-La Madeleine à Pont- l'Abbé dans les conditions rappelées ci-avant.
- Convention d’assistance à la concertation pour l’aménagement du quartier gare-La Madeleine dans les conditions rappelées ci-avant.
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Étant précisé que les cessions de ce contrat et de cette convention emporteront la reprise pure et simple par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations qui y sont stipulés.
Monsieur LE MAIRE « La dissolution de la SAFI fait que les contrats qui étaient au nom de la SAFI sont repris en partie par Finistère Habitat »
Monsieur CANEVET « Quelles sont les modifications qu’il y a entre celle sur table et celle du rapport ?»
Madame CHOLET « C’est l’introduction en fait, c’est la convention et le contrat. Dans le rapport initial il n’y avait que le contrat »
Le Conseil municipal
Vu l’avis du Conseil d’Etat du 8 juin 2000 posant la condition de l’autorisation préalable de la collectivité contractante pour la cession des contrats administratifs,
Vu le Code de la commande publique [CCP] qui autorise la cession d’un marché public sans remise en concurrence à la suite d’une opération de restructuration du titulaire initial
Après en avoir délibéré :
-AUTORISE la cession de la convention d'étude d'un plan guide d'aménagement des secteurs gare- La Madeleine à Pont-l'Abbé en cours d'exécution
-AUTORISE la cession du contrat d’assistance à la concertation pour l’aménagement du quartier gare- La Madeleine à Pont-L’Abbé en cours d’exécution
-DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les avenants de transfert du contrat et de la convention et accomplir les démarches et signer tous les actes subséquents liés à ces transferts,
INTERCOMMUNALITE
4. Rapport de la CLECT PLU du 8 septembre 2022
Annexe 2
Monsieur le Maire expose :
La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la CCPBS est chargée d’évaluer le coût des charges transférées par les Communes à chaque transfert de compétence à la Communauté de Communes mais également en cas de révisions dérogatoires des attributions de compensation.
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Le transfert de la compétence PLU (Plan Local d’Urbanisme) à la CCPBS est effectif depuis le 1er janvier 2022.
Les membres présents lors de la CLECT du 8 septembre dernier proposent :
• De retenir une évaluation à partir des coûts évalués du PLUiH telle que développée dans le rapport joint en annexe
• De retenir le montant de 3,14 € /hab X pop DGF
• De retenir les montants proposés dans le tableau récapitulatif ci-dessous
• De retenir une clause de revoyure à la mi 2025 (état des lieux des dépenses /recettes)
Pour rappel, le coût PLUIH/habitant sur 10 ans est de 3,14 €.
Montants proposés par commune :
Population DGF Montant AC annuel/commune
Combrit 5 299 16 643,19 €
Ile Tudy 1 755 5 512,13 €
Le Guilvinec 3 672 11 533,08 €
Loctudy 6 124 19 234,37 €
Penmarc’h 7 141 22 428,58 €
Plobannalec Lesconil 4 421 13 885,55 €
Plomeur 4 181 13 131,76 €
Pont-l’Abbé 9 146 28 725,92 €
Saint-Jean-Trolimon 1 089 3 420,35 €
Treffiagat 3 165 9 940,69 €
Tréguennec 431 1 353,69 €
Tréméoc 1 466 4 604,44 €
Total des 12 communes 47 890 150 413,76 €
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le rapport de la CLECT du 8 septembre 2022
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5. Train Birinik : convention de financement DREAL, demande de subvention auprès des partenaires, validation du principe de délégation de maîtrise d’ouvrage Annexe 3
Monsieur le Maire expose :
Les communes de Penmarc’h, Le Guilvinec, Treffiagat, Plobannalec-Lesconil et Pont-l’Abbé sont historiquement reliées par le tracé de l’ancien train Birinik. Cet itinéraire a été identifié comme structurant pour le réseau cyclable du Pays Bigouden dans le schéma directeur vélo de l’ouest Cornouaille.
Tracé du train Birinik
La Communauté de Communes du Pays Bigouden est activement impliquée dans le développement de la pratique cyclable et participons à la mise en œuvre du Schéma Vélo ouest Cornouaille sur notre territoire, qui décline lui-même le schéma départemental cyclable du Finistère. Une étude de faisabilité, portée à l’échelle du SIOCA (Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement) et soutenue financièrement par la CCPBS, a été menée en 2021-2022, pour envisager la création d’un itinéraire cyclable entre Saint-Guénolé (commune de Penmarc’h) et l’ancienne gare de Pont-l’Abbé en suivant le tracé de l’ancienne ligne de chemin de fer dite « Birinik ». L’itinéraire d’une longueur d’environ 20 kilomètres traverse 5 des 12 communes du Pays Bigouden Sud.
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L’itinéraire « Birinik » a vocation à relier efficacement nos communes et à servir de support pour un maillage plus fin y compris vers les communes et quartiers voisins. Il jouera également un rôle important dans un réseau cyclable maillé en lien avec les itinéraires existants comme la Véloroute V45 (Roscoff – Saint-Nazaire), la voie verte Pont-l’Abbé – Pluguffan (-Quimper), l’itinéraire cyclable Plonéour-Lanvern – Pont-l’Abbé, l’itinéraire Plomeur – Le Guilvinec et d’autres itinéraires locaux en projet ou en cours de réalisation.
Sous l’impulsion de la CCPBS, les 12 communes du Pays Bigouden Sud travaillent depuis ce début d’année, à décliner le schéma directeur vélo ouest Cornouaille afin d’aboutir à une hiérarchisation et une priorisation des aménagements à réaliser sur son territoire dont l’itinéraire du Birinik constitue la « colonne vertébrale ». La CCPBS ne dispose pas de la compétence voirie, à ce titre elle ne peut pas porter la maîtrise d’ouvrage de ces aménagements.
La CCPBS sera étroitement associée au projet et elle soutient les 5 communes concernées dans cette candidature qui constitue la première étape de mise en œuvre du réseau cyclable communautaire.
Enfin, il a été convenu que la ville de Pont-l’Abbé porte la maîtrise d’ouvrage du projet. Chaque commune s’engage à délibérer, à l’occasion de son prochain Conseil Municipal, pour déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux liés à l’aménagement de l’itinéraire cyclable du Birinik à la commune de Pont-l’Abbé.
Une convention détermine les conditions dans lesquelles chacune des quatre communes concernées par le projet délègue, à la commune de Pont-l’Abbé, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement de l’itinéraire cyclable du Birinik.
La mission s’étend à compter de la signature de la convention jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement validée conjointement par les deux collectivités.
Il n’est pas prévu de rémunération pour cette mission.
Ce projet en complément de la participation de chacune des communes pourrait être financé par l’Etat (DREAL), la Région Bretagne, le Département du Finistère et la CCPBS.
Plan de financement prévisionnel
Le plan de financement prévisionnel du Projet (y compris la dépense non subventionnable) se répartit comme suit (euros courants HT) :
Co financeurs Clé de répartition (%) Total
Commune de Pont-l’Abbé 20,00 % 180 600 €
État 32,10 % 289 831 €
Région 10,00 % 90 300 €
Département du Finistère 37,90 % 342 269 €
Total 100,00 % 903 000 €
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Les montants versés au Porteur de projet par l’État ne sont pas soumis à la TVA
Dépenses subventionnables
Sont subventionnables, au titre de la présente convention, les dépenses liées directement au Projet. Les frais d’études et de maîtrise d’ouvrage, externes et liés directement au projet sont éligibles (études d’avant-projet, étude d’impact, acquisitions foncières, ...) s’ils sont postérieurs à la date de dépôt du dossier de candidature.
Le tableau ci-dessous reprend, à titre indicatif, l’ensemble des postes de dépenses en euros courants relatifs à la réalisation du Projet.
Poste de dépense Montant (euros HT) Dont dépense subventionnable (euros HT)
I –Frais de maîtrise d'ouvrage en lien direct
avec le projet
65 000,00 € 65 000,00 €
II –Frais de maîtrise d'œuvre 90 000,00 € 90 000,00 €
III – Frais de réalisation 748 000,00 € 748 000,00 €
Total en euros courants (HT) 903 000,00 € 903 000,00 €
Taux de subvention de l’État 32,10 %
Monsieur LE MAIRE « C’est un très beau projet. C’est le rétablissement de la voie Birinik afin de rétablir la voie de Pont l’Abbé à St Guénolé. Nous sommes restés propriétaires de l’emprise foncière, donc nous n’avons pas d’acquisition à faire contrairement aux communes de Treffiagat, Léchiagat, Lesconil et Plobannalec. Ce projet sera subventionné à 80% et il restera 20% pour les communes. Nous sommes le mandataire pour les 5 communes concernées. C’est un dossier à plus de 900 000 € d’investissement mais qui va couter à la Ville de Pont l’Abbé un peu moins de 10 000 €. Et bientôt, nous aurons une piste cyclable de Quimper à Saint Guénolé en passant par Pont l’Abbé »
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- VALIDE le plan de financement
- VALIDE les principes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage des Communes
de : Plobannalec Lesconil, Treffiagat Léchiagat, Le Guilvinec et Penmarc’h à l’attention de
la Ville de Pont L’Abbé.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de délégation
- VALIDE la convention de financement DREAL
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer celle-ci et ses éventuels avenants
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- SOLLICITE des subventions auprès de la Région Bretagne, du Département du Finistère et
de al Communauté de Communes du pays Bigouden Sud
6. Répartition des frais d’hébergement des renforts de la gendarmerie de Bretagne
Monsieur le Maire expose :
La commune de Loctudy a signé une convention avec la gendarmerie de Bretagne et l’association Klaxon Rouge pour l’accueil des renforts de la gendarmerie pendant la saison estivale 2022.
Pour permettre l’hébergement de 10 personnels de la gendarmerie, en renfort saisonnier, l’association Klaxon Rouge met à disposition 5 pavillons situés sur le domaine du Dourdy.
Le loyer des 5 pavillons s’élève à 3 000 € TTC pour les mois de juillet et août.
Une prise en charge collective du coût de l’hébergement des renforts de gendarmerie (loyer + les charges de fonctionnement afférentes) par les 12 communes membres de la communauté des communes du Pays Bigouden Sud est prévue.
La répartition de cette dépense de 3 000 € est calculée sur le critère de la population DGF. La part de Pont-l’Abbé est de 572,94 €.
Monsieur CANEVET « Aujourd’hui, les gendarmes interviennent sur toutes les
communes du Pays Bigouden sud, donc, pourquoi la CCPBS n’intervient pas ? »
Monsieur LE MAIRE « On ne peut pas mais j’aurais apprécié qu’on puisse le faire. Le trésorier ne nous l’autorise pas. C’est le pouvoir de police et cela concerne la commune. J’espère que la législation permettra d’assouplir ce genre de chose »
Monsieur LE LOC’H « Ce sont des renforts de gendarmerie, donc ce sont des gendarmes mobiles. Or, l’intervention des gendarmes va bien au-delà. L’été, ils renforcent les systèmes de sécurité et les festivals »
Monsieur LE MAIRE « En théorie, tu as tout à fait raison. Mais j’ai mené des négociations pour qu’ils soient en priorité affectés sur le Pays Bigouden Sud et je peux vous dire qu’ils l’on été car j’ai un rapport qui précise le temps passé sur notre territoire. On a fait le choix de les héberger sur notre territoire pour les avoir à disposition. Dans certaines communes, l’été, la population est multipliée par 2, 3 voire 10. C’est un choix, pour ne pas perdre nos renforts de gendarmerie l’été »
Monsieur LE LOC’H « La présence des renforts de gendarmerie n’est pas récente sur le territoire. On les a vu à l’Ile Tudy, à Lesconil et à ma connaissance, il n’y avait pas de participation des communes à ce moment-là.
Ce sont les communes qui mettaient à titre gratuit des hébergements : dans les écoles ou des bâtiments communaux.
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Quand on a vu cette délibération, nous avons été surpris, car cela est récent »
Monsieur LE MAIRE « Oui, cela fait 2 ans que nous payons pour les logements. Il n’accepte plus d’être par 2 ou 4 dans des logements communaux car les exigences des gendarmes ont aussi évolué. Nous avions aussi des réservistes »
Madame MORICEAU « Moi, ce qui me dérange, c’est que c’est à postériori. C’est une facture 2022 et l’on vote sur des faits déjà réalisés. Donc, je voudrais savoir si nous pouvons en 2023, avoir les éléments en amont et anticiper car nous avons l’impression d’être des pantins qui votons des choses actées et décidées »
Monsieur LE MAIRE « J’en prend bonne note »
Monsieur LEMARIÉ « Est-ce qu’il y aura des logements dans le cadre de la future gendarmerie pour ces renforts ? »
Monsieur LE MAIRE « Non, de mémoire, il y aura 2 logements pour des gendarmes auxiliaires ou des gendarmes de passage. On aura 12 logements donc pas assez pour les renforts. C’est très ponctuel, entre 6 et 8 semaines »
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’hébergement de la gendarmerie de Bretagne
JURIDIQUE
7. Marché public de travaux de rénovation de la salle omnisports Kérarthur à Pont l’Abbé : désamiantage/démolition et charpente/couverture métallique
Annexe 4
Jacques TANGUY expose :
La Commune de PONT-L’ABBE est propriétaire de la salle omnisports située rue Laënnec. La surface du bâtiment principal est de 1 600 m² avec un dojo attenant de 300 m². Ce bâtiment construit en 1964 nécessite des travaux de rénovation et de remise aux normes de ses installations.
Cet équipement est actuellement en cours de rénovation.
Rappel du cadre de l’opération :
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Afin d’envisager le plus efficacement la rénovation de ce bâtiment, la commune s’est entourée des compétences d’une assistance à maîtrise d’ouvrage portée par la SARL Sport Initiatives sise ZA La Belle Croix 2, 72 510 REQUEIL et une maîtrise d’œuvre assurée par le cabinet d’architectes Atelier 121 sise 36 rue de Douarnenez 29 000 Quimper.
Cette consultation a été lancée le 15 décembre 2021 sur le BOAMP puis sur la plateforme Mégalis Bretagne, sous la forme de la procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2123- 1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. La date limite de remise des offres fut fixée au 24 janvier 2022 à 12 heures.
Par délibération n°26 en date du 30 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé les termes des marchés publics de travaux de rénovation de la salle omnisports de Kérarthur, et a attribué les lots comme suit :
La présente note de synthèse a pour objet de vous proposer des modifications en cours d’exécution des marchés publics
1-La première modification en cours d’exécution valant avenant n°01 concernant le lot n°01 « désamiantage/démolition » dont l’entreprise titulaire est la société Liziard environnement sise à Landerneau :
Le montant initial du marché public précité numéroté 2022-015 est de 94 783.08 € H.T. soit 113 739.70 € T.T.C.
Numéro du Lot et intitulé Attributaire Montant en
HT
-Lot n°01 : DESAMIANTAGE, DEMOLITION LIZIARD ENVIRONNEMENT 94 783,08 €
- Lot n°02 : GROS ŒUVRE, VRD SOCIETE BATI CORNOUAILLE (SEBACO) 167 598,01 €
- Lot n°03 : CHARPENTE ET COUVERTURE METALLIQUE SA BAUME PLOUGASTEL DAOULAS 508 267.00 €
- Lot n°04 : CHARPENTE BOIS SOCIETE BATI CORNOUAILLE (SEBACO) 24 000,00 €
- Lot n°05 : ETANCHEITE ET COUVERTURE ZINC SOPREMA 49 500,00 €
- Lot n°06 : BARDAGE ISOLANT LE BARON QUIMPER 250 000,00 €
-Lot n°07 : MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM MIROITERIE DECORNOUAILLE 83 000,00 €
-Lot n°08 : SERRURERIE LE CARQUET PLOMELIN 14 113,42 €
- Lot n°09 : MENSUISERIES INTERIEURES SOCIETE BATI CORNOUAILLE (SEBACO) 134 500,00 €
- Lot n°10 : CLOISONS ISODET 143 000,00 €
- Lot n°11 : REVETEMENTS DE SOLS SOLTECH 95 200,00 €
- Lot n°12 : FAUX PLAFOND LE GALL PLAFONDS 49 000,00 €
- Lot n°13 : PEINTURE ISOLATION THERMIQUE DE
BRETAGNE
72 996,27 €
- Lot n°14 : EQUIPEMENTS SPORTIFS NOUANSPORTS 41 999,99 €
- Lot n°15 : SOLS SPORTIFS SPORTINGSOLS 87 718,47 €
-Lot n°16 : SIGNALETIQUE SIGMA SYSTEMS 8 807,62 €
- Lot n°17 : PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION PROTHERMIC 184 988,72 €
- Lot n°18 : ELECTRICITE EERI 82 000,00 €
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Les modifications décrites dans le devis n°2201022B du 06 septembre 2022 (en annexe n°1) validées par la maitrise d’œuvre portent sur des plus-values qui se déclinent comme suivent :
Poste de dépense et qualification Montant en euros HT
Plan de retrait désamiantage + 200.00 €
Installation spécifique désamiantage + 7 180.00 €
Diverses mesures
+ 2 250.00 €
Retrait des matériaux amiantés + 11 574.00 €
Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (l’article L. 2194-1 du code de la commande publique) : la découverte de l’amiante dans les sous-plafonds nécessite des travaux supplémentaires.
Le montant de la modification en cours d’exécution valant avenant n°01 au marché public n°2022-015 s’élève à + 21 204.00 € H.T. soit + 25 444.80 € T.T.C., portant le montant global du marché à 115 987.08 € H.T. soit 139 184.50 € T.T.C., sous réserve de l’ajustement ultérieur de cette somme par l’application des modalités de variation des prix prévues au contrat public.
L’augmentation totale des prestations supplémentaires sur le montant du marché initial atteint 22.37 %.
Le présent avenant n°01 est rendu exécutoire à compter de sa notification au titulaire.
Les clauses et les conditions du marché public initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par l’avenant n°01 au lot n°01.
Les membres de la Commission Consultative des Marchés Publics, réunie le 14 novembre 2022 à 18H30, ont prononcé un avis favorable à la majorité sur l’avenant n°01 au marché public n° 2022-015.
2-La deuxième modification en cours d’exécution valant avenant n°01 concernant le lot n°03 « charpente et couverture métallique » dont l’entreprise titulaire est la société Baume environnement sise à Plougastel-Daoulas :
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Le montant initial du marché public précité numéroté 2022-017 est de 508 267.00 € H.T. soit 609 920.40 € T.T.C.
Les modifications décrites dans le devis n°FQ/22099TS1 du 24 octobre 2022 (en annexe n°2) validées par la maitrise d’œuvre portent sur des plus-values qui se déclinent comme suivent :
Poste de dépense et qualification Montant en euros HT
Ecarteurs Faynot + 15 000,00 €
Solabac + 15 300,00 €
Habillages d'aretiers et faitage
+ 2 516,80 €
Pannes au droit des portiques 5/6/7/2 et
de rive, Ens 1 7767,00 7 767,00 €
finition peinture RAL 7040
+ 7 767,00 €
Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (l’article L. 2194-1 du code de la commande publique) : le diagnostic structurel avant le lancement des marchés de travaux ne permettait pas d’avoir une vision globale de la charpente et, par conséquent, une approche certaine de la nature des travaux.
Le montant de la modification en cours d’exécution valant avenant n°01 au marché public n°2022-017 s’élève à + 40 583.80 € H.T. soit + 48 700.56 € T.T.C., portant le montant global du marché à 548 850.80 € H.T. soit 658 620.96 € T.T.C., sous réserve de l’ajustement ultérieur de cette somme par l’application des modalités de variation des prix prévues au contrat public.
L’augmentation totale des prestations supplémentaires sur le montant du marché initial atteint 7.98 %.
Le présent avenant n°01 est rendu exécutoire à compter de sa notification au titulaire.
Les clauses et les conditions du marché public initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par l’avenant n°01 au lot n°03.
La Commission Consultative des Marchés Publics a donné un avis favorable à l’unanimité sur l’avenant n°01 au marché public n° 2022-017.
Monsieur LE LOC’H « Dans l’exposé de Jacques, il n’y avait pas seulement de l’amiante cachée, il y avait une erreur, une lourde erreur du cabinet d’étude chargé de réaliser cette mission de diagnostic.
Lorsqu’une entreprise failli, nous n’avons pas, en tant que collectivité, à le taire »
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 24
Monsieur LE MAIRE « Je suis d’accord avec toi. On a interrogé le maitre d’œuvre pour savoir si on pouvait escompter une potentielle compensation au niveau assurance. Mais effectivement, si le travail avait été correctement fait, on n’en serait pas là. On a posé la question et j’attends un retour mais par expérience sur un autre dossier, c’est toujours très compliqué sur cette histoire d’amiante et des cabinets qui font les diagnostics »
Monsieur TANGUY « On va suivre cela de près, mais c’est une question juridique et ce n’est pas sûre que l’on obtienne gain de cause »
Madame MORICEAU « On a tous hâte de rentrer dans la nouvelle salle omnisports, quelle sera la date envisagée ? »
Monsieur TANGUY « Novembre 2023. On espère pouvoir vous faire visiter le chantier au mois de janvier. Je vous proposerais une date fin janvier/début février »
Monsieur CAVALOC « J’ai écouté les explications de mes collègues. Autant je suis d’accord pour le droit à l’erreur et à la deuxième chance mais là il y a des surcouts qui méritent une intervention et j’ai bien entendu que c’est un point juridique.
Si l’assurance du maître d’œuvre a été sollicitée, on verra la suite »
Monsieur LE MAIRE « On vous tiendra informé »
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE la modification n°1 en cours d’exécution valant avenant n°1 du marché public n°2022-015 correspondant au lot n°1 intitulé « désamiantage/démolition » conclu avec l’entreprise Liziard environnement sise à Landerneau et notifié le 14 avril 2022
- APPROUVE la modification n°1 en cours d’exécution valant avenant n°1 du marché public n°2022-017 correspondant au lot n°3 intitulé « charpente et couverture métallique » conclu avec l’entreprise Baume environnement sise à Plougastel- Daoulas et notifié le 14 avril 2022
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes modificatifs correspondant
ENFANCE-JEUNESSE
8. Subvention PASS classes de mer
Jean-Luc RICHARD expose :
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 25
Comme chaque année les élèves de CM2 de l’école Jules Ferry ont bénéficié d’un séjour en classe de mer à l’Ile-Tudy. La région Bretagne participe au financement de ce type de séjour via le dispositif « PASS Classes de mer ».
Néanmoins, ne bénéficiant pas d’une personnalité juridique autonome, l’école elle-même ne peut effectuer la demande de subvention. La commune a donc déposé le dossier auprès de la Région pour l’école comme prévu au dispositif.
Une aide de 3 800€ a été accordée et a été perçue par la ville. Il convient de la reverser par le biais d’une subvention à l’Amicale Laïque qui règle la facture au Centre Nautique de l’Ile-Tudy.
La commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- REVERSE à l’amicale laïque la somme de 3 800 €
9. Participation aux familles pour les enfants fréquentant le restaurant scolaire et les accueils périscolaires dans les établissements d’enseignement catholique
Jean-Luc RICHARD expose :
Comme les années passées, l’O.G.E.C. sollicite l’aide municipale pour les familles de Pont- l'Abbé dont les enfants fréquentent les accueils périscolaires et le restaurant scolaire des écoles d’enseignement catholique.
En 2022, les aides versées s’élèvent pour l’instant, sans le 1er trimestre scolaire 2022/2023, à :
2 049,60 € pour les accueils périscolaires
72 enfants régulièrement inscrits plus quelques occasionnels
13 357,89 € pour les restaurants scolaires
70 élèves réguliers plus des occasionnels : 57 enfants
Pour l’année scolaire (2022/2023), l’O.G.E.C. indique que 70 enfants prennent régulièrement leur repas et 80 enfants sont inscrits dans les accueils périscolaires.
A compter du 1er janvier 2023, les aides seront maintenues à leur niveau de 2022, à savoir :
44,80 € pour les accueils périscolaires pour un enfant et pour l’année
et
129,50 € pour les repas pour un enfant et pour l’année.
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La commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- ACCORDE une aide de 44,80 € pour les accueils périscolaires pour un enfant et pour l’année et de 129,50 € pour les repas pour un enfant et pour l’année.
ASSOCIATIONS
10. Convention salle omnisports Ensemble Saint Gabriel
Annexe 5
Laurent MOTREFF expose :
Depuis plusieurs années des conventions sont mises en place avec les collèges et lycées afin de permettre aux associations d’obtenir des créneaux supplémentaires pour leurs pratiques.
Les créneaux demandés pour une reconduction de l’année passée :
• Ensemble Saint Gabriel
Football Club : le mardi de 18h00 à 20h00 et le samedi de 10h00 à 12h00 (novembre à mars).
Soit 68 heures à 12 euros de l’heure pour un montant total de 816 euros.
La commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la salle omnisports Ensemble Saint Gabriel
11. Subvention PASI 2022
Laurent MOTREFF expose :
Une ligne de crédit de 10.000 €uros a été inscrite au budget primitif 2022 afin de soutenir les associations œuvrant dans le champ de la Solidarité Internationale.
Le conseil d’administration de l’association PASI a décidé d’accorder la priorité à trois projets concernant les associations AFIDESA, France Palestine Solidarité et DILE.
Il est aujourd’hui possible d’envisager le versement de cette somme au profit du Collectif PASI (Pont-l’Abbé Solidarité Internationale) pour lui permettre, en collaboration avec les associations humanitaires, d’engager des actions pérennes.
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ASSOCIATION AFIDESA
Poursuite de la rénovation de l’école Koukouldi, dans la commune de Ténado au Burkina Faso. 558 élèves sont répartis en 7 classes : 2 blocs de 3 classes et une classe isolée. L’un des blocs a été rénové en 2022, il s’agit ici de remettre le deuxième bloc en état et de l’électrifier.
ASSOCIATION FRANCE PALESTINE SOLIDARITE
Participation au centre de soins psychologiques aux enfants du nord de la bande de Gaza pour les enfants qui souffrent de traumatismes sévères qui ont bloqué leur développement. Ce centre est habilité par les autorités palestiniennes au niveau national et local. Il est indépendant et apolitique.
ASSOCIATION DILE
Réhabilitation du forage de l’école de Koubongo au Burkina Faso permettant le fonctionnement du jardin potager de l’école assurant un complément essentiel de nourriture aux enfants. Le forage est tombé en panne et doit faire l’objet d’une réhabilitation complète comprenant également la superstructure.
Ces trois projets, orientés vers le soutien aux enfants (éducation, alimentation et santé) représentent une dépense globale pour 2023 d’environ 60 000 euros.
La commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- ATTRIBUE la subvention de 10 000 €, qui viendra soutenir les projets sus-décrits à savoir : o Association AFIDESA : 3 850 €
o Association France Palestine Solidarité : 3 850 €
o Association DILE : 2 300 €.
RESSOURCES HUMAINES
12. Bon d’achat de fin d’année au personnel communal et du CCAS
Eric LE GUEN expose :
Comme l’an dernier, il est proposé d’octroyer des bons d’achat au personnel de la commune et du CCAS afin de pouvoir les remercier de leur implication au service de la population et des usagers.
Le montant est défini comme suit :
40 € (contre 30 € en 2022) de bons d’achat pour :
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 28
- Les agents titulaires ou stagiaires (hormis ceux en disponibilité)
- Les agents contractuels présents au 1er décembre 2021 et ayant au minimum 3 mois de présence.
Le comité technique a rendu un avis favorable à l’unanimité
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- ACCORDE l’attribution de bons d’achat de fin d’année
CULTURE
13. Demande de subvention au Centre National de la Musique et à la Région Bretagne
Bernard LE FLOC’H expose :
Le Triskell sollicite une Subvention auprès du Centre National de la Musique et de la région Bretagne dans le but d’acquérir du matériel scénique. Ce matériel permettra d’assurer des concerts debout et ainsi développer l’offre culturelle du Triskell.
Matériel Montant H.T.
Système de sonorisation principale 33 345,00 €
Delay (sonorisation pour la partie haute de la salle) 5 535,00 €
Cluster central (enceinte au milieu du cadre de scène) 2 180,25 €
Amplification 17 100,00 €
Câblage, accessoires et serrureries 5 103,42 €
Pose et raccordement, mise en service et formation du personnel sur
place
5 036,33 €
Total 68 300,00 €
Le total des investissements est chiffré à 68 300,00 € H.T.
Le taux d’intervention du Conseil Régional est de 20 %.
Le Centre National de la Musique (CNM) sera également sollicité pour ces investissements. Le taux d’intervention est de 25 %.
La commission Finances a émis un avis favorable.
Monsieur LE FLOC’H « Il fallait se remettre dans une perspective d’amélioration pour
être au niveau de la réalité de notre développement, évaluer ce que cela coûte et ce que cela devrait rapporter.
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S’en tenir à la situation sans investir devenait un handicap.
Le choix de cet équipement est donc dimensionné au Triskell car il facilite et motive le travail des techniciens et améliore la rentabilité avec pour conséquence la suppression des frais de location et un excellent confort d’écoute pour les spectacteurs en salle »
Monsieur LE LOC’H « C’est une bonne chose que la salle soit équipée avec du matériel performant. Ce matériel insonorisé pourra -t-il servir pour les jardins des douves ou aux cérémonies et commémorations qui ont lieu dans le cimetière.
Il est toujours appréciable de voir les enfants participer à ces diverses cérémonies mais encore plus de les entendre ?
En tous les cas, dans l’assemblée, nous n’entendons pas. Est-ce qu’une sonorisation est prévue pour pouvoir les entendre.
On entend les autorités mais les enfants on ne les entends pas »
Monsieur LE FLOC’H « Naturellement, ce matériel est très conséquent donc il faut étudier la question »
Monsieur DEFACQ « On a prévu un nouveau matériel pour 2023. Le matériel sera amélioré mais cela restera du matériel mobile. Nous ne sommes pas à l’abri d’une averse et il faut pouvoir le ramasser rapidement »
Monsieur le MAIRE « J’avais soumis la question au centenaire en 2018, on avait monté en express du matériel mais il est très sensible à l’humidité, on verra si l’on peut ajouter des micros-portatifs »
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- VALIDE le plan de financement
- SOLLICITE la subvention du Conseil Régional
- SOLLICITE la subvention du Centre National de la Musique
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision
14. UTL : conditions de mise à disposition des salles du Triskell à compter du 1/01/2023
Bernard LE FLOC’H expose :
L’Université du Temps Libre du Pays Bigouden a sollicité la Ville afin d’augmenter les mises à
disposition du Centre Culturel de 10 à 20 demi-journées. En effet, au vu de l’accroissement du nombre
des adhérents depuis quelques années, l’association se trouve en difficulté pour trouver des salles
adéquates sur le territoire étant en capacité d’accueillir l’ensemble des auditeurs.
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 30
La municipalité propose à compter du 1er janvier 2023 :
• Que les 15 premières séances soient payantes (tarif : association pont-l’abbiste en vigueur,
coût de la location par conférence : 1 020,00 € TTC.)
• En contre-partie, l’association pourra bénéficier d’une subvention d’un montant de 12 077,50
€ pour les 15 premières conférences.
Ce montant se compose de la manière suivante :
Coût de location du Triskell pour 15 conférences = 15 300,00 € TTC moins les frais fluides et
nettoyage (précédemment facturés à l’association) pour 15 conférences 3 022,50 € = 12 077,50
€.
• Cette subvention sera perçue toutes les 5 conférences.
• Au delà de 15 conférences annuelles, l’association paiera la location du Triskell aux tarifs en
vigueur sans octroi de subvention.
Gérard CREDOU s’est absenté.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :
- ACCORDE le versement de la subvention selon les modalités présentées
FINANCES
15. Budget de la commune : décision modificative n°2
Eric LE GUEN expose :
Il est nécessaire d’ajuster les prévisions budgétaires 2022 de plusieurs chapitres.
Les opérations d’ordre : (fonctionnement – chap 042 et investissement – chap 040) • Les services techniques ont réalisé plus de travaux en régie en 2022, il convient d’augmenter de 150 000€ les inscriptions en dépense d’investissement et recette de fonctionnement. • Avec la mise en place de l’amortissement au prorata temporis, le montant des dotations était incertain en début d’année ; 30 000 € supplémentaires sont à prévoir. (Recette de fonctionnement et dépense d’investissement)
Section d’investissement :
• Achat non programmé d’une tondeuse pour le service espaces verts conduit à augmenter l’opération 300, achats de matériel de 30 000 €
• La ville a reçu une notification de DSIL pour la requalification de la Place Gambetta pour 150 000 €
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 31
Section de fonctionnement :
• Le chapitre 012 doit être augmenté de 250 000 € compte-tenu de la revalorisation du point d’indice et de la refonte des grilles en début d’année. En 2022, le CIA (complément Indemnitaire Annuel) a été mis en place. Enfin, le remplacement des congés de maladie vient impacter la masse salariale.
• En contrepartie, le chapitre 013 peut être augmenté de 14 000 €.
• La dynamique du marché immobilier permet d’ajuster les droits de mutation à + 90 000 € • 20 000 € supplémentaires sur les droits de places (marché + halles)
• Enfin, la DRAC a subventionné le musée dans le cadre de l’été culturel : + 6 000 € par rapport aux prévisions initiales.
Le budget principal de la Commune s’équilibre à la somme de :
- 11 434 029,51 € en section d’investissement
et
- 9 311 520,00 € en section de fonctionnement.
Gérard CREDOU s’est absenté.
La commission Finances a émis un avis favorable.
Monsieur LE MAIRE « Je voudrais féliciter les agents des services techniques qui ont fait cette année 150 000 € de travaux en régie supplémentaires par rapport à d’habitude
DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
Section Sens Chapitre Opération Article Libellé DM
Investissement
Dépenses
300 2188 Autres matériels + 30 000,00
040 2315 Travaux en cours + 150 000,00
Recettes
200 13462 DSIL + 150 000,00
040 28188
Amortissement
autres
immobilisations
corporelles
+ 30 000,00
Fonctionnement
Dépenses
042 6811 Dotations aux amortissements + 30 000,00
012 64111 Rémunération du personnel + 250 000,00
Recettes
042 722 Travaux en régie + 150 000,00
013 6419
Remboursement sur
rémunération du
personnel
+ 14 000,00
73 73123 Droits de mutation + 90 000,00 73154 Droits de place + 20 000,00
74 74718 Participation état + 6 000,00
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 32
notamment dans les écoles. Cela a permis à la Ville de faire des économies plutôt que de faire appel à des entreprises extérieures »
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- ADOPTE la décision modificative n°2
16. Rapport d’orientations budgétaires 2023
Monsieur LE GUEN expose :
Introduction
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer les élus sur sa situation financière. Il s’appuie sur un rapport qui doit préciser les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels envisagés et les choix en matière de gestion de la dette.
Il devra être pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Transmis au préfet et au président
de l'EPCI1 dont la commune est membre, ce rapport fera l'objet d'une publication, notamment sur le
site de la ville.
Le vote du budget ville et des budgets annexes est programmé à la séance du conseil municipal du
mois de décembre 2022.
Les indications données dans ce document le sont à titre indicatif, basées sur des données estimées et
donc susceptibles d’évoluer selon l’activité réelle des dernières semaines de l’exercice et suite au
débat du conseil municipal.
Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et
des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses
d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de fiscalité, de
subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité
et le groupement dont elle est membre ;
- la présentation des engagements pluriannuels ;
- les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
1
Établissement public de coopération intercommunale
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 33
Monsieur LE GUEN « C’est la 7ème année que je vous présente ce rob, préparatoire au budget et c’est le budget le plus compliqué que j’ai eu à établir. Non pas que je suis en méforme mais parce que les incertitudes qui pèsent sur l’économie mondiale et sur les décisions gouvernementales sont immenses.
Au niveau international, après une épidémie mondiale qui a mis a mal l’économie planétaire, toutes les formes de production ont changés. Les délais de livraison sont plus longs et les prix sont revus tous les mois voir toutes les semaines pour le prix du gaz.
Deux ans après le début de cette épidémie, une fois que l’économie se redressait, il y a eu la guerre en Ukraine. Ce conflit a eu un effet dévastateur sur la population Ukrainienne et sur la population mondiale. L’embargo sur le gaz et le pétrole russe a eu un effet inflationniste, les prix du gaz et de l’électricité mondiale ont été multiplié par 3, permettant ainsi qu’aux Etats Unis de tirer les profits en vendant aux européens leur gaz de schiste comme s’en est récemment offusqué la Présidente européenne.
La guerre économique que se livre la Chine et les Etats Unis pourrait influencer fortement les coûts des différentes matières premières. La consommation toujours plus occidentalisée de la Chine entraine une pénurie pour nos marchés européens donc une augmentation de tous les produits Au plan national ? la crise de l’énergie aurait pu être évitée si les décisions prises depuis 10 ans n’avaient pas accéléré notre dépendance vis-à-vis de l’étranger.
Nous aurions dû attendre d’avoir une production énergétique verte française avant de fermer les centrales nucléaires, fleuron de l’industrie française. Nous n’aurions pas dû accepter l’indexation des prix de l’électricité sur le gaz comme l’ont fait l’Espagne et le Portugal qui aujourd’hui, ne subissent pas les hausses de manière aussi vertigineuse que nous.
Nous espérions des annonces positives au congrès des maires pour obtenir un bouclier tarifaire. Le Président de la République n’est même pas venu à la rencontre des maires, seulement à la rencontre des marchands du temple qui étaient là pour inciter les maires a dépenser plus. Il a laissé sa première ministre affronter les maires et elle n’a annoncé aucune mesure sur un éventuel bouclier tarifaire pour les communes de notre taille.
Pour conclure : la conjoncture 2023 ne prévoit pas des d’évolutions positives des finances publiques. Un maintien des dotations, une évolution des bases fiscales liées à l’inflation (7%), une évolution du coût des marchés et des coûts de fonctionnement entraine une approche très prudentielle du budget 2023 »
Contexte
1) Un environnement macroéconomique sur fond de crise énergétique
1.1. Au plan mondial, une dégradation plus forte que prévue en 2023
L'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a, fin septembre 2022, fortement dégradé ses prévisions de croissance pour l'an prochain en raison des conséquences plus durables qu'anticipées de la guerre en Ukraine, de la hausse des taux d'intérêt des banques centrales
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 34
pour contenir l'inflation, et de la crise énergétique. Le long conflit entre la Russie et l'Ukraine, qui entre dans son huitième mois, et ses effets dévastateurs sur les prix de l'énergie devraient continuer à déprimer l'économie l'an prochain, et impliquer une progression du PIB mondial de 2,2% contre 2,8% anticipés lors de précédentes prévisions en juin.
« Les pressions inflationnistes sont de plus en plus généralisées, la hausse des prix de l'énergie, des transports et d'autres coûts se répercutant sur les prix », souligne l'OCDE qui a revu en baisse ses prévisions sur la quasi-totalité des pays membres du G20 à l'exception de la Turquie, de l'Indonésie et du Royaume-Uni dont l'économie connaîtra une stagnation.
Particulièrement affectée par la guerre en Ukraine, la zone euro subit la révision la plus importante, avec une croissance attendue à 0,3% contre 1,6% précédemment anticipée. La flambée des prix pèse lourd, l'OCDE prévoyant une inflation à 8,1% cette année et à 6,2% l'an prochain. La France devrait avoir une croissance positive de 0,5% l'an prochain, soit tout de même 0,8 point de pourcentage de moins qu'elle ne l'était en juin. La Banque de France alerte sur la possibilité de fermeture complète du robinet du gaz russe et de coupures électriques, ce qui pourrait plonger l’économie française en récession. Malgré les prévisions de l’OCDE et de la Banque de France, le Gouvernement maintient sa prévision de croissance de 1% pour 2023.
Malgré cette conjoncture difficile, l'OCDE juge nécessaire la poursuite de la remontée des taux pour juguler l'inflation et s'attend à ce qu'ils dépassent 4% l'an prochain dans la plupart des économies développées. L'organisation invite par ailleurs les gouvernements qui ont mis en place des boucliers pour limiter l'impact de l'inflation sur les ménages et les entreprises, à privilégier des mesures temporaires ciblant les plus fragiles pour ne pas alourdir le poids de la dette publique.
1.2. Au plan national, une projection économique entourée d’incertitudes
De 2022 à 2024, l’économie française traverserait trois phases bien distinctes : une résilience meilleure que prévue au cours de la plus grande partie de 2022, un net ralentissement à partir de l’hiver 2022 et toute l’année 2023, puis une reprise de l’expansion économique en 2024.
▪ Pour 2023, la projection est entourée d’incertitudes très larges liées à l’évolution de la guerre russe en Ukraine. Les aléas portent à la fois sur les quantités et les prix d’approvisionnement en gaz, ainsi que sur l’ampleur et la durée des mesures gouvernementales de protection des ménages et des entreprises. Selon la Banque de France, la variation annuelle du PIB s’établirait à 0,5% avec des taux d’inflation à 4,7%.
▪ À l’horizon 2024, dans un contexte de détente graduelle des tensions sur les marchés de l’énergie, l’économie française renouerait avec une croissance plus soutenue. Le PIB augmenterait de 1,8% et l’inflation totale reviendrait fin 2024 vers l’objectif de 2%.
À travers ces trois années, l’économie française montrerait une résilience de l’emploi, du pouvoir d’achat des ménages et du taux de marge des entreprises : chacune de ces trois variables serait en 2024 meilleure que dans la situation pré-Covid. Le ratio d’endettement public, déjà fortement dégradé à la suite du choc Covid, serait au mieux stabilisé à l’horizon 2024, du fait notamment du coût des mesures de soutien de type bouclier tarifaire.
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 35
POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Croissance du PIB réel 1,9 -7,9 6,8 2,6 0,5 1,8
Taux de variation des prix à
la consommation (IPCH) 1,3 0,5 2,1 5,8 4,7 2,7
Source : Projections de la Banque de France, septembre 2022
2) Des collectivités territoriales timidement soutenues par l’Etat
2.1. Flambée des prix : les budgets des communes accusent le coup
Énergie : les lourdes factures des communes
Les collectivités locales ressentent en effet durement les effets de l'inflation. Globalement, leurs dépenses de fonctionnement grimperaient cette année (2022) de 4,9% - un taux d'évolution qui n'a pas été enregistré "depuis près de 15 ans" - pour atteindre 213,5 Mrds d'euros. Dans le détail, les charges à caractère général (54,1 Mrds d'euros) s'envoleraient de 11,6%, notamment sous l'effet de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Les frais de personnel, qui représentent une dépense de 75,2 Mrds d’euros, connaîtraient quant à eux une croissance de 4,1%, du fait des diverses revalorisations salariales (en particulier la hausse du point d'indice au 1er juillet 2022).
Mais, à l'heure de la flambée des prix de l'énergie, toutes les collectivités locales ne sont pas logées à la même enseigne. En effet, les factures qu'elles consacrent à ce poste varient beaucoup d'une catégorie de collectivité à une autre.
En 2021, les régions ne dépensaient en moyenne que 2 euros par habitant, alors que la facture était 5 fois plus élevée pour les intercommunalités à fiscalité propre (environ 10 euros par habitant). Le maximum était atteint par les communes. Parce qu'elles gèrent de nombreux équipements et services, elles ont consacré l'an dernier 44 euros par habitant au poste énergie. Un montant moyen qui, il faut le préciser, masque des disparités. Davantage affectées par les "charges de centralité", les communes de 3 500 à 30 000 habitants ont dépensé en matière d'énergie en moyenne 48 euros par habitant, contre 38 euros pour les communes de plus de 100 000 habitants et 43 euros pour celles de moins de 500 habitants.
2.2. Un projet de loi de finances 2023 axé sur le soutien des agents économiques
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022.
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 36
La priorité du Gouvernement réside dans la protection des ménages et le soutien des entreprises en pleine crise énergétique et de flambée des prix, tout en maîtrisant les dépenses publiques pour stabiliser le déficit public à 5% du PIB en 2022, comme en 2023. En 2023, le déficit budgétaire de l'État se réduirait de 14 milliards d'euros, pour atteindre 158 milliards.
Les principaux points du projet sont :
Le pouvoir d'achat des ménages
Le bouclier tarifaire énergétique est prolongé en 2023, avec un coût estimé à 45 Mrds d'euros. La hausse des prix du gaz sera limitée à 15% à partir de janvier 2023 et la hausse des prix de l'électricité à 15% à partir de février 2023.
L'année 2023 se traduira également par la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Les mesures pour les entreprises
Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel.
Trois Mrds d'euros sont, en outre, prévus pour soutenir les entreprises face à la flambée des prix de l'énergie.
Les mesures pour les collectivités locales
Les concours financiers de l'État à destination des collectivités territoriales passent de 52,32 Mrds d'euros à 53,45 Mrds, soit une hausse de 1,13 Mrds d'euros (pour 34 955 communes soit 32 K€ par commune au maximum).
Un fonds d'accélération écologique dans les territoires doté de 1,5 Mrds d'euros en 2023, aussi appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fond visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).
Pour compenser le produit de la CVAE des entreprises, les départements et le bloc communal se verront attribuer une fraction de la TVA. Cette fraction sera attribuée à un fonds national d'attractivité économique des territoires.
Pour protéger les communes exposées à la flambée des prix de l'énergie, près d'un demi Mrd d'euros est budgété. Cependant ce système de protection est grevé de conditions auxquelles toutes les communes ne seront pas éligibles.
Section de fonctionnement
Contexte
En 2023, le contexte économique aura une incidence sur le fonctionnement des services de la collectivité. Il est nécessaire de faire preuve de prudence pour la constitution des données de la
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 37
section de fonctionnement que ce soit pour les charges (à caractère général, Charges de personnel...) ou pour les recettes (produits des services, dotations,...).
Cependant, malgré le contexte, l’objectif cible reste le même « conserver des marges de manœuvre pour pouvoir investir et soutenir le dynamisme de la ville ».
A minima l’excédent de la section de fonctionnement doit permettre de couvrir le remboursement en capital (environ 587 000 €) et les investissements d’entretien courant (bâtiments, voirie et matériel). La part restante servira à financer des investissements nouveaux.
A cette fin, l’excédent dégagé par la section de fonctionnement doit être en fin d’exercice de l’ordre de 800 000€.
En amont du développement des éléments du ROB, il est nécessaire de préciser que l’année 2020, bien que présente dans les tableaux comparatifs doit rester une année à analyser prudemment en prenant en compte le fait que l’activité des services de la commune n’a pas été régulière et normal sur l’année (Confinement).
On notera l’augmentation de + de 12 % des dépenses de fonctionnement liée aux évolutions des coûts de l’énergie.
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses à caractère général
Ce chapitre retrace tous les achats nécessaires au fonctionnement des services : achats de fournitures, de consommables, de fluides, de denrées alimentaires, ...
BUDGET
Montant DF Montant DF Montant prévisionnel Progression 2022 -2023
CA 2021 BP+BS 2022 (hors DM de novembre) DF BP 2023 (en %)
Budget principal de la
commune (hors
opérations d’ordre)
6 851 718,08 7 210 550 8 134 765 12,81%
Budget annexe du port
de plaisance 13 772,02 16 500 19 800 20%
TOTAL 6 865 490,10 € 7 227 050 € 8 154 565 € 12,83%
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 38
L’enveloppe budgétaire dédiée aux dépenses à caractère général sera de l’ordre de 2,553 millions d’euros. Cette évolution des dépenses traduit l’absorption des coûts de l’énergie (+952 K€) mais également de l’effort collectif de réduire les charges de fonctionnement annuellement admises.
Les charges de personnel
Les charges de personnel constituent le principal poste de dépenses du budget.
Ce taux important s’explique par plusieurs facteurs structurels :
• Un rôle de centralité joué par la commune impliquant des effectifs plus nombreux pour gérer
le fonctionnement de la collectivité
• La présence d’équipements ou de services spécifiques : Triskell, Centre de découverte de
Rosquerno, musée, police municipale, marché... que l’on ne retrouve pas forcément dans
d’autres communes.
• Une volonté des élus de réaliser une partie des travaux en interne (régie) plutôt que par
prestations externes. Ce dernier facteur entraine naturellement un basculement des dépenses
du 011 vers le 012 (mais que l’on retrouvera en recette de fonctionnement par opération
d’ordre).
En parallèle, il convient de déduire le montant des remboursements liés aux absences d’agents pour les Congés Longue maladie ou longue durée (013)
Evolution des dépenses de personnel depuis 2018 et perspectives 2022
Charges de
Personnel Remboursements Solde Evolution en %
2018 4 077 547 € 106 216 € 3 971 331 €
2019 4 066 624 € 80 947 € 3 985 677 € 0,36
2020 3 973 475 € 66 555 € 3 906 920 € - 1,98
2021 4 169 042 € 241 397 € 3 927 645 € 0.53
2022 4 450 000 € 114 000 € 4 336 000 € 10.75
2023 4 500 000 € 100 000 € 4 400 000 € 1.15
CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP+BS 2022 BP 2023
011 : Charges à
caractères général 1 716 311,69 1 626 710,03 1 695 827,77 2 035 450
2 553 535
Energie – Carburant 352 041,69 313 937,05 356 762,39 451 660 1 222 370 Hors énergie et
carburant 1 364 270,00 1 312 772,98 1 339 065,38 1 583 790 1 331 165
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 39
Les renforcements d’effectifs jugés nécessaires au bon fonctionnement des services et à la mise en œuvre des nouvelles orientations politiques seront rigoureusement priorisés selon les départs en retraite des agents et comblés en privilégiant les redéploiements. A l’instar de ce qui a été fait ces dernières années, il est rappelé que chaque vacance de poste (retraite, mobilité interne ou externe, disponibilité, démission etc..) donne systématiquement lieu à une étude. Cet examen permet d’apprécier l’opportunité du poste au regard, d’une part, des objectifs opérationnels, et, d’autre part, de l’organisation des services. Les postes vacants ainsi redéfinis évoluent afin de répondre à l’intérêt général et de maintenir la qualité du service public.
Cependant pour anticiper de futures évolutions, un audit des services a été lancé en 2022 et se poursuivra en 2023. Cet audit aura pour objectif d’améliorer le fonctionnement des services et rechercher des leviers pour une meilleure efficacité.
Pour 2023, l’hypothèse retenue pour les charges de personnel par rapport à 2022 (BP + DM) est une augmentation. L’enveloppe dédiée aux richesses humaines sera donc de 4.5 millions d’euros. Le budget 2023 tiendra compte des éléments suivants :
✓ Un maintien du périmètre d’intervention de la collectivité ;
✓ La revalorisation du point d’indice ; et année pleine de la revalorisation 2022
✓ Les décisions prises par la commune en matière d’amélioration des carrières
individuelles comme les avancements de grade et d’échelon
La maitrise des dépenses repose à la fois sur des obligations règlementaires mais également sur des décisions propres à la collectivité.
Ces différentes charges sont en partie compensées par :
➢ La limitation du recours aux personnels contractuels ;
➢ Les remboursements pour les CMO, CLD et CLM
Au 31 décembre 2022, le nombre d’agents communaux serait de 107.17 ETP2 dont 100.38 sur des postes permanents et 6.79 sur des postes non permanents. L’augmentation du nombre de permanents (et simultanément des non permanents) s’explique par la titularisation d’animateurs ALSH.
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Postes
permanents 93,78 92,87 94,76 93,54 94,22 100,38
Postes non-
permanents 5,57 5,73 4,56 6,78 11,95 6,79
TOTAL ETP 99,35 98,6 99,32 100,32 106,17 107,17
2
ETP = Equivalent Temps Plein
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 40
Le nombre d’ETP a évolué en 2021 (en comparaison de 2020) avec la création notamment des postes suivants :
- Responsable des Services Techniques
- ASVP
- Agent administratif de Police Municipale
- Chef de projet petite ville de demain
Les subventions aux associations
L’enveloppe globale de subventions aux associations sera maintenue, malgré le contexte de sobriété, par rapport au budget 2022 soit 205 000 €.
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Le soutien actif de la commune à la mise en œuvre de la politique du CCAS sera maintenu sur le plan financier. La participation de la commune pourrait s’élever ainsi à 235 000 euros pour 2023. L’augmentation de la participation s’explique par l’impact du Ségur de la santé pour certaines fonctions.
Monsieur CAVALOC « Je vais répéter ce que j’ai dis à votre homologue hier en charge des finances. Je vois que ce sont des nomenclatures comptables et que tout est normé. Je vois les dépenses de fonctionnement et je vois le mot charges. Ce mot est tellement chargé négativement et je trouve que lorsque l’on parle du personnel, on ne devrait pas parler de cette façon de tous ceux qui mettent en place les politiques publiques. Ils rendent des services. On devrait parler de dépenses du personnel éventuellement.
Surtout que dans le rapport, vous aviez parlé non pas des ressources humaines mais des richesses humaines ce qui était plutôt intéressant comme terme.
Comme ça, on s’habitue dans le discours public à utiliser une terminologie adaptée que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
Car c’est difficile de commencer sa journée de travail en se disant que l’on est une charge, merci par avance pour eux »
Monsieur LE GUEN « Malheureusement, c’est le terme comptable qui est consacré. Je suis d’accord que sans le personnel, on ne pourrait rien faire. C’est effectivement une richesse humaine et non pas des ressources humaines.
Ceci étant dit, si chacun utilise sa nomenclature pour refaire le budget, il ne sera pas forcément compréhensible pour tout le monde et ce débat budgétaire doit être compréhensible pour tous. C’est pour cela que le terme charge reste : vous avez des charges et des produits. Nous maintenons les subventions aux associations avec le même montant et nous augmenterons les subventions au CCAS de 135 000 € à 235 000 € »
Monsieur LE LOC’H « Sauf que pour le CCAS, il serait bien de préciser les raisons de cette
augmentation car cette augmentation n’est pas faite pour abonder les dépenses, il s’agit de prendre la charge du Ségur car ni l’état, ni le département, ne le font.
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 41
C’est une hypothèse de prise en charge et les discussions ne sont pas achevées. »
Monsieur LE MAIRE « Elles sont loin d’être achevées et on fait l’hypothèse de devoir assumer les décisions du Ségur, une promesse du Président de la République»
Monsieur LE LOC’H « A quelle hauteur la prise en charge ? »
Monsieur LE MAIRE « 70 000 € »
Recettes de fonctionnement
Impôts et taxes
L’effort fiscal est un élément déterminant dans le calcul de la DGF. Cette année, verra la suppression de la TH résidence principale pour les 20 % des contribuables encore soumis à celle-ci.
Etant donné le contexte d’évolution des politiques fiscales, Il sera proposé une évolution des produits de fiscalité en 2023 par rapport à 2022, en lien avec l’augmentation des valeurs locatives (+7% soit 320 K€).
Pour 2023, l’ensemble des impôts et taxes (Fiscalité + taxes) est estimé à 6 289 300 €.
La taxe additionnelle sur les droits de mutation est pour sa part estimée à 350 K€, ce qui correspond à un rythme classique du marché de l’immobilier.
Evolution des produits de fiscalité depuis 2018 (en €)
2018 2019 2020 2021 BP/BS 2022 BP 2023
Produits de
fiscalité
4 077 418 4 193 856 4 262 739 4 872 388 5 015 490 5 350 000
Les dotations d’Etat
La Dotation Globale Forfaitaire de la commune comprend :
- La dotation forfaitaire des communes ;
- La dotation de solidarité rurale (DSR) ;
- La dotation nationale de péréquation (DNP).
- La Dotation Forfaitaire des communes est la principale dotation de l’État aux collectivités locales. Elle est essentiellement basée sur les critères de population et de superficie.
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 42
- La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) Deuxième volet de la réforme de la DGF du 31 décembre 1993, elle procède d'une extension de la dotation de développement rural, créée en 1992, à l'ensemble des communes rurales, sous des conditions d'éligibilité assez souples.
- La Dotation Nationale de Péréquation (DNP), elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Elle résulte de l'intégration du Fonds National de Péréquation dans la DGF en 2004.
Il est proposé de retenir l’hypothèse, pour 2023, d’une augmentation des dotations (DF, DNP et DSR) soit 1 869 000 €
Evolution des dotations de l’Etat 2014-2023 (en K€)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 BP 2022 2023 (BP)
Montant global
des dotations Etat
1 804 1 738 1 585 1 580 1 624 1 634 1 702 1 783 1 790 1 869
En 2023, la ville est revenue au niveau des dotations de 2014, ce qui sous-entend que pendant 8 exercices elle avait perçu un montant inférieur à celui de 2014.
Les dotations restent des produits fragiles dans le temps, elles peuvent faire l’objet de réduction à moyen terme. De plus la collectivité n’a que peu de moyen de modification du montant de celles-ci.
Les produits des services
Il s’agit des redevances d’occupation du domaine public, de la facturation de certains services proposés aux Pont-l’Abbistes : notamment la restauration scolaire, les centres de loisirs, les activités culturelles ainsi que les activités de Rosquerno Estuaire.
Il est proposé pour 2023 une diminution des produits des services soit 580 000 € contre 612 600 € en 2022, ce qui en reste en deçà des produits perçus en 2019.
Depuis 2020, le secteur culturel en général éprouve certaines difficultés pour faire revenir les personnes dans les salles (spectacle, cinéma...). Avec l’impact de la crise économique mondiale débuté en 2022 qui a des effets sur le pouvoir d’achat des Pont L’Abbistes, il convient d’être prudent sur les recettes potentielles de ces services.
Le prix de l’énergie aura un impact direct sur le fonctionnement des services et notamment Rosquerno qui sera fermé entre janvier et mars ce qui de facto diminuera en partie les produits.
Ces deux éléments cumulés nécessitent de réduire le montant des produits de service.
Les autres produits de gestion courante
Il s’agit principalement des recettes des loyers et des locations de salles. Pour 2023, l’hypothèse d’une diminution des recettes est retenue (en lien avec l’activité congrès et location de salle du Triskell) pour 62 000€ (soit 5 K€ en moins).
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L’attribution de compensation
Depuis le transfert de plusieurs compétences à la Communauté de Communes (Tourisme, petite enfance et assainissement) le montant de l’Attribution de Compensation a été revu à la baisse. En 2022 la CCPBS a reversé 507 700 € à la commune. L’AC peut être modifiée d’une année sur l’autre en fonction du nombre d’enfants accueillis en crèche. Cette modification doit être approuvée par la CLECT.
Avec le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité, la CLECT a évalué les coûts pour chaque commune. Pour Pont L’Abbé le montant de raréfaction de l’AC sera de 28 K€, ce qui donnerait un montant d’AC d’environ 480 000 €.
Evolution de l’attribution de compensation 2015-2022
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
TOTAL 631 628 625 598 526 294 487 924 494 789 508 441 509 815 507 700
Ainsi, le total des produits de fonctionnement est fixé pour l’année 2023 à environ 9,237 M € (hors opérations d’ordre).
L’autofinancement
Evolution de l’épargne brute et de l’épargne nette depuis 2017 et projection sur 2023
2017 2018 2019 2020 2021 BP+BS 2022 BP 2023
Epargne brute 1 650 789 1 305 582 2 172 921 2 230 112 2 627 538 1 650 970 1 102 695
Epargne nette 1 068 636 695 913 1 552 947 1 608 381 2 008 855 1 089 731 515 140 Remboursement
Capital 582 153 609 669 619 974 621 731 618 682 561 239 587 555
Epargne brute : recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement Epargne nette : épargne brute – remboursement du capital de la dette
Tableau de synthèse de la section de fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP + BS + DM 2022 BP 2023
Charges à caractères général
(011) 1 659 194,37 1 716 311,69 1 626 710,03 1 695 827,77 2 035 450 2 553 535 Energie - carburant 319 669,28 352 041,69 313 937,05 356 762,39 451 660 1 222 370
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Hors énergie et carburant 1 339 525,09 1 364 270,00 1 312 772,98 1 339 065,38 1 583 790 1 331 165
Charges de personnel et frais
assimilés (012) 4 077 547,10 4 066 623,58 3 973 474,57 4 169 042,54 4 450 000 4 500 000
Autres charges de gestion
courantes (65) 795 276,22 821 443,99 751 895,80 821 040,59 863 100 975 730
Total des dépenses de
gestion courante 6 532 017,69 6 604 379,26 6 352 080,40 6 685 910,90 7 348 550 8 029 265
Charges financières (66) 108 550,47 108 122,60 98 550,35 88 706,33 90 000 103 500
Charges exceptionnelles (67) 128 550,47 13 660,84 334 573,12 77 100,85 2 000 2 000
Dépenses imprévue (022) - - - 20 000 0
Total des dépenses réelles 6 769 118,63 6 726 162,70 6 785 203,87 6 851 718,08 7 460 550 8 134 765
Opération d'ordre 498 674,93 723 538,62 1 142 187,07 476 542,19 530 000 530 000
Total dépenses 7 267 793,56 7 449 701,32 7 927 390,94 7 328 260,27 7 990 550 8 664 765
Hors exceptionnelles 7 139 243,09 7 436 040,48 7 592 817,82 7 251 159,42 7 988 550 8 662 765
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
BP + BS
2022 BP 2023
Produits des services (70) 768 366,22 767 545,20 454 593,04 619 822,83 612 600 580 250 Impôts et taxes (73) 5 007 799,29 5 182 759,26 5 338 848,26 6 121 981,54 6 079 990 6 289 300 Dotations, subventions et
participations (74) 2 154 421,38 2 194 271,60 2 123 693,84 2 320 050,06 2 112 630 2 200 810 Autres produits de gestion
courante (75) 58 287,58 373 316,13 60 874,09 46 963,52 67 300 62 100 Atténuations de charges
(013) 106 216,33 80 946,78 66 555,01 241 397,61 114 000 100 000 Total des recettes de
gestion courante 8 095 090,80 8 598 838,97 8 044 564,24 9 350 215,56 8 986 520 9 312 460
Produits financiers (76) 61,29 45,76 2,29 32,82 - -
Produits exceptionnels (77) 169 643,26 300 199,19 970 749,02 129 007,52 5 000 5 000 Total des recettes réelles 8 264 795,35 8 899 083,92 9 015 315,55 9 479 255,90 8 991 520 9 317 460 Opé ordre 153 009,96 267 969,64 238 727,70 156 207,13 320 000 180 000 Total Recettes 8 417 805,31 9 167 053,56 9 254 043,25 9 635 463,03 9 311 520 9 497 460 hors exceptionnelles 8 248 162,05 8 866 854,37 8 283 294,23 9 506 455,51 9 306 520 9 492 460
Résultat 1 150 011,75 1 717 352,24 1 326 652,31 2 307 202,76 1 320 970 832 695
Monsieur LE GUEN « Nous n’augmenterons pas les impôts »
Madame MORICEAU « La base change ? »
Monsieur LE GUEN «Oui, nous aurons 320 000 € de plus en recettes concernant la taxe foncière »
Monsieur CANEVET « C’est vrai qu’il y a de l’inflation mais les Pont l’Abbistes ne sont pas riches. Ceux qui ont la taxe foncière vont avoir 100 € en plus à régler »
Monsieur LE GUEN « 45 % des Pont l’Abbistes paient la taxe foncière »
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 45
Monsieur LE LOC’H « Depuis 2 ans, vous aurez augmenté la taxe foncière de combien en moyenne ? »
Monsieur LE GUEN « Vous parlez de la taxe foncière et la taxe d’habitation ? »
Monsieur LE LOC’H « Non, on vous l’a déjà dit : la taxe d’habitation ce n’est pas vous ! »
Monsieur LE GUEN « Le total, c’est une réduction »
Monsieur LE LOC’H « Vous bottez en touche ! »
Monsieur LE GUEN « Non, c’est une diminution »
Monsieur LE LOC’H « En 3 ans, votre majorité aura augmenté la taxe foncière pour les Pont l’Abbistes de 350 à 400 € »
Monsieur LE GUEN « Je me répète, les taxes ont baissé. Les Pont l’Abbistes paient les 2 donc, globalement, il y a une baisse des impôts »
Monsieur LE LOC’H « Elle ne vous est pas imputable »
Monsieur LE GUEN « Il y a une baisse des impôts pour les Pont l’Abbistes »
Monsieur LE LOC’H « La baisse des impôts concerne tous les français car c’est une décision nationale que de supprimer la taxe d’habitation. En revanche, vous, vous avez augmenté la part communale de la taxe foncière. On va vous le rappeler, c’est votre péché originel. Monsieur le Maire va nous dire, si on n’avait pas anticipé, regardez où nous en serions aujourd’hui. Vous êtes formidable, on a compris !
Mais de là, à nous faire croire que vous pourrez prévoir l’avenir, c’est fort.
Plus sérieusement, vous avez quand même augmenté la part communale de 40%. Vous bénéficiez d’une revalorisation des bases cette année et vous allez encore avoir une revalorisation »
Monsieur LE MAIRE « Il y a un moment, quand on gère une collectivité et que cette collectivité n’a pas les moyens d’entretenir son patrimoine, un des leviers, est la fiscalité. Notre ville était en dessous dans sa strate quand on compare à d’autres villes ; elles avaient des taux de foncier supérieurs aux nôtres. Nous avons corrigé ce taux pour l’augmenter, cela faisait 10 ans que nous ne l’avions pas augmenté. Si vous nous dites, il ne faut pas avoir des recettes nouvelles et on laisse tomber alors si je n’avais pas augmenté les impôts, il aurait fallu que je rende les clefs de la Ville au Préfet pour qu’il gère à notre place. Si il l’avait fait à notre place, il aurait augmenté d’office les impôts pour équilibrer le budget.
C’est une forme d’anticipation »
Monsieur CANEVET « Page 32 : concernant les dotations de l’état, je ne sais pas quel chiffre vous avez pris car les chiffres 2022 ne sont pas 1 790 000 € mais à 1 million 921 000. Donc là, votre budget ne colle pas avec la réalité. J’ai pris les chiffres du gouvernement et je ne pense pas que l’état se
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 46
trompe dans les dotations, donc je ne sais pas ce que vous avez pris mais vous auriez pu au moins prendre les chiffres réels et pas ceux du budget »
Monsieur LE MAIRE « C’est le B.P »
Monsieur CANEVET « Les dotations, vous les avez donc vous savez quelle somme vous sera versée. On prend les sommes réelles et pas fictives qui ont été inscrites au moment du vote du budget »
Monsieur LE GUEN « On ne va pas changer le vote du budget »
Monsieur CANEVET « J’ai pas dit qu’il fallait changer le budget, quand on a des chiffres réels, on prend les chiffres réels, on ne mets pas les suppositions qui ont été faites »
Monsieur LE GUEN « On ne va pas mettre les chiffres du CA maintenant »
Monsieur CANEVET « Et bien si ! justement, n’allez pas me raconter des conneries ! » Les chiffres des dotations d’état sont tombés au mois d’avril, on peut les sortir ! »
Monsieur LE MAIRE « Tu vas pas pinailler pour 100 000 € »
Monsieur CANEVET « Il y a 130 000, ce n’est pas anodin »
Monsieur LE MAIRE « Cela ne va pas bouleverser le budget pour lequel on débat ce soir »
Monsieur CANEVET « Vous devez mettre les chiffres réels »
Monsieur LE GUEN « Les chiffres sont très proches et vous pouvez le constater »
Monsieur CANEVET « C’est moins, alors si vous prévoyez une augmentation de certaines subventions, on sera peut-être plus près des 1 millions »
Monsieur LE GUEN « C’est mécanique par rapport à l’effort fiscal »
Monsieur CANEVET « Vous auriez pu mettre les chiffres réels »
Monsieur LE GUEN « Vous n’avez pas compris que l’on a pas fini encore l’année 2022 »
Monsieur CANEVET « Les dotations sont connues »
Monsieur LE GUEN « On ne peut pas les mettre, vu qu’on a pas de CA »
Monsieur CANEVET « L’Etat vous alloue une somme, je ne vois pas pourquoi nous ne sommes pas capables de mettre cette somme dans un ROB, compte administratif ou pas. Vos dotations, ne sont pas l’évolution réelle des dotations d’Etat »
Monsieur LE GUEN « Un budget, ce sont des hypothèses, vous avez le droit de ne pas être d’accord avec nos hypothèses »
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Monsieur CANEVET « Ce ne sont pas des hypothèses, c’est la réalité »
Monsieur LE GUEN « On en tiendra compte en 2023 »
Monsieur CANEVET « Pourquoi les chiffres 2022 ne sont pas bons »
Monsieur LE MAIRE « Nous n’avons pas arrêté les chiffres 2022, on les arrêtera en janvier ou février. La différence c’est qu’à Pont l’Abbé on a anticipé les choses. On vote le budget en décembre pour avoir une année civile complète clair »
Monsieur CANEVET « Votre argumentaire, vous en faites ce que vous voulez, mais je ne suis pas d’accord avec vous »
Monsieur CAVALOC « Vous avez un chiffre alloué et sincère, et vous n’en tenez pas compte, c’est tout »
Monsieur LE GUEN « On parle du budget 2023, arrêtez de dire que ce n’est pas sincère »
Monsieur CAVALOC « Je pensais intervenir globalement mais est-ce que nous sommes bien dans un débat d’orientations budgétaires, pour que l’on soit tous sur le même sujet. 100 000 € par les temps qui courent, ce n’est pas anodin. Ça représente la moitié des produits de fiscalité. Quel est le débat ?
On en est tous conscient du contexte. Donc, pas la peine de s’écharper sur un chiffre par ce que nous n’avons pas voté de CA. On parle des dotations 2022, à priori, elles sont connues »
Monsieur LE GUEN « Ce sont les orientations 2023, on est d’accord »
Monsieur CAVALOC « Oui, on est d’accord aussi, chacun a le document sous les yeux, évolutions des dotations de l’Etat 2014/2023. Dans la construction d’un budget et dans la discussion sur la fiscalité que nous avions tout à l’heure, on entend bien que quand on a un certain nombre d’investissements à faire, quand on voit le contexte et vous l’avez rappelé, aucune annonce n’a été faite. C’est dommage car vous aviez justement dit : il faut que nous allions nombreux au Congrès des Maires parce que cela nous permet de ramener de Porte de Versailles un certain nombre d’idées, de produits mais aussi parce qu’il fallait aller en masse au Congrès des Maires pour essayer de convaincre nos élus nationaux qu’il était important et urgent de voter un bouclier tarifaire pour les collectivités qui étaient écrasées par les charges relatives aux énergies nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Donc, c’est cela qui intéresse nos concitoyens dans un débat d’orientations budgétaires, c’est comment on fait ? On pourra discuter et rediscuter de votre augmentation de la fiscalité mais là où c’est intéressant, c’est que dans les recettes des collectivités au moment où les dotations baissent au vue du contexte ; c’est là que les collectivités sont amenées à augmenter la fiscalité car elles sont privées des recettes que nous avions auparavant.
En réalité, nous n’avons pas de baisse de dotations de l’état.
Je redis ce que j’ai déjà dis, les dotations de l’état c’est ce que nous prenons nous même localement au contribuable national.
L’introduction d’Eric était intéressante avant d’arriver sur Pont l’Abbé.
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Il n’y avait pas tout ce qu’on a dit dans le Rapport d’Orientations Budgétaires. Il y avait un certain nombre de choses discutables et cela montre bien que nous sommes dans un contexte mondial et national et avec des choix qui sont faits.
Je ne sais pas si c’était visionnaire d’augmenter les impôts.
Je ne fais pas partie des gens qui sont contre les impôts. Et si vous voulez saisir les élus nationaux, vous pouvez aller voir notre député qui a une permanence sur Pont l’Abbé. Je crois qu’ils sont proches de votre famille politique en générale.
J’aime bien que les choses soient visibles et compréhensibles pour nos concitoyens car c’est cela qui m’intéresse.
J’avais cru comprendre qu’un certain nombre d’élus du territoire avait de manière assez indirecte mais clair, soutenu les députés de la majorité qui ont été élus aux dernières élections législatives donc je vous invite à passer par eux et à leur dire les inquiétudes des collectivités.
Gouverner c’est prévoir mais gouverner c’est aussi choisir»
Monsieur LE MAIRE « Quand une commune fait le choix de l’effort fiscal, il y a une dynamique des dotations qui suit. On a perdu des recettes entre 2014 et 2020. Ce qui fait que la DGF augmente, c’est la hausse de la population de la commune qui nous ramène des recettes nouvelles. Nous assumons d’avoir sollicité un effort fiscal pour que la commune retrouve un niveau de recettes suffisants par rapport à ses charges pour entretenir ses bâtiments et voirie. Il est nécessaire de mener ces investissements.
Régulièrement, j’interpelle les élus locaux de droite comme de gauche pour leur faire part de nos difficultés mais ce qui m’ennuie vraiment c’est le déni de respect des maires par le Président de la République car il n’a pas mis les pieds dans la zone des congressistes.
Notre première ministre nous a dit qu’elle allait prendre contact avec nous, effectivement, nous avons réunion le 9 décembre prochain avec le Préfet pour discuter énergie.
Alors là, on est en train de pinayer pour 100 000 € alors que l’on prend 1 million sur l’énergie. Fondamentalement, concernant le budget 2023 dont nous sommes en train de parler, cela ne va pas changer la face du monde »
Madame MORICEAU « Je partage cet avis que la facture énergétique va grimper considérablement car on va arriver à 133 € par habitant alors que l’on était aux alentours de 30 € il y a peu de temps. Il y a urgence et il faut savoir ce que l’on veut faire. Il faut agir pour réduire efficacement la facture.
Le problème que nous avons, nous, à l’échelle communale est le même que celui de nos concitoyens. Si il y a que 45% des Pont l’Abbistes qui paient la taxe foncière, cela veut dire que beaucoup ont des revenus modestes, dont des personnes handicapés ou âgées car ce sont les conditions d’exonérations de la taxe foncière.
Je regarde par rapport aux propositions que l’on peut faire à ces personnes. Viviane pourrait nous en parler, ce qu’il en est au niveau social dans Pont l’Abbé. J’ai entendu qu’il y aurait 30 000 € en plus au CCAS.
Il y a des associations qui oeuvrent dans le domaine social mais dans nos missions, on a aussi à travailler sur ces questions là.
Je trouve qu’il n’y a pas assez de moyens qui sont donnés et de possibilités financières pour les Pont l’Abbistes en difficultés.
Donc effectivement, nous avons vu que l’accroissement des dépenses était dû à un patrimoine très dégradé et de nombreuses passoires thermiques.
Donc, qu’est-ce qu’on fait à court terme ? »
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 49
Monsieur LE MAIRE « A Pont l’Abbé, nous ne baissons pas les subventions aux associations. Et vous regarderez dans des communes proches de la nôtre, ils vont supprimer les subventions aux associations. »
Monsieur LE GUEN « Sur le fonctionnement, est-ce que vous avez déjà entendu parler de la constance de la méthode ? C’est ce que nous demande la CRC : c’est d’appliquer la même méthode. Donc, tous les ans, on applique la même méthode. C’est la première fois que vous jugez que ce n’est pas convenable, je pense que la CRC appréciera que nous appliquions leurs recommandations. »
Monsieur CANEVET « Si tu veux, mais dans ce cas là, il ne fallait peut-être pas mettre : évolution des dotations de l’état 2014/2023 »
Monsieur LE GUEN « On aurait dû mettre BP entre parenthèse. »
Section d’Investissement
Le plan pluriannuel des investissements 2023 – 2028
Un programme pluriannuel d’investissements (PPI) repose sur un projet politique municipal, lui-même issu de différents processus :
➢ L’identification de projets structurants en concertation avec les différentes commissions ;
➢ La concertation avec les partenaires (associations, usagers, contribuables...) ;
➢ Un diagnostic du patrimoine communal (état de la voirie, de l’éclairage public, de la
signalisation, du patrimoine bâti...) ;
➢ Des obligations légales (normes accessibilité, normes énergétiques, recommandations de la
commission de sécurité...) ;
➢ Les marchés publics déjà notifiés ou engagements signés.
Le PPI de la ville de Pont L’Abbé s’inscrit dans une ligne de politique générale volontariste en matière d’équipements et de valorisation de l’espace urbain, afin de renforcer l’attractivité de la ville.
Ce document pilote, ou schéma directeur, recense les projets d’investissement rendus nécessaires
pour :
- Améliorer le patrimoine
- Répondre à un besoin identifié ou à de nouveaux enjeux
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La ville de Pont L’Abbé doit relever de nombreux défis :
- Renouveler un patrimoine dégradé (Voirie et bâtimentaire) qui du fait d’un manque
d’investissement et d’entretien depuis de nombreuses années ne permet plus d’accueillir la population
ou les services dans des conditions satisfaisantes. Les équipements ou bâtiments dégradés par le
temps et qui n’ont pas bénéficié des travaux de rénovation nécessaires sont nombreux : Salle
omnisports, écoles, stade, Mairie, Musée...
- Reprendre la voirie, sérieusement affectée par l’absence d’entretien régulier et nécessaire
Etant donné cet état de fait la majorité des investissements concerneront des travaux de rénovation.
Un PPI doit également être en adéquation avec les capacités financières de la collectivité à ce titre, une
collectivité dispose pour financer ses investissements de :
- Epargne nette (épargne brute à laquelle on retire le capital à rembourser de l’année),
- FCTVA (n-2),
- Taxe d’aménagement,
- Subventions
- Emprunt.
La municipalité a souhaité se fixer comme objectif principal de ne pas dépasser une capacité de
désendettement supérieure à 8 ans, seuil d’endettement qui reste raisonnable (seuil d’alerte étant
plutôt fixé à 12 ans).
Mais malgré les décisions d’évolution de la fiscalité locale qui ont permis de lever de nouvelles
ressources, la commune ne dispose pas de marges de manœuvre importantes et doit malgré tout
investir afin de préserver (sauvegarder) à minima son patrimoine.
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PPI 2023 - 2028
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Dépenses d’investissement
Le budget 2023 en matière d’investissement
Plusieurs opérations marqueront l’année 2023 :
- Enfance – Jeunesse : 230 000€
➢ Création de l’Espace Jeunes et de la médecine scolaire (opération mixte avec du logement)
➢ Plan école : Rénovation thermique des écoles et réfection de classes
- Aménagement de voirie et Espaces publics : 1 395 000 €
➢ Entretien et modernisation de la voirie
➢ Travaux SDEF
➢ Rue du lycée
➢ Aménagement place des Carmes
➢ Plan de déplacement urbain
➢ Végétalisation du cimetière
- Cadre de Vie : 1 030 000 €
➢ Création d’une aire de camping-car
➢ Développement des aires de jeux
➢ Aménagement déplacements doux, itinéraire du Train Birinik
➢ Excelsior
➢ Végétalisation de la commune par la plantation d’arbres
- Bâtiments publics : 1 840 000 €
➢ Création du nouveau Centre Technique
➢ Rénovation du château
➢ Construction d’un local de stockage
➢ Déconstruction ancien CTM
- Vie associative : 1 487 000 €
➢ Rénovation Salle Omnisports, suite et fin des travaux
➢ Complexe sportif (stade municipal)
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Evolution des dépenses d’investissement 2017 – 2023
Comme pour la section de fonctionnement, la Loi de Programmation des Finances Publiques impose de mentionner leur évolution de besoin de financement.
Le besoin de financement (BF) comprend le résultat de la section d’investissement de l’année N -1 auquel on ajoute les restes à réaliser.
BF 2018 BF 2019 BF 2020 BF 2021 BF 2022
Budget principal de la
commune 3 055 257,37 1 780 125,73 2 899 692,47 2 284 120,16 457 328,96
Budget annexe du port
de plaisance 1 545,17 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 3 056 802,54 1 780 125,73 2 899 692,47 2 284 120,16 457 328,96
Le budget des investissements nouveaux en 2023 de la commune s’élèverait à environ 5 M€.
Endettement
Structure et la gestion de la dette
Au 31 décembre 2023, l’encours de la dette s’élèvera à 6 267 385,05 €, réparti sur 12 emprunts, dont la durée de vie résiduelle est de 18 ans et 4 mois pour un taux d’intérêt moyen de 1,50 %.
La dette par Pont-l’Abbiste sera de 688€ (Pour les communes de 5 000 à 10 000 hbts, la moyenne nationale est de 786 € par habitant).
Capital restant dû
CRD
Taux moyen
annuel
Durée de vie résiduelle Durée de vie
moyenne
Nombre
d’emprunts
6 267 385,05 € 1,50 % 18 ans et 4 mois 7 ans et 3 mois 12
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP+BS 2022 BP 2023 Moyenne
Dépenses réelles
d’investissement 2 594 266 3 318 581 4 933 778 3 529 624 2 444 831 10 417 453 7 968 996 5 029 647
Déficit reporté n-
1 1 588 751 800 605 849 276 1 801 600 1 865 374 646 576 764 700 1 188 126
Total 4 183 017 4 119 186 5 783 054 5 331 224 4 310 205 11 064 029 8 733 696 6 217 773
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Répartition de l’encours de la dette par prêteurs (au 31/12/2023)
Prêteur CRD %CDR
Crédit Mutuel Arkea 3 412 500,00 € 54,45%
Caisse d'Epargne Bretagne et Pays de Loire 1 624 263,42 € 25,92%
Crédit Mutuel Arkea 850 000,00 € 13,56%
CA Corporate & Investment Bank 211 120,00 € 3,37%
Crédit Agricole du Finistère 169 501,63 € 2,70%
Ensemble des prêteurs 6 267 385,05 € 100,00%
Encours actuel
Echéances
Périodes Date de début Date de fin Crd initial Capital Intérêts Total
2022 01/01/2022 31/12/2022 5 466 179,79 € 611 239,27 € 86 505,88 € 697 745,15 €
2023 01/01/2023 31/12/2023 6 854 940,52 € 587 555,47 € 99 076,91 € 686 632,38 €
2024 01/01/2024 31/12/2024 6 267 385,05 € 597 646,57 € 90 276,56 € 687 923,13 €
2025 01/01/2025 31/12/2025 5 669 738,48 € 552 078,62 € 77 044,48 € 629 123,10 €
2026 01/01/2026 31/12/2026 5 117 659,86 € 476 400,83 € 65 316,23 € 541 717,06 €
2027 01/01/2027 31/12/2027 4 641 259,03 € 481 422,86 € 55 635,73 € 537 058,59 €
2028 01/01/2028 31/12/2028 4 159 836,17 € 430 669,20 € 46 574,99 € 477 244,19 €
2029 01/01/2029 31/12/2029 3 729 166,97 € 366 666,64 € 40 607,31 € 407 273,95 €
2030 01/01/2030 31/12/2030 3 362 500,33 € 366 666,64 € 36 395,64 € 403 062,28 €
2031 01/01/2031 31/12/2031 2 995 833,69 € 366 666,64 € 32 183,98 € 398 850,62 €
2032 01/01/2032 31/12/2032 2 629 167,05 € 341 667,05 € 28 050,43 € 369 717,48 €
2033 01/01/2033 31/12/2033 2 287 500,00 € 300 000,00 € 24 383,13 € 324 383,13 €
2034 01/01/2034 31/12/2034 1 987 500,00 € 300 000,00 € 20 998,13 € 320 998,13 €
2035 01/01/2035 31/12/2035 1 687 500,00 € 300 000,00 € 17 613,13 € 317 613,13 €
2036 01/01/2036 31/12/2036 1 387 500,00 € 300 000,00 € 14 228,13 € 314 228,13 €
2037 01/01/2037 31/12/2037 1 087 500,00 € 300 000,00 € 10 843,13 € 310 843,13 €
2038 01/01/2038 31/12/2038 787 500,00 € 275 000,00 € 7 504,69 € 282 504,69 €
2039 01/01/2039 31/12/2039 512 500,00 € 212 500,00 € 4 878,75 € 217 378,75 €
2040 01/01/2040 31/12/2040 300 000,00 € 150 000,00 € 3 082,50 € 153 082,50 €
2041 01/01/2041 31/12/2041 150 000,00 € 100 000,00 € 1 552,50 € 101 552,50 €
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2042 01/01/2042 31/12/2042 50 000,00 € 50 000,00 € 258,75 € 50 258,75 €
7 466 179,79 763 010,98 8 229 190,77
La dette est répartie à 96,6 % sur du taux fixe et à 3,4% sur du taux variable.
L’encours de la dette à taux fixe est de 5 010 630 € et de 455 500 € pour le taux variable.
La totalité de la dette est classée en 1A selon la charte de bonne conduite (classification dite « GISSLER »).
Ce ratio indique le nombre d’années qui serait nécessaire à la collectivité pour rembourser l’intégralité de son encours de dette, en supposant qu’elle y consacre toutes ses ressources disponibles.
Il est nécessaire de rappeler que la dette en collectivité souligne souvent une politique d’investissement importante. L’équipe municipale a fait le choix de moderniser ses bâtiments publics qui sont, comme l’a souligné la CRC, fortement dégradés.
Il apparait par conséquent indispensable d’investir dans la réhabilitation du bâti.
De plus il est généralement admis qu’un ratio de désendettement jusqu’à 8 ans reste raisonnable et 10 ans acceptable.
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 56
Avec les projections réalisées selon les éléments connus en 2022, le ratio pour la commune de Pont- l’Abbé, (encours de la dette/épargne brute) restera à 8 années sur la période 2023/2028.
Il est nécessaire également de ne pas oublier que la ville verra son excédent baisser de 800 000 à 900 000 € en 2023 ce qui pénalisera ses capacités à investir et de facto son capacité de désendettement.
Recettes d’investissement
La commune pourra compter sur le virement de la section de fonctionnement 2022, les produits des cessions (terrains et bâtiments), les dotations ainsi que le FCTVA.
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
BP+BS 2022
Chiffres
arrêtés au
22/11
Moyenne
Subventions réelles
d’investissement 313 132 260 143 365 110 351 566 239 675 433 978 327 267
Taxe
d'Aménagement 71 512 71 609 46 232 98 369 110 633 92 115 81 745
FCTVA 165 239 273 672 286 119 323 523 652 940 360 224 343 619
Total 549 883 605 424 697 460 773 458 1 003 248 886 317 901 675
Les projets portés sont pour partie éligibles à diverses subventions, cependant étant donné que l’on ne peut inscrire que les subventions notifiées par arrêté, elles ne peuvent être inscrites au BP.
Cependant des subventions déjà notifiées et non encaissées seront reportées dans les restes à réaliser (Château, Salle Omnisports...)
Conclusion
Le projet de budget 2023, s’efforcera donc de répondre aux priorités suivantes :
- Développer les politiques associative et enfance par des investissements attendus ;
- Entretenir les voiries et bâtiments publics ;
- Renforcer la qualité de vie des habitants ;
- Maintenir un Centre-Ville attractif par le soin apporté aux voiries et aménagements divers.
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 57
- Poursuivre l’identification des leviers possibles pour stabiliser les charges à caractère générale et la
masse salariale
Madame MORICEAU « Concernant les propositions, je ne vous trouve pas prudent, je ne vous trouve pas prévoyant et pas cohérent.
Je ne vous trouve pas cohérent concernant les réunions que l’on a pu avoir sur la situation financière énergétique de la Ville et la situation sociale qui va en découler.
Et quand je regarde le PPI, il aurait dû être non pas sur le même cap, et on reste droit dans nos bottes, mais avec une priorité absolue à réduire la facture énergétique.
Il y a quelques lignes pour la restauration chaque année des bâtiments mais vous savez que c’est insuffisant dans les bâtiments qui sont utilisés.
Et là, la facture énergétique n’est que de 1 million car en plus on ferme certains équipements comme Rosquerno.
Je ne comprends pas vos choix.
J’ai bien compris que l’on soit site pilote pour le SDEF, pour les panneaux numériques sur les parkings mais cela à un coût énergétique supplémentaire en plus des 50 000 € d’investissement qui aurait pu être utile pour autre chose.
Je ne vois pas ce dont on avait parlé au dernier conseil sur le fait qu’il fallait prendre en compte la situation sociale des plus fragiles, avec des projets que je ne vois plus apparaître notamment les logements d’urgence, les logements pour les jeunes, la maison France-Services, l’épicerie solidaire. Alors, que l’on voit la vidéo-surveillance apparaître.
Mais vu la situation sociale non prise en compte, il va falloir aussi plus de renforts de gendarmerie. Je trouve donc que vos propositions ne sont ni prudentes, ni cohérentes, ni prévoyantes à l’égard des enjeux qui sont à relever cette année.
Sur l’aménagement des pistes cyclables, c’est bien d’avoir le Train Birinik mais dans Pont l’Abbé ? On a parlé l’autre jour du manque de tableaux pour maîtriser l’éclairage publique, de lampes leds qui manquent. Et cela n’apparaît pas du tout.
Monsieur LE MAIRE « Tu apportes toi-même ta réponse. Effectivement, le fait qu’on ne diminue pas la ligne SDEF enfouissement c’est pour intervenir sur l’éclairage »
Madame MORICEAU « Je ne dis pas que vous ne faites rien, je dis que c’est insuffisant. Quand on voit l’ensemble des investissements, soit 5 millions »
Monsieur LE MAIRE « Quand on voit l’ensemble des investissements qui n’ont pas été fait depuis 30 ou 40 ans. Effectivement, quand on rénove la salle omnisports, quand on construit des services techniques neufs, quand on rénove la mairie, on fait des efforts drastiques sur des bâtiments et l’objectif c’est bien de diminuer dans le temps notre facture énergétique.
La place du vélo, elle est dans l’aménagement urbain quand on refait une rue. Evidement, on poursuit l’aménagement de la Ville pour faciliter les aménagements et les déplacements des administrés. La Maison France-Services est dans le budget de la communauté de communes. La banque alimentaire, l’épicerie sociale et le logement d’urgence sont dans le budget du CCAS donc c’est normal que ce ne soit pas dans ce tableau. Nous adaptons notre programme en fonction de la conjoncture et si nos investissements portent leur fruit, on reverra certaines lignes. En ce qui concerne les panneaux sur les parkings, on peut être fière d’être site pilote : c’est le fruit de 3 ans de travail avec le SDEF et nous n’avons qu’une petite charge, ils sont à led et donc très peu consommateurs d’électricité.
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 58
A la CCPBS, on a lancé une étude avec le SDEF pour faire un réseau de chaleur à partir d’une chaufferie bois qui va desservir les sites les plus énergivores de Pont l’Abbé dont l’Hôtel Dieu, qui est chauffé au fioul. Alors, oui c’est une politique volontariste et progressiste et nous donnons la place aux énergies renouvelables.
Quand on dit qu’on ne fait rien pour les associations, c’est faux : on rénove. La médecine scolaire, c’est nous. L’espace jeunes, vous avez vu l’état du bâtiment. Pour le logement de nos jeunes, il y aura un lotissement à Ty Carré, c’est un lotissement communal. On a fait des acquisitions foncières, justement pour investir »
Madame CHOLET « En ce qui concerne, les voies douces, à chaque fois que l’on refait une rue, on fait un marquage au sol. Dans le cadre du plan déplacement urbain, on gère également les flux car on est bien conscient que Pont l’Abbé est une ville étroite donc on préfère laisser faire les spécialistes pour nous conseiller.
On essaie de préempter, de créer du logement. Des fois, on se fait attaquer car on vend des terrains peu cher. On essaie de créer du logement dès que possible.
Toutes les fenêtres des écoles ont été changées»
Monsieur TANGUY « Les écoles sont un des postes les plus importants en rénovation : on a commencé par les écoles maternelles ; à Kérarthur par exemple, le programme pour les fenêtres se poursuit pendant les vacances de noël. Nous réfléchissons également à l’isolation. Concernant les services techniques, on a des agents logés dans des préfabriqués et ce sont des passoirs thermiques.
Investir dans de nouveaux services techniques, on ne peut pas dire que ce soit inutile sur le plan énergétique et en plus c’est très positif pour le personnel.
Quand on pense que le château va rassembler une grande partie du personnel de la Ville, et bien, on voit tout de suite que cela va nous permettre de récupérer les locaux du passage de la levée. Donc on aura un seul bâtiment pour tout ce personnel. On a 40 à 50 ans de retard sur les bâtiments. On va finir ce mandat avec un endettement, mais il faut qu’on aille de l’avant pour avoir des bâtiments performants, des chaussées en bonne état et qu’on ne passe plus notre temps à réparer des choses qui fuient ou que l’on répare des rues avec des rustines.
Cette politique là, je n’en veux pas, je veux qu’on aille de l’avant avec des choses sérieuses. Effectivement, ça demande un effort. »
Monsieur LE LOC’H « C’est une surprise et une déception quand on prend connaissance de votre rapport d’orientations budgétaires et votre projection sur l’ensemble de la mandature et même jusqu’en 2028 car elle nous parait en contradiction avec le discours qui a été le vôtre à la commission exceptionnelle sur la concertation. Il faudra se pencher ensemble sur le terme concertation. Concerter, c’est construire un projet commun mais là vous faites de l’information alors que nous avons eu une commission urbanisme la semaine dernière. »
Monsieur LE MAIRE « Le projet n’est pas décidé »
Monsieur LE LOC’H « Lors de cette commission, nous comprenons mieux pourquoi nous n’avons pas abordé les investissements. Au dernier Conseil, vous aviez fait un discours d’introduction très grave sur la situation énergétique.
Concernant le discours de Monsieur LE GUEN, de tout à l’heure, j’ai cru entendre un discours d’un député de la France insoumise sur la responsabilité des Etats Unis sur le conflit actuel en Ukraine.
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Il peut nous surprendre parfois Eric.
Je suis surpris et déçu concernant ce rapport préparatoire car vous nous avez dit d’être prudent mais vous n’êtes pas prudents et vous n’êtes pas raisonnables en maintenant votre programme. Effectivement, de nombreux bâtiments n’ont pas fait l’objet d’investissements et nous aurions pu espérer que les précédents élus investissent davantage.
Mais peut-être que le taux d’endettement de Pont l’Abbé ne le permettait pas et qu’il fallait peut-être rattraper des erreurs budgétaires.
A la fin du mandat, vous aurez doublé la dette. Et je ne pense pas que ce soit bon que vous prolongiez ce mandat.
Vous allez doubler la dette de Pont l’Abbé »
Monsieur LE MAIRE « En théorie »
Monsieur LE LOC’H « En théorie, oui. Vous maintenez vos investissements avec quelques livraisons en 2027/2028.
Je ne comprends pas toujours les choix que vous faites dans certains investissements. Il y a la sécurisation de la rue du Lycée, mais là, c’est prévu. Mais d’autres rues sont à sécuriser, celles autour des écoles, la rue Jules Ferry.
Pourquoi aménager la rue Jules Ferry en 2025 et aménager la rue des Carmes avant ?»
Monsieur LE MAIRE « Parce qu’on a des réseaux à changer. »
Monsieur LE LOC’H « Concernant la vidéo-surveillance, je n’espère pas une évolution de la situation sociale à Pont l’Abbé en ce qui concerne la délinquance ; Pont l’Abbé n’est pas Chicago et malgré tout, vous voulez absolument installer de la vidéo-surveillance dès 2024. 100 000 €, ce n’est pas une petite somme »
Monsieur LE MAIRE « Vous irez expliquer à vos voisins qui se sont faits cambrioler qu’on investit pas dans la vidéo-surveillance. Alors, la vidéo-surveillance ne règle pas tout »
Monsieur LE LOC’H « Vous allez en mettre dans toutes les rues »
Monsieur LE MAIRE « Nous travaillons avec les référents sécurité au département. On ne va pas en mettre partout. »
Monsieur MOTREFF « On va en mettre dans les endroits pertinents et des endroits stratégiques et nous travaillons avec l’adjudant chef que je dois rencontrer lundi pour qu’il me présente le diagnostic »
Monsieur LE LOC’H « Votre PPI ressemble à une liste au père noël. J’espère que les choix que vous faites sont encore modifiables car ils ne sont pas raisonnables »
Monsieur LE MAIRE « Je suis comme St Thomas, je ne crois que ce que je vois. Je suis dans le factuel, je veux être jugé sur des actes ; et jusqu’à maintenant, nous avons tenu nos engagements tout en tenant les comptes de la Ville. C’est ce que nous allons continuer de faire avec mon équipe. Je traverse le soir, des villes qui sont toutes allumées à plus de minuit.
Nous avons pris des décisions lourdes parfois.
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Vous avez un tableau avec un endettement théorique et on sait ce que valent ces tableaux. On attend le compte administratif.
C’est la première fois que cet exercice est si difficile. Vous critiquez notre vision des choses car c’est votre rôle. Derrière ces investissements, il y aura des économies.
Quand on quittera le passage de la levée, on fera des économies.
On investit dans les déplacements urbains pour éviter les déplacements qui coûtent chers. On essaie de piétoniser les espaces pour diminuer la place de la voiture dans la Ville.
On essaie aussi de soutenir la dynamique commerçante de la Ville.
Malgré la morosité ambiante, on essaie que Pont l’Abbé reste attractive. Ce n’est pas évident de mener cela de front mais le mandat n’est pas fini.
Quelque soit l’équipe en place, il y a des investissements qui sont nécessaires et qui sont dans le PPI. »
Monsieur RICHARD « On a changé 90 fenêtres à Kérarthur, ce n’est pas rien »
Madame MORICEAU « C’est important mais il n’y a pas que les fenêtres »
Monsieur LE MAIRE « On change aussi tous les néons par des leds. On aurait pu faire un PPI green communication mais ce n’est pas ce qu’on a choisi, on est dans le factuel et le concret. »
Monsieur LE GUEN « Même si on double la dette, il faut regarder les communes aux alentours avec les mêmes strates. Toutes les communes ont le même niveau dette. Ce n’est pas un gros mot que d’être endetté surtout pour faire des investissements.
Ce n’est pas du luxe, c’est nécessaire, on ne se fait pas plaisir. Au niveau taxe foncière, on est bien en dessous des autres communes.
Arrêter de dire qu’il y a beaucoup d’impôts à Pont l’Abbé. »
Monsieur CANEVET « Le revenu moyen à Pont l’Abbé c’est quoi ? c’est cela qu’il faut regarder. »
Monsieur LE LOC’H « Je vois, qu’ici ou là, il peut y avoir des problèmes de compréhension entre nous ce sur quoi peut porter des éléments de débats, des priorités peuvent être différentes. Je ne crois pas qu’il faille poser les choses comme vous le dites : il faut être sérieux quand on gère une ville. Il ne faut pas aborder les débats comme cela.
La politique, cela consiste à discuter d’options qui peuvent être différentes. C’est ça la démocratie. La démocratie c’est élire des représentants, qui font des choix.
Ici, il y a une majorité et une minorité.
Chacun essaie de concourir, comme il le peut à l’intérêt général en fonction de ses priorités parce qu’on peut imaginer que les gens qui sont autour de cette table ne sont pas arriver là par hasard car il y avait de la lumière. Y compris dans un débat budgétaire auquel j’ai pris part moi-même. Au risque de me répéter, je veux évoquer nos points de désaccord. Nos débats sont sur la question du contexte. Vous nous dites au dernier Conseil que vous devez faire des économies drastiques et là, vous nous présentez un PPI en nous disant que vous êtes volontaristes.
On continue d’investir, c’est un peu dramatique.
Vous nous dites : dans le PPI, qu’est-ce qui n’est pas prioritaire ? et vous nous indiquez que personne n’a fait avant vous tous ces investissements.
Franchement, j’ai un peu de mal avec ce type d’arguments. Pont l’Abbé n’a pas commencé à votre arrivée aux affaires. Que vous rattrapiez un certain retard, que certains bâtiments vieillissent. Nous n’avons pas toujours les moyens de les entretenir.
PROCES VERBAL - CM 29 11 2022 61
Vous dites, on crée de l’impôt mais ce n’est pas trop grave. Tu as raison, ce n’est pas trop grave d’être endetté et ce n’est pas trop grave de payer des impôts.
Mais le débat ne doit pas porter sur le niveau d’impôts mais c’est qu’est-ce qu’on fait avec les impôts ? Et comment on les répartis.
Alors pour y arriver, on baisse les dépenses sociales, les dépenses publiques. Ceux qui n’ont pas de moyens ou de patrimoine, leur richesse c’est ce que leur offre les services publics. C’est bien de vouloir faire porter toujours aux mêmes la charge des dépenses mais nous, on trouve que dans vos investissements, il y a des choses qui ne sont pas prioritaires.
Moi je ne sais pas ce que vous appelez l’attractivité de la Ville ?
Moi ce qui m’intéresse, ce sont les gens autour de moi, et je vois que les gens, ils vivent de moins en moins bien, ils sont étranglés et pas que par l’impôt mais par la situation sociale. On est en pleine inflation et il y a une chose qui n’augmente pas, ce sont les salaires. Janick avait raison de parler de la situation sociale préoccupante.
C’est cela qui est important.
L’aire de camping-cars : 360 000 €. Et bien, non, dans ce contexte on a dit sobriété. Ce n’est pas du volontarisme, ça. »
Monsieur LE GUEN « Il y a peut-être quelque chose que vous n’avez pas compris dans ce PPI, c’est l’excédent de fonctionnement. J’ai peut-être mal expliqué. 2023 sera une année très compliquée mais on est un peu plus optimiste, positif et volontariste.
On pourrait être pessimiste. On a fait le choix d’être positif. Donc si ça revient comme avant, tous ces investissements son faisables. »
Monsieur CAVALOC « Si c’était moi, il y a des choses qu’on ne ferait pas »
Monsieur LE GUEN « C’est pour cela qu’il y a des élections et des programmes »
Monsieur CAVALOC « Il y a des choses qui ne sont pas dans le programme »
Monsieur LE GUEN « Vous nous dites qu’on est trop gourmand, mais qu’est-ce qu’on enlève ? Mais la plupart sont dans le programme »
Monsieur CAVALOC « On sait ce que valent ces tableaux. »
Monsieur LE GUEN « A une époque, vous nous disiez qu’on les changeaient. Là on assume »
Monsieur CAVALOC « Je parle des économies possibles que l’on pourrait faire. Je ne dis pas que les investissements ne sont pas bons. Mais la petite musique qui ne laisse pas place au débat et à d’autres choix, ce n’est pas raisonnable. On va financer par la hausse de fiscalité »
Monsieur LE GUEN « Il n’y a pas de hausses de fiscalité »
Madame MORICEAU « Je m’attendais à avoir un tableau avec une hiérarchie des priorités. Là, vous continuez à ne pas hiérarchiser et c’est incohérent avec votre dernier discours. Donc, je suis surprise »
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Monsieur LE MAIRE « Mais moi je suis en cohérence avec ce qu’on a dit. Je trouve que c’est cohérent d’accueillir des personnes dans de bonnes conditions avec l’aire de camping-cars. Des camping-caristes qui paient une taxe de séjour, qui consomment sur la commune. Et nous aurons des recettes et ce sera un retour sur investissement. Un PPI évolue tous les ans, et tient compte de l’actualité.
Donc, on reverra l’an prochain les investissements en fonction du contexte. La DGF nous a transféré des charges qui ne sont pas compensées et on essaie d’être bienveillant pour la cantine, par exemple.
Je ne pense pas que le service public ait été dégradé, on a fait en sorte de le conforter. On a travaillé de façon très stricte sur le fonctionnement. Une commune qui n’investit pas est une commune qui s’endette.
Changer en 2022, des fenêtres des années 60, je pense qu’il y a eu une erreur. Janick attend qu’on inaugure la salle omnisports. J’aurais aimé qu’on l’inaugure il y a 15 ans quand le permis était prêt et que les financements étaient en face »
Madame BRAULT « En ce qui concerne le social, il y eu la banque alimentaire et ça c’est dure à faire. C’est tout ce que je voulais dire. Nous ne sommes pas assez nombreux. Qui on voit, c’est toujours les mêmes »
Madame MORICEAU « Il y a les réfugiés aussi»
Monsieur LE MAIRE « Pour les réfugiés, merci de me tendre la perche. Le pays bigouden sud est solidaire »
Madame MORICEAU « Tu vas percevoir une aide il me semble pour les réfugiés »
Monsieur LE MAIRE « Tu as mal lu les textes, il va en manquer un petit bout qui est payé par les communes. Pont l’Abbé à assumé la plus grosse partie »
Madame MORICEAU « Il n’y a pas que le côté matériel à prendre en compte »
Monsieur LE MAIRE « Au centre, on fait de notre mieux pour les accueillir. On paie une personne pour les accompagner. »
Madame MORICEAU « Je sais ce qui se passe »
Monsieur LE MAIRE « Moi aussi »
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BUDGET DU PORT DE PLAISANCE
Ce budget dédié à l’exploitation du port reste faible.
Sa section d’exploitation est estimée à 16 500 €.
Encours actuel
Echéances
Périodes Date de début Date de fin Crd initial Capital Intérêts Total
2022 01/01/2022 31/12/2022 0,00 € 300,00 € 30,46 € 330,46 €
2023 01/01/2023 31/12/2023 5 700,00 € 600,00 € 60,78 € 660,78 €
2024 01/01/2024 31/12/2024 5 100,00 € 600,00 € 54,11 € 654,11 €
2025 01/01/2025 31/12/2025 4 500,00 € 600,00 € 47,46 € 647,46 €
2026 01/01/2026 31/12/2026 3 900,00 € 600,00 € 40,79 € 640,79 €
2027 01/01/2027 31/12/2027 3 300,00 € 600,00 € 34,14 € 634,14 €
2028 01/01/2028 31/12/2028 2 700,00 € 600,00 € 27,47 € 627,47 €
2029 01/01/2029 31/12/2029 2 100,00 € 600,00 € 20,82 € 620,82 €
2030 01/01/2030 31/12/2030 1 500,00 € 600,00 € 14,15 € 614,15 €
2031 01/01/2031 31/12/2031 900,00 € 600,00 € 7,50 € 607,50 €
2032 01/01/2032 31/12/2032 300,00 € 300,00 € 1,25 € 301,25 €
6 000,00 338,93 6 338,93
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est appelé à :
- PREND ACTE du rapport d’orientation budgétaire
Monsieur LE LOC’H « Concernant les décisions, vous avez signé une décision pour un audit fonctionnel et organisationnel à la Ville de Pont l’Abbé. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus ? »
Monsieur LE MAIRE « Cela vient juste de commencer, on vous en parlera en commission »
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INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
-Liste des décisions du Maire prises sur délégation du Conseil Municipal (tableau joint)
Les questions inscrites à l’ordre du jour ayant toutes été examinées, la séance du Conseil Municipal est close à 23 h 20.
Le secrétaire,
Caroline CHOLET