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Déliberation - del2026 48 bareme sanctions financieres zone soumi
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20241128 22 Autorisation préalable de mise en location établissement barème des sanctions financières
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20241128 22 Autorisation préalable de mise en location établissement barème des sanctions financières)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
'
MUNAUTAIRE
}
N°
20241128-22
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO cent Communauté
de
communes
lhiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
53300
THIERS
zontact(dcctdm.fr 24.73.53.24.71 vww.cctdm.fr Conseiller.e.s
en
exercice
: 58
Conseiller.e.s
présent.e.s
: 47
Suppléants
ayant
voix
délibératives
: 2
Conseiller.e.s
représenté.e.s
: 3
Total
votants
: 52
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
28
NOVEMBRE
2024
à
18
HEURES
30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 13
novembre
2024
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
28
novembre
2024
à
18
heures
30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Maryse
BARGE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Mohammed
OULABBI,
Isabelle
ROCHE
LACOMBE,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Jany
BROUSSE,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE
Marina
DA
COSTA,
Pépita
RODRIGUEZ,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Daniel
BALISONI,
Christophe
DOS
SANTOS,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSSIS,
Isabelle
FUREGON,
Catherine
PAPUT,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURAND
PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Farida
LAÏD,
Philippe
BARRAU,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Daniel
BERTHUCAT
à Tony
BERNARD,
André
DEBOST
à
Pépita
RODRIGUEZ,
Pierre
CONTIE
à Catherine
PAPUT.
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:Jean-Eric
GARRET,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
COUPERIER,
Bernard
VIGNAUD,
Georges
LOPEZ,
Didier
STURMA.
Conseiller.e.s
ayant
voix
délibératives
:Guy
PRADELLE,
Patrice
BION.
Secrétaire
de
séance
: Caroline
GUELON.
AUTORISATION
PREALABLE
DE
MISE
EN
LOCATION
:ETABLISSEMENT
DU
BAREME
DES
SANCTIONS
FINANCIERES
Rapporteur
:Stéphane
RODIER,
Vice-Président
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
les
articles
L635-1
à
11
et
R635-1
à
R635-4
;
AR
Prefecture
063-200070712-20241128-20241128_22-DE Reçu le 17/12/2024 Publié
le 17/12/2024 Vu
la
loi
n°2024-322
du
9
avril
2024
visant
à
l’accélération
et
à
la
simplification
de
la
rénovation
de
l'habitat
dégradé
et
des
grandes
opérations
d'aménagement
confiant
ces
pouvoirs
de
sanction
aux
présidents
des
Communautés
de
communes,
de
même
que
la
compétence
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
issu
de
ces
sanctions
;
Vu
l'arrêté
du
27
mars
2017
relatif
au
formulaire
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
et
au
formulaire
de
déclaration
de
transfert
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne,
et
notamment
sa
compétence
optionnelle
«
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
».
Vu
la
délibération
n°20180712-17
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
instaurant
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
pour
les
centres
bourgs
de
CHÂTELDON,
COURPIERE
et
THIERS
;
Vu
la
délibération
n°
20220201-13
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
élargissant
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
pour
les
centres
bourgs
de
LA
MONNERIE-LE-
MONTEL
et
PUY-GUILLAUME
;
Considérant
le
barème
établi
par
les
services
de
l'Etat
prenant
en
compte
l’état
de
dégradation
du
logement
tel
que
décrit
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Montant
de
l'amende
par
logement
Coefficient
Mise
en
location
Si
récidive
ou
mise
Etat
du
logement
se
ns
S
à
d’insalubrité
sans
demande
en
location
malgré
le
préalable
rejet
de
la demande
Pas
de
signalement
}
1 000
€
3 000
€
:
0 < coefficient
<
Manquement
à la salubrité
0,15
2 000
€
6 000
€
simple VI
:
_.
2
_—
anguement
à la salubrité
0,15 <
coefficient
3 000
€
9 000
€
prononcé
<
0,3
-
;
,
.
=
Etat
de dégradation
0,3 <
coefficient
<
4 000
€
12
000
€
intermédiaire
0,4
Etat
d’insalubrité
avérée
0,4
< coefficient
5 000
€
15
000
€
Considérant
l'importance
de
faciliter
le
dépôt
de
la
demande
(cerfa
et
diagnostics
techniques)
par
voie
électronique
;
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
|
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
|63300
THIERS | contact(wcctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20241128-20241128_22-DE Reçu le 17/12/2024 Publié
le 17/12/2024 Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e Approuve
le
barème
des
sanctions
financières
tel
que
présenté
ci-dessus
;
e Approuve
le dépôt
de
la demande
par
voie
électronique ;
e Autorise
le Président
à signer
tout
document
relatif à la présente
décision.
TOTAL
VOTANTS
:52
Conseillers
présents
:49
Représentés
:3
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
:52
Pour
:52
Contre
:
Abstention
:
Pour
ampliation
certifiée
conform
La
Secrétaire
de
séance
trs
-
> ri
Caroline
GUELON
Maire
de
Châteld
»1D
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
|47
avenue
du
Général
de
Gaulle |
63300
THIERS |
contact{®cctdmi.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20241128-20241128_22-DE Reçu le 17/12/2024 Publié
le 17/12/2024