Conseil Municipal - CM du 25 6 2018 327c

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 25 06 2018

Conseil Municipal - CM du 25 6 2018 327c Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Werentzhouse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 25 6 2018 327c)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Investissement et développement économique, COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 25.06.2018 2018/12

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JUIN 2018

Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 29.03.2018 pour lundi le 9 avril 2018 à 19 h 30 à la Mairie en application de l'article L2541-2 et suivants du CGCT. Ordre du jour suivant la convocation : approbation du compte-rendu du 9.04.2018 ---- affaires financières (contrat de prêt : dépenses imprévues) ---- affaires domaniales (aménagement de la grand'rue : suivi - attribution des marchés - CSPS) ---- affaires générales (compte-rendu des délégués et commissions : RGPD - sécurité des données à caractère personnel : GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques) : modification des statuts du Syndicat de l'Ill) ---- Urbanisme, emplacements réservés et communications diverses (situation financière ; urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées : DPU : communications diverses) ---- interventions des conseillers municipaux.

+

Le lundi 25 juin 2018 à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Eric GUTZWILLER, Maire, pour la tenue de la première séance du 2ème trimestre de l'année 2018.

Etaient présents : M. GUTZWILLER Eric, Maire, M. MONA Bernard, M. WOLF Hubert, Mme MANGOLD Karine,

M. CHONG KEE Sténio, Mme LEHR-PATTY Aurore, Mme MULLER Sylvie, Mme LACHAT Claudia, Mme

KLOPFENSTEIN Nicole ,, M. Denis MATHIOT, M. LAMY Julien.

Absents : Mme Caroline LEBREC (excusée, procuration donnée à M. Eric GUTZWILLER ), M. IDRIS Grégory excusé, procuration donnée à M. CHONG KEE Sténio), Mme ANTHONY Audrey (excusée, procuration donnée à M. MONA Bernard)

Secrétaire de séance : Mme ABT Catherine, secrétaire de mairie

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 9.04.2018

Le procès-verbal de la séance du 9.04.2018 a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. Il est approuvé à l'unanimité

2 - AFFAIRES FINANCIERES

[2.1. PRET BANCAIRE (délibération n° 31/2018)

M. le Maire rappelle que pour financer les investissements prévus au budget communal 2018, le Conseil Municipal avait voté la réalisation d'un emprunt de 300 000 €.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance en tous leurs termes des propositions établies par différentes banques

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de retenir l'offre de la BANQUE POPULAIRE ALSCE LORRAINE CHAMPAGNE dont les caractéristiques sont les suivantes

© Montant : 300 000 €

© Frais de dossier : 300 €

> Taux fixe : 1.64 %

© Délais de signature du contrat : 1 mois

æ Disponibilité des fonds : après signature du contrat, soit en totalité, soit partiellement avec un minimum de 15000 € dans les 4 mois qui suivent l'édition des contrats : le solde dans les 12 mois qui suivent l'édition des contrats.

1/10> Remboursement : trimestrialités constantes en capital et intérêts

> Remboursement anticipé : sur les prêts à taux fixe, la banque percevra une indemnité égale à 5 %

sur le capital remboursé. ‘

M. le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

2.2. DEPENSES IMPREVUES (délibération n° 32/2018) |

M. le maire informe le conseil : quelques dépenses imprévues sont à prendre en compte. Il s'agit notamment :

Sinistres récents (pris en charge par les assureurs)

- lampadaire endommagé dans la grand'rue : 2758.80 € TTC (devis par les ets SODIELEC) - lampadaire endommagé dans le rue de Ferrette : 1690.80 € TTC (devis par les ets SODIELEC) - porte hangar de la salle polyvalente emboutie: 2058 € TTC (devis des ets MARY de

Waldighoffen)

Plan du site salle polyvalente : afin de pouvoir prétendre à une subvention complémentaire au titre des amendes de police (parking salle polyvalente), le CG68 demande un plan du site (prix : 1080 € TTC -

devis du géomètre FRANTZ)

Sauvegarde informatique de la mairie : il est nécessaire de prévoir une sauvegarde plus performante ; le choix sera fait sur devis.

Aussi afin de pouvoir disposer de crédits suffisants, le maire informe que les crédits nécessaire seront prélevés sur le compte DI 020 (crédits disponibles : 20000 €). La dépense sera imputée ainsi - lampadaires endommagés compte DI 21534

- porte du hangar de la salle polyvalente compte DI 21318 - opération 20 - plan du site de la salle polyvalente compte DI 2151 - opération 27 - informatique de la mairie compte DI 2183

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité (moins une abstention du Maire) prend note

de l'emploi des crédits pour dépenses imprévues. Concernant les sinistres, les remboursements par les assureurs seront imputés aux comptes FR 7788 - produits exceptionnels divers.

3 - AFFAIRES DOMANTALES

[3.1. AMENAGEMENT DE LA GRAND RUE |

| 3.1 .1. - attribution du marché de travaux (délibération n° 33/2018) |

Rappel des délibérations

Date point objet

5.02.2018 3.1. aménagement de la grand'rue : suivi

9.04.2018 3.1. aménagement de la grand'rue : suivi

Par délibération du 5.2.18, le conseil municipal autorisait le maire à lancer une consultation (procédure adaptée) en vue de la mise en œuvre de la tranche de travaux aménagement de voirie et enfouissement de réseaux secs dans la grand'rue (partie entre la rue des sapins et la rue de l'école). Le marché porte sur deux lots (lot 1: voirie-assainissement ; lot 2 : réseaux secs): une convention de groupement de commandes a été passée avec Enedis pour la part dont elle a la compétence (enfouissement des lignes électriques) et une convention de co-maîtrise d'ouvrage sera signée avec le Conseil Départemental pour la part dont elle a la compétence (voirie départementale RD Ibis)

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'appel d'offres réunie 28.5.2018 Vu le rapport d'analyse des maîtres d'œuvre établis après la période de négociation Vu le règlement de la consultation

2/10COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 25.06.2018 2018/13

Considérant que la procédure imposée par le Code des Marchés Publics a été respectée Considérant que le résultat de la consultation dépasse les prévisions fixées par délibération n° 3.1 du 5.02.2018 et qu'il convient donc de re-délibérer

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, Vu les conventions précitées

Vu l'avis favorable d'Enedis au titre du groupement de commande

> attribue le marché de travaux, suite à la négociation, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes passé avec Enedis et de co-maître d'ouvrage avec le Conseil Départemental comme suit :

LOT 1 - voirie - assainissement

ENTREPRISE RETENUE : COLAS EST

Nature des travaux Montant HT Dont part communale | Dont part départementale

Voirie - assainissement | 180269.13 96578.82 83690.31

LOT 2 : réseaux secs

ENTREPRISE RETENUE : LRE - ILLFURTH

Nature des travaux Montant HT Dont part communale | Dont part départementale

Réseaux secs 65327.74 42347.35 22979.89

> autorise le Maire à signer les marchés et l'ensemble des pièces y afférentes > les crédits sont inscrits au budget primitif 2018 - opération n° 12 - comptes 2151-2041582 et 4581

3.1.2. - convention de co-maîftrise d'ouvrage avec le conseil départemental (délibération n° 34/2018)

Rappel des délibérations

Date point objet 25.09.2017 3.1.2 convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le conseil départemental

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 3.1.2. DU 25.09.2018 (réajustement des parts communale et départementale en fonction des résultats des marchés)

Dans le cadre des travaux d'aménagement des voiries de la commune, il est prévu de réaliser les travaux de mise en sécurité et d'aménagement de la voirie de la route départementale (RDIbis - grand'rue - entre la rue de l'école et la rue des sapins), dernier tronçon à réaménager en traverse d'agglomération sur RD. Sur la base du dossier PRO de l'opération, la Commune a approuvé la poursuite des travaux dans la grand'rue et transmis à cette occasion au Conseil départemental 68, un dossier préalable à l'établissement d'une convention de co-maitrise d'ouvrage pour une demande de participation financière. L'accord de principe du Conseil Départemental a été donné. La procédure de consultation des entreprises étant achevée, le montant des participations de la commune et du Conseil départemental ont été réajustés tenant compte des montants du marché lot 2 « voirie-assainissement » attribué aux ets COLAS sis à Pfastatt, additionnés des frais annexes.

La répartition figure en annexe n° 2 de la convention à passer avec le Conseil Départemental La part des travaux affectant l'emprise de la RD 9bis se fera sous co-maîtrise d'ouvrage du Département, ce dernier confiant à la Commune de Werentzhouse le soin de réaliser l'ensemble de l'opération dans le cadre d'une co-maftrise.

La Commune assurera le préfinancement des dépenses de l'opération puis sera remboursée par le Département sur la base des justificatifs des dépenses.

3/10Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de donner son accord pour la passation d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage et de gestion ultérieure avec le Département dans le cadre de l'opération d'aménagement de la voirie de la RD9bis (grand'rue - entre la rue de l'école et la rue de sapins)

© Autorise M. le maire à signer avec le Conseil Départemental du Haut-Rhin la convention de co-maftrise

d'ouvrage pour le compte de la commune (voir ANNEXE N° 1)

| 3.1.3. - convention avec ORANGE (délibération n° 39/2018)

Rappel des délibérations

Date point objet

29.8.2016 3.1.3. réseaux secs et voirie : enfouissement des lignes téléphoniques

En complément à la délibération précitée,

Après avoir entendu le Maire

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - approuve les termes de la convention relative à l'opération de mise en souterrain des réseaux d'Orange dans la grand'rue (entre la rue des sapins et la rue de l'école) suivant modèle joint en ANNEXE N° 5

- autorise le maire à signer les documents à intervenir

- les crédits sont prévus au compte 2151 - opération 12

3.1.4. - convention tripartite Enedis-commune-syndicat d'électricité (délibération n° 35/2018) |

Dans le cadre de la participation financière « article 8 et sur proposition du maire, Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le maire à signer une convention tripartite entre la commune, le Syndicat d'électricité et de gaz du Haut-Rhin et Enedis dont l'objet est de fixer les conditions de réalisation des travaux et les modalités de règlement de la contribution financière du SEGR aux dits travaux, soit l'enfouissement des réseaux électriques dans la grand'rue (partie entre la rue de l'école et la rue des sapins) suivant modèle en ANNEXE N° 2

3.1.5. - contrat CSPS (délibération n° 36/2018) |

Dans le cadre du programme d'aménagement de la grandrue (lots réseaux secs et voirie), la réglementation nous impose de prévoir une mission CSPS (sécurité et protection de la santé) lorsque deux entreprises travaillent en même temps sur un chantier.

Après avoir examiné les offres, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le maire à confier cette mission aux ets SLAWSKT sis à Uberstrass (devis du 31.5.18) pour un montant de 1400 € HT et à signer les documents à intervenir. Les crédits sont prévus au budget primitif 2018 - compte 2151-12

4 - AFFAIRES GENERALES

[4.1. COMPTE RENDU DES DELEGUES ET COMISSIONS

Compte-rendu des délégués et commissions

M. WOLF Hubert : a pris contact avec ALTER ALSACE ENERGIES pour finaliser la consultation pour l'équipement des lampadaires en LEDS. Un lampadaire type a été installé ; la lumière est actuellement blanche mais sera plus jaune dans sa version définitive.

M. GUTZWILLER Eric :

- fibre optique : du retard a été pris dans ce chantier ; il semble que le raccordement soit programmé pour 2019

- projet de mise en place d'un relais téléphone : les propriétaires pressentis pour l'installation ne donnent pas leur accord : à suivre

- Piscine de Ferrette : nouveau retard - l'ouverture est prévue en septembre 4/10COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 25.06.2018 2018/14

- conseil d'école du 19.6.18: l'année s'est bien passée ; les classes sont maintenues pour la prochaine rentrée - le projet de pôle scolaire suit son cours

M. MONA Bernard : SIGFRA : M. ANGIOLINI Fortuné, bûcheron du SIGFRA est décédé au mois de

mai.

4.2. RGPD (sécurité des données à caractère personnel) - délibération n° 37/2018

M. le maire expose le point :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale :

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés: Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 18/17 du 29 janvier 2018:

Vu la délibération CNIL n° 2016-191 du 30 juin 2016 portant labellisation d'une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54).

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en

application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») : Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (CDG68) en date du 26 mars 2018 approuvant le principe de la mutualisation entre le CDG 54 et le CDG 68 ainsi que tous les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés, et la convention de mutualisation qui en découle

Vu la convention en date du 12 avril 2018 par laquelle le CDG 68 s'inscrit pour son besoin propre dans la mutualisation avec le CDG 54, et autorise le CDG 54 à conclure avec les collectivités affiliées au CDG 68 une convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Interregion EST, il est apparu que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des centres de gestion de l'Interrégion Est et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain. 5/10Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.

Le CDG 68 met à disposition de ses collectivités et EP affiliés le modèle de convention de mise à disposition des moyens matériels et du personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne liant le CDG 54 et la collectivité/l'établissement public affilié au CDG 68.

Ladite convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Il s'agit de confier au CDG 54 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes:

Documentation et information

e fourniture à la collectivité d'un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et

leurs enjeux ;

+ organisationn des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité :

Questionnaire d'audit et diagnostic

°__ fourniture à la collectivité d'un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de

la mission :

e mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire;

° communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des

traitements listés:

Etude d'impact et mise en conformité des procédures

+ réalisation d'une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des

traitements utilisés par la collectivité ;

e production d'une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères

ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques :

+ fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles... Plan d'action

e établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées : Bilan annuel

e production chaque année d'un bilan relatif à l’évolution de la mise en conformité ;

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG 68 en accord avec le CDG 54, liant la collectivité et le CDG54.

Dans le but de mutualiser les charges engendrées par cette mission, la participation des collectivités adhérentes est exprimée par un taux de cotisation additionnel fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54, (soit 0057% en 2018). L'assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.

6/10COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 25.06.2018 2018/15

Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à

disposition.

La convention proposée court jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le maire à signer la convention précitée avec le CDG 54, la lettre de mission du DPO, et tous actes y afférent (voir PT en annexe n° 3)

4.3. GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques) : modification des statuts du Syndicat de l'Ill (délibération n° 38/2018)

Objet _: Modifications statutaires du Syndicat mixte de l'Ill et transformation en EPAGE

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire expose les motifs suivants :

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

A ce titre, le bloc communal devient responsable (article L211-7 du Code de l'Environnement) : - de l'aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°), - de l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs accès (2°),

- de la défense contre les inondations (5°),

- et de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines (8°).

Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Communauté de communes le ler janvier

2018.

Les autres Collectivités (Communes, Département...) peuvent continuer d'exercer les autres missions

de l'article L211-7 du Code de l'Environnement et notamment :

- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; - 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile :

- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; - 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaire (murs de rives, seuils, protections de berges...)

L'importance des responsabilités attachées à l'exercice obligatoire de la compétence GEMAPT, tout comme la nécessité d'agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d'exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.

1. L'extension du périmètre du Syndicat à toutes les Communes du bassin versant de l'Ill

7/10Pour permettre à toutes les Communes du bassin versant d'adhérer au Syndicat pour les compétences non GEMAPI et notamment la gestion des ouvrages hydrauliques existants qui sont nombreux sur l'III et ses affluents, le Comité syndical a autorisé les Communes de BETTLACH, BIEDERTHAL, BOUXWILLER, FELDBACH, FERRETTE, KOESTLACH, KIFFIS, LINSDORF, LUCELLE, LUTTER, RIESPACH, SONDERSDORF, VIEUX-FERRETTE, WOLSCHWILLER, MUESPACH, MUESPACH-LE- HAUT, RUEDERBACH, STEINSOULTZ, ASPACH, HEIMERSDORF, WAHLBACH, ZAESSINGUE, BERENTZWILLER, EMLINGEN, FRANKEN, HAUSGAUEN, HEIWILLER, HUNDSBACH, JETTINGEN, OBERMORSCHWILLER, SCHWOBEN, TAGSDORF, WILLER, WITTERSDORF, LUEMSCHWILLER, FLAXLANDEN, APPENWIHR et HETTENSCHLAG à adhérer.

Cet accord doit être confirmé par les organes délibérants des Communes concernées, ainsi que les membres primitivement adhérents au Syndicat Mixte de l'TII.

2. La transformation du syndicat mixte de l'Ill en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)

Pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d'une part, par la gestion de la compétence GEMAPI, mais également, d'autre part, par l'exercice des autres compétences définies à l'article L211-7 du Code de l'Environnement en matière de gestion de l'eau et visées ci-dessus, il paraît nécessaire de faire coïncider les actions du syndicat mixte de l'Ill avec les missions dévolues aux EPAGE et ainsi de lui permettre d'obtenir cette labélisation.

Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1°’ janvier 2018 aux intercommunalités implique également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement devenir un syndicat mixte à la carte pour permettre notamment le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres.

Dans cette perspective, il importe que chaque membre du syndicat se prononce, non seulement sur le projet de nouveaux statuts de celui-ci, mais également sur sa transformation concomitante en EPAGE. Les nouveaux statuts dont pourrait se doter le syndicat mixte ont été approuvés par le comité syndical à l'unanimité lors de sa séance du 31 janvier 2017.

Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les statuts du nouveau syndicat. Les modifications statutaires sont subordonnées à l'accord unanime de tous les organes délibérants des membres du syndicat.

C'est pourquoi Monsieur le Maire propose l'adoption de la délibération suivante.

DELIBERATION

Vu les statuts du syndicat mixte de l'TIl :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-5 ; Vu la délibération du comité syndical en date du 31 janvier 2017 approuvant les projets de modification statutaire, agréant l'extension du périmètre du Syndicat aux Communes de BETTLACH, BIEDERTHAL, BOUXWILLER, FELDBACH, FERRETTE, KOESTLACH, KIFFIS, LINSDORF, LUCELLE, LUTTER, RIESPACH, SONDERSDORF, VIEUX-FERRETTE, WOLSCHWILLER, MUESPACH, MUESPACH-LE- HAUT, RUEDERBACH, STEINSOULTZ, ASPACH, HEIMERSDORF, WAHLBACH, ZAESSINGUE, BERENTZWILLER, EMLINGEN, FRANKEN, HAUSGAUEN, HEIWILLER, HUNDSBACH, JETTINGEN, OBERMORSCHWILLER, SCHWOBEN, TAGSDORF, WILLER, WITTERSDORF, LUEMSCHWILLER, FLAXLANDEN, APPENWIHR et HETTENSCHLAG en tant que nouveaux membres du syndicat et autorisant son Président à notifier cette délibération aux structures adhérentes au syndicat mixte ; Considérant le projet de nouveaux statuts :

Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises, rappelées dans l'exposé des motifs :

APRES EN AVOIR DELTBERE

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

8/10COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 25.06.2018 2018/16

æ AUTORISE l'adhésion des Communes de BETTLACH, BIEDERTHAL, BOUXWILLER, FELDBACH,

FERRETTE, KOESTLACH, KIFFIS, LINSDORF, LUCELLE, LUTTER, RIESPACH, SONDERSDORF, VIEUX-FERRETTE, WOLSCHWILLER, MUESPACH, MUESPACH-LE-HAUT, RUEDERBACH, STEINSOULTZ, ASPACH, HEIMERSDORF, WAHLBACH, ZAESSINGUE, BERENTZWILLER,

EMLINGEN, FRANKEN, HAUSGAUEN, HEIWILLER, HUNDSBACH, JETTINGEN, OBERMORSCHWILLER, SCHWOBEN, TAGSDORF, WILLER, WITTERSDORF, LUEMSCHWILLER, FLAXLANDEN, APPENWIHR et HETTENSCHLAG au Syndicat mixte de l'III, œ APPROUVE la transformation du syndicat mixte en Etablissement Public d'Aménagement et de

Gestion de l'Eau (EPAGE),

œ APPROUVE les nouveaux statuts du syndicat mixte de l'Ill dans sa version jointe en annexe n° 4,

statuts qui ont vocation à entrer en vigueur sous réserve de l'intervention d'un arrêté préfectoral portant transformation du syndicat mixte de l'Ill en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), conformément à l'article L213-12 du Code de l'Environnement, © DÉSIGNE M. WOLF Hubert en tant que délégué titulaire et M. MATHIOT Denis en tant que délégué suppléant au sein du Comité Syndical de l'EPAGE de l'Ill,

œ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre des

décisions susmentionnées.

5 - URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS

DIVERSES

5.1. - situation financière | La situation financière au 25.06.2018 peut se résumer ainsi :

m recettes 2018 enregistrées 154216.26 €

m dépenses 2018 mandatées 360829.93 €

Solde en caisse 24052204 €

[5.2.- Urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées : DPU |

5. 2.1 - Liste des autorisations délivrées et déposées | M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d'urbanisme depuis la séance du 9.04.2018, ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date.

15.3. - Communications diverses |

- départ en retraite de M. IPPONICH Claude, percepteur au 30.6.18 : il sera remplacé par M. HOLLERTT Olivier (cadeau commun prévu par l'association des maires locale) - départ en retraite de M. LHUILTER Philippe (responsable des Brigades Vertes de Hagenthal) : il sera remplacé par M. SIMON Patrick

- départ de M. PORTEJOIE commandant la brigade de gendarmerie de Durmenach (voir si cadeau

commun avec Durmenach) - le conseil municipal donne son accord pour l'achat d'un cadeau d'une valeur de 75 à 80 € (le cas échéant en collaboration avec la commune de Durmenach) - état de catastrophe naturelle - orage du 4.6.2018 : un dossier a été déposé : le conseil départemental ouvre des crédits aux communes - des subventions sont possible au niveau préfectoral. M. MONA indique que la grille située à l'entrée de la canalisation du Gehrenbach pose problème (très vite bouchée en cas de fort débit); il évoque l'idée d'engrillager l'endroit et d'ôter la grille : le problème ne serait pas réglé car la grille est également un ralentisseur. Mme KLOPENSTEIN indique qu'un endroit dans la

9/10rue du vignoble est totalement raviné et qu'il conviendrait d'y remédier. La sirène a été réparée ; un essai mensuel (premier mercredi du mois à midi) est programmé. La finalisation de la réserve communale est prévue. M. le Maire remercie tous les bénévôles qui se sont investis le jour du sinistre et les jours suivants. Mme MULLER Sylvie, elle-même victime des intempéries se joint aux remerciements. - job d'été : Melle Tiffany PIERREL a été retenue pour un mois à 20 h/semaine - CMI : ilest mis en veille à défaut d'effectifs suffisants. Un appel aux candidatures personnalisé avait

été lancé : seuls trois jeunes ont répondu : l'idée sera reprise en 2019/2020. - analyses d'eau du 114.18 : eau conforme aux exigences de qualité en vigueur - Dimanche 8 juillet à 15 h à l'église de Ferrette - première messe de l'abbé Jérémy NOIRTIN - remerciements des amis des personnes âgées de Luppach pour la subvention - remerciements oraux du président de l'amicale des donneurs de sang pour la subvention

6 - INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Mme LACHAT Claudia: constate que rien n'est prévu dans la commune pour l'affichage libre: des affiches sont collées sur les abribus en plexi, ce qui les endommage. Il est décidé d'apposer des panonceaux « interdiction d'afficher » sur les deux abribus de la rue de Ferrette et grand'rue. M. Mona émet l'idée de fixer un contreplaqué sur leur façade et d'autoriser l'affichage (à voir pour la journée

citoyenne)

M. CHONG KEE Sténio :

- commission du bulletin le 10.07 à 19 h à la mairie

- journée citoyenne : M. Chong Kee propose de reconduire la rencontre des participants à la JC 2018 : date : 21.09 à 18 h 30 au dépôt des pompiers : chacun peut amener un gâteau ; la commune fournira les boissons, pain, saucisses ; les familles sont invitées également

M. MONA Bernard : un luminaire est penché entre la rue du vignoble et la rue de Bâle; l'auteur du sinistre n'est pas connu

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