Séance - seance du 6 12 21 90fa

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Séance - seance du 6 12 21 90fa Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Werentzhouse. Lien du pdf (Séance - seance du 6 12 21 90fa)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 DECEMBRE 2021

Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 29 novembre 2021 pour lundi le 6 décembre 2021 à 19 h 30 à la mairie de Werentzhouse, en application de l'article L2541-2 et suivants du CGCT.

Ordre du jour suivant la convocation: approbation du compte-rendu du 4.10.2021 ---- affaires financières : budget communal : vote de crédits: cadeaux: carte d'achat : subventions ---- affaires domaniales : projets d'investissement en cours ; gestion de la forêt : bois d'affouage- vente de BIL -

réfection du chemin- prévision de travaux: projet d'urbanisme au droit de la rue des chênes: modernisation du cimetière et fixation des tarifs ---- affaires générales : compte-rendu des délégués et commissions : personnel communal : parcours emploi compétence ; CCS : rapports annuels et rapport d'activité : service commun de conseil en énergie partagée: PLUi secteur centre : représentants de la commune ---- urbanisme, DIA et communications diverses : situation financière : urbanisme - demandes d'autorisation d'urbanisme déposées et délivrés : DPU : communications diverses ---- interventions des conseillers municipaux

Etaient présents à l'ouverture de la séance :

M. GUTZWILLER Eric, Maire, M. WOLF Hubert, 1° adjoint, Mme MANGOLD Karine, 2°" adjointe, M.

CHONG KEE Sténio, 3°" adjoint, M. MATHIOT Denis, 4?" adjoint, Mme ANTHONY Audrey, M. BILGER Christophe, Mme KLOPFENSTEIN Nicole, Mme LACHAT Claudia, M. LE FAVI Mario, Mme MONA Brigitte, Mme MULLER Sylvie, M. THEURILLAT Jonathan.

Absents excusés : M. LAMY Julien (procuration donnée à ANTHONY Audrey) Absent non excusé : M. IDRIS Grégory

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de quinze.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 4 OCTOBRE 2021 (délibération n°

67_2021)

Le procès-verbal de la séance du 4 octobre 2021 a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. Il est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

2 - AFFAIRES FINANCIERES

[2.1. BUDGET COMMUNAL : vote de crédits - cadeaux - carte d'achat - subventions |

[2.1 .1.- budget communal - décisions modificatives (délibération n° 68_2021) |

Le conseil municipal, à l'unanimité des conseillers présents et représentés et sur proposition du maire, décide de transférer les crédits inscrits au budget primitif 2021 du compte DI 2113 - terrains aménagés au compte DI 2152 - installations de voirie, soit 29000 € (programme aménagement du sentier de découverte).

2.1.2.- dépenses à budgéter (délibération n° 69_2021)

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide le transfert de crédits ci-dessous afin de pouvoir financer des dépenses imprévuesCompte Compte Objet Montant provenance destination

ID 2135-28 IDetit Acquisition des parcelles GUSSY 12000 ID 2135-28 ID2135-17 Remplacement chaudière 10 rue Fislis - 1% 4950 ID 2135-28 ID21534 Branchement électrique distributeur pizza 3200

ID 2135-28 1D2188-19 Remplacement du cadran de l'église 3200 ID 2135-28 1D2188 Caméras - 2è"e tranche 15000

2.1.3.- Carte Achat Public - mise en place (délibération n° 70_2021)

Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. La Carte Achat est une modalité d'exécution des

marchés publics : c'est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, © décide de doter la commune de WERENTZHOUSE d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe la Solution Carte Achat pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction. La solution Carte Achat de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe sera mise en place au sein de la Commune à compter du 01.01.2022 et ce jusqu'au 31.12.2022. Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction à cette date. ® la Caisse d'Epargne Grand Est Europe, (émetteur) met à la disposition de la commune de Werentzhouse les cartes d'achat des porteurs désignés.

Sont désignés porteurs : RAVRY Laurent (employé communal)

La Caisse d'Epargne mettra à la disposition de la commune de Werentzhouse le nombre de cartes sollicitées par service. Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité. Tout retrait d'espèces est impossible. Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat est fixé à 2000 € par mois. Un dépassement ponctuel du plafond est possible par délibération du

conseil municipal.

© La Caisse d'Epargne Grand Est Europe s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d'un marché exécuté par carte d'achat de la commune de Werentzhouse dans un délai de 48h. æ Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d'achat, dans les conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du Décret 2004 - 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat. L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe et ceux du fournisseur.

> La collectivité créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d'Epargne. La commune paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 45 jours.

© la cotisation mensuelle par carte achat est fixée à 12 euros. Une commission de 0.40 % sera due sur toute transaction sur son montant global.

2.1.4.- Subventions (délibération n° 72 _ 2021)

Le conseil municipal examine les demandes de subventions réceptionnées - subvention GAS 2022 : l'engagement de la commune est demandé pour une participation de 90 € par agent. Le conseil municipal donne son accord de principe, à l'unanimité des membres présents et représentés ; les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.

- demande de subvention classe de mer du 25 au 29.04.22 (classe bilingue de Waldighoffen) : coût pour 5 jours - 286 € par participant. À la charge des familles au maximum : 140 €. Un enfant domicilié dans la commune est concerné. Le conseil municipal, considérant qu'il s'agit d'une classe bilingue et qu'il avaitété décidé par délibération du 6.10.2014 que les demandes pour classes bilingues seraient étudiées au cas par cas, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés (hormis une abstention de M. LAMY Julien via la procuration donnée à Mme Audrey ANTHONY) d'accorder une subvention de 100 € au maximum par élève : il devra être justifié que les parents acquittent un montant au moins identique à la participation par enfant. Dans le cas contraire, la subvention sera minorée. Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.

2.1.5.- Médailles et honorariat (délibération n° 88_2021)

M. le maire informe le Conseil Municipal :

Ont été décernés

- Le titre d'Adjoint honoraire à M. MONA Bernard pour les services accomplis en qualité de Conseiller Municipal et d'Adjoint de 2001 à 2020

- médaille communale et départementale des agents : Catherine ABT (30 ans) - Laurent RAVRY

(20 ans)

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'offrir un bon d'achat de 100 € à chacun des récipiendaires, à valoir au restaurant au Cheval Blanc de Feldbach. La dépense sera affectée au compte DF 6232 - fêtes et cérémonies. M. Eric GUTZWILLER fera l'avance des frais, à lui rembourser.

3 - AFFAIRES DOMANIALES

[3.1. PROJETS D'INVESTISSEMENT EN COURS |

| 3.1 .1.- installation d'un système de vidéoprotection (délibération n° 71_2021) | Rappel des délibérations

Date point objet 2.03.2020 2.2. demandes de subvention à déposer

15.02.2021 2.1.2 demandes de subvention complémentaire 15.02.2021 2.4.2. DETR 2021

15.02.2021 2.4.5 subvention Région

M. le Maire explique que l'avancement des dossiers de demande de subvention au titre du programme d'installation d'un système de vidéoprotection sur les sites de la mairie, église, atelier communal, salle polyvalente nous permet de faire aboutir le projet. Plusieurs devis avaient été demandés et étudiés : le maire propose de retenir le projet de l'entreprise EIFFAGE, agence de Mulhouse, le plus complet et le plus adapté. Le devis réactualisé à ce jour pour l'ensemble du programme s'élève à 37234.16 € HT, inclus la tranche salle polyvalente. Il rappelle également que le budget primitif 2021 ne prévoyait que la tranche 1 (sans le site de la salle polyvalente), soit 30000 € TTC (compte ID 2188). Le maire propose de réaliser l'ensemble des travaux soit 44680.99 TTC. Se rajouteront également quelques panneaux d'indication. Les subventions notifiées à ce jour s'élèvent à 20607.91 € (hors Région)

Mme ANTHONY Audrey exprime son opposition à ce programme et estime que le financement d'autres travaux plus importants ou plus urgents doivent être prioritaires (ex : toiture de l'école maternelle). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, hormis deux voix contre de Mme ANTHONY Audrey (dont une voix au titre de sa procuration reçue de M. LAMY Julien)

-__ Décide de confier les travaux de fourniture et pose d'une vidéoprotection pour l'ensemble des sites précités à EIFFAGE suivant devis réactualisé du 18.11.2021, soit 37234.16 € HT. - Décide de prévoir des crédits complémentaires de l'ordre de 15000 € au compte DI2188, à prélever sur le compte 2135 opération 28.

-__ Autorise le maire à passer commande et à entreprendre les démarches nécessaires.

3.1.2.- sentier de découverte |Les panneaux du sentier (hors finitions) sont à présent installés.

Le panneau « histoire du village » ainsi qu'une flèche ont été mis en place sur une parcelle appartenant à Mme Gussy Marie-Louise avec autorisation orale de cette dernière (rue des sapins - triangle en face de l'habitation de Mme Gussy - section 3 - parcelle 222). Cette autorisation sera formalisée par simple lettre.

3.2. GESTION DE LA FORET

M. CAPRON Brewal, garde-forestier est présent. Il explique les bilans comptables des dernières années. La gestion de la forêt est actuellement déficitaire. Plusieurs explications - énormément de grumes étaient de mauvaise qualité et nécessitaient des opérations de câblage : il serait également opportun de couper les bois avant qu'ils ne soient trop gros (risque de moindre qualité) : pour les prochaines années, il n'y aura plus de gros bois, sauf en parcelles 3, 2 et 12. M. Capron propose que la commune fixe chaque année un budget de coupe maximal pour les bois secs afin de mieux maitriser les coûts

- la commune ne souhaitait pas contractualiser jusqu'à présent: M. Capron conseille de tester ce système qui permet de garantir les prix et prive la commune de bonnes opportunités - la flambée du prix du bois ne profite pas aux communes mais aux marchands de bois - peu d'offres dans le Haut-Rhin lors des ventes (il y a peu de scieries dans le secteur), donc peu de concurrence.

Autres points traités par M. Capron :

- réfection du chemin près des sources : la plupart des bois ont été sortis : il reste quelques mélèzes secs. Il propose dans les prévisions de travaux de procéder par tranches. Le maire souhaite cependant que l'ensemble des travaux soient réalisés en une fois.

- bois d'affouage : le prix de 48 € ne couvre plus les frais d'exploitation ; il regrette que la valeur des bois ne soit pas prise en compte

- SIGFRA : en mars il n'y aura plus que deux bucherons : ils ne pourront effectuer que des travaux sylvicoles

- tous les bois du mois de novembre ont été vendus : les prix restent bas

3.2.1.- Prévisions de travaux (délibération n° 73_2021)

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le programme de travaux en forêt proposé par l'ONF hormis

- le point travaux de maintenance: sera réalisé par la commission forêt ou lors de la journée

citoyenne.

- le point travaux d'infrastructure : il s'agit du projet de réfection du chemin près des sources (voir point 3.2.2) ; une demande de subvention sera déposée dans un premier temps.

Descriptif Quantité | Unité | Montant estimé HT

Travaux de maintenance 2600 MLI 900

Entretien du périmètre : parcelles 3r : 8a

Travaux sylvicoles

Dégagement de plantation ou semis artificiel - parcelle 10a 0.2 ha Toilettage après exploitation - parcelle 1tr 4.5 Ha Intervention en futaie irrégulière - parcelles 12r 9.00 Ha 4010 Cloisonnement d'exploitation : ouverture - parcelles 3r : 8a 4.50 Km Cloisonnement d'exploitation : maintenance - parcelles 3r : 8a 4.50 km Travaux d'infrastructure 0.10 H 4640 Travaux empierrement de route forestière en terrain naturel

Travaux divers

Abattage d'arbres d'un dia supérieur à 0.30 m ;: sécurisation des bois | 1.00 FO 320 de chauffage

TOTAL HT 9870Honoraires ONF en sus.

3.2.2.- Réfection d'un chemin (délibération n° 74_2021)

Rappel des délibérations

Date point objet

4.10.2021 2.1.4. prévisions de travaux en forêt

Le Maire propose de déposer une demande de subvention pour le chemin qui mène de la RD473 aux sources (devis des ets ROKEMANN arrêté à 13452.80 € HT). Programme: soutien à la desserte forestière - appel à projets Grand Est (cf délibération n° 2.1.4 du 4.10.2021).

| 3.2.3.- fixation des prix (affouage) - délibération n° 75_2021

M. le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la mise en place de l'affouage communal pour le bois de chauffage enstéré pour l'année 2022. Il informe les conseillers de la réglementation en vigueur et des modalités pratiques à mettre en œuvre. Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications et les propositions de M. le Maire,

Vu la délibération prise le 2.09.1994, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, + le renouvellement pour l'année 2022 de l'affouage communal sur le bois de chauffage enstéré + la taxe d'affouage est fixée à 50 euros le stère débardé

+ la mise en place de lots de 5 à 10 stères de bois (feuillus divers) par foyer domicilié dans la commune + de dresser une liste affouagère qui devra être arrêtée par le Conseil Municipal + de charger M. le Maire de la mise en place des modalités pratiques pour l'information des administrés et des services de l'ONF, gestionnaire de la forêt communale.

|[3.2.4.- fixation des prix (BIL) - délibération n° 76_2021 | A l'unanimité des membres présents et représentés, il est décidé de fixer le prix du BIL à 40€ HT le

m3.

[3.3. PROJET D'URBANISME AU DROIT DE LA RUE DES CHENES _| Une demande de CU opérationnel n° 068363212011 (SCP KOENIG) a été déposée au nom de Mme PETER Sabine, propriétaire des parcelles n° 277 et 278 - section 3. Le passage des voies et réseaux doit se faire par une parcelle communale (domaine privé - section 3 parcelle 144) qui relie la propriété à la rue des chênes. Le service instructeur a proposé un avis négatif notamment car ce projet ne garantit pas la desserte de l'ensemble de la zone AU. Le maire propose que la parcelle n° 278 soit cédée à la commune afin de sécuriser l'accès et la viabilité aux parcelles qui suivent (il conviendra alors de déterminer les conditions de participation des propriétaires/constructeurs).

3.4. AMENAGEMENT DU CIMETIERE (délibération n° 77_2021)

La commission du cimetière s'est réunie à deux reprises afin d'avancer sur la modernisation du cimetière.

- Un règlement a été rédigé (compétence du Maire) qui est actuellement vérifié Proposition de réalisation d'une plateforme, tri des déchets suivant plan établi par M. WOLF : des devis seront demandés.

Reste à faire : nom sur jardin du souvenir et ossuaire: acquisition d'un logiciel : construction d'une plate-forme; aménagement tri : fuite d'eau : vitrine extérieure

Les tarifs suivants ont été proposés compte-tenu des investissements réalisés

Nature Prix Commentaires Concession simple sur 15 ans | 100 Prix actuel : 160 € pour 30 ans

tombe simple

Concession colombarium 1200 Inclus les fermetures inox et la (2cases sur 15 ans) 400 renouvellement gravure (actuellement 400 € pour 15 ans)Concession cavurne (80 x 80)

15 ans

800

300 renouvellement

Pas harmonisation des plaques - la

plaque horizontale est propriété du

concessionnaire

Jardin du souvenir 50 Plaquette nom incluse

2è"e ouverture d'une case

colombarium (gratuit la

première fois)

50

Urnes plates Prix coutant

Ossuaire Gratuit

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide

d'approuver les tarifs précités. À appliquer à compter du 1°" janvier 2022.

4 - AFFAIRES GENERALES

[4.1. COMPTE RENDU DES DELEGUES ET COMMISSIONS

Compte rendu des délégués et commissions

- Syndicat de l'TI (M. WOLF Hubert) : l'étude environnementale pour notre bassin de rétention

est en cours : résultats mi 2022.

- Conseil d'école du 8.11.21 (mmes MANGOLD Karine ; ANTHONY Audrey) : à retenir notamment, une réfection de la toiture de l'école maternelle sise à Durmenach est à l'étude : un inventaire est en cours; révision des statuts en cours ; discussion à propos des fonds de la coopérative scolaire.

[4.2. PERSONNEL COMMUNAL

| 4.2.1 .- Emploi compétence (délibération n° 78_2021)

Le maire explique le dispositif « parcours emploi compétence » et propose d'engager une personne pour seconder l'agent de maîtrise.

Conditions :

+ CDD de 6 à 12 mois, 20 à 35 h par semaine (création du poste)

e Financement par l'Etat d'une partie du contrat (max 30 h de prise en charge; 65 % pour les moins de 26 ans ; 80 % pour les RSA : 45 à 55 % si chômeur de longue durée) + Il sera nécessaire de souscrire à une couverture pour les indemnités de chômage à la fin du dispositif (taux patronal : 4.05 %) : engagement sur 6 ans pour tous les agents non titulaires. + En contrepartie de l'aide, il conviendra de prévoir des formations pour l'agent au vu des tâches qui lui sont confiées (ex : habilitation électrique)

Après avoir entendu les explications de M. le Maire quant à la mise en place d'une convention avec la Mission Locale Saint-Louis/Altkirch dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, - décide de créer un poste d'agent technique polyvalent dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Contenu du poste :

* Entretien des espaces verts : tonte, désherbage, débroussaillage, arrosage

" Divers travaux d'entretien des bâtiments et des voiries

° Durée du contrat : 12 mois

+ Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

e Rémunération : SMIC

- charge le maire de mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement,- décide l'adhésion de la commune auprès du régime d'Assurance Chômage (adhésion révocable des employeurs publics) à compter de ce jour et charge le maire de mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour cette adhésion

- autorise le maire à signer toutes les pièces afférentes à ces décisions.

4.2.2.- Contrat prévoyance agents (délibération n° 79_2021)

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents. Ceïte convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation

jusqu'à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible

d'autonomie.

Par courrier du 28 juin 2021, l'assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d'une

aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement

tarifaire pour le 1°" janvier 2022.

En effet, l'ensemble des études en matière d'absentéisme montrent que dans la fonction publique

territoriale, les durées d'arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l'âge des agents et

pour toutes les natures d'absences en maladie ou en accident du travail.

L'épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux

d'absentéisme a fortement augmenté l'an dernier sous l'effet de la pandémie, ce qui a entraîné une

augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.

L'analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont

été entreprises. Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et information du

Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le Centre de Gestion a décidé de donner

suite à la proposition d'augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité,

invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 % à partir du 1°" janvier

2022. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie reste inchangé

à 0,33 %.

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1.10.2018 décidant d'adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ; Vu l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 24 juin 2021

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021;Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités

adhérentes à la convention de participation :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, > prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1° janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci- dessous :

| Proposition 1/ | Proposition contractuelle 2022 :

Hausse de 10% du taux de cotisations

{sauf décès}

| Niveau [ Tarif

| |___ d'indemnisation

incapacité | 95% 0,64%

invalidité | ssx| 034%

Perte de retraite | 95% _0,49%

Décès / PTIA 100% 33%

© autorise le Maire à signer l'avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

[4.3. COMCOM SUNDGAU - rapports activités et rapports annuels |

[4.3.1.- rapport d'activité 2020 (délibération n° 80_2021) | Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il

appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l'exercice 2020 un rapport d'activité. Il appartient à chaque Maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, prend acte de la présentation du rapport d'activité 2020 de la Communauté de Communes Sundgau.

|4.3.2.- Rapports annuels 2020

4.3.2.1- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable 2020 (délibération n° 81_2021)

Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau compétente en eau potable de

présenter pour l'exercice 2020 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, prend acte de la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

4.3.2.2- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement 2020 (délibération n° 82_2021)

Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau compétente en assainissement de présenter pour l'exercice 2020 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement. Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

Après en avoir délibéré, prend acte de la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.

4.3.2.3- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'élimination des déchets 2020 (délibération n° 83_2021)

Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L. 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l'exercice 2020 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'élimination des déchets. Il appartient à chaque maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

Après en avoir délibéré, prend acte de la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'élimination des déchets.

| 4.3.3. - Service de conseil en énergie partagée (délibération n° 84_2021) =

Le Maire rappelle que la Communauté de Communes Sundgau a décidé de créer un service commun de Conseil en Energie Partagé avec les communes membres, conformément à l'article L.5211-4-2 du CGCT. En vertu de cet article, une convention régissant ce service commun doit être conclue avec les communes membres intéressées.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VU l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Sundgau du 21 octobre 2021: Après en avoir délibéré,

© approuve la création du service commun de Conseil en Energie Partagé. > approuve les termes de la convention régissant le service commun de Conseil en Energie Partagé, tels que présentés par son Maire :

© autorise son Maire à signer cette convention ainsi que tous actes s'y rapportant.

© M. Hubert WOLF est nommé interlocuteur privilégié

4.3.4.- PLUi du secteur centre : représentants de la commune (délibération n° 85_ 2021) |

Le maire explique : dans le cadre du projet de PLUi du secteur Centre (incluant les communes du PLUI Ill et Gersbach ainsi que Feldbach, Bisel et Riespach), un projet de charte de gouvernance sera soumis au conseil municipal prochainement. Dans l'attente, il nous est demandé de nommer deux à trois représentants de commune qui composeront le Comité de Pilotage PLUIi. A l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal nomme M. GUTZWILLER Eric, M. WOLF Hubert, M. CHONG KEE Sténio en qualité de représentants de la commune auprès du comité de pilotage PLUi secteur Centre.

Pour mémoire: les représentants de la commune qui composent le Comité de Pilotage du PLUIi Ill et Gersbach sont M. GUTZWILLER Eric et M. WOLF Hubert.

5.- URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS DIVERSES

[5.1. - situation financière |

La situation financière au 6.12.21 peut se résumer ainsi :

m recettes 2021 enregistrées 675903.18 €

m dépenses 2021 mandatées 596498.16 €Solde en caisse 427053.30 €

[5.2.- Urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées : DPU |

[5.2.1 - Liste des autorisations délivrées et déposées |

M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d'urbanisme depuis la séance du 4.10.2021, ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date.

5.2.3 - Droit de préemption urbain (délibération n° 86_2021) |

Le conseil municipal a pris connaissance des déclarations d'intention d'aliéner réceptionnées (droit de préemption urbain)

1. Vente de la propriété du 19 rue des lilas (section 1 - p. 113-165/108 - 9.59 ares) Prop. : Famille STENGER Arno acquéreur : M. et Mme BRAM/UEBERSCHLAG CH 9320 ARBON

2. Vente d'un terrain à bâtir (section 3 - p. 259/36-280/36 - 5.95 ares) Prop. : Famille WIDMER Jacques acquéreur : M. SALVA Jean Strasbourg

3. Vente par adijudication volontaire du 26.11.21 (section 3 - parcelles 113-116-117 - 22.04 ares)

Prop. : M. et Mme MANETTA/SCHOEFFEL décision sur la base de la mise à prix 4. Vente par adjudication volontaire du 26.11.21 (section 3 - parcelles 113-116-117 - 22.04 ares) Prop : M et Mme MANETTA/SCHOEFFEL acquéreur : M. MANETTA Mario Mme Emilia CORREIA DE BESSA

Décision du maire : le maire a renoncé à son droit de préemption en vertu de sa délégation reçue par le Conseil Municipal et la Comcom Sundgau.

5.3. - Communications diverses (délibération n° 87_2021) |

- Projet de camping car park: projet abandonné (pas de site adapté: les travaux d'aménagement seraient à la charge de la commune

- logement du 10 rue de Fislis - 2°" étage : il a été loué à Mme WILLIG Nathalie à compter du 1.12.2021 - fêtes de fin d'année ; intégration inter-paroissiale du roulement 11 novembre/8mai Considérant la situation sanitaire et au vu des dernières préconisations du Gouvernement, il est décidé d'annuler la St Nicolas des enfants du 10.12 et le repas du 3*"° âge du 12.12.21. Les enfants de la commune (jusqu'à 11 ans) recevront leur billet de cinéma/friandise ou leur jouet pour les plus jeunes ; les personnes âgées de plus de 65 ans, le personnel, le garde forestier recevront un chèque achat Sund'go de 25 €. M. Bertsch, professeur des écoles recevra un chèque Sund'go de 40 €. Les personnes en maison de retraite se verront offrir soit un bouquet, soit un panier garni (maximum : 40 €)

- analyses d'eau : on nous annonce une réouverture des sources principales si les analyses continuent d'être conformes. Les fontaines étant alimentées en partie par ces sources, il conviendra de voir si le débit est suffisant. Par ailleurs, les analyses périodiques prendront de nombreux nouveaux critères en

compte.

6 - INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. CHONG KEE Sténio : participation piscine de Ferrette ; des négociations sont en cours avec la CCS. Il sera probablement nécessaire de prévoir des crédits au budget l'année prochaine Mme ANTHONY Audrey : un regard assainissement pose problème dans la rue des roses