Conseil Municipal - CM 9 10 2023 56e7

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Conseil Municipal - CM 9 10 2023 56e7 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Werentzhouse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 9 10 2023 56e7)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports, COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 9.10.2023 - 2023/18

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 OCTOBRE 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 2.10.2023 pour lundi le 9 octobre 2023 à 19 h 30 à la mairie de Werentzhouse, en application de l'article L2541-2 et

suivants du CGCT.

Ordre du jour suivant la convocation: approbation du compte-rendu du 4.07.2023 ---- affaires

financières : affaires financières diverses: logement communal: résiliation de bail: délégations exercées par le maire ---- affaires domaniales : affaires foncières : vente d'un terrain du lotissement am herrenweg : investissements : zone de loisirs (avenant) - lancement de programmes d'investissement

: forêt communale : proposition de vente d'une parcelle forestière à la commune - programme de travaux --- affaires générales : compte-rendu des délégués et commissions : personnel communal : apuration de postes - assurance statutaire: chasse communale 2024-2033 : consultation des propriétaires - consistance du lot de chasse et clauses particulières - gré à gré: renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales : Territoire Energie Alsace : adhésions au Syndicat ---- Urbanisme, DIA et communications diverses : situation financière: urbanisme : demandes d'autorisation d'urbanisme déposées et délivrées : DPU ---- communications diverses ---- interventions des conseillers municipaux

Etaient présents à l'ouverture de la séance :

M. GUTZWILLER Eric, Maire, M. WOLF Hubert, 1° adjoint, Mme MANGOLD Karine, 2°" adjointe, M.

MATHIOT Denis, 42" ad joint, Mme ANTHONY Audrey, M. BILGER Christophe, Mme KLOPFENSTEIN

Nicole, Mme LACHAT Claudia, M. LE FAVI Mario, Mme MONA Brigitte, Mme MULLER Sylvie, M.

THEURILLAT Jonathan.

Absent excusé : M. CHONG KEE Sténio, 3°" adjoint, procuration donnée à M. MATHIOT Denis

Absent non excusé : M. LAMY Julien

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice. Le quorum est atteint. Président de séance : M. GUTZWILLER Eric, Maire.

Sur proposition du Maire, Mme Catherine ABT, secrétaire de mairie est nommée secrétaire de séance.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 3 JUILLET 2023 (délibération n°

56_2023)

Le procès-verbal de la séance du 3.04.2023 a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. T est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

2 - AFFAIRES FINANCIERES

(2.1. AFFAIRES FINANCIERES DIVERSES |

[2.1.1 - décisions financières (délibération n° 57_2023)

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve les propositions du Maire et l'autorise à signer les documents à intervenir

- prise en charge de frais : le 10.09, la communauté de paroisses a accueilli le nouveau curé Cyril LUTZ et le prêtre coopérateur Robert TUMU. L'équipe d'animation pastorale sollicite les communes pour le

1/11

|financement du pot qui a suivi (100 €): après concertation des maires, il est proposé de participer suivant frais réels.

- proposition par l'installateur CARDIAPULSE d'un contrat de maintenance annuel des deux défibrillateurs (église et salle polyvalente) sur 5 ans. Prix HT : 229 € HT pour les deux, par an. Le contrat prendra effet au 01.01.2024.

- fixation d'un prix pour la mise à disposition au profit du Bürahüs de la remorque et de l'ouvrier communal (en 2021, prix fixé à 55 € l'heure, non renouvelable) Le prix est fixé à 55 € x 4 heures de travail (M. BILGER Christophe s'est abstenu pour cette décision et a quitté la salle) - prêt de 1 million d'euros auprès du Crédit Mutuel : le taux passe de 4.563 à 4.895 au 1.9.2023

[2.1.2 - diverses informations : taxes locales

Pour information, il est possible

- d'instaurer une taxe sur les logements vacants (pas possible pour Werentzhouse, nous ne figurons pas sur la liste du Décret)

- d'instaurer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) - si nous ne sommes pas sur

la liste précédente

- la majoration de TH sur les résidences secondaires (THLV) ne peut être instaurée qu'en présence de la taxe sur logement vacants (TLV)

- taxe d'aménagement : il est possible de changer le taux chaque année (à ce jour 3 % ce qui correspond aux pratiques de la plupart des communes rurales)

Le Conseil Municipal en prend note.

|[2.2. LOGEMENT COMMUNAL : résiliation de bail (délibération n° 58_2023)

Le bail du logement du 10 rue de Fislis - 1° étage a été résilié par les époux MEYER Kevin, par courrier reçu le 7.08 (donc délai 7.11). Les locataires souhaitent sortir le 31.10 : ils sollicitent la commune afin que le loyer du mois de novembre, du 1° au 7.11, ne soit pas dû (idem pour la révision qui normalement devrait avoir lieu au 1.10). Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, donne son accord.

Le loyer mensuel pour une nouvelle relocation (à partir du 1.12.2023) est fixé à 600 €. Le Maire est autorisé à sélectionner un candidat et à signer les documents à intervenir.

(2.3. DELEGATIONS EXERCEES PAR LE MAIRE (délibération n° 59_2023)

Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu des délégations reçues du conseil municipal - assurance journée citoyenne : complément à l'assurance des bénévoles soit 91.70 € - assurance journée participative : une assurance sera souscrite pour ce jour

3 - AFFAIRES DOMANIALES

3.1. AFFAIRES FONCIERES : vente de terrain du lotissement am herrenweg (délibération n° 60_2023)

Rappel des délibérations

Date point objet 7.02.2022 5.2.2. lotissement am herrenweg : vente d'une parcelle

4.04.2022 3.1. lotissement am herrenweg : fin de l'opération 4.07.2022 3.1. lotissement am herrenweg : clôture de l'opéraiton

Le maire explique : le prix de vente pour la dernière parcelle du lotissement am herrenweg avait été fixé à 92300 € TTC avec négociation possible jusqu'à 90000 € (surface 9.23 ares - section 1- parcelle n° 486) par délibération du 4.07.2022. Nous avons un acquéreur pour 82500 € TTC. Il conviendra de déclarer les deux TVA (acheté à Citivia : 75000 + 15000 € TVA : vente : 68750 + 13750 € TVA). Un avis est demandé au Conseil Municipal.

2/11COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 9.10.2023 - 2023/19

Acquéreurs potentiels : JOVICIC Thomas et HELL Vanessa de Ranspach le Bas

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés Considérant la crise immobilière persistante

Considérant que cette parcelle comporte une voie d'accès sur terrain privé importante et qu'elle est située en bordure de route départementale

Considérant qu'il n'est pas opportun de laisser cette parcelle sans construction et considérant qu'elle est en vente depuis de nombreuses années

Ban de Werentzhouse - section 1 - parcelle 486 - surface : 9.23 ares

© accepte de fixer le prix à 82500 € TTC

© autorise le maire à signer un compromis de vente avec M. JOVICIC Thomas et HELL Vanessa de Ranspach le Bas et à signer l'acte de vente final sur les mêmes bases. Les frais de notaire seront pris en charge par les acquéreurs

© l'acte de vente sera confié à Me Anne SCHMIDT, notaire à Ferrette.

3.2. INVESTISSEMENTS : programmes en cours ou à engager

(3.2.1. - zone de loisirs : avenant au marché de travaux

Point ajourné, la proposition d'avenant n'a pas été fournie.

|3.2.2. - lancement de programmes d'investissement

Les subventions concernant la zone de loisirs se débloquent petit à petit. Il reste environ 50000 € à payer sur le programme zone de loisirs. Solde en caisse à ce jour : 211634.68 €

Le conseil municipal est invité à décider du déblocage éventuel de programmes d'investissement prévus au budget. Il est donc décidé

Programme Coût estimatif | Remarques Décision

TTC

Mise en place de Leds | 37200 Subvention CEA échue en | Attendre les notifications

dans les bâtiments 06.2024 : subvention Fonds Vert | de subvention

intérieurs en attente

Chemin forestier près des | 16200 Subvention DETR - programme à | Programme abandonné : un sources engager avant 06.2024 autre programme parait

plus urgent (lien entre

grand chêne et Durmenach)

prévu Subvention à déposer jusqu'en | À revoir en 2024

Zéro phyto 12000 2025 au plus tard

Permis de construire échu en | Programme à engager

Construction hangar 138000 février 2025

Ecole (accessibilité,

sécurité)

Prévu 10000

Des devis sont encore

attendus (voir point ci-

dessous)

Logement ancienne gare Prévu 50000 Programme suspendu

Autres projets : isolation 1 rue de Bâle, réseaux humides rue du vignoble/rue de l'école : travaux divers

dans la salle polyvalente suite à la visite de la commission de sécurité, etc.

Ecole (accessibilité, sécurité) : Mme ANTHONY Audrey rappelle l'importance de la mise aux normes de l'école : le maire répond que les décisions seront prises lorsque tous les devis auront été réceptionnés et en fonction de l'avenir du RPI. M. THEURILLAT Jonathan souhaite savoir si ces frais seront répercutés entre les communes du SIAS : le maire indique qu'un projet de modification des statuts est en cours de rédaction pour la répartition des frais de fonctionnement : les dépenses d'investissement ne sont pas concernées.

3/11

|3.2.3. - lancement de programmes d'investissement : construction d'un hangar (délibération n° 61_2023)

Rappel des délibérations

Date point objet

12.7.21 3.12. construction d'un hangar communal

4.04.22 3.4.1 construction d'un hangar communal

4.07.2022 3.31 construction d'un hangar communal

M. le maire rappelle que le bureau d'architecture WOLF de Werentzhouse a été mandaté pour la maîtrise d'œuvre du projet de construction d'un hangar communal et silos de stockage. Il propose de lancer la consultation des entreprises.

Coût d'objectif du programme : 110 000 € HT (fourniture et montage du hangar, gros œuvre silo et

gros œuvre hangar)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (hormis la voix de M. WOLF Hubert qui s'abstient et qui a quitté la salle)

Vu le code de la commande publique,

> décide d'engager la réalisation des travaux précités

© autorise le maire à lancer la publication de la consultation selon la procédure adaptée avec possibilité de négociation

© les critères de choix et la sélection des offres sera examinée et proposée par la commission des bâtiments

> autorise le maire à signer le marché sur ces bases dans la limite des crédits disponibles au budget primitif 2023, compte 2138-15 et suivant coût d'objectif ci-dessus.

3.2.4 - divers (délibération n° 62_2023)

- plantation d'arbres à l'école, zone de loisirs, zone agrès gym : le devis s'élève à 3544.30 € TTC (mottes)

ou 1370 € TTC racines nues, fourniture et livraison (pépinière Gissinger). Une éventuelle subvention au titre du GERPLAN 2024 de 40 % est possible (mais attendre instruction du dossier). Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, donne son accord pour une commande dès cet automne. Des crédits sont prévus au compte ID2172. Le virement des crédits complémentaires sera réalisé par le Maire au titre de la fongibilité.

- Mme ANTHONY Audrey souhaiterait finaliser le projet d'arbres de naissance qui figurait dans le programme électoral de l'équipe élue. Quelle essence prévoir ? lieu de plantation ? un arbre par naissance (ce qui nécessite beaucoup de place) ? un arbre par année avec des plaquettes nominatives ? La commission dédiée sera réunie début novembre afin de fixer les règles et préparer le programme Gerplan 2024.

(3.3. GESTION DE LA FORET

(3.3.1. - proposition de vente d'une parcelle forestière à la commune (délibération n° 63_2023)

Les copropriétaires d'une parcelle forestière située en bordure de RD473 (près du Willerhof) souhaitent la vendre à la commune (section 5- parcelle 27 - 12.76 ares) : ils proposent 80 € de l'are. Le

maire informe l'assemblée de l'avis du garde-forestier en date du 21.08.2023. Après en avoir délibéré, et en vue à terme de racheter toutes les parcelles attenantes souvent délaissées par leurs propriétaires (parfois décédés) afin de créer un ensemble exploitable, le Conseil

Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Considérant que cette parcelle est attenante à la forêt communale

© autorise le maire à entreprendre les démarches nécessaires à l'acquisition de la parcelle n° 27 - section 5 - 12.76 ares sur le ban de Werentzhouse pour un prix de 80 € l'are nets. Propriétaires : les héritiers de M. GROELL Joseph de Muespach

© me Anne SCHMIDT, notaire à Ferrette est chargée de dresser l'acte d'acquisition > autorise le maire à signer les documents à intervenir

4/11COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 9.10.2023 - 2023/20

© la dépense sera prévue au compte DI 2117. Le virement des crédits complémentaires nécessaires sera réalisé par le Maire au titre de la fongibilité.

3.3.2. - programme de travaux (délibération n° 64_2023)

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le programme de travaux en forêt proposé par l'ONF hormis le point travaux d'empierrement : reporté

Descriptif Quantité | Unité Montant estimé

HT

TRAVAUX DE MAINTENANCE PARCELLAIRE 1000 Mi 400.00

Entretien du parcellaire ; 12r

TRAVAUX SYLVICOLES

Cloisonnement d'exploitation : maintenance (parc. 5a, 7r) 3.3 Km 3940.00

Toilettage après exploitation (parc 3r) 5.00 Ha

Intervention en futaie irrégulière (parc. 1ir, 12r) 6.5 Ha

TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE 0.1 Km 5240.00

Travaux empierrement de route forestière en terrain naturel

(parcelle 11a)

TRAVAUX DIVERS

Abattage d'arbres d'un dia supérieur à 0.30 - sécurisation des | 8 h 400.00

lots de bois de chauffage (toute la forêt)

TOTALHT 9980.00

Honoraires ONF, en sus

M. MATHIOT Denis informe l'assemblée que le martelage aura lieu début décembre : tous les membres intéressés peuvent y assister.

4 - AFFAIRES GENERALES

[4.1. COMPTE RENDU DES DELEGUES ET COMMISSIONS

Compte-rendu des délégués et commissions

_]

- recours du préfet contre la comcom (PLUi) : délibéré en août 2024 ; ne bloque pas le PLUI ; à voir pour

les zones AU : en cas d'amendes, la taxe d'assainissement risque de grimper fortement. La CCS programmera les travaux d'assainissement dans la rue du vignoble/rue de l'école en 2024. Il sera envisagé de classer la rue de l'école en sens unique.

- CCS : M. WOLF Hubert rend compte d'une réunion à laquelle il a assisté concernant l'avenir énergie

en 2030 et en 2050 au sein de la Comcom (transports en communs ? isolation ? photovoltaïque ? etc

[4.2. PERSONNEL COMMUNAL

4.2.1. - apuration de postes (délibération n° 65_2023)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Le Maire rappelle à l'assemblée : conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois par apuration des postes (non permanent) ou regroupement par emplois (postes permanents)

5/11Sur proposition du Maire, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'adopter la modification du tableau des emploi ainsi proposée à compter de ce jour

1. POSTES PERMANENTS : de regrouper les postes suivants par emploi

Emploi : secrétaire de mairie à temps complet

Attaché territorial

Emploi : agent technique polyvalent à temps complet

Adjoint technique principal 2°" classe

Adjoint technique principal 1°"° classe

Agent de maîtrise

Emploi : agent d'entretien à temps non complet (11.04/35°)

Adjoint technique à TNC (500 h/an)

Adjoint technique à TNC (500 h/an) - emploi temporaire (en vue de remplacer l'agent titulaire si nécessaire)

2. POSTES NON PERMANENTS :

Postes à maintenir

- deux postes occasionnels d'agent recenseur

- un poste d'adjoint technique polyvalent sur 6 mois renouvelable à temps complet (emploi aidé) - Un poste temporaire d'agent saisonnier - adjoint technique - 20 h/semaine sur un mois max (job été)

Postes à apurer

- Agent occasionnel cat. C - voie contractuelle (pour remplacer Mme Clauser, démissionnaire)

[4.2.2. - contrat d'assurance statutaire (délibération n° 66_2023)

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 26 et du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore

codifiés ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 octobre 2022

approuvant le renouvellement du contrat groupe d'assurance statutaire :

Vu les délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 21 mars 2023

approuvant la procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit contrat et le

maintien des modalités de participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la mise

en concurrence et à la gestion du contrat d'assurance ;

Vu la décision d'attribution de la Commission d'appel d'offres du Centre de Gestion du 3 juillet 2023 :

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 juillet 2023, autorisant

le Président à signer les marchés résultant de la consultation :

Vu l'exposé du Maire : vu les documents transmis :

Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire :

6/11COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 9.10.2023 - 2023/21

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 18 : Décide d'adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire 2024-2027 à compter du

1°" janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027 selon les conditions suivantes :

-__ Assureur / Courtier : CNP Assurances / Relyens

- Régime du contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

-__ Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°" janvier 2024.

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques garantis sont : décès : accident de service / maladie contractée en service : longue maladie

/ maladie longue durée : maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil

de l'enfant: maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec

application de la franchise de la maladie ordinaire : temps partiel pour raison thérapeutique consécutifs

à un arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation

d'invalidité temporaire ; maintien du demi-traitement (dans la limite de 12 mois) pour les agents ayant

épuisé leurs droits à prestations.

Les conditions sont :

Tous les risques avec une franchise de 15 jours! par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6,15 %

( Il est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d'une requalification

en longue maladie ou en maladie longue durée).

et

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit

public

Les risques garantis sont : accident du travail / accident de trajet / maladie professionnelle: grave

maladie: maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant :

maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec application de

la franchise de la maladie ordinaire ; temps partiel pour raison thérapeutique.

Les conditions sont :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours? par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,25 %

(£ Il est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d'une requalification

en grave maladie)

ARTICLE à :

© Prend acte que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s'élèvent à 0,085 % de la masse salariale

annuelle (masse salariale déclarée pour le calcul de la cotisation au Centre de Gestion du Haut-Rhin) de

la collectivité, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

7/11ARTICLE 3 :

Autorise le Maire à signer le certificat d'adhésion avec l'assureur ainsi que la convention à intervenir

dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le Représentant de l'État.

4.3. CHASSE COMMUNALE 2024-2033 (délibération n° 67_2023) | Rappel des délibérations

Date point objet

3.07.2023 4.10 chasse communale 2024-2033 : produit de la chasse - avis sur divers points

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, Après avoir été mis au courant des instructions réglementaires sur l'adjudication des chasses communales pour la période du 2.02.2024 au 1.02.2033

Vu le cahier des charges type des chasses communales pour la période précitée, arrêté par M. le Préfet du Haut-Rhin en date du 26.06.2023

Vu l'avis de la commission communale consultative de la chasse réunie ce jour

1 Prend acte de la décision des propriétaires publiée le 4.09.2023 concernant l'abandon du produit

de la location de la chasse à la commune et décide d'affecter ce produit en priorité à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole et pour le solde, à l'entretien des chemins ruraux et forestiers

Décide de fixer à 414 ha 10 a 88 ca la contenance des terrains à soumettre à la location (hors

surfaces non cadastrées et parcelles classées en sol)

Décide de procéder à la location en un seul lot comprenant 414 ha 10 a 88 ca dont 137 ha 79 a 79 ca boisés sur le ban de la commune de Werentzhouse

Décide de mettre ce lot en location par convention de gré à gré, le locataire en place ayant fait valoir son droit de priorité et sa demande de renouvellement du bail en gré à gré par courrier 20.09.2023 réceptionné le 26.09.2023

Décide d'adopter le principe des clauses particulières et de les reporter dans le plan de gestion cynégétique

© propose de ne pas mettre à la charge du locataire les frais d'engrillagement ou de protection individuelle des plantations, ni les frais d'aménagement cynégétiques

> Décide de ne pas demander le plan de chasse pour le compte du propriétaire © Dépôt en mairie d'un calendrier annuel des battues

© Souhaite que soit prévue une signalisation réglementaire et visible sur tous les accès menant à la chasse en cours

© Souhaite qu'une signalisation soit prévue afin d'avertir les usagers de la rue de l'TIl lorsqu'une

chasse est en cours (battue ou autre) notamment le long des cours d'eau (TIl-Canal)

> Miradors fixes et mobiles : information des services de l'ONF pour la pose ou la dépose de

miradors en forêt et information de la commune ou des propriétaires pour la pose de miradors hors forêt

© Sur les parcelles gérées par le Conservatoire des sites alsaciens (Conservatoire d'Espaces Naturels Alsace), les pratiques suivantes sont interdites: circulation motorisée hors des chemins ouverts à la circulation: sauf accord du CEN Alsace, installation, travaux d'aménagement ou pratiques visant à installer, nourrir et à tirer ou maintenir artificiellement sur place les espèces chassables : installation de nouveaux miradors ou autres dispositifs de tir sauf accord écrit du CEN Alsace: porter atteinte au couvert végétal en place, en particulier les peuplements arborés et arbustifs, y compris les lisières.

8/11COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 9.10.2023 - 2023/22

Possibilité d'accès à la localisation des parcelles CEN Alsace sur lstu.fr/sites-cen-alsace

© Respecter le passage des marches populaires après information de la commune œ Une prudence particulière est demandée aux abords des pistes cyclables (Durmenach- Bouxwiller et Bouxwiller-Oltingue) et des autres itinéraires piétons ou cyclables fléchés

> Décide de ne pas tolérer le pacage des moutons, le pâturage ou la vaine pâture sur les terrains communaux

> zone de loisirs intergénérationnelle située à l'arrière de la salle polyvalente - grand'rue : M.

le Maire prendra un arrêté municipal interdisant la chasse à tir sur le site. 6. Décide de fixer le prix de la location à 7500 € annuels (sept mille cinq cents euros), révisables.

7. Arrête la convention de gré à gré suivant modèle ci-joint

Le Maire est autorisé à signer tous documents en rapport avec la présente délibération. Une copie du procès-verbal concernant l'affectation à donner au produit de la location de la chasse est annexée à la présente délibération.

[4.4. COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES (délibération n° 68_2023) | Le maire transmet au Préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les IV, V, VI et VII de l'article L. 19. Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commission doit être renouvelée en 2023.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée :

© D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission,

> d'un délégué de l'administration nommé par le Préfet (M. MISSLIN Christian sera proposé) © d'un délégué nommé par le Tribunal Judiciaire (Mme LEHR PATTY Aurore sera proposée)

Et éventuellement d'un délégué suppléant

Aussi, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide de nommer Nicole KLOPFENSTEIN déléguée titulaire du Conseil Municipal. Il ne sera pas nommé de délégué

suppléant.

4.5. TERRITOIRE ALSACE ENERGIE - adhésions (délibération n° 69_2023)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d'Electricité du Haut-Rhin modifié par l'arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant

la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 24 juillet

2023 demandant l'adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

Vu les délibérations des communes de :

% Boofzheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

*Daubensand (67) par délibération du 15 novembre 2022

* Diebolsheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

* Friesenheim (67) par délibération du 17 novembre 2022

* Herbsheim (67) par délibération du 6 février 2023

* Kogenheim (67) par délibération du 8 décembre 2022

* Rhinau (67) par délibération du 21 novembre 2022

* Rossfeld (67) par délibération du 21 novembre 2022

* Sermersheim (67) par délibération du 27 octobre 2022

* Witternheim (67) par délibération du 23 janvier 2023

demandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité »;

9/11Vu la délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à l'adhésion des communes listées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les communes membres de cette dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité requises : Considérant qu'il est de l'intérêt des parties que la Communauté de Communes de Sélestat et les 10 communes listées plus-haut adhèrent à TEA afin de lui transférer leur compétence d'autorité concédante en matière de distribution publique d'électricité ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 19 septembre 2023, l'extension du périmètre de TEA à la Communauté de Communes de Sélestat et aux communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim :

Le Maire propose au Conseil municipal d'approuver l'adhésion à TEA de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés © Emet un avis favorable à l'adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim

© Demande à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de TEA.

5.- URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS DIVERSES

(5.1. - situation financière |

La situation financière au 9.10.2023 peut se résumer ainsi :

# recettes 2023 enregistrées 854829.24 € dont 265363.36 € affectation du résultat m dépenses 2023 mandatées 713289.99 €

Solde en caisse 211634.68 €

[5.2.- Urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées : DPU |

[5.2.1 - Liste des autorisations délivrées et déposées |

M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d'urbanisme depuis la séance du 3.07.2023, ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date.

[5.2.2.- Droit de préemption urbain (délibération n° 70_2023) |

Le conseil municipal a pris connaissance des déclarations d'intention d'aliéner réceptionnées (droit de préemption urbain)

Vente de la propriété 1 rue des sapins (non bâti)- Section 3 - parcelle 228/63 (4ca) Prop. : héritiers RUFFNY acquéreur : MEYER Pierre Emmanuel Prix : vendu avec section 3 - parcelle 63 KEMBS

Vente de la propriété du 44 grand'rue - section 3 - parcelle 276 (13.04 ares) - uniquement le bâti

Prop : MULLER Sabine - LINSDORF acquéreur : MULLER Kevin (fils)

Linsdorf

Vente de la propriété du 7 rue de l'école - section 1 - parcelles 21- 371/16 - 372/17 (460 m2)

Prop : héritier KEMPF Arlette acquéreur : M. et Mme HANDTE Dennis

D73650 WINTERBACH

Décision du maire : le maire a renoncé à son droit de préemption en vertu de sa délégation reçue du Conseil Municipal et de la Comcom Sundgau.

10/11COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 9.10.2023 - 2023/23

5.3. - Communications diverses

- analyses d'eau du 21.08.2023 : eau conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l'ensemble des

paramètres analysés

- zone de loisirs : un wagon SNCF a été récupéré : des journées de travail seront organisées afin de le

restaurer puis il sera mis en place à la zone de loisirs

- plan canicule : suivi: vu le peu d'inscrits, M. CHONG KEE s'est chargé d'appeler les personnes vulnérables les jours de canicule : les membres de la commission dédiée souhaitent s'impliquer en 2024

comme c'était prévu : une commission sera réunie en avril-mai

- prochaines dates de festivités : le jour de la nuit : 21.10 ; journée participative : 28.10 ; St Nicolas : 8.12 : fête de Noël des anciens : 10.12 : vœux du nouvel an : 7.01 - vidéo de présentation de la commune : commande a été passé à SPIMAT pour 1180 € TTC - caméras - le point finances : total des dépenses HT 37234.16 € HT ; subventions : 28802.27 € : reste

à notre charge : 8431.89 € HT.

- prochain conseil municipal et commission 4C le 30.10 pour valider les dossiers du locataire de la chasse et des permissionnaires.

6.- INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. THEURILLAT Jonathan : l'école élémentaire de Werentzhouse comporte à nouveau deux classes ce qui multiplie les véhicules en stationnement sauvage aux entrées et sorties de classe : il ÿ a un vrai problème à l'entrée de la rue de Vasselay/rue de Bâle car de nombreux véhicules s'arrêtent pour quelques minutes, stationnent sur la bande réservée aux piétons ou sur les passages piétons … Poser

des barrières ? il semble que la configuration du lieu ne le permette pas car il serait difficile pour les

riverains d'accéder à leur propriété. Dossier à étudier.

Mme KLOPFENSTEIN Nicole: à certains endroits, la terre provenant des prés/champs coule sur la

route. Ne faudrait-il pas rendre les propriétaires attentifs ?

M. BILGER Christophe : il conviendrait de faire curer la canalisation du Gehrenbach (ancien ruisseau)

qui est encombrée.

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