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Déliberation - delib 2023 06 15 1 PLUI PADD
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 06 15 1 PLUI PADD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20230615-2023 06 15 1-DE
Perols
Délibération n°2023_06_15_1
Objet : Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) Climat - Débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
| Ville de $
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le quinze juin, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault), régulièrement
convoqué le vendredi 9 juin 2023, s’est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle YVES ABRIC, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 24
Nombre de membres représentés : 3
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Françoise BERTOUY
- Patricia NIVESSE - Brigitte RODRIGUEZ - Colette MORETEAU - Maryline BENEDETTI - Michel LITTON - Jean-Marc
LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Laurie BELTRA - Karine BREITHEL - Laurent CHAMARD-BOIS - Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Olivier BOUDET pouvoir à Benoît DELTOUR - Philippe CATTIN-VIDAL pouvoir à Patrick PASQUIER - Bernadette
CONTE-ARRANZ pouvoir à Cathy PROST
Absents :
Pascale MARCHAL - Quentin BOINET
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte:
Conformément à la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), la transformation, au 1er janvier 2015, de la Communauté d'Agglomération de Montpellier en Métropole, dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole », a entrainé le transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) des communes membres à la Métropole.
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « PORTE D'OR
Tél : 0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUE
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
1/5
22/06/2023
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le S L or
ID : 034-213401987-20230615-2023_06_15_1-DE
Par délibération du 12 novembre 2015, le Conseil de Métropole a prescrit l'élaboration du Plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi).
En cohérence avec la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2)
qui consacre le PLUi comme document d'urbanisme des intercommunalités dotés de la compétence PLU,
l'engagement de l'élaboration du PLUi de Montpellier Méditerranée Métropole et de ses 31 communes répond à
deux enjeux majeurs : d'une part, décliner localement les objectifs et orientations stratégiques de la Métropole
notamment ceux définis collectivement au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) révisé, adopté le 18
novembre 2019 et du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Solidaire, d'autre part, permettre la réalisation
des projets communaux.
Dans le respect des objectifs de densification des territoires urbains et de limitation de la consommation des
terres agricoles, naturelles et forestières, le PLUi de Montpellier Méditerranée Métropole et de ses 31 communes
doit permettre, en particulier, de pallier les effets induits par la suppression du coefficient d'occupation des sols
(COS) et des règles de superficie minimale des terrains, consécutive à la promulgation de la loi pour l'Accès au
Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Il s'agit, dans cette perspective, d'élaborer un PLUi
métropolitain novateur privilégiant une approche contextuelle et/ou morphologique, portant sur des formes et
des densités urbaines ainsi due sur des règles architecturales adaptées (gabarits, hauteurs, implantations,
emprises au sol...) et ce, afin d'insérer plus efficacement les projets dans son environnement.
La délibération du 12 novembre 2015 relative à l'engagement de la procédure d'élaboration du PLUi a fixé les
objectifs suivants : ‘
- Préserver et valoriser l'exceptionnelle richesse environnementale ;
- Se préparer aux évolutions démographiques prévisibles ;
- Accompagner le développement économique pour qu'il soit créateur de richesses et d'emplois ;
- Adapter le territoire au changement climatique et en atténuer ses effets.
Conformément à la charte de gouvernance du PLU et à la délibération relative à l'engagement de la procédure
d'élaboration du PLUIi, les communes collaborent activement avec Montpellier Méditerranée Métropole tout au
long du processus d'élaboration du document d'urbanisme. Le fruit de ces travaux permet ainsi de soumettre, ce
jour, les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) au débat tel que prévu à l’article L. 153-12 du Code de l'urbanisme : « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable mentionnés à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».
Ce débat, sans portée décisionnelle décisoire ni vote, s'inscrit dans la procédure d'élaboration du PLUIi.
Par la suite, l'élaboration du projet d'élaboration du PLUIi se poursuivra, avec l'association des Personnes Publiques
Associées (PPA), mais aussi en concertation avec le public suivant les modalités fixées par le Conseil de Métropole.
Il est rappelé que, l'article. L. 151-5 du Code de l'urbanisme, indique que « Le projet d'aménagement et de
développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et
les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8
[...], et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de
Délibération 2023_06_15_1 2/5
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2093
Publié le
1D : 034-215401967-20290615-2003 05 15 1-DE
développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement
les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. [...]
Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul. »
Le PADD est donc un document essentiel du PLUI. Il définit les objectifs des politiques publiques qui fondent le projet. I! s'appuie sur le diagnostic du territoire et l’état initial de l'environnement. Il établit le cadre à partir duquel s'établit le règlement écrit et graphique.
4
Les orientations du PADD telles qu'elles sont envisagées et soumises au débat, s'organisent autour de six axes
stratégiques.
Le document joint en annexe, dont le projet a été communiqué avec la convocation à la présente séance, énonce de manière plus précise les objectifs qui pourraient être déclinés dans le cadre du PADD, en vue d'un débat sur
l'ensemble de ces orientations.
1. Révéler le grand parc métropolitain.
Il s’agit de :
- Préserver et restaurer les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques ;
- Développer les fonctions agricoles, entre redéploiement agro-écologique et valorisation du paysage :
- Préserver durablement et maîtriser le développement des espaces littoraux ;
- Structurer et valoriser les limites urbaines ;
- Mieux intégrer les espaces urbanisés au paysage du grand parc métropolitain ;
- Développer des armatures végétales en milieu urbain.
2. Se préparer au défi climatique.
Il s'agit de :
- Optimiser les ressources énergétiques et leur distribution ;
- Favoriser les îlots de fraîcheur urbains ;
- Protéger la ressource en eau ;
- Réduire l'exposition des personnes et des biens aux risques ;
- Réduire la vulnérabilité du territoire au ruissellement urbain ;
- Améliorer la qualité de l'air et limiter les nuisances sonores.
3. S'inscrire dans une trajectoire de maîtrise de la consommation foncière.
Il s’agit de :
- Donner la priorité au réinvestissement urbain ;
- Réduire les extensions urbaines et optimiser les opérations ;
- Circonscrire la consommation foncière dans les espaces naturels, agricoles et forestiers ;
- Accroître la désartificialisation du territoire.
Délibération 2023_06_15_1 3/5
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture ke 21/06/2023
Publié le
ID : 034-212401987-20220615-2008 06 15 1-DE
4, Encadrer la croissance démographique.
Il s’agit de :
- Assurer la répartition géographique de la croissance démographique ;
- Poursuivre l'effort de production de logements en faveur d'une offre socialement accessible et diversifiée ;
- Améliorer la qualité des projets urbains ;
- Assurer la cohésion sociale et territoriale à travers l'accès aux équipements.
5. Construire la Métropole du quart d'heure.
il s'agit de :
- Offrir à la majorité des habitants une offre de transports en commun ;
- Développer un réseau structurant de Vélolignes ;
- Favoriser les proximités ;
- Mieux structurer le réseau viaire.
6. Affirmer une Métropole productive, créative et innovante
Il s'agit de :
- Poursuivre une stratégie de développement économique fondée sur l'innovation et tournée vers l'emploi ;
- Structurer l'offre foncière et immobilière autour de polarités économiques ;
- Equilibrer l'armature commerciale de la Métropole ;
- Promouvoir un tourisme métropolitain d’affaires et de loisirs.
LUCE
Les objectifs du PADD seront déclinés dans le règlement écrit et graphique ainsi que dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLUIi.
Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, le Conseil municipal débat sur les orientations du projet de PADD sur la base du document présenté, synthétisé par les éléments exposés.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
° Prendre acte de l'existence et de la transmission aux élus du projet de délibération et du document annexé relatif aux orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
* Prendre acte de la tenue du débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) dans le cadre de l'élaboration du projet de Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).
Le Conseil municipal prend acte.
Délibération 2023_06_15_1 4/5
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le S L C
ID : 034-213401987-20230615-2023_06_15_1-DE
Fait à Pérols, le 19 juin 2023
Le Maire,
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Délibération 2023_06_15_1 5/5