Déliberation - delib 2023 06 15 20 versement APEH

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Déliberation - delib 2023 06 15 20 versement APEH Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Pérols. Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 06 15 20 versement APEH)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,

Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

Publié le S L O7

ID : 034-213401987-20230615-2023_06_15 20-DE

Perols

Délibération n°2023_06_15_ 20

Objet : Versement de l’Allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH)

| Ville de ÿ

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 15 JUIN 2023

L'an deux mille vingt trois, le quinze juin, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault), régulièrement convoqué le vendredi 9 juin 2023, s'est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle YVES ABRIC, sous la

présidence du Maire, Monsieur Jear.-Pierre RICO.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 18

Nombre de membres représentés : 1

Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE

Présents :

Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Françoise BERTOUY

- Patricia NIVESSE - Brigitte RODRIGUEZ - Colette MORETEAU - Maryline BENEDETTI - Michel LITTON - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Laurie BELTRA -

Karine BREITHEL

Absent représenté :

Olivier BOUDET pouvoir à Benoît DELTOUR

Absents :

Pascale MARCHAL - Quentin BOINET - Philippe CATTIN-VIDAL - Laurent CHAMARD-BOIS - Patrick PASQUIER -

Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST - Bernadette CONTE-ARRANZ

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Madame Françoise BERTOUY, adjointe déléguée Ressources humaines, Entreprise, Emploi et Formation

professionnelle, rapporte:

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

publique territoriale,

Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « PORTE D'OR

Tél. : 04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUE #

E-mail : mairie@ville-perols.fr ;

www.ville-perols.fr

1/3

22/06/2023

Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/08/2085

Publié le

1D : 034-215401967-20290615-2003 065 15 29-DE Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique territoriale qui définit l'action sociale comme visant à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à faire face à des situations difficiles », Vu la circulaire du 30 décembre 2022 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation

commune,

Il appartient à l'organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager

pour les prestations d'action sociale prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Chaque année, la circulaire de l'Etat transmet un tableau recensant et revalorisant le taux applicable des prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune attribuées aux agents de l'Etat. Parmi ceux-ci figure l'Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH) qui est versée mensuellement.

Les bénéficiaires éligibles à l'Allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) sont les agents titulaires, stagiaires de la Fonction publique, contractuels, de droit public ou privé, mis à disposition, dont le ou les enfants, âgés de moins de 20 ans, compte tenu de leur taux d'incapacité (au moins égal à 50%), ouvrent droit à l'AEEH

(Allocation d'éducation d'un eñfant handicapé). Elle ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.

Les conditions de versement de l'Allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) :

* __ L'agent s'engage à en faire la demande auprès de son employeur, par courrier simple.

* Le versement par l'employeur de la prestation APEH est subordonné au paiement des mensualités de l'AEEH (Allocation d'éducation d’un enfant handicapé).

° Le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est donc égal au nombre de mensualités versées au titre de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. La perte de l'AEEH entraîne la perte de l'allocation facultative.

* L'agent à temps partiel perçoit l'APEH sans réduction de son montant.

Montant mensuel de l'allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) : 172,46 € pour 2023. Il sera réévalué

automatiquement en fonction du montant légal réétudié.

justificatifs à produire : carte d'invalidité ou notification de la décision de la Commission des droits et de

l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribuant à la famille l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Il'est proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

*__ Mettre en application cette allocation aux agents qui remplissent les conditions d'attribution et qui en font la demande ;

*__ Appliquer ce versement sur le bulletin de salaire mensuellement ;

° Dire que les sommes sont prévues au budget de la commune 2023 au chapitre 012 (charges de personnel).

Après en avoir délibéré, à l'issue d'un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.

Délibération 2023_06_15_20 2/3

Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

Publié le S L GC

ID : 034-213401987-20230615-2023_06_15_20-DE

Pour : 19

Contre : O0

Abstention : O

Ne prend pas part au vote : O0

Fait à Pérols, le 19 juin 2023

Le Maire,

Jean-Pi£kre RICO

ER

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux

dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de

deux mois à compter de sa publication, ou notification.

Délibération 2023_06_15_20 3/3