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Déliberation - pref 7 2024
Document publié le Samedi 6 avril 2024 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Déliberation - pref 7 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE VAL
CHALVAGNE
04320 Alpes de Haute Provence
Nbre de membres en exercice : 6 Présents : j^ Qui ont pris par à la délibération : ^ Date de convocation
® : 04 93 05 40 29
COMMUNE DE VAL DE CHALVAGNE
04320 A. H. P.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SAMEDI 06 AVRIL 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le 06 avril, à 14 H, le conseil municipal de cette commune, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Anabel ONCINA. Etaient présents tous les membres en exercice, excepté : A '^îtiftt^'i^ i^
29/03/2024 ont été nommé(e)s secrétaire(s) : ^W<^r J-'eil •A t- 'i^S\. ' Objet : Approbation de la commune pour protection sociale complémentaire : Délibération 7-2024
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Madame Le Maire présente le rapport suivant au conseil municipal, qu'elle a été informée, par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) des nouvelles dispositions de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents des collectivités publiques. A ce titre, le CDG 04 va lancer un appel public à concurrence pour proposer aux employeurs publics et à leurs agents qui le demandent des garanties collectives d'assurance (risques prévoyance) à effet du l er janvier 2025. Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la déclaration d'intention de s'associer à cette procédure. Le Conseil Municipal par vote, à l'unanimité des membres présents et représentés à la séance : Décide d'approuver la déclaration d'intention pour l'appel public à concurrence du CDG 04. Autorise le Maire à effectuer cette opération Dit que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Marseille 31 Rue François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet vvvvw.telerecours.fr.
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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme.
M. Xavier Pidoux^ M. Gilles Bernardi : Mme Olivia Varraso : M.Joël Léon : Mme Chantai Sanchez-Grac
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LE MAIRE : Anabel ONCINA
CM 06/04/2024 - Délibération n°7/2024
Page l sur l
AGEDI
Dépôt CASTELLANE Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/04/2024
004-210400438-20240406-DE_2024_0007-DE