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Convocation - 973592
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Bierne.
Lien du pdf (Convocation - 973592)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Sécurité publique,
- 1 -
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 29 mars 2022 à 18H30 en Salle Multi -Activités – (date de la convocation 22/03/2022)
Jacques BLEJA,
Sébastien LESCIEUX,
Bernadette DELOBELLE,
Jean Baptiste LEDOUX,
Sylvie LANDSWEERDT,
Philippe LALLEMAN,
Laetitia DEFEVER,
Pascal DEBRUYNE,
Odile CAILLIAU,
Anne Marie MARSAL, avec procuration pour M. Jacques Bléja,
Michel LARCHANCHE,
Florence RUFFIN,
Bertrand VANHERSEL,
Julie SYGULA, avec procuration pour M. Michel Larchanché,
Chafik BIKRIA,
Ludovic FONTAINE,
Caroline ZAITZEV LAURENS,
Valérie BAERT,
Franck GILLIOT.
Désignation du secrétaire de séance :
Il a été procédé à la nomination d’un(e) secrétaire de séance choisi au sein du conseil municipal en vertu de l’article L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme DEFEVER ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné(e) pour remplir ces fonctions, qu’il (elle) a acceptées.
Ordre du jour :
1. Approbation du Procès - Verbal de la réunion du conseil municipal du 14 décembre
2021 (délibérations 2021072 à 2021087),
2. Fonctionnement des assemblées :
- Actualisation des commissions communales (Commission de contrôle des listes électorales, commission voiries/gestion de l’eau),
3. Affaires sociales / Animation :
- Tarification sociale ALSH et accueil périscolaire en fonction des ressources
(Biernois ou scolarisés à Bierne) & extérieurs
4. Patrimoine : - 2 -
- Acquisition d’une parcelle cadastrée en section B sous le n° 584, route des 7 planètes,
- Honoraires contrat de maîtrise d’œuvre architecte du patrimoine / mission diagnostic
travaux Eglise St Géry.
5.Comptabilité & Finances :
- Attribution du contrat d’entretien du terrain de football honneur
- Commande Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
- Etat annuel des indemnités élus.
- Adoption du compte de gestion 2021,
- Adoption du compte administratif 2021,
- Affectation du résultat 2021,
- Fiscalité directe locale / vote des taux d’imposition 2022,
- Tarifs des services municipaux,
- Subventions de fonctionnement aux associations exercice 2022,
- Reconduction de la politique d’accès aux sports,
- Adoption du Budget 2022,
6.Ressources Humaines :
- Créations de postes :
- Administratif 32 heures / semaine,
- Culturel (12 h / semaine) & Animation (20 h / semaine) – Annualisé 2 cycles,
- Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de
remplacement,
- Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des
emplois non permanents.
7. Intercommunalité et Syndicats :
- CCHF : Accord de la commune sur la création par la CCHF d’un dispositif de
vidéo protection à l’échelle du territoire communautaire,
8. Questions et informations diverses :
- Intervention de pilotes de commission - 3 -
- Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire communal,
- Recensement de la population,
- Etats généraux de la gestion hydraulique,
- Groupe Joseph Leprêtre : retrait d’un emploi élémentaire
- Respect des principes d’égalité et de laïcité
- Agglomération/Limites
- Tribunal Administratif
- Questions orales de Bierne 2020
1) PROCES – VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14.12 2021 (Délibération 2021072 à 2021087).
Ce procès-verbal a été envoyé à l’ensemble des élus le 22 mars 2022. Il n’y a pas eu de remarques.
2021 - 72 : Approbation du procès- verbal de la réunion du conseil municipal du 12 octobre
2021 (Délibérations 2021049 à 2021071),14 Voix pour, 4 Contre (Mmes C. ZAITZEV –
LAURENS, V. BAERT, MM.L. FONTAINE, F. GILLIOT), M. P DEBRUYNE n’a pas participé
au vote,
2021 - 73 : Fonctionnement des Assemblées : Actualisation des commissions communales
Voiries / Gestion de l’eau,
2021 – 74 : Patrimoine / Création d’une liaison douce Bierne – Bergues (choix de l’option) :
Option n° 1 : Portion hors agglomération, en accotement de la route départementale n° 352
avec traversée de chaussée : 1 voix pour (DEBRUYNE Pascal), 14 voix contre, 4 élus ne
participent pas au vote (Mmes BAERT Valérie, ZAITZEV – LAURENS Caroline, MM
FONTAINE Ludovic, Franck GILLIOT),
Option n° 3 : Portion hors agglomération, le long du cours d’eau dénommé
l’Houtgracht, :13 Voix pour, 1 voix contre (Pascal DEBRUYNE) 1 Abstention (Michel
LARCHANCHE), 4 élus ne participent pas au vote (Mmes BAERT Valérie, ZAITZEV –
LAURENS Caroline, MM FONTAINE Ludovic, Franck GILLIOT),
Les options 2 et 4 sont abandonnées.
2021 – 75 : Patrimoine / Mise en location du Foyer rural : Adoption du règlement intérieur
et de la convention de réservation, désignation du prestataire, Par 17 voix Pour et 0 Voix
contre et 2 abstentions (Mme caroline ZAITZEV – LAURENS M. Ludovic FONTAINE)
émettent un avis favorable :
- A l’utilisation des documents que sont le contrat de location et l’imprimé de
réservation, présentés par Madame Laëtitia DEFEVER, conseillère municipale
déléguée,
- A la désignation du prestataire, SARL coté services, 16 route de Bergues 59380
Bierne pour un montant de 216.16 € TTC hors majoration pour travail le
dimanche et jours fériés.
2021 – 76 Subventions aux associations, vote à l’unanimité - 4 -
2021 - 77 : Demande de subvention d’Equipement DSIL 2022 pour les travaux de
rénovation énergétique au groupe scolaire Joseph Leprêtre, vote à l’unanimité,
2021 – 78 : Délibération adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2023, vote à l’unanimité,
2021 – 79 : SIECF – Cotisations communales au titre de l’année 2022, vote à l’unanimité,
2021 – 80 : Remplacement en tout ou partie de la contribution de la commune au titre de la
défense extérieure contre l’incendie par le produit des impôts – Exercice 2022, vote à
l’unanimité,
2021 – 81 : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
avant le vote du budget 2022, vote à l’unanimité,
2021 – 82 : Mouvements du personnel / départ à la retraite d’un agent d’animation –
mutation interne, information – pas d’observation,
2021 – 83 : Dispositions à mettre en œuvre dans le cadre de la transformation de la fonction
publique, vote à l’unanimité,
2021 – 84 : Modification des statuts de la Communauté de Communes des Hauts de
Flandre, vote à l’unanimité,
2021-084B : Approbation du rapport d’activités CCHF 2020 / PLUI avis défavorable de l’état
/ piscine intercommunale, vote à l’unanimité,
2021 – 85 : Travaux d’effacement et / ou d’enfouissement des réseaux rue de l’église et
route de Bergues / report, Vote à l’unanimité,
2021 – 86 : SIROM / Rapport d’activité 2020.
2021 – 87 : Questions et informations diverses.
Vote : Pour : 19 Abstentions : 0 Contre : 0
2) FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
a. Actualisation des commissions communales :
Commission de contrôle des listes électorales : Instituée par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Les maires se voient transférer en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.
Les inscriptions et radiations opérées par le maire se font désormais à postériori par une commission de contrôle instituée dans chaque commune. Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux. Les membres sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. Cette commission se réunit soit : - 5 -
- Sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire,
- Soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin (17 au 20 mars 2022), - Et en tout état de cause au moins une fois par an.
Suite à la démission d’un conseiller municipal de la liste « Bierne 2020 », il y avait lieu de procéder à son remplacement. Monsieur Franck Gilliot ayant accepté de siéger dans cette commission, l’arrêté préfectoral a été modifié (ci – joint copie de l’arrêté préfectoral).
b. Désignation du pilote de la commission voiries/gestion de l’eau
Mme Laëtitia DEFEVER a été désignée pilote de la commission voiries/gestion de l’eau au cours de la réunion du 7 mars 2022.
3) Affaires sociales / Animation.
Tarification sociale ALSH et accueil périscolaire en fonction des ressources (Biernois ou scolarisés à Bierne)/ Extérieurs à la commune. Annexe n° 1
Afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’ensemble des financements dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) anciennement dénommée Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), la commune est dans l’obligation d’instaurer une tarification sociale pour le périscolaire du matin et du soir ainsi que pour l’accueil du mercredi et l’ALSH pour les extérieurs (non biernois).
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les tarifs de la périscolaire en sachant que ce tarif est d’1 € quel que soit le quotient familial et de déterminer les tarifs pour les non biernois pour le mercredi, sachant qu’il est actuellement de 11 € la demi – journée.
La commission des affaires sociales s’est réunie le 10 mars dernier et propose d’adopter la grille tarifaire ci – jointe.
Intervention de B. Delobelle :
Suite à la signature de la CTG (Convention Territoriale Globale) qui avait été votée lors du
dernier conseil pour pouvoir continuer à obtenir les prestations de la CAF, (ça remplace le
contrat Enfance Jeunesse), nous avons l’obligation d’instaurer un tarif social pour tout le
monde et pour toutes les prestations. Il existe aujourd’hui un tarif social pour l’ALSH
biernois, la cantine dans le cadre de la « cantine à 1e » , le périscolaire pour les Biernois
par contre il n’y avait pas de tarif social pour les extérieurs en accueil du mercredi pour le
péricentre, que cela soit pour les Biernois ou pour les non-biernois et nous n’avions pas
non plus de tarif social pour l’ALSH pour les extérieurs. Ce dossier a donc été travaillé en
commission. Le compte rendu en fait part. Il y a eu des échanges notamment sur les
catégories biernois/extérieurs où il a été décidé une augmentation des tarifs pour les
extérieurs (il est souvent plus intéressant pour un jeune extérieur à Bierne de bénéficier des
tarifs de la ville de Bierne plutôt que ceux de sa ville d’origine tellement les tarifs sont bas),
par contre il a été décidé de ne pas catégoriser Biernois ou scolarisés à Bierne (ce qui veut
dire qu’un enfant scolarisé à Bierne et n’y habitant pas sera considéré comme Biernois
parce qu’on estime qu’il fait vivre l’école) et les extérieurs. L’augmentation ne concerne
donc que les extérieurs. Un tarif social pour les extérieurs a également été fait avec les
coefficients familiaux pour l’ALSH. - 6 -
M. Fontaine ne trouve pas logique que des personnes n’habitant pas Bierne, n’investissant
pas dans le village, bénéficient de tarifs préférentiels. Mme Delobelle explique qu’ils
« remplissent » l’école. M. Fontaine rétorque « qui paye l’école ? ». Mme Delobelle explique
que cela a été discuté en commission, qu’il n’y a eu aucun retour au compte rendu de la
commission. M. Fontaine dit que le conseil municipal est l’endroit pour débattre de cela. Il
demande, si pendant le COVID, ces enfants « extérieurs » scolarisés à l’école de Bierne
ont pu profiter de l’ALSH ; Oui. M. Fontaine dit que ce n’est pas juste par rapport aux
Biernois, non scolarisés à Bierne. Mme Delobelle précise que ce n’était une volonté
politique mais bien un respect du protocole sanitaire de l’Education Nationale. Désormais,
avec l’allégement du protocole sanitaire, toutes les familles ont, de nouveau accès à
l’ALSH.
Vote : Pour : 17 Abstentions : 0 Contre : 2
4) PATRIMOINE.
a. Acquisition d’une parcelle cadastrée section B n° 584, route des 7 planètes, propriété du département. Annexe n° 2
Rappel délibération 2021026 du 06/04/2021 Rétrocession terrain, propriété du département B584&596, projet jardins familiaux
« Aux termes de l’article L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le
conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ».
Monsieur le maire informe le conseil d’un projet de jardins familiaux pour lequel il a échangé
avec les représentants du département du Nord.
Le département, propriétaire, de la parcelle cadastrée en section B sous le n° 584 d’une
superficie de 2600 m² souhaite rétrocéder cette parcelle à titre gracieux, sans contrepartie,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 Voix Pour, 0 Abstentions, 0 Voix Contre.
Décide d’accepter la rétrocession de la parcelle cadastrée B 584 propriété du Département du
Nord dans les conditions exposées ci – dessus,
Dit que l’acte de rétrocession sera établi en la forme administrative par les services
administratifs du Département du Nord
Dit que les frais annexes (géomètre, etc) sont à la charge de la commune de Bierne,
Donne délégation à Monsieur le Maire à l’effet de signer les documents nécessaires.
Le département du Nord est propriétaire de la parcelle cadastrée en section B sous le n° 584, sise route des 7 planètes d’une superficie de 2624 m².
La commune de Bierne avait fait part, au conseiller départemental du secteur, de la volonté d’acquérir cette parcelle pour y concrétiser un projet d’aménagement.
Lors de sa séance du 22 janvier 2022, la commission permanente du Conseil Départemental du nord a autorisé la vente, par le Département au profit de la commune de Bierne, pour la réalisation d’un projet d’intérêt général, de la parcelle B 584 route des - 7 -
7 planètes d’une contenance de 2624 m², au prix de 1 €, hors frais de publication au service de la publicité foncière.
La vente sera formalisée par un acte établi par le Conseil Départemental en la forme administrative, ce qui exonère des frais de notaire.
Vote pour à l’unanimité
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide d’acquérir la parcelle cadastrée en section B sous le n° 584, propriété du Conseil Départemental,
- Accepte le prix d’achat proposé,
- Autorise monsieur le maire à signer l’acte administratif qui sera établi par le conseil Départemental,
- Dit que les frais d’acte découlant de cette vente sont à la charge de la commune ‘frais de publication au service de Publicité Foncière),
Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget communal 2022.
Une délibération avait été prise en 2021 pour la rétrocession du terrain. Le Département
nous avait demandé un avis qui est favorable. Suite à ce travail administratif, le
Département du Nord s’est réuni en séance du 22 janvier 2022, la commission permanente
du conseil départemental du Nord a autorisé la vente par le Département au profil de la
commune de Bierne pour la réalisation d’un projet d’intérêt général de cette parcelle de
2624m² au prix de 1e hors frais de publication au service de la publicité foncière. La vente
sera formalisée par un acte établi par le conseil départemental en la forme administrative
ce qui exonère des frais de notaire. Ils nous demandent de prendre une nouvelle
délibération pour prendre acte de cette décision et pour finaliser la procédure. M. le maire
demande s’il y a des remarques. Cette surface de 2624m² n’est pas négligeable. Il y a un
projet de jardins ouvriers mais nous devons revoir cela avec l’association des jardins
ouvriers pour voir avec eux comment nous allons procéder, ce qui va être mis en place, s’il
y a encore un intérêt, une demande de leur part. M. le Maire explique qu’il prendra contact
avec le président prochainement.
b. Honoraires contrat de maîtrise d’œuvre architecte du patrimoine mission diagnostic travaux église St Géry.
Monsieur le maire rappelle les délibérations référencées 2021045 (29/06/2021) « Diagnostic travaux de réhabilitation Eglise St Géry / mise en concurrence architectes du patrimoine & délibération 2021056 (12/10/2021) Diagnostic des travaux de rénovation Eglise Saint Géry - choix d’un maître d’œuvre.
Après avoir consulté 4 cabinets d’architecte référencés architecte du patrimoine, il est précisé que seulement 2 cabinets ont répondu à nos attentes. Puis, il est proposé d’effectuer un choix entre deux cabinets RE delta édifice et le cabinet NTK, tous les deux spécialisés pour les églises. Un diagnostic est réalisé entre 5000 à 6000 € pour le premier mais avec des moyens qui semblent limités et 15000 e pour le second mais avec des moyens plus élaborés et des diagnostics plus précis. Monsieur le maire propose que soit choisi le cabinet NTK , il note que le travail proposé est totalement différent que la Région peut financer l’étude pour un maximum de 10000 €. Monsieur Gilliot demande la parole pour dire qu’il est en accord avec ce choix. - 8 -
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité avait accepté la proposition de l’agence NTK pour un montant de 15 000 € HT correspondant au dossier de diagnostic complet.
Monsieur le maire sollicite donc à nouveau le conseil municipal car il était proposé en option, une mission d’accompagnement pour l’établissement des divers dossiers de subventions d’équipement avec les différents financeurs pour 1000 € HT. La mission complète, y compris, la mission d’accompagnement pour l’établissement des dossiers de subventions d’équipement s’élève à 16 000 € HT. Monsieur le maire sollicite l’avis du conseil municipal sur cette mission complémentaire.
Vote pour à l’unanimité
5) COMPTABILITE & FINANCES
a. Attribution du contrat d’entretien du terrain de football Honneur.
Une consultation a été lancée pour la prestation d’entretien du terrain de football honneur
auprès de 3 entreprises locales, à compter du 1er Février 2022.
Les critères de choix avaient été définis dans le règlement de consultation,
Deux entreprises ont remis une offre commerciale, l’entreprise SEVE / TERENVI de
GRAVELINES et l’entreprise IDVERDE de Grande Synthe. L’entreprise TERENVI, ayant
remis l’offre la plus complète et répondant au mieux à nos attentes a été retenue pour un
contrat d’un an, d’un montant de 13 268.08 € (offre de base) reconductible 1 fois
Sollicite l’avis du conseil municipal sur le choix du prestataire,
Vote pour à l’unanimité.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Emet un avis favorable à l’attribution de cette prestation précitée à la société SEVE
/TERENVI 179 rue Jean Baptiste Godin 59820 Gravelines.
b) Plan communal de Sauvegarde (PCS).
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal, avoir procédé à une consultation pour l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). En effet, le Plan Communal de Sauvegarde dont la commune dispose nécessite d’être actualisé.
Le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations. Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire de la commune. Il informe le conseil municipal du début des travaux d'élaboration du plan. A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire de la commune (Art. R 731-5 et L 731-3 du code de la sécurité intérieure). - 9 -
La société ASOT a été retenue pour accompagner la collectivité dans l’élaboration de son PCS moyennant un coût financier de 6300 € HT.
c) Etat annuel des indemnités élus année 2021
Nom et prénom des élus Indemnités perçues au titre du mandat concerné
Indemnités
de fonction
perçues
Remboursement
de frais
kilométriques
(repas etc…)
Avantages en
nature
BLEJA Jacques 19 988,44 705,60
LESCIEUX Sébastien 8 167,22 297,60
DELOBELLE Bernadette 6 447,91 297,60
LEDOUX Jean-Baptiste 8 167,22 576,00
LANDSWEERDT Sylvie 6 447,91 1 199,00
LALLEMAN Philippe 2 579,14
DEFEVER Laëtitia 2 579,14
DEBRUYNE Pascal 2 364,22
LARCHANCHE Michel 2 579,14
FAVEEUW Patricia 1 504,50
VANHERSEL Bertrand 2 579,14
MARSAL Anne - Marie 644,81
TOTAL 64 048,79 0 3 075,80
M. Fontaine demande pourquoi ces chiffres n’ont pas été donnés au préalable. M. le Maire
dit qu’effectivement c’est un oubli mais que de toute manière ce n’est qu’à titre informatif.
M. Gilliot demande si c’est du net ou du brut. M. le Maire précise que c’est du brut.
d) Adoption du compte de gestion 2021. Annexes n° 8 A et 8 B
Exposé de M. Bertrand VANHERSEL, Conseiller délégué en charge des finances locales ;
Un diaporama passe en revue le compte de gestion 2021 qui a été validé par le Trésor
Public. Les détails se trouvent dans les annexes.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L.
2343-1 et 2,
Vu le Code des communes,
Monsieur Jacques BLEJA, Maire, informe l’assemblée municipale que l’exécution des
dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le receveur en poste à
BERGUES et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte
administratif de la commune.
Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de
gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation. - 10 -
M. Fontaine souhaite émettre un commentaire : « Nous faisons le bilan de 2021 et nous
avons beaucoup de choses à dire » M. le Maire précise qu’il s’agit du compte de gestion
et que, concernant le compte administratif, cela sera évoqué après.
M. Fontaine estime ne pas avoir les bons chiffres et vote contre.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire
et du compte de gestion du Receveur,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Vote : Pour : 16 Abstentions : 1 Contre : 2
Adopte le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2021 et dont les écritures sont
conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
e) Adoption du compte administratif 2021.
En liminaire, il est rappelé que conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, lors des séances où le compte administratif est débattu, l’assemblée
élit un Président de séance.
Le Maire, décide d’assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Sébastien LESCIEUX,
Premier Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, après s’être fait
présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le
compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant
conforme aux écritures de la comptabilité administrative, lui donne acte de la présentation
du compte administratif, lequel peut se présenter comme suit
M. VANHERSEL prend la parole.
Commentaires :
Au niveau des charges à caractère général, 439 000 (c’est arrondi) une hausse de
13,47% de ce chapitre. Variation logique avec la reprise progressive des activités qu’elles
soient culturelles ou sportives, d’entretien ou de maintenance. Quelques postes comme
l’entretien ou réparation du matériel roulant ont dépassé la somme allouée au titre du
budget primitif et nous sommes loin de ce qui a été voté en 2021.
Concernant les perspectives à moyen terme, nous avons occulté l’impact, l’augmentation
des coûts des énergies : combustibles et carburants. Nous verrons cela dans le budget
primitif qui va être présenté après.
Au niveau des charges du personnel, nous avons une augmentation de 0.42%. Le retour
des activités des ALSH et périscolaire a entraîné une augmentation des postes en cumulé
en brut. Nous sommes à 541 804 € contre 540 867 € en 2020. - 11 -
Concernant la section d’investissements, nous sommes en déficit. Nous avons eu des
investissements pour 88 384 € et nous continuons de rembourser des immobilisations qui
sont étalées pour 31 869 €.
La colonne de droite montre un report de l’excédent de fonctionnement de 118 000 €, la
taxe d’aménagement que nous avons perçue de 57 000 € et l’amortissement sur
bâtiments et installations de 11 854 €.
En tenant compte des exercices antérieurs, nous avons un excédent de 14 461 € sur la
section d’investissement et 697 000 € sur la section de fonctionnement.
L’état des restes à réaliser sur 2022 : (qui seront primordiaux pour le budget primitif)
Au niveau des dépenses nous avons 336 905 € avec l’acquisition foncière qui n’était pas
encore actée au 31 décembre 2021. L’échéancier SIECF avec deux échéances qui
n’étaient pas aussi actées en fin d’année de 63 000 €. Ainsi qu’une facture de pupitre de
2104 €. En contrepartie nous avons les recettes de 271 500 € qui correspondent au prêt
qui a été approuvé par le dernier conseil municipal.
La situation financière de la commune est résumée sur les sept dernières années. Cela
nous montre une activité normale sur 2021.
Voir le graphique de notre capacité d’autofinancement ainsi que le tableau avec l’état de
la dette. Il y apparait une perspective sur 2022 avec l’arrivée du prêt de 271 500e qui a été
débloqué au printemps.
M. Fontaine souhaite s’exprimer. Il dit avoir beaucoup de remarques.
« L’année 2021 on peut la résumer sur 3 aspects, manque de sérieux, de rigueur et d’amateurisme suicidaire dans les prises de décisions du Maire et de sa majorité. Manque de sérieux : en 2021 vous n’avez pas été capable d’honorer toutes les factures, en effet il y a notamment une facture du S.I.E.C.F. qui aurait dû être payée en 2021 mais qui ne l’a pas été par manque de trésorerie, vous devez attendre le vote de ce conseil pour pouvoir la payer, c’est grave, très grave, pourquoi ? parce que cela fait 5 mois que cette facture aurait dû être payé d’une part, que le S.I.E.C.F. est un des plus importants partenaires de la commune, rappelons qu’il perçoit la taxe d’électrification communale car nous ne sommes pas 2000 habitants, il nous donne des subventions pour investir dans les économies d’énergie et il nous « sert » de banque en nous permettant des facilités de paiement, quelle image allons-nous leur donner ? À part celle d’une commune très mal gérée, quelle relation va-t-on avoir avec cet organisme ? Si nous ne sommes pas capables d’honorer nos promesses.
Concernant les investissements c’est une catastrophe, nous votons chaque année un budget d’investissement qui ne se réalise pas, car vous ne le respectez pas, par manque de rigueur dans votre travail et suivi, les travaux de l’école en sont un parfait exemple, votés en 2020 puis 2021 pour rien puisqu’à aujourd’hui il n’y a toujours rien de fait, c’est un manque manifeste de sérieux dans la gestion de la commune, et vous annoncez un déficit de 93000€ !
Mais le plus important c’est votre amateurisme, je ne sais si c’est de l’ignorance, de l’incompétence ou de la bêtise.
De nombreux Biernois sont venus nous alerter « qu’ils trouvaient pas normal que l’entreprise du mari de l’élu conseiller délégué au cadre de vie et ami de l’adjoint aux travaux soit toujours en train de travailler pour la commune », « c’est pas normal que cette conseillère crée un salon du commerce et de l’artisanat pour exposer son entreprise et celle de son mari grâce à l’argent des Biernois, ce n’est plus le salon de l’artisanat mais le - 12 -
salon des entreprises des élus», certains « c’est de la prise illégale d’intérêt », d’autres nous demandent « vous devriez poursuivre juridiquement le Maire et cette conseillère ou de faire appel à l‘association Anticor pour dénoncer ces faits ».
Ne souhaitant pas accuser à tort ces personnes, nous avons donc demandé de vérifier les factures à la mairie, ce que nous avons fait le 14 janvier 2022.
Malheureusement nous avons pu constater plusieurs faits répréhensibles que l’on peut associer à de la prise illégale d’intérêt, mais aussi à du délit d’initié, de l’enrichissement personnel.
Définition prise illégale d'intérêt :
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
La commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
1er fait :
L’entreprise David carrelage et bains (entreprise dirigée par le mari de la conseillère déléguée au cadre de vie et un des meilleurs amis de l’adjoint aux travaux) a reçu une commande pour installer une ventilation à la salle polyvalente, le problème c’est que cette entreprise n’a pas comme activité l’installation de ventilation, en effet son code naf est le 4433Z (travaux de revêtements et sols) et le code pour de la ventilation est le 4322B. Lorsque nous allons sur le site de l’entreprise David carrelage et bains à aucun moment il n’y a une référence à de la ventilation. Pourquoi faire appel à une entreprise de revêtement de sols et de murs pour installer une ventilation ? Quelles expériences a-t-elle dans ce domaine ? Avez-vous reçu une note de calcul de cette entreprise pour choisir le système de ventilation ? Avez-vous fait passer une commission de sécurité pour vérifier que tout est bien conforme ? En cas de panne cette entreprise est-elle assurée pour cette activité ? Enfin une surprise pourquoi passer commande à une société qui est très chère sur le marché, puisque le système « easyvec compact 1000 » se vend 873 TTC et sur le devis de l’entreprise David carrelage et bains elle est à 3502,80 euros, c’est-à-dire 4 fois le prix marché, pour nous c’est beaucoup trop cher, on peut donc se demander est ce surfacturé ? Est-ce que c’est parce que c’est l’époux et l’ami d’élu du conseil municipal ? Pour nous c’est clair que faire un appel à une entreprise non reconnue dans cette activité, et qui est en lien amical et familial avec des élus pose un gros problème de prise illégale d’intérêt.
2 -ème fait :
La commission cadre de vie dirigée par M. le Maire en tant que président de commission et la conseillère déléguée cadre de vie en tant que vice-présidente de la commission cadre de vie ont décidé d’installer un parc à vélo devant la mairie. Ce parc aurait dû au départ être créé par le personnel communal puisqu’une bétonneuse avait été acheté au mandat précèdent pour réaliser ce genre de travaux, l’adjoint aux travaux a décidé d’utiliser l’enveloppe budgétaire petit travaux que la CCHF octroie aux 40 communes et donc a refusé que ces travaux soient faits par les employés communaux. Enveloppe financée par les contribuables des 40 communes de la CCHF dont les Biernois. Nous aurions pu nous attendre à ce que cela soit réalisé par les employés de la cchf puisque cela aurait également coûté moins cher qu’une entreprise. L’adjoint aux travaux a décidé de faire appel à une entreprise pour réaliser ces travaux. Deux entreprises biernoises ont été consultées LBTC et David carrelage et bains, la première a fait une - 13 -
offre de prix à 2248 euros et la deuxième à 2247,25 centimes, l’écart étant très proche nous pouvons nous dire que c’est le même prix, même s’il est plus que surprenant que de voir l’entreprise de l’époux de la conseillère cadre de vie moins cher de 75 centimes. Mais en analysant les deux offres on se rend compte que l’offre la moins chère n’est pas celle que l’on croit, en effet LBTC propose de la pierre bleue (comme il y en a sur le parvis de la mairie) alors que l’entreprise David carrelage et bains propose de la dalle à (453€ le M2) qui coûte beaucoup moins cher, ce qui veut donc dire que l’offre la moins chère est celle de LBTC et non David carrelage et bains.
Pourtant dans un mail « compte rendu hebdomadaire » reçu le 21 mai 2021, on se rend compte qu’il est indiqué que c’est L.D. qui a transmis l’offre de l’entreprise David carrelage et bains à la CCHF, c’est surréaliste. C’est l’offre la plus chère qui est choisie d’une part mais ce qui est fou c’est que c’est la conseillère déléguée au cadre de vie, conseillère communautaire à la CCHF (épouse du dirigeant de l’entreprise David carrelage et bains) qui a elle-même transmis l’offre de son mari à la CCHF, excusez du peu ! Pour nous c’est clair c’est de la prise illégale d’intérêt, « voir même d’être mandaté », du délit d’initié car l’époux de la conseillère cadre de vie tire profit de la fonction d’élue pour avoir une commande publique.
3 -ème fait :
M. Le Maire vous avez été élu en 2020, depuis cette élection vous avez souhaité créer un salon du commerce et de l’artisanat, un salon a eu lieu en 2020 et un autre aurait dû être créé également en 2021 mais a été annulé. L’élue qui organise ce salon est la conseillère déléguée cadre de vie, puisque c’est elle qui fait les démarches auprès des commerçants et artisans, ce qui est surprenant c’est que, parmi les exposants, on retrouve l’entreprise de la conseillère cadre de vie et celle de son mari. La question que de nombreux Biernois se posent, n’a-t-elle pas créé ce salon pour faire de la publicité gratuite (ou sur le dos des contribuables biernois) pour son entreprise et celle de son mari. Si c’est le cas nous sommes là dans de la prise illégale d’intérêt, enrichissement personnel et délit d’initié. Ces 3 faits sont très graves, donne une très mauvaise image de la démocratie de la commune, car en termes d’éthique et de morale c’est plus que douteux. Vous êtes fous ! De ce fait et pour ne pas être associé à une image d’élu de magouille ou de mafieux comme certains habitants nous l’ont reporté, nous demandons la démission du conseil municipal de la conseillère déléguée cadre de vie pour ces faits qui sont pour nous très graves. A aujourd’hui des habitants nous demandent d’alerter le procureur de la république voire l’association Anticor, sachez que certains habitants sont prêts à le faire eux-mêmes. Nous pourrions demander la démission également de M. le 1er adjoint car il a une fonction d’adjoint aux travaux et est un des meilleurs amis du dirigeant de la société David carrelage et bains, nous vous alertons que nous surveillerons les agissements de M. l’adjoint aux travaux sur les prochains dossiers notamment sur la maison achetée par la commune et sur les travaux de l’école.
Si malheureusement la conseillère déléguée cadre de vie ne venait pas à démissionner du conseil, nous ne participerions plus aux commissions où elle sera présente car elle n’a plus aucune crédibilité dans sa fonction.
Le Maire, je tiens à vous alerter également que vous êtes considéré comme complice de ces faits, en effet vous auriez pu vous enlever cette complicité si vous aviez demandé à la conseillère déléguée cadre de vie voir à M. le 1er adjoint de ne plus participer à aucune réunion, échange téléphonique ou mails qui auraient été associés à une prise illégale d’intérêt ce que vous n’avez pas fait de ce fait vous êtes susceptible d’être considéré complice de ces faits. Si jamais cette affaire est portée devant le tribunal… En 2020 vous avez reçu Ludovic Fontaine dans votre bureau pour savoir s’ il serait possible de trouver un terrain d’entente au sein du conseil municipal, une de ces réponses a été « cela ne sera pas possible car nous n’avons pas du tout la même vision sur la gestion de la commune », deux ans après cet échange nous répétons la même chose, nous ne voulons nous Bierne 2020 jamais être associé à ce genre de comportement et être complice de ce genre d’agissements, cela ne fait pas partie de notre éthique et de nos valeurs. - 14 -
C’est ce genre d’attitude qui font naître chez les électeurs « le tous pourris » et une abstention forte.
Tous ces faits sont bien regrettables et donnent une très mauvaise image à notre village, il ne mérite pas cela. Comment aujourd’hui nous pouvons voter un budget administratif avec des faits pareils. Je ne souhaite aucunement être complice, associé à tout cela. Nous allons bien évidemment communiquer ces faits aux habitants. » Il répète qu’en ce qui concerne les investissements, « cela fait deux ans que l’on vote pour des choses qui ne se réalisent pas, c’est un manque de rigueur manifeste, ce n’est jamais arrivé auparavant ».
M. Lescieux dit que ce sont des accusations très graves et que la justice fera son travail.
Tout n’est pas illégal comme vous le dites. Il explique qu’il ne démissionnera pas car il a
des engagements envers les Biernois et continuera de faire ce qu’il doit faire pour la
commune.
M. Lalleman prend la parole : Il a observé dans les tracts de l’opposition des accusations
graves effectivement de prises illégales d’intérêt, de délits d’initiés. Ce sont des
accusations graves et il est surpris que l’on attende le conseil municipal de ce soir pour
lire un communiqué que l’on a d’ailleurs du mal à comprendre d’ailleurs. Le minimum
aurait été d’en parler avant. Dans n’importe quelle juridiction, nous avons toujours le
temps de discuter d’un dossier, de l’étudier et devant des accusations si graves, de
« balancer » cela en conseil municipal, il trouve cela un peu « léger ». Il s’adresse à
l’opposition en leur disant qu’il est possible d’exposer des faits mais il demande qu’ils se
passent de leurs commentaires qui sont des jugements de valeurs qui n’ont aucun intérêt.
M. Fontaine souhaite répondre. Il a voulu en parler aujourd’hui car le conseil municipal est
un organe officiel. Nous n’avons pas pu en parler avant car encore faut-il être au courant
selon lui. Il explique être allé vérifier avant d’accuser. Il accepte le fait d’être accusé de
jugements de valeurs mais demande si les élus se rendent compte de ce qu’ils font et de
l’image que cela renvoie auprès des habitants. Il explique alerter la majorité, qu’il ne faut
pas faire n’importe quoi. Il dit ne pas le faire par plaisir.
M. le Maire met fin à la discussion. M. Fontaine propose de faire une lettre avec toutes
« les preuves ».
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 436 097.60 107 866.56
Part affectée à
l’investissement
Opérations de l’exercice 1 465 162.84 1 726257.10 187526.61 94 121.79
Totaux 1 465 162.84 2 162354.70 187 526.61 201.988.35 - 15 -
Résultat de clôture 697 191.86 14 461.74
Excédent de financement 14 461.74 €
Restes à réaliser dépenses 336 905.31 €
Restes à réaliser recettes 271 500.00 € €
Besoin total de financement 50 943.57 €
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives
au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de
roulement, du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes et en conséquence déclare que le compte de
gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation, ni réserve.
Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
Arrête les résultats tels qu’indiqués ci-dessus en €uros,
f) . Affectation du résultat 2021
Décide d’affecter comme suit l’excédent de fonctionnement :
50 943.57 € au compte 1068 R (recette d’investissement),
646 248.29 € au compte 002 R (excédent de fonctionnement reporté)
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Vote : Pour : 16 Abstentions : 1 Contre : 2
Adopte le compte administratif de l’exercice 2021 et AFFECTE les sommes ci-dessus
indiquées.
g) Fiscalité directe locale / vote des taux d’imposition 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121.29,
L2311.1 et suivants, L 2331.3,
Vu la Loi n° 80.10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du
28 juin 1982
Vu le Code Général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B
septies,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (article 16),
Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive
de la Taxe d’Habitation,
Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants sera
le taux de 2019, - 16 -
Vu le projet de loi de Finances 2021 qui prévoit que les communes perdent le pouvoir de
fixer le taux de la taxe d’habitation. Le taux de la taxe d’habitation sera figé au niveau de
celui de 2019,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition
des autres taxes locales pour 2022,
Monsieur Jacques BLEJA, Maire, expose les conditions dans lesquelles peuvent être
fixés les taux des deux grands impôts locaux, notamment :
- Les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980 ;
- Les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année. CONSIDERANT que le Budget communal Prévisionnel nécessite des rentrées fiscales de
1 173 500 €,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Vote pour à l’unanimité
Fixe les taux d’imposition pour l’année 2022 comme suit :
TAXES Taux N-2 Taux année en
cours
BASES PRODUIT
T.H 13.00
T.F.B 20.87 40.16 (20.87+
19.29) TTFPB 20
2 834 000 1 138134
T.F.N.B 38.11 38.11 92 800 35 366
T.P.U
Total Art 7311 1 173 500
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
h) Tarifs des services municipaux. Annexe n° 3
Selon la délibération 2020 – 083 révision des tarifs de concessions au cimetière
TARIFS AU 1er JANVIER 2021 - 17 -
Dimensions
(Lxl)
Superficie (M2) Durée Tarifs
CAVURNES (sépulture pré-équipée / bâtie 4 places (urnes de 20 cm)
0,80 x 0,80 0,64 30 ans 700 €
0,80 x 0,80 0,64 50 ans 1 200 €
COLUMBARIUM (mur de cases)
0,40 x 0,60 0,24 30 ans 700 €
0,40 x 0,60 0,24 50 ans 1 200 €
CONCESSIONS CAVEAU (adultes et enfants)
2,30 x 1,00 2,30 30 ans 300 €
2,30 x 1,00 2,30 50 ans 500 €
Selon délibérations 2020-045 & 2020-080 & 2021-051
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – TARIF 1 SEMAINE
Quotient familial
******
BIERNOIS
OU
SCOLARISE A BIERNE
Péricentre 1 enfant 2 enfants
(Moins 30 %)
3 enfants
(Moins 40 %)
4 enfants
(Moins 50 %)
Camping
Grands (4 nuits
1 session)
De 0 à 529 0,80 € 12,50 € 17,50 € 22,50 € 25,00 € 42.50 € De 530 0 749 0,85 € 13,00 € 18,20 € 23,40 € 26,00 € 43.00 € De 750 à 899 0,90 € 13,50 € 18,90 € 24,30 € 27,00 € 43.50 € De 900 à 1099 0,95 € 20,50 € 28,70 € 36,90 € 41,00 € 50.50 € De 1100 et plus 1 € 21,00 € 29,40 € 37,80 € 42,00 € 51.00 €
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – TARIF 1 SEMAINE
Quotient familial
******
EXTERIEUR
Péricentre 1 enfant 2 enfants
(Moins 30 %)
3 enfants
(Moins 40 %)
4 enfants
(Moins 50 %)
Camping
Grands (1
session)
De 0 à 529 1 € 28 € 39,20 € 50,40 € 56 € 42.50 € De 530 0 749 1,50 € 30 € 42 € 54 € 60 € 43.00 € De 750 à 899 2 € 32 € 44,80 € 57,60 € 64 € 43.50 € De 900 à 1099 2,50 € 34 € 47,60 € 61,20 € 68 € 50.50 € De 1100 et plus 3 € 36 € 50,40 € 64,80 € 72 € 51.00 € - 18 -
M. Gilliot tient à faire une remarque en ce qui concerne les columbariums et constate une
augmentation. Le Maire explique qu’il y a un effet de rattrapage. Les tarifs étaient trop bas
par rapport aux communes avoisinantes.
Vote pour à l’unanimité.
i) Subventions de fonctionnement aux associations pour l’exercice 2022.
En liminaire, il est exposé certains principes qu’il convient d’observer, avec la plus grande vigilance (cf courrier sous – préfecture de Dunkerque en date du 10 février 2021) :
Risque d’intérêt à l’affaire
En vertu de l’article L2131-11 du CGCT « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part, un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
De cette définition, la jurisprudence a dégagé deux conditions cumulatives pour que l’illégalité de la délibération soit prononcée, d’une part l’élu, doit voir un intérêt personnel à l’affaire et d’autre part, il doit avoir une influence effective sur le résultat du vote.
S’agissant de l’intérêt personnel à l’affaire, d’une manière générale, il existe dès lors qu’il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des gens de la commune (CE 16/12/1994 commune d’Oullins n° 145370). Le cas spécifique de la participation de conseillers, membres d’associations municipales, à une délibération décidant d’allouer une subvention à ces associations, doit être examiné en fonction des circonstances.
S’agissant de l’influence effective au moment du vote, la seule participation à la délibération d’un conseiller intéressé à l’affaire au sens du CGCT n’entraîne pas nécessairement l’illégalité de cette délibération (CE 30/12/2002 n° 229099). Il n’en est
CANTINE
Quotient familial
BIERNOIS – EXTERIEUR
De 0 à 599 0,98 €
De 600 à 1 199 2 €
De 1200 et + 2,35 €
GARDERIE PERISCOLAIRE – MERCREDI
Quotient familial
******
BIERNOIS
SEANCE
SEMAINE
Matin ou AM
SEANCE
MERCREDI
Matin ou AM
Quotient familial
******
EXTERIEUR
SEANCE
MERCREDI
Matin ou AM
De 0 à 529 1,10 € 2,60 € De 0 à 529 11 € De 530 0 749 1,30 € 2,80 € De 530 0 749 12 € De 750 à 899 1,50 € 3,00 € De 750 à 899 13 € De 900 à 1099 1,70 € 3,20 € De 900 à 1099 14 € De 1100 et plus 1,90 € 3,40 € De 1100 et plus 15 € - 19 -
ainsi que lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le conseiller a exercé une influence effective sur la délibération.
Il n’y a donc pas d’incompatibilité entre la fonction d’élu et celle de membre d’une association, ou même de président. Un élu peut tout à fait être membre du bureau d’une association subventionnée par la commune. Toutefois, il est préférable pour un élu possédant un intérêt à l’affaire :
- De sortir de la salle au moment du vote de la délibération afin de ne pas influencer les autres conseillers,
- De ne pas prendre une part active aux réunions préparatoires à la délibération,
- De ne pas être rapporteur du projet qui va donner lieu à la délibération.
Monsieur le maire cède la parole à Monsieur Bertrand Vanhersel, Conseiller municipal en
charge des finances et indique que l’ensemble des demandes de subventions ont fait
l’objet d’un examen en commission des finances,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal, par…..voix Pour,
…..Abstentions, …. Contre, attribue les subventions suivantes pour l’exercice 2022 :
o Basket Club Biernois : 5000 € vote pour à l’unanimité
o Bouvier Club Maritime : 1500 € vote pour à l’unanimité
M. Fontaine demande comment ils vont protéger leur nouveau groupe
électrogène ?
o Union Colombophile Bergues/Bierne : 300 €vote pour à l’unanimité
Comité des Fêtes : 6500 € 10 votes pour (9 sortants)
Ce montant a été bien restreint depuis plusieurs années. Il a pour but de
programmer des manifestations pour la commune. M. Fontaine demande
le budget de la commission cérémonie et fêtes de la commune pour
comparer. M. le Maire répond qu’il est de 25 935 €.
o Diatonic : 1000 € vote pour à l’unanimité
o Football Club Biernois : 5000 € vote pour à l’unanimité
Jardins Ouvriers : 400 € vote pour à l’unanimité
o Dynamik Attitude 59 : 2000 € 13 votes pour (6 sortants)
Mme ZAITZEV LAURENS demande si la perte d’adhérents est
expliquée ? Savent-ils pourquoi car cela fait beaucoup ? Oui cela est
beaucoup lié au confinement.
Bien être et sécurité SEDAF : 150 € 13 votes pour, 1 contre, 5
abstentions
M. Fontaine demande quel est le but de cette association ? Car si chaque
quartier monte sa propre association il n’y aura pas besoin de comité des
fêtes. M. Lescieux explique qu’en effet la majorité reste partagée sur
cette association atypique. Pour résumer, cette proposition de 150 € est
un encouragement mais son activité sera surveillée de près.
Feet on Fire Line Dancers : 360 € vote pour à l’unanimité
o Les Bieren’aeres : 500 € vote pour à l’unanimité
o Tarot Loisir Biernois : 250 € 16 votes pour (3 sortants)
o Parents d’élèves AAPE : pas de demande
o L’association du Souvenir : 300 € 13 votes pour (6 sortants)
o La Bandas Cô : pas de demande
o Bierne Arts Martiaux : pas de demande
o Le Club de la Colme : pas de demande - 20 -
M. Fontaine explique que les repas payés une fois par mois doivent
apparaître tout comme pour le transport octroyé pour le CCAS qui paye
le gasoil ? Cela doit apparaître.
M. Vanhersel explique que cela dépend des déplacements. Il faudrait
peut-être calculer les déplacements et voir ce qui est dépensé en gasoil
par association. M. Fontaine ne souhaite pas stigmatiser et tant mieux si
toutes les associations en profitent maintenant cela doit apparaitre.
M. Bikria rappelle que le prêt des salles, l’astreinte du personnel… Il faut
du temps pour faire cela.
Mme Delobelle rappelle que le repas n’est plus réservé exclusivement
au club de la Colme. Le bus a été financé pour rappel en partie par le
club de la Colme. M. Fontaine demande juste une transparence par
rapport à tout cela.
o Les Doigts d’Or : pas de demande
o Les Fous Chantants : pas de demande
o Ping Pong Club Biernois : 800 € 17 votes pour (2 sortants)
o Bierunning : pas de demande
N’a pas déposé de dossier :
o Solex in Flandre
Associations non Biernoises
o Amicale des donneurs de sang : 150 € vote pour à l’unanimité
o Amicale du personnel CCHF : 1150 € vote pour à l’unanimité
o Association au-delà du cancer :
o ARDEVA : 100 € vote pour à l’unanimité
Clowns de l’espoir : 300 € vote pour à l’unanimité
o DDEN Bergues : 50 € vote pour à l’unanimité
o Les Ramasseurs :
o ADAR : pas de subvention
o France Handicaps : 100 € vote pour à l’unanimité
o Chats de l’espoir : pas de subvention
o Collège Cobergher : 100 € vote pour à l’unanimité (demande pour un
jeune Biernois qui a participé aux championnats de France UNSS)
o Entr’aidants : 200 € vote pour à l’unanimité
o Flandres Verdoyante et Fleurie : 127,33 € (7c par habitant) vote à
l’unanimité.
o Guitarlyghe : 300 € vote pour à l’unanimité (demande de 500 €)
M. Fontaine demande pourquoi ils quittent Bergues ? M. Vanhersel lit le
dossier, ils souhaitent s’implanter dans Bierne.
o La Prévention routière : 150 € vote pour à l’unanimité (demande de 200
€)
o Radio Flandres : pas de subvention (nous ne les captons pas, demande
non chiffrée)
o Ecole Sainte Thérèse de Bergues : (demande écrite d’élève pour une
classe verte) : pas de subvention - 21 -
o SOLIHA : demande de 300 € pour : 6 voix ; contre : 13, subvention non
accordée
o Secours Populaire : pour la situation en Ukraine : proposition d’une
subvention exceptionnelle de 1500 €
M. Fontaine est pour cette subvention mais souhaiterait qu’elle soit
donnée à plusieurs associations. Il précise qu’il faut être proactif et aller
au-devant des associations et ne pas attendre qu’elles viennent vers
nous dans ces situations.
1 contre 18 pour
M. Fontaine demande où se trouve la demande des Restos du Cœur. M.
Vanhersel dit qu’il n’y a pas eu de demande. M. le Maire explique qu’on
participe déjà en y amenant des denrées.
- Dit que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice (35 000€).
j) Reconduction de la politique d’accès aux sports exercice 2022.
Monsieur Jacques BLEJA, Maire rappelle la mise en place de la politique d’accès aux
sports et le franc succès obtenu auprès des familles depuis son lancement.
Aussi, il est proposé aux édiles de reconduire cette politique pour l’année 2022 en tenant
compte de la conjoncture actuelle qui est celle d’une baisse importante des dotations. Il
en rappelle les principes essentiels :
« L’idée consiste à attribuer à un public de moins de 18 ans, jeunes enfants et jeunes
adultes, une aide financière sur présentation auprès des services administratifs de la
commune de certains justificatifs (facture acquittée d’appartenance à un club sportif de la
commune, copie de la carte nationale d’identité, etc… sous couvert de Monsieur le
délégué aux finances).
Cette allocation d’une valeur nominale de 30 €uros serait accordée sans cumul, c'est-à-
dire, un seul coupon par enfant pour une seule activité sportive par année.
Les associations communales concernées sont énumérées et l’on dénombre pour 2022
un public concerné de l’ordre de 130 personnes, ce qui représente au maximum une
enveloppe financière de 3900 €. »
Le conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré,
Accepte la reconduction de cette politique d’accès aux sports pour l’année 2022.
- Dit que des crédits suffisants sont prévus au Budget de l’exercice au compte 6574. -
Mme ZAITZEV LAURENS demande s’il y a eu moins de demandes. Oui.
Vote pour à l’unanimité
k) Adoption du Budget 2022 - 22 -
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif … arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 15 mars 2022, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : … €
Dépenses et recettes d'investissement : … €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 297 327.29 €
2 297 327.29 e dont
646 248.29 €
d’excédent de
fonctionnement
reporté
Section d'investissement 909 139.31 909 139.31
TOTAL 3 206 466.60 3 206 466.60
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'avis de la commission des finances du 15 mars 2022,
Vu le projet de budget primitif 2022,
Après en avoir délibéré,
Passage au vote : Pour 15 Contre 1 Abstention 3
6) RESSOURCES HUMAINES.
a) Création de postes (transformation du poste).
- Un poste d’adjoint administratif 32 h / semaine.
Il s’agit de la modification de la durée hebdomadaire d’un agent permanent travaillant pour
un seul employeur de 31 heures à 32 heures
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet ;
Vu la situation de l’agent en charge de l’accueil de la mairie ainsi établie :
- - emploi : Adjoint administratif
- - échelle de rémunération : C1
L’avis du Comité Technique compétent n’est pas requis si la modification du poste à temps
non complet n’excède pas 10% de la durée hebdomadaire de travail initial - 23 -
Pour les modifications n’excédant pas 10%, la délibération transforme l’ancien emploi à
31/35èmes en un nouvel emploi à 32 /35èmes) ;
De même, il n’est pas nécessaire en cas de transformation de poste de procéder à la
déclaration de vacance ou de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction
Publique territoriale.
Vu l'accord écrit de l'intéressée quant à cette modification de son temps de travail.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur la création de ce poste de 32 heures semaine.
Un arrêté individuel sera pris pour nommer l’agent sur ce poste.
Passage au vote : Pour à l’unanimité
b) Culturel (12 h / semaine) & Animation (20 h / semaine) poste annualisé 2 cycles.
Un fonctionnaire territorial peut occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet sous réserve que la durée totale de service n’excède pas plus de 15% de celle afférente à un emploi à temps complet, soit au total 40h15. Dans cette même limite un fonctionnaire à temps complet peut cumuler son emploi avec un emploi à temps non complet.
Un fonctionnaire peut occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet au sein de la même collectivité.
En l’espèce, il s’agit de créer deux postes, un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet avec une obligation de travail de 12 heures semaine ainsi qu’un poste d’adjoint d’animation de 20 heures semaine. Les deux postes étant occupés par le même agent nommé agent pluri – communal.
Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à la création de deux postes :
- Un poste d’adjoint du patrimoine (filière culturelle) de 12 h / semaine, - Un poste d’adjoint d’animation de 20 h / semaine
Calculé sur un cycle annualisé de 1442 heures réparties respectivement à raison de 506h pour
le poste d’adjoint du patrimoine et 936 heures pour le poste d’adjoint d’animation.
Ce poste sera occupé par un agent pluri – communal totalisant une obligation cumulée de travail de 32 h / semaine calculé selon 2 cycles (période scolaire et vacances scolaires).
L’agent sera affilié à la Caisse Nationale de Retraite des Collectivités locales (CNRACL).
Dit que les formalités d’usage (création de postes, affiliation) seront établies auprès des organismes concernés.
Le conseil municipal, Ouï les explications de Monsieur le Maire, émet un avis favorable / défavorable à la création de ces postes et Charge Monsieur le Maire d’effectuer les diverses formalités d’usage.
Passage au vote : Pour 18 Contre Abstention 1 - 24 -
c) Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de
fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées
par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents
contractuels momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Passage au vote : Pour à l’unanimité
d) Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Considérant qu’en prévision de l’organisation des divers accueils de loisirs organisés par la
commune, il est nécessaire de renforcer les services de centres de loisirs, pour les
différentes périodes de vacances scolaires de l’année
2022 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel
pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de
l’article L.332-23-2° du code précité ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des
besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum - 25 -
pendant une même période de 12 mois, en application de l’article L.332-23-2° du code
précité.
- A ce titre, seront créés :
⬧ Autant que de besoin d’emplois à temps complet dans le grade d’Adjoints
d’animation relevant de la catégorie hiérarchique …
C pour exercer les fonctions d’animateur ;
⬧ Autant que de besoin d’emplois à temps non complet dans le grade d’Adjoints
d’animation relevant de la catégorie hiérarchique …
C pour exercer les fonctions d’animateur ;
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature
des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de
référence.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Passage au vote : Pour à l’unanimité
7) INTERCOMMUNALITE ET SYNDICATS
CCHF Accord de la commune sur la création par la CCHF d’un dispositif de vidéo protection à l’échelle du territoire communautaire.
VIDEO-PROTECTION :
ACCORD DE LA COMMUNE SUR LA CREATION PAR LA CCHF D’UN DISPOSITIF DE
VIDEOPROTECTION A L’ECHELLE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment l’article L.132-14 relatif à la compétence
des E.P.C.I. en matière de dispositif de vidéoprotection,
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (C.C.H.F.),
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-66 du 28 septembre 2021 (reçue en Sous-Préfecture de Dunkerque le 30 septembre 2021) portant modification des statuts de la Communauté de Communes,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-67 du 28 septembre 2021 (reçue en Sous-Préfecture de Dunkerque le 30 septembre 2021) définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes,
La Communauté de Communes a réfléchi avec les services de gendarmerie à la mise en
place d’un système de vidéoprotection sur des axes et points stratégiques de son territoire
afin de prévenir les actes de délinquance ou identifier leurs auteurs.
Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, par
les délibérations du 28 septembre 2021 susvisées, a souhaité se doter de la compétence
facultative exercée à titre supplémentaire « Dispositifs locaux de prévention de la
délinquance » pour la conduite de l’action d’intérêt communautaire suivante : « Etude,
installation et maintenance d’un dispositif de vidéo - protection sur les axes et points
stratégiques du territoire en concertation avec les services intervenant en matière de
sécurité publique ». - 26 -
Pour mener à bien ce projet, la Communauté a confié une mission d’assistance maîtrise
d’ouvrage au Bureau d’études AV Protec demeurant 12 rue Denis Papin, 59 650
VILLENEUVE D’ASCQ, notamment pour un accompagnement technique.
Suite aux travaux menés avec les forces de sécurité et le Bureau d’études, le projet se
présente sous la forme suivante :
- Dispositif de vidéo - protection acquis, installé, géré et entretenu par la Communauté de Communes,
- 111 caméras réparties sur les différentes Communautés de brigade (C.O.B.) ou brigades territoriales Autonomes (B.T.A.) du territoire communautaire : o 19 sur la C.O.B. Wormhout-Bollezeele,
o 35 sur la B.T.A. de Hoymille (dont 10 sur le périmètre particulier du pôle gare de Bergues),
o 30 sur la C.O.B. d’Hondschoote,
o 27 sur la C.O.B. Bourbourg-Watten,
- Caméras implantées sur des axes stratégiques (intersections, routes départementales, ronds-points) de 18 Communes du territoire,
- Dispositif alliant l’observation, la reconnaissance et la lecture de plaques d’immatriculation,
- Centre de visionnage prévu dans les locaux de la Communauté.
Le coût prévisionnel du projet s’élève à 813 032,50€ H.T. pour la C.C.H.F. L’Etat
subventionne les dispositifs de vidéo - protection au titre du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.) pour lequel le taux varie entre 20 et 50% du projet.
D’autres dispositifs notamment de la Région Hauts de France pourraient être créés et donc
sollicité par la Communauté.
Le date de démarrage prévisionnelle des travaux est fixée au 1er septembre 2022. En effet,
une consultation sera nécessaire afin de conclure un marché pour la fourniture, l’installation
et l’entretien du dispositif. La fin des travaux est quant à elle envisagée pour la fin d’année
2023.
La C.C.H.F envisage de valider le dispositif tel que ci-dessus présenté lors de la séance du
Conseil Communautaire du 22 février prochain.
Il convient de préciser que l’article L.132-14 du Code de Sécurité Intérieure dispose que
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence
relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve
de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article
L. 251-2, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéo - protection. »
Dès lors que, dans le projet de la C.C.H.F., l’implantation d’au moins une caméra est
envisagée sur le territoire de la Commune de Bierne, conformément au tableau ci-annexé,
l’accord du Conseil Municipal est requis.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal, :
- De donner son accord à la Communauté de Communes des Hauts de Flandre pour l’implantation d’au moins une caméra de vidéo - protection sur le territoire communal, précision faite qu’elle devra solliciter en temps voulu les autorisations d’occupation de domaine auprès des différents propriétaires/gestionnaires, notamment le Département du Nord. - 27 -
Passage au vote : Pour à l’unanimité
8) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :
a) Interventions de pilotes de commissions,
Intervention de M. Larchanché :
Le concours photo initié en début d’année « Bierne mon village aux quatre saisons » vient de se terminer. Au prochain conseil municipal, les photos seront exposées dans la salle et il sera demandé aux élus de voter pour les lauréats. Avant cela, les photos seront exposées à la Médiathèque. 10 participants. Nous espérons davantage de participants la prochaine fois et cela surement le cas avec la création future et probable d’une association photo.
Intervention de M. Ledoux :
Petit point d’étape :
Depuis notre dernier conseil municipal, 2 magazines ont été distribués à nos concitoyens
(en janvier et en mars).
Le 21 janvier dernier nous avons lancé un nouveau moyen d’information de la population,
à savoir une application pour smartphone qui compte déjà 177 abonnés.
Les autres moyens d’information sont toujours utilisés et consultés, à noter que notre
page Facebook compte aujourd’hui 1188 abonnés.
Nous étudierons dans l’année la mise en place d’un système de signalement pour que les
habitants remontent à la commune un éventuel dysfonctionnement qu’ils pourraient
constater, ainsi que la possibilité de créer des sondages et des consultations citoyennes.
Au cours de cette année seront également mises en place, conformément à nos
engagements de campagne, des rencontres informelles avec les habitants qui le
souhaitent, afin d’échanger en direct, c’est toujours plus convivial que derrière un
ordinateur ou un téléphone.
Intervention de M. Lescieux :
Je ne vais pas revenir ici sur tous les dossiers en cours, je vous renvoie au compte rendu
Dé
taillé de la commission travaux, que vous avez tous reçu, qui s’est tenue le 3 mars dernier.
Je souhaitais aborder le sujet de l’éclairage public car c’est un sujet important qui amène
beaucoup de questions et d’incompréhension.
Certains secteurs sont touchés plus que d’autres par les dysfonctionnements, notamment le
quartier des « campanules » qui connait des pannes à répétition due à la vétusté du réseau.
Nous avons reçu le 1 er Mars une pétition signée par 36 habitants de ce quartier nous
demandant « une remise en état des luminaires », c’est l’occasion pour moi de répondre à
leur interrogation. - 28 -
Avant cela, je voudrais rapidement vous expliquer comment tout ceci fonctionne. Qui fait
quoi en cas de panne ? et quels sont les travaux prévus ? car, je le rappelle, le groupe
majoritaire s’est engagé à remplacer tous les anciens candélabres d’ici la fin du mandat, en
2026.
La municipalité a confié la maintenance et la rénovation du réseau d’éclairage public au
SIECF (un syndicat intercommunal d’énergie qui regroupe une petite centaine de communes
de Flandres). Voici l’organisation de ce service :
1) Détection de la panne : les lampadaires en panne ne se signalent pas tout seul !
Les agents municipaux ne parcourent pas en permanence le village à la nuit
tombée en quête d’une panne éventuelle…les habitants ont un rôle primordial à
jouer dans la vitesse de réparation, une panne non signalée ne peut pas être
réparée.
2) Transmission : Les agents municipaux transmettent la panne au SIECF via une
plateforme internet où tous les candélabres sont référencés. Je vous rappelle que
nous sommes une petite commune, seuls deux agents et un élu possèdent les
codes nécessaires. Ces personnes gèrent une multitude de dossiers, partent en
WE, en vacances, ce qui peut induire un certain délai de transmission même si
nous tentons de les réduire.
3) Intervention du SIECF : Contractuellement, le prestataire a 24H pour intervenir en
cas d’accident (accident de la circulation, mât tombé à terre) et 5 jours pour
réparer une panne du réseau et ceci à partir du moment où la panne est
enregistrée sur le système…
Ce service est facturé 3,60€ par an et par habitant par le SIECF ; soit environ 6600€ annuel
pour la commune ce qui est extrêmement compétitif.
Alors certains critiquent le service rendu, ne le trouvant pas assez rapide, performant…Il y a
certes quelques loupés, quelques délais, nous ne sommes que des hommes mais
globalement le rapport prix/qualité de service est bon.
Nous pourrions dépenser toujours plus, pour par exemple embaucher un agent municipal
dédié à l’éclairage public, ou passer un contrat exorbitant avec un prestataire privé …Je - 29 -
pense qu’il faut accepter un niveau de service convenable pour un prix raisonnable et
arrêter les discours simplistes que l’on peut entendre ici et là, « les Y’a qu’à Faut qu’on » ne
prenant pas en compte la réalité économique… Je peux vous assurer que les agents et les
élus qui sont aux responsabilités ne comptent pas leurs efforts pour assurer le bien-être et la
sécurité des Biernois.
Cela dit, c’est bien de réparer les pannes, mais c’est encore mieux de les éviter. Le parc est
vieillissant dans certains quartiers, c’est vrai. La municipalité s’est donc engagée à poursuivre
l’effort de rénovation initié par l’ancienne équipe municipale. Il nous reste environ 150
lampadaires à remplacer, essentiellement dans les quartiers dit des « Promogim », des
« Campanules », ainsi que rue des fleurs. Le coût de remplacement est d’environ 2000€ par
candélabre, soit une enveloppe de 300.000€ à investir. Nous attendons le chiffrage définitif
du SIECF.
Voici ce qui est déjà programmé :
- Nous prévoyons de remplacer les 3 candélabres de l’impasse du Bierendyck et les 6
du chemin qui mène à la passerelle vers Bergues en même temps que les travaux de
la voie verte, dès cette année (avec l’implantation de 22 lampadaires solaires (étude
en cours) le long de la voie verte)
- Une vingtaine de candélabres seront remplacés lors de la rénovation de la route de
Bergues programmée en 2023
- Il nous reste 120 lampadaires à remplacer en 2024 voire en 2023 si le SIECF nous en
donne la possibilité.
Ce nouveau parc générera des économies pour la commune mais nous irons plus loin car
nous envisageons la gradation d’intensité d’éclairage (100% jusqu’à 21H, 50% 21H-0H, 20%
0H-5H, 50% 5H-7H, 100% 7H-lever du jour). Cette gradation nous permettra de réaliser des
économies supplémentaires et d’adapter l’éclairage à l’activité sans pour autant couper
complétement l’éclairage public pendant la nuit.
M. Fontaine souhaite s’exprimer. Il souhaite juste faire une remarque. Hier soir, il a eu une requête d’un habitant route de Dunkerque qui demande quand les lampadaires vont refonctionner sur la route. M. Lescieux dit que le dossier est connu et dans les mains du SIECF. C’est compliqué car il y a eu un arrachement des câbles. Quant au SIECF, ils sont touchés par la pénurie de composants. Ils ont du mal à obtenir dans des délais raisonnables, de nouveaux lampadaires.
b) Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire communal, - 30 -
Monsieur le Maire informe avoir reçu en date du 23 février 2022 du cabinet SCP Savoye & Associés, avocats au barreau de Lille, le défenseur de la commune dans l’affaire qui l’oppose au Préfet et relative à la non – reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire communal, une copie du mémoire de la partie adverse.
Il est rappelé les faits de la procédure dans une première partie, puis dans une deuxième partie, les différents fondements sur lesquels le recours a été exercé sont repris et jugés soit :
- Inopérant (sur la légalité externe / irrégularité de la procédure),
- Inadaptée (sur la légalité interne / erreur de droit supposée),
- Manquante (sur la légalité interne / moyen tiré d’une supposé erreur manifeste d’appréciation).
Pour tous ces motifs, la partie adverse conclut à ce qui plaise au TA de Lille de :
- Rejeter la requête présentée par la Commune de Bierne,
- Condamner la commune de Bierne à payer à l’état la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
c) Recensement de la population (source INSEE), Annexe n° 4
Monsieur le maire informe avoir reçu en mairie en date du 15 décembre 2021 les chiffres de la population légale de la commune de Bierne tels qu’ils ressortent du recensement de la population. Les populations légales de chaque commune sont actualisées tous les ans. Elles sont établies conformément aux dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie locale.
La commune a réalisé son recensement en janvier / février 2017.le résultat des comptages effectués par l’Insee, ont été transmis en juin – juillet 2017. Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les communes, la population de chacune d’elles a été calculée à une même date : celle du milieu des 5 dernières années (2017-2021), soit le 1er janvier 2019.
Pour la commune de Bierne, la population municipale est de 1801, la population comptée à part est de 30, la population totale est de 1831 habitants (population légale au 01/01/2019 en vigueur à compter du 1er janvier 2022).
d) Etats généraux de la gestion hydraulique, Annexe n° 5
Monsieur le Maire informe avoir reçu un courrier de Jean Pierre DECOOL, sénateur du Nord, lui indiquant être intervenu auprès du premier ministre et demandant l’initiation d’états généraux de la gestion hydraulique suite aux inondations dans les Hauts de France. Documents joints.
e) Groupe Joseph Leprêtre, retrait d’un emploi élémentaire, Annexe n° 6 - 31 -
Monsieur le Maire informe avoir reçu en date du 8 février 2022, un courrier de l’Académie
de Lille informant qu’à l’issue de l’ensemble des consultations réglementaires, le retrait
d’un emploi élémentaire à l’école primaire LEPRETRE (0593523J) a été prononcée. Cette
mesure est applicable à la rentrée scolaire 2022.
f) Respect des principes d’égalité et de laïcité, Annexe n° 7
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a pour objet le respect des principes de la République que sont la laïcité et la neutralité du service public.
Respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
La loi dispose que le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public s’applique aux salariés des titulaires de contrats de marché public, des concessionnaires, des bailleurs sociaux et des organismes qui ont une mission de service public (art. 1er de la loi). Référent laïcité. Un référent laïcité et une journée de la laïcité (le 9 décembre de chaque année) seront mis en place dans les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales notamment. Ce référent sera chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte ; un décret en Conseil d’Etat viendra préciser ses missions ainsi que les modalités et les critères de désignation de ces référents (art. 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Elus locaux. Pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité (art. L 2122-34-2 du CGCT). Constructions destinées au culte. Lorsque le maire ou le président de l’EPCI est compétent, il recueille l’avis du représentant de l’Etat dans le département si le projet porte sur des constructions et installations destinées à l’exercice d’un culte (art. L 422-5-1 du code de l’urbanisme).
Délit de séparatisme. Un nouveau délit de séparatisme vient protéger les élus et agents publics contre les menaces ou violences pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public. Est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service (art. 433-3-1 du code pénal).
Prestation de serment de tout agent de la police municipale avant sa prise de fonction. Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment (art. L 515-1 du code de la sécurité intérieure).
Contrôle des actes des collectivités locales. Pour les actes des collectivités locales qui porteraient gravement atteinte à la laïcité ou à la neutralité dans un service public, le préfet pourra les déférer et en demander la suspension au juge administratif, qui aura 48 heures pour se prononcer (art. L 2131-6 du CGCT). - 32 -
Associations subventionnées. Les associations ou fondations qui demandent une subvention publique devront s’engager à respecter le caractère laïque et les principes de la laïcité dans un « contrat d’engagement républicain » (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). Si elles violent cette obligation, la subvention devra être remboursée. Le respect du contrat devient une condition pour l’obtention d’un agrément ou la reconnaissance d’utilité publique.
g) Agglomération limites,
En application de l'article R 411-2 du code de la route, les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire. Par conséquent, les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération doivent être placés à l'endroit exact de ces limites, telles qu'elles sont définies par l'arrêté municipal. Le code de la route définit, dans son article R 110-2, l'agglomération comme étant un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Les panneaux indiquant ces entrées et sorties sont implantés aux limites de l'agglomération. Par ailleurs, l'article L 411-6 du code de la route réserve aux seules autorités chargées des services de la voirie le droit d'implanter les panneaux de signalisation routière. En plus de leur valeur de localisation des limites de l'agglomération, ces panneaux définissent les règles de circulation qui imposent aux usagers de rouler à 50 km/h en traversée d'agglomération. Afin de rendre crédible cette limitation de vitesse à 50 km/h, il est nécessaire d'implanter ces panneaux aux entrées identifiées par du bâti rapproché.
Un arrêté, fixant les limites d’agglomération, a été pris par le Maire.
h) Tribunal Administratif
Recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, d’un agent par rapport à l’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (courrier recommandé en date du 4 mars 2022), instaurée en octobre 2017avec mise en application au 1er novembre 2017.
i) Questions orales de Bierne 2020,
1) Avez-vous présenté l’option 3 à la réunion publique sans avoir eu au préalable l’autorisation du propriétaire d’emprunter le pont à l’impasse du Bierendyck ?
2) Avez-vous demandé au conseil municipal de voter notamment pour l’option 3 sans avoir eu au préalable l’autorisation du propriétaire d’emprunter le pont à l’impasse du Bierendyck ?
2 questions liées, une seule réponse :
Le tracé de l’option 3 empruntait 5m d’une parcelle privée ainsi que le pont qui y
mène. Le propriétaire a dans un premier temps refusé ce passage. Devant ce
blocage, le président de la CCHF, M. André Figoureux est intervenu et a obtenu
l’accord du propriétaire pour le passage sur sa parcelle et son pont. Cet accord a
été réitéré sur place le 31 mai 2021 lors d’une réunion sur le terrain à laquelle
participaient, entre autres, le propriétaire concerné, le président de la CCHF, M. Le
Maire de Bierne et moi-même. Bien avant donc la réunion publique du 24/09/2021
et des conseils municipaux d’octobre et de décembre 2021. - 33 -
3) Quelle mesure corrective avez-vous demander à l’entreprise Jpv négoce route des sept planètes suite à l’accident ?
4) Quelle consigne de sécurité allez-vous mettre en place pour éviter à nouveau ce genre d’événement ?
5) Si un autre accident arrive et que la route des 7 planètes est bloquée ou fermée, par où les riverains devront ils passer ?
3 questions liées, une seule réponse
L’entreprise Jpv Négoce n’existe pas…vous voulez parler de l’entreprise JMC Négoce
située 23bis route des 7 planètes ? vous parlez de l’accident lors du déchargement
d’un camion sur la voie publique ?
Si c’est de cela dont vous voulez parler, tout cela relève des responsabilités privées de
l’entreprise et des automobilistes. Certes l’accident a eu lieu sur la voie publique mais
celle-ci n’a pas causé l’accident. A partir de là, les manquements des uns ou des autres
doivent être signalés aux forces de l’ordre et aux assureurs de déterminer les
responsabilités.
Si la route des 7 planètes devait être bloquée par un incident ou un accident, ce serait
temporaire. Les riverains seraient contraints d’emprunter le chemin de halage puis le
chemin vert jusqu’à la route de Pitgam. Ce n’est pas idéal mais le cheminement existe.
6) Allez-vous installer une passerelle (pont du petit Millebrugghe) ? Si oui quand ?
Nous avons demandé à la CCHF d’inclure la demande d’une passerelle provisoire
dans l’appel d’offre pour la reconstruction du pont. Nous serons particulièrement
vigilants sur ce point qui nous semble indispensable mais la CCHF, prenant à sa
charge la totalité du coût des travaux, aura le dernier mot sur ce point. Mais vous
savez déjà tout cela car le sujet a été largement abordé en commission travaux du
3 mars 2022 à laquelle a participé M. Gilliot et dont vous avez reçu, comme tout le
monde ici le CR le 13 mars 2022.
7) Cela fait plus d’un an que les riverains de la rue des coquelicots demandent que le parking soit nettoyé. Quand allez-vous le faire ? (Demande des riverains)
Pour information vous avez déjà posé cette question, il vous avait été répondu que
le parking est entretenu par la commune. Depuis un an il y a eu plusieurs
interventions (juin et en automne). - 34 -
8) Quand allez-vous remplacer les lampadaires défectueux dans le quartier des campanules et des naturels ? certains sont prêt à tomber d’autres le sont déjà.
J’ai répondu à cette question lors de mon intervention concernant l’éclairage
public.
9) Avez-vous des nouvelles du mur de la RN225 ? (Riverains route des 7 planètes)
Nous travaillons avec les riverains actuellement qui effectuent des mesures de bruit.
Pour l’Etat, il n’y a pas de sujet car le mur respecte les normes en vigueur. L’Etat
refuse d’effectuer une nouvelle mesure d’impact sonore. Les cartes de bruit et les
relevés du trafic routier, stables depuis 10 ans, justifient leur position. Nous avons
envisagé de financer cette étude mais nous nous heurtons à 2 problèmes :
1- Le coût élevé car pour qu’elle soit opposable à l’Etat cette étude doit inclure le comptage par laser du trafic routier sur la RN 225
2- Pour faire cela, nous devons obtenir l’autorisation de l’Etat pour mettre en place ce dispositif de comptage (accompagnement par des camionnettes spécifiques…).
La stratégie est donc d’enregistrer le bruit ambiant avec un sonomètre en différents
endroits afin de démontrer que le bruit subi est au-delà des normes en vigueur, ce
qui nous permettra de contraindre l’Etat, nous l’espérons, à refaire ses mesures
d’impact sonore sur les riverains biernois.
10) Faut-il avoir un commerce pour avoir les espaces verts de la commune entretenus ? (Riverains rue Vernaelde)
Non pas forcément. Les agents communaux entretiennent les espaces verts de
toute la commune, y compris s’il existe des commerces ou lorsqu’il y a une
manifestation.
11) Est-ce que l’ensemble du personnel perçoit la prime rifsep (ifse+cia) à aujourd’hui ? Sinon pourquoi ? si oui depuis quand ?
Le régime indemnitaire RIFSEEP, instauré en Octobre 2017 avec effet au 1er
novembre 2017, est composé de deux éléments :
- L’IFSE, correspondant au poste occupé (partie fonctionnelle), tient compte du niveau d’expertise, de la responsabilité du poste, et de l’expérience
professionnelle
- Le CIA lié à l’engagement professionnel (manière de servir de l’agent, manière d’occuper le poste). Le versement de cette indemnité est facultatif et son montant est compris entre 0 et 100% du montant maximal. Aucun agent de la collectivité n’a perçu à ce jour cette indemnité depuis son instauration. - La mise en place de ces deux composantes était obligatoire au sein du RIFSEEP. - 35 -
- L’IFSE est perçue par une partie des agents qui percevaient l’ancien régime indemnitaire ainsi que les agents, ayant accepté de piloter certains services. - J’ai pris des arrêtés individuels pour octroyer l’IFSE à certains agents avec effet au 1er janvier 2022. Pour les autres, la réflexion se poursuit et ils percevront l’IFSE avec effet au 1er janvier 2022.
12) Allez-vous mettre en place un effet rétroactif (4 ans) pour les salariés et les jeunes retraités sur la prime rifsep ?
La commune doit traiter de la même façon ses agents appartenant à un même
cadre d’emplois et qui sont placés dans une situation identique (principe d’égalité).
Le dossier est en cours suite au recours au tribunal administratif d’un agent.
13) Le personnel qui perçoit la prime rifsep depuis 4 ans a-t-il une revalorisation de cette prime ?
La revalorisation est envisageable mais pas obligatoire. Elle peut faire l’objet d’un
réexamen en cas de changement de fonctions ou d’emploi, en cas de changement
de grade ou cadres d’emplois, au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience
professionnelle acquise par l’agent.
14) Les entretiens annuels qui avaient été promis par M. le Maire au conseil municipal d’octobre 2021 ont-ils eu lieu ?
Les entretiens annuels sont en cours. Pour l’instant 13 agents ont eu leur
entretien. Fin avril, M. Dubois aura rencontré tous les agents et il rencontrera le
Maire pour effectuer son entretien professionnel.
15) Quelle action avez-vous menée concernant les columbariums ? Suite aux nombreux mécontentements publiés sur la page Facebook de la commune.
Suite au rappel des règles d’utilisation du cimetière communal, nous avons
proposé aux administrés qui le souhaitaient d’échanger directement sur place et
de vives voix, échanges tout à fait conviviaux et fructueux qui ont permis d’ouvrir la
voie à quelques aménagements du cimetière. Les études sont en cours.
La commission préconise la création d’un espace en pavés au pied du
columbarium qui délimiterait un endroit réservé aux dépôts de fleurs. La possibilité
de déplacement du jardin du souvenir sera également étudiée. Plus largement,
l’extension du cimetière doit être « réfléchie » bien en amont pour assurer la
cohérence des différents espaces. »
16) Quelle est votre décision concernant l’étranglement route de Bergues ? Il pose
aujourd’hui des problèmes de sécurité (vitesse excessive et incivilité). - 36 -
Aucune décision n’a été prise pour l’instant. Je n’ai à ce jour aucune plainte écrite
concernant ce dispositif provisoire. La première partie de la voie verte sera réalisée
après l’été 2022. La seconde partie, qui inclut la réfection de la route de Bergues,
est programmée pour 2023. Il y aura un dispositif de réduction de vitesse à cette
entrée de la commune, nous nous y sommes engagés. Quelle forme prendra-t-il
(Chicanes, étranglement, plateau surélevé…) ? aucune décision n’est prise à
l’instant où je vous parle et la réflexion est en cours…j’invite d’ailleurs ceux qui le
souhaitent à m’envoyer leurs idées sur le sujet.
M. le Maire lève la séance à 21h05.