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Procès Verbal - 663548
Document publié le Lundi 6 avril 2020 par la commune de Bierne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 663548)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
- 1 -
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 6 Avril 2020 à 18H30 en Salle Multi -Activités – (date de la convocation 30/03/2020)
Jacques BLEJA,
Sébastien LESCIEUX,
Bernadette DELOBELLE,
Jean Baptiste LEDOUX,
Sylvie LANDSWEERDT,
Philippe LALLEMAN,
Laetitia DEFEVER,
Pascal DEBRUYNE,
Odile CAILLIAU,
Anne Marie MARSAL,
Michel LARCHANCHE,
Patricia FAVEEUW,
Bertrand VANHERSEL,
Julie SYGULA,
Chafik BIKRIA,
Ludovic FONTAINE,
Caroline ZAITZEV LAURENS,
Jean Marc LUTIC.
Excusée : Mme BAERT Valérie
Il est 18h30, M. le Maire déclare la séance ouverte. La convocation a été envoyée le 30 mars
dernier avec le procès-verbal du dernier conseil municipal du 8 décembre 2020.
Mme Baert donne pouvoir à M. Fontaine.
Désignation du secrétaire de séance :
Il a été procédé à la nomination d’un(e) secrétaire de séance choisi au sein du conseil municipal en vertu de l’article L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme Sygula ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions.
M. le Maire explique le fonctionnement des micros en raison des consignes sanitaires.
M. le Maire tient à intervenir en introduction de ce conseil municipal :
« Voilà un an qu’une nouvelle équipe municipale est arrivée à la tête de la commune.
Cette année, tout à fait exceptionnelle à cause de la pandémie de Covid a néanmoins permis aux
nouveaux élus de se mettre en fonction et de travailler pour l’intérêt général de notre village.
Je suis très fier du travail qu’ont accompli les élus de la majorité, ils auront l’occasion de revenir sur
certains points à l’issue de ce conseil municipal.
J’adresse une mention particulière au personnel municipal, qui a poursuivi son travail sans faillir
durant cette année écoulée, malgré les nouvelles contraintes imposées par le virus.
En un an, beaucoup de choses se sont passées. Les nouveaux élus se sont mis au travail, avec
pour la plupart de nouvelles méthodes qui commencent à porter leurs fruits. Des dossiers importants
sont en cours d’études. De nombreuses réunions ont permis de peaufiner ces projets qui seront - 2 -
débattus en commissions puis présentés en conseil municipal. Toutes ces démarches prennent du
temps et les prochaines échéances électorales au niveau du Département et de la Région n’aident
pas à la prise de décisions de ces partenaires. La CCHF nous apporte un accompagnement et
exerce ses compétences intercommunales.
Je déplore cependant l’attitude de l’opposition qui adopte une attitude non-constructive. C’est
navrant. Ils se moquent par exemple du nom de notre nouveau magazine municipal, pourtant choisi
par les habitants à l’issue d’une participation citoyenne, attitude très irrespectueuse à mon sens. …
Elle remet en cause le travail fourni par la majorité au niveau des finances, des commissions
municipales, elle lance par ailleurs des rumeurs, des contre-vérités, se victimise en permanence.
Heureusement, la très grande majorité des Biernoises et des Biernois ne sont pas dupes de ces
méthodes.
Des attaques personnelles ont été notées. Ma vision personnelle, c’est de travailler et de ne pas
réagir à ces propos. Comme le dit le proverbe « Les chiens aboient, la caravane passe ». Je serai
jugé et l’équipe municipale sur les résultats obtenus à la fin de ce mandat.
Je vais m’arrêter là pour aborder maintenant l’ordre du jour de ce conseil municipal, en invitant
l’opposition à désormais œuvrer pour le bien du village, et non en permanence contre les élus de la
majorité. En effet, cette attitude n’apporte rien à la démocratie ni aux échanges que nous souhaitons
avoir avec elle »
M. Fontaine se dit extrêmement surpris de ne pas être constructif. Il explique qu’ils échangent beaucoup dans le village avec les habitants, leur page Facebook a de plus en plus d’abonnés, ils reçoivent davantage de messages sur Messenger. M. Fontaine aborde les attaques personnelles et voudrait bien savoir lesquelles et explique avoir également été attaqué personnellement. Il demande s’il doit reévoquer ce qui s’est passé pendant la campagne. M. Fontaine revient sur des faits passés.M. Fontaine explique avoir fait appel à un comptable extérieur pour voir si ce qu’ils avaient analysé était juste dans les comptes qui ont été donnés. Une erreur a été constatée. Mme ZAITZEV LAURENS a été voir M. VANHERSEL pour lui signifier cette erreur. Il l’avait également repéré et avait effectué les modifications. M. Fontaine reproche que ce nouveau document modifié n’ait pas été envoyé et qu’ils vont devoir lire le power point sans avoir eu connaissance des nouveaux chiffres. M. Fontaine précise que toutes les remarques qu’ils apportent ne viennent pas que d’eux mais également des habitants. Mr Fontaine rappelle l’histoire de l’erreur de salaire qui a fait débat entre les mairies de Bierne et d’Houtkerque qui n’a pas été abordée en commission. M. le Maire explique que la commission n’a pas à aborder ce genre de sujet. M. Fontaine rappelle également le conflit d’intérêt expliqué dans un courrier envoyé le 10 février à M. le Maire par le Sous-Préfet concernant le conseil municipal du 29 septembre dernier. M. Fontaine explique qu’il a envoyé un questionnaire et que le sous-préfet a dit que le Maire avait obligation d’y répondre et juge que ce n’est pas le cas. M. le Maire rappelle à son tour qu’il peut tout à fait venir en mairie chercher les informations, consulter les dossiers. M. le Maire clôt le débat.
Ordre du jour :
1- Approbation du procès - verbal de la réunion du conseil municipal du 8 décembre 2020 (délibérations 2020-075 à 2020-097),
2- Adoption du compte de gestion 2020,
3- Adoption du compte administratif 2020/Affectation du résultat 2020, 4- Vote des taux d’imposition 2021,
5- Subventions de fonctionnement 2021 aux associations, reconduction de la politique d’accès aux sports,
6- Personnel communal (Recours aux contractuels, Avancements de grade, création de postes, vacataires, bénévolat…),
7- Tarifs services municipaux (repas, vacations garderie, Accueils de Loisirs…), - 3 -
8- Adoption du Budget primitif 2021,
9- Fonctionnement des assemblées (questions orales / Règlement Intérieur) 10- Intercommunalité et Syndicats :
SIECF :
- Cotisations communales 2021,
- Rénovation énergétique (Programme ACTEE 2 AMI SEQUOIA),
- Adhésion groupement de commande énergies
- Feux tricolores (feux récompenses),
• SIDENSIAN :
- Contribution Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI),
• CCHF :
- Recours contentieux Etat de catastrophe naturelle territoire communal
11 Représentation organismes extérieurs : CLI Gravelines, iNord, ENEDIS« mon éclairage
public»
12 Rétrocession terrain du Département
13 Questions et informations diverses
1) PROCES – VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2020 (Délibération 2021-01) –
Délibération 2020 - 075 : Approbation du Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal du 29 septembre 2020 (délibérations 2020049 à 2020074)
Délibération 2020 - 076 : Aide Départementale Villages et Bourgs (ADVB) Relance exceptionnelle 2020 / Aménagement du patrimoine communal.
Délibération 2020 - 077 : Règlement intérieur de fonctionnement du conseil municipal / modification de l’article 24.
Délibération 2020 - 078 : Commissions communales / Communication & travaux / Actualisation.
Délibération 2020 - 079 : Commission de Contrôle des listes électorales. Délibération 2020 - 080 : Extension des Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) aux vacances de Février et de la Toussaint.
Délibération 2020 - 081 : Comptabilité & Finances / Subventions de fonctionnement aux
associations.
Délibération 2020 - 082 : DEMANDE DE SUBVENTION DE LA DETR (dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) - Travaux des menuiseries extérieures Groupe scolaire Joseph Leprêtre-programmation 2021).
Délibération 2020 - 083 : Révision des tarifs de concessions au cimetière. Délibération 2020 – 084 : Comptabilité & Finances / Assistance à maîtrise d’ouvrage, Plurelya, Projet d’acquisition tondeuse.
Délibération 2020 – 085 : Convention-cadre constitutive de groupements de commandes avec la CCHF.
Délibération 2020 – 086 : Adhésion PAYFIP Régies.
Délibération 2020 – 087 : Autorisation de liquider mandater les dépenses 2021.
Délibération 2020 – 088 : Acceptation du don de l’Association des Parents d’Elèves. Délibération 2020 – 089 : Rétrocession parcelle Partenord.
Délibération 2020 – 090 : Urbanisme et Environnement – caducité du POS et Programmation urbanisation future 2020-2035. - 4 -
Délibération 2020 – 091 : Mise en place du candélabre solaire / Travaux investissement d’Eclairage Public – Parc rue de l’école.
Délibérations 2020 – 092 : Convention de mise à disposition de tentes & chapiteaux de la Communauté de communes des Hauts de Flandre (CCHF).
Délibérations 2020 – 093 : Intercommunalité et Syndicats / Rapports d’activités 2019. Délibérations 2020 – 094 : Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN – Comité syndical du 13 février 2020.
Délibérations 2020 – 095 : Point d’étape de différentes commissions A (sècheresse)
Délibérations 2020 – 097 : Questions et Informations diverses.
M. le Maire demande s’il y a des remarques particulières concernant le PV qui a été envoyé.
M. Fontaine explique qu’il y a eu des modifications. M. le Maire demande à ce que M. Fontaine fasse remonter ses remarques par mail. M. Fontaine regrette de n’avoir reçu le PV que dernièrement. M. le Maire explique que c’est spécifié dans le règlement intérieur. M. Fontaine explique ne pas l’avoir voté car la loi LeNôtre n’y figure pas.
On passe au vote : Contre : 3 Abstention : 1 Pour : 15
2) ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU RECEVEUR MUNICIPAL (Délibération 2021- 002). – Annexe 1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des communes,
Monsieur Jacques BLEJA, Maire, informe l’assemblée municipale que l’exécution des
dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le receveur en poste à
BERGUES et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte
administratif de la commune.
Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion
avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.
Section d’investissement Section de fonctionnement
Recettes 184 181.61 € 1 606 820.96 € Dépenses 113 236.74 € 1 376 742.13 € Résultat de l’exercice + 70 944.87 € + 230 078.83 € - 5 -
Nous passons au vote :
Contre : 0 Abstention : 1 Pour : 18
3) ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 (Délibération 2021-003) & AFFECTATION DU RESULTAT 2020 (Délibération 2021-004) Annexe 2 & Annexe 3
En liminaire, il est rappelé que conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, lors des séances où le compte administratif est débattu, l’assemblée élit
un Président de séance.
Le Maire décide de quitter la salle. Monsieur Sébastien LESCIEUX est désigné Président de
séance.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Sébastien LESCIEUX, Premier
Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020, après s’être fait présenter le
budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le compte de gestion
dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux
écritures de la comptabilité administrative, lui donne acte de la présentation du compte
administratif, lequel peut se présenter comme suit
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 206 018.77 36 921.69
Part affectée à l’investissement
Opérations de l’exercice 1 376 742.13 1 606 820.96 113 236.74 184 181.61
Totaux 1 376 742.13 1 812 839.73 113 236.74 221 103.30 - 6 -
Résultat de clôture 436 097.60 107 866.56
La parole est donnée à M. Vanhersel :
Comme vous pouvez le constater les chiffres sont identiques à ceux des comptes de gestion.
Les restes à réaliser sont les dépenses qui ont été budgétées et qui n’ont pas été réalisées sur 2020
pour un montant de 82 860 €.
La recette prévue, c’est la subvention ADVB qui a été accordée en décembre et qui est de 9900 €.
Les restes à réaliser pour 2021 se présentent comme suit :
Dépenses 82 860 € :
Achat Ordinateur 1 200 €
Aménagements de terrains 5 600 €
Travaux équipements cuisine : 5 450 €
Vario Cooking 18 558 €
Aménagements salle de conseil 10 400 €
Illuminations de Noël 8 800 €
Effacements de réseaux 32 852 €
Recettes : Subvention ADVB 9 900 €
Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif pour la détermination du Résultat net 2020.
Détermination du résultat Net 2020
Excédent Section Investissement 107 866.56 €
Excédent Section de Fonctionnement 436 097.60 €
Restes à réaliser Dépenses 82 860.00 €
Restes à réaliser Recettes 9 900.00 €
Résultat Net 2020 471 004.16 €
Rappel Résultat Net 2019 350 569.69 € - 7 -
Le montant de 471 004,16 correspond à notre épargne et permet le financement de nos
investissements futurs ainsi que d’avoir un fonds de roulement indispensable pour assurer le
paiement de toutes les factures sans soucis de trésorerie surtout en début d’année.
➢ Synthèse de la Situation Financière :
1 1 0 0
30 90 . € 3 0 . € 5 6.30 € 36 9 . € 9 . 9 € 16 115.91 € 7.8
3 59 .5 € 3 6 0.60 € 5 5.6 € 50 5 3.39 € 63 6 . € 30 279.05 € 52.41
099 09 . 5 € 33 39 . € 9 9. € 6 53. € 0 0. € 1 252 895.67 € 4.02
300 56 . € 9 .56 € 95 6. 3 € 95 . 9 € . 3 € 304 891.59 € 6.07
3.35 € 9 5.09 € 00.3 € 66.0 € 0 3.0 € 573.46 €
1 604 7 .6 € 1.
3 9 . € 39 5 . € 69 3 5. € 6 5.5 € 3 .65 € 387 471.58 € 6.59
3 . 6 € 5 60 .9 € 9 5 . € 90 96. € 0 . € 784 831.02 € 4.38
6 9 . € 0 539. € .0 € 5 666.33 € 63 0 . 0 € 169 259.04 € 3.77
6.00 € .00 € 9.00 €
1 41 70.64 € 1. 1
6 1 .04 € . 7
359. € 3 03. € 9 .60 € 05 . € 6 330. 3 € 3 0. 9 €
5.60 € 0.00 € .00 € 60.00 € 60.00 € .00 €
4 06.4 €
6 .00 € .00 € 0 .5 € 3 55. 6 € . 0 € €
3 0 .39 € 9 6 .5 € 9.9 € . 3 € 05 . €
0 1. €
40 . € 6.7
6 . 5 € 5 .5 € 59 93 . 3 € 5 6 6.9 € 65 0 . 0 € 56 813.20 €
1 4 116.6 € 46.1
1 1 67 1 .7 €
10.0 . 6 6.4 .6 .67 . 0 - 8 -
➢ Présentation de l’endettement de la commune
Etat de l'Endettement
Objet Montant Début Fin Restant dû au 31-12 Annuités
Prêt Kubota Finances Tracteur 49 990 2017 2021 10 115 10 224
Prêt Kubota Finances Annexe au Matériel 9 575 2019 2022 4 799 2 435
Prêt Crédit Agricole SMA 500 000 2015 2034 368 069 32 392
Prêt Caisse Epargne Ecole 500 000 2011 2030 292 146 37 012
Total 675 129 82 063
Le montant des investissements pour 2020 s’est élevé à 56 019 € :
Voici les investissements les plus importants :
Travaux Eclairage Public pour 20 229 euros route des 7 planètes, route de Watten, rue de la Plaine et des Hameaux,
Echéance Feux Tricolores pour 10 104 euros
Cavurnes pour 3 082 euros - 9 -
Travaux rénovation énergétique pour 7 344 euros
Ordinateurs Portables pour 5 299 euros
Vidéoprojecteur pour 3771 euros
Mme ZAITZEV LAURENS demande à ce qu’à la prochaine commission elle puisse avoir les bons documents afin de pouvoir les consulter. Si ça avait été le cas à la dernière commission, elle explique qu’elle ne serait pas venue en début de conseil municipal pour dire qu’il y avait une erreur. M. LESCIEUX explique que lors de la commission il avait été dit qu’il y aurait très certainement des réajustements en fonction des recettes fiscales. M. VANHERSEL dit qu’il les transmettra la prochaine fois. M. LESCIEUX explique qu’après l’envoi de la convocation au conseil municipal, les derniers documents officiels sont tout à fait consultables en mairie.
M. FONTAINE ajoute qu’ils vont douter de tous les documents qui leur seront envoyés. Il remet donc en question le fait que le tableau d’aujourd’hui soit bon.
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Contre : 4 Abstention : 0 Pour : 14
M. le Maire n’a pas pris part au vote.
VOTE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT
Décide d’affecter comme suit l’excédent de fonctionnement :
436 097.60 € au compte 002 R (excédent de fonctionnement reporté),
107 866.56 € au compte 001 R (excédent d’investissement reporté)
Contre : 0 Pour : 18 Abstention : 1
4) VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021 (Délibération 2021-005) :
Bases d’imposition 2021
Taxe foncière (bâti) 40.16 % ( 20.87 % en 2020 auquel s’ajoute 19.29 % de la taxe
départementale sur la TFPB ) : 1 037 734 €
Taxe foncière (non bâti) 38.11 % (taux inchangé) : 34 375 €
TOTAL : 1 072 109 €
La taxe d’habitation n’apparaît plus car elle ne sera plus perçue par les communes. La
commune va percevoir 19,29% de la taxe départementale mais en compensation les
départements vont percevoir une fraction du produit net de la tva. C’est une redistribution des
recettes de l’Etat.
La situation financière de la commune nous permet de maintenir les taux
d’imposition.
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
• Vu la Loi n° 80.10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, - 10 -
• Vu le Code Général des impôts,
• Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (article 16),
• Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive
de la Taxe d’Habitation,
• Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et en 2022 pour le calcul de la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants sera le
taux de 2019,
• Vu le projet de loi de Finances 2021 qui prévoit que les communes perdent le pouvoir de
fixer le taux de la taxe d’habitation. Le taux de la taxe d’habitation sera figé au niveau de
celui de 2019,
• Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition
des autres taxes locales pour 2021,
• Monsieur Jacques BLEJA, Maire, expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés
les taux des deux grands impôts locaux, notamment :
- les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980 ;
- les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année. - Considérant que le budget communal prévisionnel nécessite des rentrées fiscales de
1 072 109 €,
- Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
- Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Fixe les taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit :
TAXES Taux N-1 Taux année en
cours
BASES PRODUIT
T.H 13.00
T.F.B 20.87 40.16 (20.87+
19.29) TTFPB 20
2584 000 1 037 734
T.F.N.B 38.11 38.11 90 200 34 375
Total Art 7311 1 072 109
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021
Contre : 0 Abstention : 1 Pour : 18
5) SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENTS 2021 AUX ASSOCIATIONS (Délibération 2021-006)., RECONDUCTION DE LA POLITIQUE D’ACCES AUX SPORTS (Délibération 2021-007).
En liminaire, il est exposé certains principes qu’il convient d’observer, avec la plus grande vigilance (cf courrier sous – préfecture de Dunkerque en date du 10 février 2021) :
Risque d’intérêt à l’affaire - 11 -
En vertu de l’article L2131-11 du CGCT « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part, un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Il est préférable pour un élu possédant un intérêt à l’affaire :
- De sortir de la salle au moment du vote de la délibération afin de ne pas influencer les autres conseillers,
- De ne pas prendre une part active aux réunions préparatoires à la délibération, - De ne pas être rapporteur du projet qui va donner lieu à la délibération. A ce stade, il convient de différencier la notion d’intérêt à l’affaire (Art L 2131-11 du CGCT) du délit de prise illégale d’intérêts (Art 432-12 du code pénal)
Risque de gestion de fait.
En confiant des moyens et des missions à des associations, les élus doivent veiller à ce que ces associations ne puissent être considérées comme de simples prolongements de la collectivité locale ou qu’elles disposent d’une autonomie suffisante pour l’utilisation des subventions octroyées.
M. le Maire fait lecture de ce courrier et précise donc que tout élu, membre d’une association doit se
retirer pour le vote de la subvention de l’association qui le concerne.
M. Fontaine explique que ce courrier est un rappel à la loi. Il faut de l’équité. Que personne ne pense
qu’une association a plus qu’une autre en raison de la présence d’un élu. Il reprécise qu’une
demande de subvention ne doit également pas être remplie par un élu membre de cette association.
Il faudra donc en faire de même en commission.
Les relations qu’entretient la commune avec les associations ne reposent pas que sur le versement
de subventions en numéraire. En effet, la subvention peut également être en nature (mise à
disposition d’équipements, de personnel, de matériel…), voire prendre la forme d’un prêt.
La commune doit connaitre la destination de la subvention. Trois cas peuvent se présenter :
- La subvention de fonctionnement (Art 6574), Cas qui nous intéresse
- Subvention de fonctionnement exceptionnelle (Art 6745), participation d’un club au
championnat de France, etc,
- Subventions d’équipement (Art 20421) versées aux personnes de droit privé
Les subventions peuvent aussi prendre la forme de mises à disposition de locaux ou
d’équipements, c’est ce qu’on appelle une subvention en nature.
La commune peut également faire un prêt à une association.
La mise à disposition du personnel communal.
En l’absence d’activité d’une association, la commune ne doit pas verser de subvention même
lorsque la somme est inscrite au budget.
Avant d’accorder la subvention, le maire doit veiller à ce que l’association exerce réellement une
activité et que celle – ci est conforme aux objectifs définis par ses statuts.
Concernant les propositions de subventions et suite aux recommandations du Sous-Préfet, les
conseillers municipaux f ’ s ’
part aux débats ni à la proposition du montant de subvention. - 12 -
Les ’ q
j . E q q ’
définies et qui présentent un intérêt général pour les collectivités concernées, ou pour
contribuer au financement global de leur activité si celle-ci présente en elle-même un intérêt
général pour les collectivités.
Voici donc la proposition des subventions par la Commission pour les associations demandeuses :
2019 1000 2020 1000
179 17 6
17 05 2020
2021
400 . 280
2021.
1 000 1 000 - 13 -
SORTIE DE LA SALLE DU CONSEIL DE Sylvie Landsweerdt Sébastien Lescieux
et Bernadette Delobelle
2019 300 2020 300
198 25 3
2020
340
300 j
. 2 2021
f j
300 300 - 14 -
Fonds de roulement : 3000 euros
2019 7500 2020 7000
6353 10
f f q
14 j q .
f f q 14
.
7500 7 500
2019 1500 2020 1500
2866 11 1
10 01 2020
1500 f
f q E q q 23 .
1500 1 500 - 15 -
Une association ayant reçu une subvention d’une collectivité locale peut-elle la reverser à d’autres organismes ? Non. Le reversement d’une subvention est strictement interdit sur le fondement de l’article L.1611-4 du CGCT et de l’article 15 du décret-loi du 2 mai 1938. Mais il en est autrement si la collectivité qui verse la subvention autorise expressément le reversement des subventions dans la convention conclue avec l’association (article L.1611-4 du CGCT). Selon une réponse ministérielle, «l’interdiction de reverser tout ou partie de la subvention à une autre association s’applique […] aux subventions versées par des collectivités, sauf accord formel de celles-ci.
’ 2 3
U ’ SACHAnce, un don ne peut être donné via une subvention ou alors
f ’ . Trésorerie
excédentaire. B f ’
matériel.
. ’
29 000 € peut-on q ’ q ? M. Vanhersel
explique que ’ .
Sortie de la salle du conseil de Jean-Marc LUTIC
2019 4500 2020 3000
9645 99 41
17 07 2020
1200
f
f q q
1000 2950
2020 2021 2020 4600 29000 2021
f j f
2550 2345
4000 2 000 - 16 -
Fonds de roulement 1400 euros
SORTIE DE LA SALLE DU CONSEIL DE Mr le Maire et de Patricia FAVEEUW,
Bernadette DELOBELLE, Odile CAILLIAU, Laëtitia DEFEVER , Caroline
ZAITZEV et Anne-Marie MARSAL
2019 0 2020 200
1279 33 27
06 03 2020
2020 202 f 1400
.
250 1
250 250
2019 2000 2020 0
6802 161 103
03 03 2020
1642
1100 . 866
2020
2811 2021. 2022
f
f
2500 2 500 - 17 -
’ g g p MI EN NT, la commission propose traditionnellement une
subvention pour toute association nouvellement créée.
. q q ’
« que ça tient » et explique que « ’ f » ’ q
ne serait pas « tendre la perche » à ce que chaque quartier fasse sa propre association pour obtenir
200 € pour la fête des voisins.
M. Lutic q ’ . q
communication actuelle est de plutôt rassembler tous les Biernois, là cela serait contre-productif.
. q q ’ j ’ ’ f peut être que demain ça sera
une fête « plus large ».
M. ’ .
délivrance de cette subvention est donc suspendue. Ce dossier sera retraité en commission.
pp
14 01 2020
50 15
30 2021.
j f
200 200 - 18 -
Association qui peut connaître des problèmes de trésorerie à court terme vu les manifestations
annulées.
g
2019 0 2020 0
3303 16 3
16 12 2020
.
2020
f
j .
360 360
2019 0 2020 0
3442 44 5
f
f q
q .
f
720 .
500 500 - 19 -
Sortie de la salle de Bertrand Vanhersel
2020 100
250 27 11
.
f
200 200 - 20 -
Les Ramasseurs est une nouvelle association qui a pour but de sensibiliser les citoyens sur
le ramassage des déchets – basée à Leffrinckoucke.
La commission n’a pas donné suite aux demandes :
o Afsep (sclérose en plaques)
o SPA - 21 -
o Prévention Routière
Reçu dernièrement une demande de l’AFM Téléthon qui sera étudiée à la prochaine
commission.
Un courrier personnalisé sera envoyé à chaque association pour annoncer le
montant de la subvention accordée.
M p à ’ f période
ù f ’ p è .
’ pp M M , I à ( p
, ’ p ) g ( ’ g p ation
f è ’ ’ f è /
matérielles).
Notes annexes
Q ô ’ ?
convention devant être concl ’ f ’
p à 3000 € p , ’ ô . ,
ff à p , ’ p p
fi f p , f ’
pour lequel elle a été attribuée (article 0 / / 000). ’ . 6 -4 du CGCT prévoit
g ’ p à être soumise au contrôle des
g , ’ f p f g s et
p ’ , f î
activité.
Quels sont les moyens pou p f ’ ê p
g ’ ê ? ’ ’ ’ ’ p p
’ g ’association dont il
est membre. Il doit même quitter la salle du conseil lors des débats et du vote, sa seule présence
pouvant être considérée comme ayant une influence sur son orientation. Plus largement, cet élu
’ p p ’ ’ ’ g .
’ f , f ’ j ’ ê p
de la loi du 0 3 p ’ à
assoc . U à p ’ (
où il y représente la collectivité) en ne lui conférant pas de voix délibérative, mais un simple rôle
’ ô . - 22 -
Les subventions se définissent comme des contributions (financières, matérielles ou en
personnel) allouées par les autorités administratives (exemple : une commune) ou par
des organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial
(exemple : le transport de personnes ), dans un objectif d'intérêt général à des personnes
morales de droit privé pour la réalisation d'une action, d'un projet d'investissement, le
développement d'une activité ou le financement global de l'activité d'un organisme
bénéficiaire qui en est à l'origine.
L. n° 2014-856 du 31 juill. 2014, art. 59
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal attribue les subventions suivantes
pour l’exercice 2021 :
o Basket Club Biernois : 0 €
o Bouvier Club Maritime : 1000 € P 19 C A
o Union Colombophile Bergues/Bierne : 300 € P 19 C A
o Comité des Fêtes : 7500 € P 16 C A (3 élus ne
participent pas au vote)
o Diatonic : 1500 € P 19 C A
o Football Club Biernois : 2000 € P 19 C A
o Jardins Ouvriers : 250 € P 18 C A (1 élu ne
participe pas au vote)
o Dynamik Attitude 59 : 2500 € P 12 C A ( 7 élus
ne participent pas au vote)
o Bien être et sécurité SEDAF : 200 € P 11 C 1 A 7
o Feet on Fire Line Dancers : 360 € P 19 C A
o Les Bieren’aeres : 500 € P 19 C A
o Tarot Loisir Biernois : 200 € P 19 C A
o Parents d’élèves AAPE : 0 €
o L’association du Souvenir : 0 €
o La Bandas Cô : 0 €
o Bierne Arts Martiaux : 0 €
o Le Club de la Colme : 0 €
o Les Doigts d’Or : 0 €
o Les Fous Chantants : 0 €
o Ping Pong Club Biernois : 0 €
N’ont pas déposé de dossiers :
o Running Bierne,
o Solex in Flandre
Associations non biernoises
o Amicale des donneurs de sang : 150 €
o Amicale du personnel CCHF 1 150 €
o Association au-delà du cancer : 50 €
o ARDEVA : 100 €
o Clowns de l’espoir : : 300€ - 23 -
o DDEN Bergues : 50 €
o Les Ramasseurs : 50 €
Proposition est faite de faire un vote global. Ce sont des associations qui font des demandes
récurrentes. La dernière association est nouvelle pour la sensibilisation au ramassage des déchets.
Pour l’Amicale du personnel du CCHF c’est une participation à hauteur de 50 € par agent communal.
M. Fontaine demande si l’ensemble des associations non biernoises ayant demandé une subvention
sont inscrites sur ce document. « Est-il noté à qui nous donnons ou pas ». M. le Maire indique que
toutes les demandes n’y figurent pas. M. Vanhersel explique qu’il y a trois associations qui
n’apparaissent pas et où il n’a pas été donné de suite. La prévention routière, la SPA et l’AFP ; M.
Fontaine explique que ce n’est pas à la commission de voter mais bien aux conseillers municipaux
lors du conseil municipal de voter. Il faut voter aujourd’hui si on donne ou pas et combien. M. le Maire
dit que ce n’est pas un vote de la commission mais bien des propositions et nous votons aujourd’hui
ces propositions. Ces associations doivent apparaître.
M. Fontaine s’exprime par rapport au Club de la Colme. Par transparence il devrait y avoir noté la
somme des repas payés par la commune. Le montant total devrait être indiqué. M. le Maire en prend
note. M. Lescieux est d‘accord avec cette remarque, il faudrait noter toutes ces subventions
« cachées », chiffrer l’utilisation des bâtiments, l’intervention du personnel communal pour quantifier
et avoir un ordre d’idée. Cela concerne en effet toutes ces associations qui ne demandent pas de
subventions mais qui utilisent les locaux et parfois le personnel communal.
- Les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice (35 000€).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve le montant des subventions allouées aux
associations pour 2021.
VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS NON BIERNOISES
Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0
OBJET : Délibération 2021- 007 : RECONDUCTION DE LA POLITIQUE D’ACCES AUX SPORTS
(Chèques sportifs) Exercice 2021.
Monsieur Jacques BLEJA, Maire rappelle la mise en place de la politique d’accès aux sports et le
franc succès obtenu auprès des familles depuis son lancement.
Aussi, il est proposé aux édiles de reconduire cette politique pour l’année 2021 en tenant compte
de la conjoncture actuelle qui est celle d’une baisse importante des dotations. Il en rappelle les
principes essentiels :
« L’idée consiste à attribuer à un public de moins de 18 ans, jeunes enfants et jeunes adultes, une
aide financière sur présentation auprès des services administratifs de la commune de certains
justificatifs (facture acquittée d’appartenance à un club sportif de la commune, copie de la carte
nationale d’identité, etc… sous couvert de Monsieur le délégué aux finances).
Cette allocation d’une valeur nominale de 30 €uros serait accordée sans cumul, c'est-à-dire, un
seul coupon par enfant pour une seule activité sportive par année. - 24 -
Les associations communales concernées sont énumérées et l’on dénombre pour 2021 un public
concerné de l’ordre de personnes, ce qui représente au maximum une enveloppe financière
de €. »
Le conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, par voix
Pour, Contre, abstention :
- Accepte la reconduction de cette politique d’accès aux sports pour l’année 2021. - Dit que des crédits suffisants sont prévus au Budget de l’exercice au compte 6574.
VOTE DE LA POLITIQUE DE RECONDUCTION D’ACCES AUX SPORTS
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
6) PERSONNEL COMMUNAL : RECOURS AUX CONTRACTUELS, AVANCEMENTS DE GRADE, CREATIONS DE POSTES, VACATAIRES & BENEVOLAT
OBJET : Délibération 2021 – 008 : ’
non titulaires saisonniers ou occasionnels.
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal les conditions dans lesquelles la commune peut faire appel aux agents contractuels. L’ancien article 3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 prévoit dorénavant les cas de recours aux agents non titulaires
Les quatre cas de recours aux agents contractuels sont évoqués : - Le besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (art 40 1 de la loi n0 2012-347 du 12 mars 2012 prévus respectivement aux articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), - Le remplacement d’agents sur un emploi permanent (art 41 1 de la loi n0 2012-347 du 12 mars 2012 prévu à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), - La vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ((art 41 1 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévu à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984),
- Le recrutement de contractuels sur des emplois permanents ((art 41 1 de la loi n° 2012- 347 du 12 mars 2012 prévu aux articles 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
En outre, la loi introduit deux nouveaux articles 3-4 et 3-5 comportant des dispositions nouvelles
destinées à sécuriser le parcours des agents contractuels.
Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire, après en avoir délibéré, …..
autorise Monsieur le maire à recourir aux agents contractuels autant que de besoin pour assurer le
bon fonctionnement des divers services communaux.
VOTE AUTORISANT M. LE MAIRE A AVOIR RECOURS AUX CONTRACTUELS
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
CREATION DE POSTES (Avancements de grade) Délibération 2021-009 & 20210-10 - 25 -
Deux agents de la collectivité peuvent être inscrits au tableau d’avancement de grade,
soit :
o Un agent, ayant atteint le 4e échelon du grade d’adjoint d’animation et justifiant
d’au moins 3 ans de services effectifs dans le grade d’adjoint d’animation (ou un
grade d’un autre corps doté de l’échelle de rémunération C1) et ayant réussi
l’examen professionnel.
- OBJET : Délibération 2021 – 009 : Ressources humaines : Création d’un poste d’Adjoint d’animation
principal de 2e classe à temps non complet (32 h / semaine) / Avancement de grade.
- Le tableau des effectifs pourra être modifié à compter du 1er juin 2021 comme suit.
- Filière animation :
- 1 Animateur Territorial à temps non complet (32 h / semaine), 2 Adjoints d’Animation Principaux de 2e
classe à temps non complet (32 h & 28h / semaine),1 Adjoint d’animation à temps non complet,
M. le Maire précise qu’il nommera la personne qui obtiendra ce poste. Son précédent poste sera supprimé.
VOTE CREATION ¨POSTE ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL de 2e CLASSE
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
o Un agent, ayant au moins un an d’ancienneté dans le 5e échelon du grade
d’adjoint technique et justifiant d’au moins 8 ans de services effectifs dans le grade
d’adjoint technique (ou un grade d’un autre corps doté de l’échelle de
rémunération C- Condition atteinte au 1er avril 2021).
- OBJET : Délibération 2021 – 010 : Ressources humaines : Création d’un poste d’Adjoint Technique
principal de 2e classe / Avancement de grade.
- Le tableau des effectifs pourra être modifié à compter du 1erjuin 2021 comme suit.
- Filière technique :
- 1 Adjoint Technique Principal de 1ere classe à temps complet, 2 Adjoints Techniques Principaux de 2e
classe à temps complet, 5 Adjoints Techniques à temps complet, 1 Adjoint technique principal de 2e classe
à temps non complet 21 H, 2 Adjoints techniques à temps non complet 30 h, 1 adjoint technique à temps
non complet 20 heures.
o Il appartient au conseil municipal de créer les postes de travail pour assurer le bon
fonctionnement et la continuité des services publics (Etant entendu que cette décision
s’accompagne du vote des crédits correspondants).
o Puis, M. le Maire nomme par voie d’arrêté municipal les agents sur les postes créés.
VOTE CREATION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2e CLASSE
Pour : 19 Contre : 0 Abstention :0
DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PERMANENT A TEMPS NON COMPLET. Délibération 2021-11
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - 26 -
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et
notamment l'article 34,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent d’assistante administrative en
charge de l’état civil, de l’urbanisme, des élections etc. ;
Que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints administratifs
DECIDE, après en avoir délibéré,
Article 1 : création et définition de la nature du poste.
Il est créé un poste d’assistante administrative à temps non complet (18 h ou 21 h /semaine) à
compter du 1er juin 2021 dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, accessible selon les
conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d’assistante
administrative,
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi
L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :
- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la
vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux
ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de
recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’adjoint administratif.
Article 2 : temps de travail.
L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 18 -21/35ème.
Article 3 : crédits.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 4 : tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération.
Article 5 : exécution.
Le conseil municipal adopte ( à x voix favorables – x contre – x abstention).
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement.
VOTE CREATION POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET
Pour :19 Contre : 0 Abstention :0
Le recours aux vacataires ‘Délibération 2021-12 :
o Le recours ponctuel à des personnels pour un nombre d’heures réduit s’apparente
à de la vacation. En l’absence de textes, la jurisprudence caractérise la vacation
par 3 conditions cumulatives :
▪ Spécificité : un vacataire est recruté pour exercer un acte déterminé, - 27 -
▪ Discontinuité dans le temps (l’emploi ne correspond pas à un besoin
permanent),
▪ Rémunération attachée à l’acte.
Si l’une de ces conditions fait défaut, l’intéressé n’est pas considéré comme vacataire mais comme
agent contractuel.
Par exemple, la qualité de vacataire a été reconnue à une personne employée pour effectuer
ponctuellement en fonction des besoins du personnel, des activités d’animation au centre de loisirs
de la commune et des remplacements dans les cantines scolaires, selon des horaires et des
périodes d’emploi variables (CAA Marseille 18 mars 2008, Mme X, N° 05MA00991).
VOTE AUTORISANT M. LE MAIRE A AVOIR RECOURS AUX VACATAIRES
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Le recours aux bénévoles ‘Délibération 2021-13 :
Mise en place d’une convention pour fixer le cadre de l’intervention et assurer les différentes
responsabilités (civile, défense,…..) dans le cadre des contrats d’assurance de la collectivité et du
bénévole.
Pour régulariser certaines situations : pour exemple à la bibliothèque il y a des bénévoles, cela va
permettre de mettre en place une convention pour établir un cadre d’intervention et une couverture
(assurance) en cas de problème.
VOTE AUTORISANT M. LE MAIRE A AVOIR RECOURS AUX BENEVOLES
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
7) TARIFS SERVICES MUNICIPAUX
- Prix du repas au restaurant municipal - Délibération 2021-14.
Le conseil municipal a fixé en 2009 le tarif des repas à la cantine à :
2.35 € pour les enfants et 3.50 € pour les adultes
Le tarif pour les enfants a ensuite été modulé :
Repas enfant/ 4 composantes : 2.35 € et 5 composantes : 2.75 €
Actuellement tous les repas enfants ne comportent que 4 composantes.
Il est proposé au conseil municipal de maintenir le tarif actuel à savoir 2.35 € pour un repas
enfant/ 4 composantes.
Passage au vote :
Pour : 19 Contre :0 Abstention : 0
- Rappel des autres Tarifs communaux (ALSH, Vacations garderie
périscolaire, Concessions cimetière, etc) - 28 -
Rappel : Délibération 2020 – 13 : Tarifs municipaux – garderie périscolaire.
Quotient
Familial
Inscription annuelle
par famille
Séance mercredi
matin ou après -
midi
Séance
semaine
matin ou
après-midi
Séance
Exceptionnelle
(sans matin,
ne dépassant
pas 17h30)
De 0 à 529 - .6 € . 0 € . 0 €
De 530 à 749 - . € .30 € . 0 €
De 750 à 899 - 3 € .5 € . 0 €
De 900 à 1099 - 3. € . € . 0 €
De 1100 et plus - 3. € .9 € . 0 €
Extérieurs .00 € – journée
Rappel : Délibération 2020 – 083 : Révision des tarifs de concessions au cimetière.
Tarifs au 1er Janvier 2021
Dimensions (Lxl) Superficie (M2) Durée Tarifs
CAVURNES (Sépulture pré-équipée /bâti 4 places (urnes de 20cm))
0,80 x 0,80 0,64 30 ans 700 €
0,80 x 0,80 0,64 50 ans 1200 €
COLUMBARIUM (mur de cases)
0,40 x 0,60 0,24 30 ans 700 €
0,40 x 0,60 0,24 50 ans 1200 €
CONCESSIONS CAVEAU (Adultes & Enfants)
2,30 x 1,00 2,30 30 ans 300 €
2,30 x 1,00 2,30 50 ans 500 €
Tarifs ALSH - 29 -
Quotient familial 2021
Juillet/Août
1 enfant / 1 semaine
2020
Juillet/Août
1 enfant / 1 semaine
2018
Pâques
1 enfant / 2 semaines
2017
Pâques
1 enfant / 1 semaine
De 0 à 529 12.50 € 12.50 € 23.70 € 12.00 €
De 530 à 749 13.00 € 13.00 € 24.70 € 12.50 €
De 750 à 899 13.50 € 13.50 € 25.70 € 13.00 €
De 900 à 1099 20.50 € 20.50 € 26.70 € 13.50 €
De 1100 et plus 28.00 € 28.00 €
Extérieur
Repas/cantine/j 2.35 € 2.35 € 2.35 € 2.35 €
Péricentre séance 1.00 € 1.00 € 1.00 € 1.00 €
Camping petit (1 nuit)
Grande sortie
M. le maire propose à l’assemblée de maintenir les tarifs 2020 pour l’exercice 2021 : garderie,
ALSH, concessions cimetière…(Délibération 2021-15).
Dans le cadre des ALSH, le repas comprend désormais 4 composantes donc il est proposé de
remettre le repas à 2€ 35.
Passage au vote :
Pour : 19 Contre :0 Abstention : 0
8) ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 (Annexe note de synthèse brève et synthétique à adresser aux services préfectoraux ainsi que l’état des indemnités perçues à transmettre au conseil municipal et à transmettre au CTRL de légalité)& Achat défibrillateur Groupement commandes CCHF - Délibération 2021-16.
Ce vote est un acte de Prévision, c’est le programme évaluatif des recettes et dépenses sur une
année.
C’est également un acte d’autorisation par lequel le maire est autorisé à engager les dépenses
votées par le Conseil Municipal.
Il peut être modifié en cours d’année par une ou plusieurs décisions modificatives. - 30 -
Total des deux sections : 2 467 427.84 €
*****************************
Section Fonctionnement
Recettes de fonctionnement prévisibles pour 2021 : 1 620 152.24 €
Soit une augmentation de 2.74 % par rapport à 2020.
Résultat de fonctionnement reporté : 436 097.60 €
TOTAL : 2 056 249.84 €
Une partie de l’excédent de fonctionnement a été virée sur le compte investissement : 436 097.60
€ - 251 651.73 € = 184 445.87 €
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été estimées à 1 818 309.00 euros dont vous voyez
le détail ci-dessous.
Pour obtenir ce chiffre, on a exclu l’excédent viré à la section d’Investissement ainsi que les
amortissements qui constituent une écriture comptable et non pas une opération de trésorerie. - 31 -
Nous avons prévu :
Au niveau des dépenses :
Une hausse de 12.8 % des charges à caractère général
On peut rêver d’une reprise des activités, plan de relance au niveau de la culture
Une hausse de 0.60 % des charges de personnel
Une hausse de 2.48 % des autres charges de gestion
M. Fontaine demande comment cela se fait-il qu’il y ait une augmentation de la charge du
personnel alors qu’une baisse avait été annoncée avec le départ d’une personne. M. Vanhersel
explique que cette augmentation est comme toutes les années la même. Il faut considérer qu’il y a
des avancements au niveau des agents. M. Fontaine répète juste ce que la majorité a dit. 52 000 €
pour les imprévus lui paraît beaucoup.
Au niveau des recettes :
Une hausse de 8.91 % des Impôts et Taxes
Une baisse de 0.37 % des dotations et Participations - 32 -
Section d’investissement
Le budget estimé de la Section d’Investissement pour 2021 est de 411 178 euros.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les recettes et dépenses d’investissements estimées.
Nous avons donc un programme d’investissement estimé à 350 178 euros qui se décomposent
comme suit :
82 860 euros de Restes à réaliser
62 318 euros d’engagements étalés sur 5 ans
205 000 euros de nouveaux investissements.
En recettes, nous n’avons pas noté les subventions que nous allons demander.
Ces demandes sont et seront nombreuses (DETR, ADVB, PTS, Programme de relance…. ). Ces
subventions permettront de gérer le financement des futurs investissements de façon optimale.
M. Fontaine déplore que la dynamique concernant l’éclairage public ne soit pas à la hauteur. M. le
Maire explique que c’est en cours rue de l’église et la municipalité souhaite poursuivre la
rénovation de l’éclairage public pour le développement durable et les économies. M. Vanhersel - 33 -
explique que si la menuiserie de l’école est encore notée, c’est qu’elle n’a pas été faite en raison
des conditions sanitaires.
M. Vanhersel profite de ce moment d’expression pour remercier très sincèrement Mr Le Maire et
Mr Dubois qui l’ont accompagné dans l’établissement des comptes administratifs et du budget
primitif. L’erreur est humaine et comme on dit la critique est facile, l’art est difficile. La fiscalité et la
comptabilité des collectivités publiques sont assez particulières pour une personne venant du
privé.
M. le Maire adresse également ses remerciements au nom du conseil municipal à M. Vanhersel
pour la clarté, la qualité de la présentation de ces budgets.
M. le Maire précise que les pièces annexes sont obligatoires.
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612.1 et suivants et L
2311.1 à L 2343.2;
Vu la Loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République et notamment ses articles 11 et 13 ;
Considérant l’obligation de voter le Budget primitif avant le début de l’année de l’exercice auquel il
se rapporte (art 7 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982);
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bertrand Vanhersel conseiller délégué aux finances
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vote Pour 15 , abstentions 0 , Contre 4,
Adopte le Budget Primitif de l’exercice 2021 arrêté comme suit :
Dépenses € Recettes €
Section investissement 411 178 € dont 82 860€ de
restes à réaliser
411 178 € dont 107 866.56 €
d’excédent d’investissement
reporté et 9900 € de Recettes
d’investissement
Section fonctionnement 2 056 249.84 2 056 249.84 dont 436 097.60 €
d’excédent de fonctionnement
reporté
TOTAL 2 467 427.84 2 467 427.84 - 34 -
9) FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES (Questions orales / Règlement Intérieur) – Délibération 2021-17,
Modification à opérer au règlement intérieur suite à des observations de la Sous - Préfecture et notamment au niveau des questions orales (24 h au lieu de 72 heures) Par courrier recommandé en date du 5 janvier 2021, Monsieur le Sous – Préfet de Dunkerque a formulé plusieurs remarques quant à l’adoption du règlement intérieur de fonctionnement du conseil municipal par délibération en date du 29 septembre 2020.
1) Concernant les questions orales
L’article L 2121-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation, et d’examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles – ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. L’arrêt de la CAA de Versailles n°09VE03950 du 3/06/11 précise que « le délai de 72 heures au moins avant la séance du conseil municipal dans lequel les questions orales doivent être adressées au maire porte une atteinte non justifiée par les contraintes d’organisation aux droits et prérogatives des conseillers municipaux en méconnaissance des dispositions combinées L 2121-13 et L 2121- 19 du CGCT.
En l’état, le règlement intérieur de fonctionnement du conseil municipal prévoit que le texte des questions soit adressé au maire trois jours francs au moins avant une séance du conseil municipal. Par conséquent, ce délai ne respecte pas les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le maire, propose au conseil municipal de modifier le règlement intérieur de fonctionnement du conseil municipal en y indiquant que les questions orales devront être adressées à Monsieur le maire au moins 24 heures (au lieu de 72h) avant la séance du conseil municipal.
Concernant les modalités d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité, les dispositions de l’article L2121-27-1du CGCT avaient été prises en compte lors du conseil municipal précédent (du 8.12.2020 Délibération 2020077 Art 24) et le règlement intérieur de fonctionnement avait subi des modifications prenant en compte le droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité sur l’ensemble des supports utilisés par la commune, dès lors que ces derniers contiennent des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal.
M. Fontaine dit qu’il n’a pas été mis au courant de cela avant le conseil municipal. C’est un courrier du 5 janvier. M. le Maire dit que cela n’impacte pas le conseil municipal en cours puisque l’opposition n’a pas envoyé de questions orales. M. Fontaine déplore le manque de communication. Ils ont envoyé des questions écrites comme le Sous-Préfet a conseillé de le faire.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Cette modification sera apportée au règlement intérieur.
10) INTERCOMMUNALITE ET SYNDICATS
SIECF
Cotisations communales 2021 (Délibération Budgétisation de la dépense)
OBJET : Délibération 2021 – 18 : SIECF - Cotisations communales au titre de l’ .
Monsieur le Maire de la commune de Bierne rappelle que la commune est membre du SIECF –
Territoire d’Energie Flandre. - 35 -
Le SIECF est un syndicat intercommunal à vocation multiple. A ce titre, il exerce les compétences :
• autorité organisatrice de distribution publique d’électricité,
• autorité organisatrice de distribution publique de gaz,
• télécommunications et numérique,
• Eclairage Public (option A – Option B)
• IRVE.
Par délibération en date du 10 décembre 2020, le Comité syndical du SIECF a décidé à l’unanimité,
les cotisations 2021 comme suit:
Compétence Montant pour 2020 Modalités de perception
Electricité 3,60 € / habitant Budgétisation ou fiscalisation ou déduction
TCFE*
Gaz (uniquement pour les
communes desservies en gaz
au 01/01/2020)
0,60 € /habitant Budgétisation ou
fiscalisation
Eclairage public (option B
Maintenance)
3,50 € /habitant Budgétisation ou
fiscalisation ou déduction
TCFE*
IRVE (Infrastructure de
Recharge pour Véhicule
Electrique)
800 € / borne Budgétisation ou
fiscalisation ou déduction
TCFE*
Télécommunications 1,50 € /habitant Budgétisation ou fiscalisation
Numérique Gratuit Budgétisation ou fiscalisation
La commune de Bierne adhère aux compétences suivantes :
• Electricité,
• Gaz,
• Eclairage Public Option B,
• Télécommunication
• Numérique,
• IRVE
Ces cotisations communales peuvent être :
- budgétisées, c’est-à-dire prise en compte dans le budget de la commune en section de
fonctionnement
Ou
- fiscalisées par une imposition additionnelle sur les impôts locaux communaux.
- déduction du montant dû sur le reversement de TCFE 2021 - 36 -
Ce choix doit être validé annuellement par chacun des conseils municipaux des communes
adhérentes
M. le Maire explique que jusqu’à maintenant Bierne a toujours choisi de le budgétiser, cela est bien
pris en compte dans le prévisionnel. M. le Maire propose de le maintenir de cette manière.
M. Fontaine demande si le taux de la taxe concernant la SIECF est bien fixé par la SIECF pour les
communes de moins de 2000 habitants. M. le Maire explique qu’ils donnent des montants qui sont
fixés dans le cadre du comité syndical pour chaque compétence qui est exercée par le syndicat.
Il s’agit de ne pas alourdir la fiscalité locale.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :
VOTE COTISATIONS SIECF 2021
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Rénovation Energétique ACTEE 2 AMI SEQUOIA (délibération Subvention MO 30 %) – Délibération 2021-19,
Le SIECF est récent lauréat d’un appel à projet national, pour favoriser la rénovation des écoles (ACTEE 2 AMI SEQUOIA). La commune de Bierne souhaite rénover son école, la commune a intérêt à adresser une demande de subvention au SIECF pour la prise en charge à hauteur de 30% maxi, des frais de maitrise d’œuvre pour la rénovation de l’école.
La convention nationale signée avec le SIECF comprend les factures entre le 01/01/2021 et le 31/12/2022. Le projet de Bierne pourrait bénéficier de ce dispositif.
Délibération : Rénovation énergétique de l’école / le bâtiment à usage éducatif
Demande de financement adressée au SIECF territoire d’énergie Flandre dans le cadre du
programme ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique)
AMI SEQUOIA
Programme CEE Certificats d’Economies d’Energie (PRO-INNO 52)
Le SIECF TE Flandre en groupement avec le SE 60 et Territoire d’énergie Somme est Lauréat de l’AMI SEQUOIA dans le cadre du programme ACTEE 2.
Le Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52, est porté par la FNCCR.
Le programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1 vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à manifestation d’intérêt, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économies de flux, accompagner la réalisation d’études technico- économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. - 37 -
Considérant la convention signée par le SIECF TE Flandre avec la FNCCR dans le cadre cet AMI Sequoia,
Considérant que dans le cadre de ce programme, la Commune de Bierne souhaite rénover énergétiquement le groupe scolaire Joseph LEPRETRE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal décide :
- D’approuver la rénovation énergétique de l’école / du bâtiment à usage éducatif Joseph Leprêtre
- De solliciter le SIECF TE Flandre pour la prise en charge de 30% maximum, du montant des frais de maîtrise d’œuvre relatifs à cette rénovation, dans le cadre du programme ACTEE 2 (AMI SEQUOIA),
- D’autoriser M/Mme le Maire à signer la convention relative à ce dossier avec le Président du SIECF TE Flandre
VOTE
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Achat groupé Energie (Délibération exclusion gaz naturel à compter du 1er janvier 2022) – Délibération 2021-20,
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIE, DE
FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE du SIECF
TE Flandre
- Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de
l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1
du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent
librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente
proposés par les opérateurs historiques. En outre, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019
relative à l’énergie et au climat a redéfini le périmètre des clients non domestiques éligibles
au Tarif Réglementé de Vente d’électricité.
- Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une
obligation de mise en concurrence pour les acheteurs publics soumis au Code de la
Commande publique.
- Monsieur le Maire rappelle que la commune est déjà membre du groupement de
commandes du SIECF TE Flandre depuis 2018 et rappelle que le marché se termine le 31
décembre 2021.
- Monsieur le Maire informe l’assemblée que le SIECF TE Flandre (Coordonnateur du
groupement) propose aux collectivités du territoire, un groupement de commandes pour la
fourniture d’électricité, de gaz naturel, de gaz propane et de fioul (et également en option
laissée au choix de chaque collectivité : électricité verte et biogaz) pour une durée de 3 ans,
à compter du 1er janvier 2022. - 38 -
- Monsieur le Maire précise que la commune a lancé une consultation pour la maintenance
de ces équipements de chauffage, incluant la fourniture en gaz naturel (P1) à compter du
1er janvier 2022 des différents bâtiments communaux.
- De ce fait, Monsieur le Maire souhaite adhérer au groupement de commandes coordonné
par le SIECF pour l’achat d’énergie à l’exception du poste gaz naturel (P1),
- Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux
l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement
des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.
- Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur
(le SIECF TE Flandre) et que le début de fourniture est fixé au 1er janvier 2022.
- Monsieur le Maire à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.
- Après en avoir délibéré,
VOTE ACHAT GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ENERGIE
COORDONNE PAR LE SIECF
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente
délibération.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
o Feux récompenses INFORMATION
- Aux termes de l’arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière, les signaux lumineux d’intersection sont
destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées
piétonnes en pleine voie. Il précise que « L’équipement d’une intersection, d’une traversée
piétonne ou d’un alternat en signaux lumineux n’est pas obligatoire. Il doit résulter d’une
étude approfondie intégrant l’examen des solutions alternatives (géométriques ou
réglementaires) envisageables ». La décision d’implanter des signaux tricolores doit donc
être motivée et s’appuyer sur une étude technique. Par conséquent, la mise en place de
feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n’est pas conforme à la
réglementation actuelle sur la signalisation. Sur le fondement de l’article 37-1 de la
Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse,
ont été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle-l’Evescault et du Vieux-
Mesnil. Les résultats montrent un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la
vitesse des véhicules. Afin d’encadrer l’usage de ces feux, les services du ministère de
l’Intérieur et du ministère chargé des Transports ont animé un groupe de travail auquel le
centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et
l’aménagement, le syndicat des équipements de la route et des représentants des
collectivités ont été associés. Les travaux de ce groupe ont conclu il y a quelques jours à la
possibilité d’intégrer des feux dits « récompense » à la réglementation en s’appuyant
notamment sur ces expérimentations. C’est pourquoi une évolution de la réglementation
est en cours d’étude pour permettre leur implantation. La rédaction des textes nécessaires - 39 -
à cette évolution réglementaire a été engagée et leur publication est prévue pour le début
de l’année 2021.
SIDEN SIAN
Contribution Défense Extérieure Contre l’incendie 2021 – Délibération 2021-21
REMPLACEMENT EN TOUT OU PARTIE DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE, AU TITRE
DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE, PAR LE PRODUIT DES IMPOTS
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de
l’article L. 5212-20, à savoir :
1/ « Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le
produit des impôts »,
2/ « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil
Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé
en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part ».
Vu la délibération du Comité Syndical fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant
le principe pour l’année 2021 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,
Vu la délibération 2021 relative à l’adoption du Budget Primitif de la commune pour l’exercice
2021
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
VOTE SUR LA BUDGETISATION OU LA FISCALISATION DE LA CONTRIBUTION DECI 2021
CCHF
Recours contentieux suite à non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire communal (suite à non acceptation recours gracieux) / Délégations du CM au Maire art L 2122-22 du CGCT. Délibération 2021022 ou information au Conseil municipal
Nous avons souhaité aller plus loin et engagé un recours avec l’appui de la CCHFqui va désigner un avocat. Cela n’engagera aucuns frais au niveau de la municipalité. Cela sera pris en charge dans le cadre de notre contrat d’assurance juridique.
11) REPRESENTATION ORGANISMES EXTERIEURS
CLI de GRAVELINES / Délibération 2021-23
Suite au renouvellement des conseils municipaux, la Commission Locale d’Information (CLI) de Gravelines, a souhaité la mise à jour de sa base de données.
Pour ce faire la CLI souhaite obtenir la délibération du conseil municipal désignant un conseiller, membre titulaire de la CLI de Gravelines, ainsi qu’un membre suppléant. Ayant entendu, l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal Désigne
M. le Maire en qualité de membre titulaire de la CLI,
M. le 1er adjoint en qualité de membre suppléant de la CLI, - 40 -
Passage au vote :
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
INord / Délibération 2021-24
La commune est adhérente de l’Agence iNord,
Conformément à l’article 10 des statuts de l’agence, il convient suite aux dernières élections municipales de désigner un représentant titulaire et suppléant à l’agence.
Délibération : Désignation des membres de la commune / EPCI à l’Agence iNord. Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°…… par laquelle la commune a adhéré à iNord, Considérant la nécessité, suite au renouvellement général des conseils municipaux de procéder à la désignation des représentants de la commune à l’agence iNord,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De désigner M le Maire comme son représentant titulaire à l’agence et M le 1er adjoint comme son représentant suppléant.
D’autoriser le Maire à signer tout document concrétisant cette décision
Passage au vote :
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Enedis « Mon Eclairage public » Délibération 2021-25
Convention de détection d’anomalies sur les points de comptage d’éclairage public.
Monsieur le Maire expose qu’Enedis, acteur engagé de la transition énergétique propose aux collectivités locales un service d’alerte pour détecter les anomalies d’éclairage public. Il exploite les données de consommation quotidiennes détectées grâce aux compteurs linky (service gratuit) Puis, il poursuit que pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de passer une convention avec Enedis dans laquelle, un référent communal est désigné,
Le conseil municipal, ayant entendu, l’exposé de M. le Maire, et ayant pris connaissance en tous ses termes de la convention dénommée « Mon éclairage public » un service Enedis :
Autorise Monsieur le Maire à la signer,
désigne M. Lescieux comme référent communal auprès d’Enedis
Passage au vote :
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
M. Lutic demande si les compteurs qui se trouvent sur les éclairages publics ont été remplacés par des compteurs Linky. M. le Maire répond qu’ils vont le faire afin de mettre en place ce dispositif.
12) RETROCESSIONS TERRAINS
Rétrocession terrain Département Délibération 2021026 à Prendre B 584 & B 596. Projet Jardins familiaux - 41 -
« Aux termes de l’article L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil
municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ».
Monsieur le maire informe le conseil d’un projet de jardins familiaux pour lequel il a échangé avec les
représentants du département du Nord. Le département, propriétaire, de la parcelle cadastrée en section
B sous le n° 584 d’une superficie de 2600 m² souhaite rétrocéder cette parcelle à titre gracieux, sans
contrepartie,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Décide d’accepter la rétrocession de la parcelle cadastrée B 584 propriété du Département du Nord dans
les conditions exposées ci – dessus,
Dit que l’acte de rétrocession sera établi par Maître….., Notaire à Bergues ou bien / en la forme
administrative par les services administratifs du Département du Nord
Dit que les frais annexes (géomètre, etc) sont à la charge de la commune de Bierne,
Donne délégation à Monsieur le Maire à l’effet de signer les documents nécessaires.
Petit rappel du Maire, cette parcelle qui se trouve route des 7 planètes, juste après le mur anti bruit fait
suite à la proposition à l’achat de deux terrains (dont le premier pour accéder à l’observatoire) mais le
Département, n’en n’ayant pas l’utilité le rétrocède à titre gracieux.
M. Lutic précise que ce terrain allait être rétrocédé à condition qu’ils achètent le terrain, sorte de chantage
fait par le propriétaire. Le Département a accepté. M. Lutic demande si cette transaction devait se faire
dans le cadre du CCAS. M. le Maire explique que ce dossier va être présenté au prochain conseil
départemental. On échangera avec les Jardins Ouvriers ultérieurement.
Passage au vote :
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
13) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
MAPA CANTINE – Attribution du marché Délibération 2021-27 (annexe 8)
Monsieur le Maire communique au Conseil le résultat de la consultation lancée en procédure
adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires et de confection de repas au
restaurant municipal.
Rappelle les critères de choix définis dans le règlement de consultation
Sollicite l’avis du conseil sur le choix du prestataire
Dit que les crédits suffisants ont été inscrits au budget
Le Conseil après en avoir délibéré,
Emet un avis favorable à l’attribution du marché défini ci – dessus à :
o L’entreprise DUPONT Restauration - 42 -
o 13 avenue Blaise Pascal
o ZA les portes du Nord
o 62820 LIBERCOURT
Etant précisé que le marché vaut pour la période du 1er janvier au 31 décembre et qu’il est
reconductible 2 fois sur décision expresse.
Deux sociétés avaient candidaté (API et DUPONT RESTAURATION). Ils ont parfaitement répondu
aux attentes de la collectivité. Aux critères 2 (valeur technique, qualitative et diversité nutritionnelle
pour 40% des points) et 3 pour la démarche globale de développement durable pour 20% de la
note, le reste étant le prix. Et en tenant compte de l’évolution lié à la loi Egalim, à savoir 50% de
produits de qualité et 20% de produits bio.
La différenciation s’est opérée sur le prix. Dupont avait une meilleure offre tarifaire.
Institution d’une commission MAPA Délibération 2021-28.
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) n’intervient que pour l’attribution des
marchés passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens.
Considérant que le pouvoir adjudicateur souhaite une assistance technique et d’aide à la décision.
Il est proposé de créer une commission MAPA afin d’assister le maire dans l’analyse des
candidatures pour tous les marchés passés en procédure adaptée / ou bien cibler un type de
marché à partir d’un certain montant par exemple.
Il est proposé au conseil que la composition « de la commission MAPA » soit identique à celle de
la commission d’appel d’offres.
Ainsi, « la commission MAPA » pourra donner un avis mais ne pourra pas attribuer un marché
passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relevant du pouvoir adjudicateur.
Vu l’exposé de son rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Décide de la création d’une commission MAPA pour tous les marchés / ou cibler un type de
marché et / ou un montant,
Décide que la commission sera chargée de donner un avis pendant l’analyse des candidatures
puis l’examen des offres,
Précise que la commission sera présidée par le Président de la Commission d’Appel d’Offres et
sera composée de 5 titulaires qui sont ceux de la CAO -Précise que les règles de convocation aux
commissions sont les mêmes que celles de la CAO,
Précise que peuvent être convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif, les
agents compétents dans le domaine objet du marché, le comptable.
M. le Maire propose de renouveler ces 5 mêmes personnes.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 - 43 -
MAPA Chauffage – En cours Information
Un avenant de 3 mois (1er mars au 31 mai) au marché actuel a été passé avec la société Dalkia qui
assure le service de maintenance dans l’attente de l’attribution du marché au futur exploitant.
Monsieur le Maire informe de la mise en ligne d’un avis d’appel public à concurrence pour le
marché de maintenance des installations de chauffage et de production d’eau chaude.
Mise en ligne sur le profil acheteur de la collectivité le lundi 29.03.2021.
Parution dans le BOAMP ou JAL : Mercredi 31 Mars 2021 Journal des Flandres & emarchés
Date limite de réception des offres : 26.04.2021 -12 h 15. A suivre.
RN 225 / mur acoustique / information
Monsieur le Maire informe les édiles de la réception en mairie en date du 12 mars 2021 de la
réponse faite à M Paul Christophe. Député du Nord intervenu auprès de la DIRN sur les nuisances
sonores de la RN 225. Il informe que la section de la RN 225 au droit du mur anti – bruit de Bierne
est inscrite au programme complémentaire 2021 pour la réfection de sa couche de roulement. Ces
travaux consistent en un rabotage et la pose d’un enrobé neuf sur une épaisseur de 6 cm en
couche de roulement. De fait, cette couche de roulement neuve sera nettement moins bruyante
qu’un enrobé ancien.
AAPSNEE / information
Dans le cadre du plan de relance, une subvention d’équipement a été sollicitée en date du
18.03.2021 auprès du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Cette demande de subvention de 9800 € (70 % X 14000 €) concerne l’équipement informatique et
concerne 4 classes élémentaires.
EIREL /* Ma procuration/ information
Dans le cadre de la continuité de dématérialisation des services publics, deux nouvelles
plateformes ont été mises à disposition par les services de l’état pour permettre aux communes
d’assurer leur mission :
EIREL (Envoi Informatisé des Résultats ELectoraux), qui permettra de transmettre le résultat des
élections aux services préfectoraux.
MAPROCURATION : ouverte à partir du 6 avril prochain, cette nouvelle procédure permettra aux
électeurs d’établir une procuration électorale complémentaire de la procédure papier existante.
Cette nouvelle procédure Maprocuration sera largement dématérialisée.
-les électeurs pourront désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis leur
smartphone ou leur ordinateur, - 44 -
- Les électeurs devront toujours se présenter devant les policiers et gendarmes habilités,
- le traitement des procurations par les communes sera dématérialisé et simplifié.
CCHF renonciation pouvoir de police spéciale/ information
Par arrêté municipal, Monsieur le maire de Bierne s’est opposé au transfert des pouvoirs de police
spéciale au profit de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Hauts de
Flandre (CCHF)
Département : Entretien signalisation horizontale/ information
Monsieur le Maire informe le conseil de la réception en mairie en date du 3 mars 2021 de la
convention avec le département relative à la reconduction de la prise en charge de l’entretien par
le département du marquage horizontal sur RD en agglomération.
Interventions de pilotes de commissions : Fonctionnement des assemblées
- Travaux/sécurité
P ’
La commission travaux ne s’est pas réunie depuis le dernier conseil, ce qui ne veut pas dire que les
conseillers ne travaillent pas, comme le laisse entendre l’opposition municipale.
Parlons d’abord des réalisations concrètes depuis le dernier conseil, fruit du travail entamé le 25 mai
dernier, il y a seulement 10 mois.
- L’école est passé à la fibre le 13 mars, mais aussi le service enfance-animation. Grâce à une petite modification technique du fonctionnement, nous économiserons plus de 1600€/an sur les abonnements…N’en déplaise à M. Fontaine, les élus, par leurs actions, font aussi gagner de l’argent à la collectivité ! Je pense que nous rapportons plus d’argent à la collectivité que nous en coûtons …
- Nous avons amélioré la cantine avec l’installation du Variopro le 5 mars dernier…Un équipement ultramoderne qui améliorera la qualité des repas et les conditions de travail de notre cuisinière. Le chantier de rénovation de la ventilation de la cuisine devait se dérouler, pendant les vacances de Pâques. La modification du calendrier scolaire par le gouvernement nous oblige à nous adapter…le chantier sera reprogrammé prochainement. - La salle du conseil a été sonorisée et nous avons adapté la sonorisation de la grande salle de la SMA dans laquelle nous nous trouvons actuellement. - 45 -
- Le rétro-éclairage du clocher, patrimoine de notre village, a été réparé début mars. L’installation du lampadaire solaire derrière l’école a débuté, le SIECF a promis une mise en service la semaine prochaine.
- Le filet à grimper : Nous avons reçu le certificat de conformité du sol souple jeudi. L’ouverture est prévue dès que le panneau réglementaire sera installé.
- L’Audit du pont du petit Millebrugghe, comme je l’avais annoncé lors du précédent conseil, a été réalisé jeudi dernier. Nous attendons maintenant le résultat de l’étude et l’annonce des travaux nécessaires à sa rénovation
- La mairie est également passée à la fibre depuis le 31 mars, la migration complète sera terminée jeudi avec le transfert des lignes téléphoniques.
- Malheureusement le déploiement du Wifi dans les bâtiments municipaux, prévu fin mars, a fait les frais de la pénurie mondiale de composants électroniques…j’espère que le chantier pourra débuter courant mai
Hormis cela, ces 4 mois ont été riches en travail de fond, ce travail invisible pour nos administrés
mais nécessaire à la concrétisation de nos projets.
- Nous continuons le travail sur l’amélioration du mur anti-bruit avec les riverains et aussi les acteurs de premier plan : M. Decool notre sénateur, M. Paul Christophe notre député, M. André Figoureux le président de la CCHF. Pour le moment, l’administration refuse une amélioration du mur, la partie n’est pas gagnée mais elle est loin d’être perdue - L’effacement des réseaux rue de l’église est un dossier difficile avec le défaut d’une grande entreprise et son remplacement au milieu du chantier…il ne reste que le réseau basse tension à déconnecter, mais c’est le plus important. Le basculement est annoncé courant avril avec le démontage des pylônes dans la foulée qui va changer l’aspect de notre village. - La rénovation de l’école est un autre chantier très compliqué. Nous avons été confrontés au décès du responsable de la société qui aidait la municipalité à planifier ces travaux. Nous avons décidé de remettre à plat l’ensemble des travaux prévus avec l’aide du SIECF et d’un nouvel architecte. Un audit énergétique complet de l’école sera réalisé et nous ferons les travaux nécessaires. Nous avons également commandé au SIECF un audit énergétique de l’ensemble des bâtiments municipaux.
- Je finirais par le plus important, le projet de piste cyclable entre Bierne et Bergues. Nous comprenons pourquoi ce projet n’a pas vu le jour depuis 30 ans, tant il est complexe. Nous avons énormément travaillé sur le sujet en rencontrant tous les partenaires, techniques comme politiques. Comme vous le savez, 3 options sont sur la table, chacune avec ses avantages et ses inconvénients. Ces dernières semaines, l’une d’elle semble « tenir la corde ». Nous présenterons l’ensemble de nos travaux lors d’une réunion publique dès que les conditions sanitaires le permettront
Ces projets continueront à être travaillés lors des prochains mois mais d’autres s’ajouteront. Je peux
citer, par exemple
- La consultation concernant la sécurité de la place lors des entrées et sorties de l’école qui sera lancée début mai. Les parents, riverains, enseignants, commerçants seront interrogés et une synthèse sera présentée au conseil municipal du mois de juin. - La sécurité de la rue Guynemer sera, elle, étudiée à partir du mois de septembre 2021 - Nous travaillerons également sur le hameau de la demi-lune, route de Dunkerque. Des contacts ont déjà été pris avec la CCHF et le département à ce sujet - L’audit de l’église sera lancé dans les prochains mois - 46 -
- Le chantier du plan communal de sauvegarde, organisant les actions à effectuer en cas de catastrophe naturelle ou technologique, sera également ouvert
Concernant tous ces sujets, je voudrais signaler à ceux qui en doutent, que les élus ne comptent
pas leur temps ni leurs efforts afin d’améliorer le quotidien des habitants. Nos décisions et nos actes
ne plaisent pas à tous, et c’est bien normal, mais ils sont toujours guidés par la recherche de l’intérêt
général.
M. Fontaine dit que c’est très bien d’énumérer les travaux en cours, il est heureux de savoir qu’une
discussion va être entamée sur la route de Dunkerque parce que c’était ce que l’opposition avait
mis dans son programme. Il répète qu’il y a un problème de communication. Il relève que M. Lutic
ne semble pas être invité à toutes les réunions de travail. C’est le cas également pour la piste
cyclable et piétonne. L’opposition n’a pas été invitée ; et n’aurait eu aucun retour. Un panneau
d’interdiction est apparu pour le passage sur le pont de champ du Bierendyck.
M. Lutic considère que lorsqu’il a remplacé M. Foulon, il souhaitait être un médiateur car il connait
beaucoup de sujets mais il s’aperçoit qu’il n’est pas sollicité. Il souhaitait travailler et non
polémiquer or, il n’a pas été sollicité. M. Lescieux explique qu’il n’y a pas eu de commission et
reprécise que l’opposition souhaite apparemment cogérer, or ce n’est pas son rôle. M. Lutic
explique que la municipalité se contredit, il ne faut pas dire que l’opposition ne s’investit pas alors
qu’elle n’est pas sollicitée.
- Affaires sociales
1. Mise en place de l’ALSH pendant les vacances de février. Malgré le contexte sanitaire compliqué, nous avons souhaité maintenir la prestation pour ne pas mettre en difficulté les parents qui travaillent. Nous avons eu moins d’inscrits que prévu lors du sondage fait en amont (34 la 1ere semaine et 26 la 2eme semaine). Ceci s’explique par la réticence de certains parents/contexte sanitaire mais, l’accueil a été très apprécié des enfants et des parents (certains inscrits la première semaine ont souhaité participer la deuxième semaine). Des tests salivaires de dépistage COVID ont été effectués la deuxième semaine (tous négatifs).
2. Participation à 4 ateliers du projet de territoire de la CCHF (habitat ; services à la personne ; petite enfance, enfance, jeunesse ; santé, services de soins). Un bilan sera fait prochainement par la CCHF.
3. Réunion de travail et de coordination avec le pôle autonomie du conseil départemental concernant le repérage des personnes vulnérables (âgées ou en situation de handicap). 4. Lien avec la CCHF afin de se coordonner sur le dispositif de vaccination COVID des séniors.
5. Réponses aux habitants concernant de multiples demandes de logement social, de l’aide au ménage, de l’aide social à l’hébergement, un dépannage TV magnétoscope chez une personne âgée.
6. Traitement de plusieurs situations complexes avec divers partenaires tels que le CLIC, la MAIA, la gendarmerie, le SDIS, la télé alarme, le portage des repas de la CCHF… 7. Lien avec l’assistante sociale du l’UTPAS concernant un impayé de loyer de cantine d’un enfant ne résidant pas sur la commune.
8. Bilan des bons de 40 € remis aux plus de 65 ans ainsi qu’au personnel municipal afin de compenser l’annulation du banquet des ainés : 340 bons distribués et 129 bons utilisés au Pont tournant, 48 bons au Pot Dingue et 16 bons à la taverne Saint Géry soit un total de 193. - 47 -
9. Mise en place de deux ateliers numériques pour les plus de 50 ans les 6 et 12 février avec Unis-Cités. Retours très positifs avec une demande de poursuite des participants. Le contexte sanitaire ne permettant pas de remettre en place des ateliers collectifs, les participants ont été contactés par téléphone afin de leur proposer un accompagnement individuel à domicile. Dès que les conditions sanitaires le permettront, des ateliers collectifs seront mis en place sur diverses thématiques.
10. La commission patrimoine du CCAS a travaillé sur des devis pour l’enlèvement d’une haie et la pose de clôture. La société LEPERS a été retenue par le CA du CCAS pour effectuer ces travaux.
11. Intégration des activités de la personne en charge de la bibliothèque dans les activités du service animation (suivi hebdomadaire).
- Communication
« Monsieur le Maire, mes chers collègues, je profite de cette intervention pour faire à la fois un
bilan des actions menées depuis notre dernier conseil municipal, mais également pour répondre
aux différents questionnements soulevés par l’opposition municipale.
Ce début d’année 2021 aura vu la création d’un nouveau magazine municipal dont le nom a été
choisi par les habitants : « Le petit Biernois ». Ce magazine est entièrement créé en interne, et
nous avons déjà sorti les 2 premiers numéros, en janvier et en mars, le N°3 étant en cours de
conception. Sa version numérique est disponible sur la page Facebook et le site internet de la
commune, une version papier est distribuée dans chaque boîte aux lettres du village.
Un nouveau site internet a également été créé, mis en ligne au début du mois de février, lui aussi
conçu en interne de A à Z, et semble particulièrement apprécié des habitants.
Les moyens numériques d’information de la commune sont alimentés quotidiennement.
Une newsletter numérique est créée et envoyée toutes les semaines.
Les services municipaux et les élus répondent également aux sollicitations quotidiennes des
habitants et des associations de la commune.
Des échanges avec les élus des communes voisines et de la CCHF ont été créés, à notre initiative.
Tout ce travail s’ajoute aux réponses apportées aux différentes sollicitations de la presse, à
l’organisation et la participation aux commissions et réunions municipales et communautaires, à
l’organisation du travail et aux échanges avec les agents municipaux, afin de simplifier et
d’améliorer le service rendu aux habitants.
L’opposition a récemment indiqué qu’elle avait, je cite, « beaucoup de retours d’habitants pas
SMS, messenger, mail et échanges de vive voix » sur des sujets auxquels ils attendent des
réponses.
J’invite donc l’opposition à nous transmettre ces « nombreux » messages que, personnellement, je
n’ai jamais vu, et auxquels nous apporterons évidemment une réponse personnalisée. - 48 -
Je m’interroge d’ailleurs sur l’état d’esprit de ces personnes qui, lorsqu’elles ont une question à
adresser à la mairie de leur commune, la pose… à l’opposition municipale !
C’est surprenant.
Autre sujet : dans son texte d’expression politique paru dans le magazine municipal de mars,
l’opposition qualifie « d’opaque » le comité de rédaction qui permet la réalisation de ce même
magazine.
Sachez que toutes les explications sur son fonctionnement ont été données lors de la réunion de
commission du 2 mars dernier, comme il était indiqué dans l’ordre du jour envoyé avec la
convocation le 23 février, et comme il a été indiqué dans le compte-rendu envoyé à l’ensemble des
membres de ce conseil municipal, le 6 mars.
Sur ce même sujet, il me semble que l’opposition a oublié de préciser un point important : le 4
mars dernier, j’ai envoyé au représentant de l’opposition, membre de la commission
Communication et Partage Démocratique, un mail qui explique le fonctionnement de ce comité,
mail qui se termine (hors formule de politesse) par la proposition d’intégrer le comité de rédaction.
Proposition qui est restée sans aucune réponse.
Dernier point, sachez que depuis le 1er janvier 2021, 15 newsletters numériques ont été envoyés
aux inscrits, et 197 sujets d’information et de communication ont été traités, et notamment sur :
l’école, le centre aéré, le Covid et la vaccination, la vie du village, la Culture, les animations
proposées aux habitants, les travaux dans le village, etc, etc, cette liste n’est pas exhaustive, il
suffit de consulter les moyens de communication de la commune pour avoir une idée précise du
travail qui est fourni, quotidiennement.
Merci M. le Maire »
M. Lutic explique n’avoir pas répondu à la question d’intégrer le comité de rédaction parce que
pour lui, faisant partie de la commission communication c’était à la municipalité de lui proposer, ce
n’était pas à lui de le faire, d’autant plus qu’il a travaillé sur l’ancien « petit biernois ». Il était absent
car cas contact Covid. La communication est un domaine important. Lorsque le comité de
rédaction a été créé il aurait souhaité qu’on lui demande d’y participer.
M. Fontaine explique les retours qu’il a de la part de ses électeurs, des personnes qui attendent un
retour de la part de la mairie, notamment des habitants de la rue Guynemer, ou ce qui concerne la
friche, la route de Dunkerque concernant les coupures de courant ou encore route de Bergues où
des personnes attendent des nouvelles de la route pour savoir s’ils peuvent faire des travaux
devant chez eux. Concernant la maquette journal, il souhaiterait qu’ils soient consultés. M. Ledoux
explique que la maquette du premier magazine a été présentée avant sa sortie en papier entre
Noël et Nouvel An. M. Lutic conteste puis admet que la maquette a effectivement été présentée
mais semble dire que ce n’était pas satisfaisant.
M. Fontaine conclut en disant que de nombreuses personnes attendent des réponses de la part de
la mairie.
M. Lalleman explique que nous n’avons pas attendu d’avoir des remarques concernant la friche
par exemple, pour réfléchir, intervenir et régler les problèmes. Il y a un réel souci des élus de
répondre aux questions posées et c’est très réactif. En ce qui concerne la communication et le
dernier « P’tit biernois », il s’adresse à l’opposition « vous écrivez : vous posez la question
suivante : sur quels critères la commune taille les haies des personnes privées ? Vous affirmez - 49 -
donc que certains habitants ont bénéficié de l’intervention de la commune pour leurs haies privées.
Ce qui laisse supposer que moi et la commune favoriserions certains Biernois privilégiés. Cette
allégation est totalement fausse. On a toujours un souci de parfaite équité, la commune n’est
jamais intervenue sur ce mandat sur une parcelle privée. On a un souci d’équité porté par M. le
Maire et la municipalité. Par exemple, on a changé la répartition des produits d’élagage, des arbres
coupés, désormais tous les Biernois, sans aucune distinction, peuvent aller les chercher. Je
souhaiterais qu’à l’avenir, vous preniez la précaution de vous informer avant de divulguer dans
tout le village des faits qui sont faux. Quelle haie aurait été faite ? Dites-moi laquelle ? »
M. Fontaine explique avoir discuté avec des gens qui habitent derrière le petit bois, qu’une coupe a
été faite sur une haie où il lui a été répondu que ce n’était pas du privé. Les voisins pensent que
si ; Une personne a demandé à être citée, sa haie a été coupée sans que son avis ne soit
demandé. Cette personne aurait envoyé 3 courriers en mairie sans avoir obtenu de réponse. Il lui
aurait été demandé de ne pas faire appel à son assurance et que cela aurait été remplacé par un
espace vert et que c’est désormais « le bazar » : M. Yann Bernery. M. Fontaine explique citer son
nom car il l’autorise et parce qu’il attend que M. Bléja l’appelle. M. Bléja reprend le nom de M.
Bernery puisque M. Fontaine s’est permis de le citer « avec son accord » et explique qu’une partie
de sa haie a été taillée il y a 3 ans et cela a été réparé en fin de mandat dernier et cela ne
concerne pas ce mandat ci. M. Fontaine explique qu’il doit y avoir une erreur dans les dates
puisque M. Bernery lui en a parlé en début d’année.
Conjointement avec la commission communication un vote citoyen a été mis en place fin d’année 2020 pour choisir le nom de la salle de sport du complexe Jean Paresys. Haut la main a été choisi le nom de “ Louis Puget”. L’annonce a été faite sur les réseaux sociaux et le site de la commune ce dimanche 4 avril 2021.Cela paraitra dans le prochain journal communal. Dès que la situation sanitaire le permettra : nous organiserons une cérémonie officielle.
- Fêtes et cérémonies
Défi de Pâques :
Avec le comité des fêtes nous avons organisé le défi de Pâques qui consistait à recouvrir le mur de
la bibliothèque avec des dessins d'œufs de Pâques.
La chasse à l'œuf :
Nous avions imaginé de mettre les oeufs dans différents endroits du village y compris les
extérieurs, malheureusement les dernières restrictions sanitaires ont contraint le comité des fêtes,
par décision de la municipalité à modifier la manifestation de la façon suivante : une inscription a
été demandée aux Biernois souhaitant qu'on leur dépose des chocolats à domicile, pour rendre
l'événement plus festif nous avons acheté 2 mascottes supplémentaires nous en possédions déjà
une.
Ainsi 3 groupes ont déambulé de maison en maison pour mettre des chocolats dans les jardins et
alerter les enfants par le passage des cloches.
Il y avait 49 maisons et 97 enfants.
1er Mai :
Nous avions réfléchi à une adaptation de la traditionnelle fête des associations, en imaginant un - 50 -
rallye pédestre. Malheureusement avec la situation sanitaire avec l'accord de Mr le Maire nous
avons décidé d'annuler cet événement pour éviter quelconques rassemblements.
- Education/Culture
Pour l’éducation, les choses ont été dites, notre souci est de mettre en place, de favoriser au
maximum les conditions d’enseignements et d’apprentissages. Les relations avec le corps
enseignant sont sereines et discrètes (souci de ne pas être intrusifs). Nous répondrons à leur
souhait de rénover, compléter leur matériel informatique (Nous profitons d’une subvention à
hauteur de 70%). Nous avons pris contact avec Mme Thooris (conseillère informatique de la
circonscription de Dunkerque/Bergues) pour être conseillés. Nous souhaitons que tout le corps
enseignant bénéficie d’un matériel nouveau, performant, adéquat avec accès à la fibre. Nous
ciblons les élèves en difficultés qui bénéficieront dès la rentrée si possible d’une tablette tactile
(ULIS). Nous restons en contact avec l’équipe enseignante mais aussi avec le DDEN (M. Morotte)
et le conseil municipal des enfants que nous souhaitons revoir fonctionner.
En ce qui concerne la culture, même si cela n’est pas à l’ordre du jour et si cela ne parle pas
forcément prioritairement à tout le monde, si cela ne se fait pas partout, par le biais d’un flyer glissé
dans le dernier magazine municipal, j’’ai demandé qui souhaitait participer mais je n’ai eu aucun
retour. C’est un projet à vocation démocratique afin que chacun puisse participer pour rassembler
l’ensemble des Biernois et pour partager.
M. Fontaine explique que c’est un problème de timing, en raison des conditions sanitaires on ne
peut pas faire grand-chose. Il y a eu beaucoup de vente de livres, la culture est là mais pas le
rassemblement. Les gens restent chez eux, cela ne veut pas dire qu’ils ne sont pas intéressés. M.
Larchanché partage cette opinion mais répond qu’on ne doit pas attendre pour travailler sur ce
projet. Il ne faut pas rester les bras croisés. Ce travail de fond obtiendra des résultats. La culture
est un élément démocratique majeur.