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Déliberation - CM2026 4 37 Designation 3 delegues a la Commission Locale dEvaluation des Charges Transferees CLECT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - CM2026 4 37 Designation 3 delegues a la Commission Locale dEvaluation des Charges Transferees CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Mairie de Saint-Lys
Séance du 16 avril 2026 Envoyé en préfecture le 23/04/2026
ay Reçu en préfecture le 23/04/2026
RER Publié le 24/04/2026 nssee,e ID : 031-213104995-20260416-CM2026X4X37-DE
cœur de TE République Française
Département de ia Haute-Garonne
CM2026-4-37
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six et le 16 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BERTRAND, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Denise BAGNARA, Thierry BERTRAND, Hubert
CALESTROUPAT, Alain CASTEX, Laura COULOUMIERS, Jérôme DALIES, Serge DEUILHÉ, Christel
ESCARBOUTEL, Sonia ESCUDÉ, Caroline FERRER, Marie-Hélène GARCIA, Carole GAUDEZ,
Patricia GAUSSINEL, Patricia GOUPIL, Jean-Luc JOUSSE, Michel LABARDACQ, Christine
LAFERRIÈRE, Thierry LAFOURCADE, Corinne LAYE, Danielle LESPINASSE, Fabrice PLANCHON,
Daniel SANDOVAL, Sandrine SUPIOT, Alain TARRAT, Malika THOUEILLES, Philippe ZAGO
Procurations : Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Fabrice PLANCHON, Gilbert NAUDY à Daniel
SANDOVAL, Richard LANLO à Thierry BERTRAND
Absent(s) : /
Nombre de membres Résultat du vote Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0 Qui ont pris part à la délibération : Abstention : O
Sens du vote
Pour : L’unanimité
Abstention : Néant
Date de la convocation : 10 avril 2026
Secrétaire de séance : Thierry LAFOURCADE
Délibération n°CM2026-4-37
Institutions et vie politique — Désignation des trois délégués à la Commission Locale
d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales et à la
nouvelle composition du Conseil, il convient de désigner trois délégués appelés à siéger au
sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: O5 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1 | 4CM 2026-4-37) Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
ID : 031-213104995-20260416-CM2026X4X37-DE
Pour rappel, la CLECT est obligatoire : en effet, toute délibération du Conseil Communautaire
portant sur des montants de transfert qui serait prise sans faire référence au rapport de la
CLECT serait irrégulière.
4
La CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation des charges transférées par les
Communes à l’EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU).
A noter que la commission est composée à raison d’un représentant par commune membre
(droit commun) et que les communes dont la population dépasse le seuil de 4 898 habitants
(sur la base du ratio 122 458 habitants / 25 membres de droit commun soit 4 898) disposent
d’un membre supplémentaire par tranche de 4 898 habitants, calculé en arrondissant la
valeur à l’unité.
En conséquence, la commission sera composée de 40 membres, dont 3 pour la commune de
Saint-Lys.
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour
chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes
extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné
lecture par Monsieur le Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-5, 12121-33
et L2121-21,
Vu l’article 1609 nonies-C du Code Général des Impôts,
Vu l'arrêté préfectoral du 19/12/2003 portant extension transformation de la Communauté
de Communes du Muretain en Communauté d'Agglomération à Taxe Professionnelle Unique,
Vu la délibération n°2017.017 du Conseil Communautaire du Muretain Agglo en date du 31
janvier 2017,
Considérant qu'il convient de procéder à la désignation de trois délégués appelés à siéger au
sein du Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,
DÉCIDE,
DE PRENDRE ACTE qu'une seule liste a été déposée et que le Conseil Municipal a
unanimement donné son accord pour procéder au vote à main levée ;
DE PRENDRE ACTE de la candidature de Messieurs Thierry BERTRAND, Daniel SANDOVAL et
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.felerecours,
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www.saint-lys.fr 214CM2026-4-37
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 031-213104995-20260416-CM2026X4X37-DE
Madame Malika THOUEILLES ;
DE PROCÉDER, à l’élection, par vote à main levée, de trois délégués appelés à siéger au sein
de la CLECT :
DE DÉSIGNER :
Messieurs Thierry BERTRAND, Daniel SANDOVAL et Madame Malika THOUEILLES délégués
à la CLECT ;
DE DIRE que ces personnes ont accepté ce mandat.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Thierry BERTRAND : Thierry LAFOURCADE
| La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.
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Publié le 24/04/2026
ID : 031-213104995-20260416-CM2026X4X37-DE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
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