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Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2024 295 Route des groies de Fustifort Solution 30 Sud Ouest
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2024 295 Route des groies de Fustifort Solution 30 Sud Ouest)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Exploration spatiale,
G_2024_295
Arrêté portant permission de voirie et occupation du domaine public 25 et 27 Route des groies de fustifort - SOLUTION 30 SUD OUEST
Le Maire de la commune de Roullet St Estèphe ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ; Vu le Code de la route et notamment les articles R1, R44, R53.2, R225 et R225.1 ;
Vu l'instruction Interministerielle sur la signalisation routière (livre 1_huitième partie_signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministeriel du 6 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté n° G_2020_129 du 04 juin 2020 portant délégation permanente de signature à Monsieur CUISINIER, Adjoint au Maire,
Vu la demande de l'entreprise SOLUTION 30 SUD OUEST, 35 boulevard Saint Assiscle 66000 PERPIGNAN représentée par Monsieur VITOR DUARTE en date du 24/10/2024 qui souhaite effectuer les travaux de remplacement de poteau télécom en place pour place ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ; ARRÊTE
Article 1 : - L'entreprise SOLUTION 30 SUD OUEST est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public dans le cadre de ses travaux de réhausse d'un regard de GAZ du 17/10/2024 au 08/11/2024.
Article 2 : - L'entreprise SOLUTION 30 SUD OUEST est autorisée à stationner ses véhicules sur l'emprise du chantier et pour la durée du chantier.
Article 3 : - Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
Article 4 : - Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. | sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. La pose, la fourniture et la maintenance (24h/24 et 7j/7) et la dépose de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise SOLUTION 30 SUD OUEST.
Article 5 : - Le stationnement des vehicules, le dépôt des matériaux, autorisés ou nécessités par l'éxécution des travaux autorisés devront être effectués de manière à ne pas endommager la voie publique. A cet égard le permissionnaire prend sous sa seule responsabilité, toutes les mesures qui seraient de nature à prévenier tous dommages causés au domaine public.
Article 6: - Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La remise en état de la voirie et des trottoirs endommagés par les travaux est à la charge exclusive de l'entreprise SOLUTION 30 SUD OUEST. L'entreprise devra rétablir les lieux, dans un délai d'un an maximum à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 : Prescriptions techniques particulières :
- Remplacement d'un poteau télécom en place pour place.
- Remise en état du trottoir à l'identique.
Article 8 : - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque extrémité du chantier.
Article 9: - Mme la Directrice Générale des Services de la Commune de Roullet St Estèphe, - M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
A Roullet St-Estèphe, le 25/10/2024
P/Le Maire,
L'Adjoint délégué