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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
ILLIERS
288
PLAINE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
08
avril
2025
N°
2025_32
Adhésion
au
Marché
d’Accompagnement en
qualité
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
dans
le
cadre
du
Règlement
Général
à
la
Protection
des
Données
(RGPD)
Centre
de
Gestion
des
Deux-Sèvres
Conseillers
en
exercice :
....…. 19
Présents:
......................... 11
Excusés :................... 08 Pouvoirs:
03
Votants hisser
14
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
huit
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
maire.
Présents:
Lucy
MOREAU,
Virginie
MARTINS,
Thierry.
BOISSINOT,
Raphaëèle
GONTIER,
Olivier
TRAVEL,
Christian
PINEAU,
Patrick
MOULINEAU,
Sophia
AUGER,
Didier
DAVID,
Isabelle
BAGUÉ,
Guillaume
PORCHET.
Excusés
avec
pouvoirs:
Jean-Luc
CHARTIER
donne
pouvoir
à
Guillaume
PORCHET,
Annie
GUILBERT
donne
pouvoir
à
Christian
PINEAU,
Paul
VOUHÉ
donne
pouvoir à Didier
DAVID. |
Excusés
sans
pouvoir:
Fabienne
THORRÉE,
Céline
PAILLAT,
Sandra
SAUVAGE,
Marine
SACRÉ,
Thomas
BEVILLE.
Secrétaire
de
séance
:
Raphaëèle
GONTIER
Date
de
convocation
: 02
avril
2025
Date
d’affichage
: 10
avril
2025
Certifiée
exécutoire,
Vu,
Le
Maire
Lucy MOREAU
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
Publié
le :
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20250408-2025
32-DE
Date
de
télétransmission
: 10/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2025 N°32
: Adhésion
au
Marché
d'accompagnement
en
qualité
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
dans
le
cadre
du
Règlement
Général
à
la
Protection
des
Données
(RGPD)
Centre
de
Gestion
des
Deux-Sèvres
Par
délibération
en
date
du
1er
juillet
2019,
Le Centre
de
gestion
des
Deux-Sèvres
a
constitué
une
centrale
d'achat
« CDG79
»
au
bénéfice
de
ses
communes
et
établissements
publics
affiliés
à
titre
obligatoire
ou
volontaire,
selon
des
principes
directeurs
visant
à
déployer
un
dispositif
simple
et
un
mode
de
fonctionnement
peu
contraignant.
La
convention
d'adhésion
en
précise
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement.
x
Par
ailleurs,
en
juin
2024,
le
Centre
de
Gestion
a
engagé
une
consultation,
via
la
centrale
d'achat
en
tant
qu’intermédiaire,
pour
proposer
une
mission
d'accompagnement
en
qualité
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD),
dans
la
continuité
du
marché
de
mise
en
conformité
au
titre
du
Règlement
Général
pour
la
Protection
des
Données
(RGPD),
proposé
entre
2019
et
2024.
Une
procédure
d’appel
d'offres
ouvert
a
donc
été
lancée
pour
la
conclusion
d’un
accord-
cadre
mono-attributaire
à
bons
de
commande
sans
montant
minimum,
avec
un
maximum
exprimé
en
quantité,
conformément
à
l’article
L.2125-1
du
Code
de
la
commande
publique.
Le
marché
sera
d’une
durée
de
2
ans
à
compter
du
Îer
janvier
2025,
renouvelable
une
fois
pour
la
même
période
(soit
jusqu’au
31
décembre
2028
au
plus
tard).
L’attributaire
de
cet
accord-cadre
est
la
société
DATA
VIGI
PROTECTION
(80
Abbeville)
selon
les
conditions
tarifaires
suivantes
à
la
date
de
remise
des
offres
:
PRESTATION
FORFAITAIRE
À
LA
MISE
EN
PLACE
ET
AU
SUIVI
EN
Tarif
HT
QUALITE
DE
DPO
(annuelle)
Lot
n°1
|
Communes
de
moins
de
1.000
habitants
340
€
as
Etablissements
publics
de
moins
de
10
agents
(hors
EHPAD)
|.
Lotn°2
|
Communes
entre
1.000
et
3.499
habitants
490
€
_____
| Etablissements
publics de 10 à 29 agents (hors EHPAD)
|
Lot
n°3
|
Communes
entre
3
500
et
4 999
habitants
990€
| Etablissements
publics
de
30
à
59
agents
(hors
EHPAD)
|
Lotn°4
|
Communes
de
5
000
habitants
et
plus
1
590
€
|
Etablissements
publics
de
60
agents
et
plus
(hors
EHPAD)
D
Lot
n°5
|
EHPAD
990
€
Lot
n°6
|Centre
de
Gestion
79
1
590
€
Le
nombre
d'habitants
où
d'agents
pris
en
compte
sera
celui
connu
à
la
date
du
31
décembre
2023. Selon
la
typologie
des
lots
à
l’accord-cadre,
la collectivité
peut
adhérer
au
LOT
N°
2.
Même
si
l’adhésion
à
la
Centrale
d’achat
est
gratuite,
l’adhésion
au
présent
accord-cadre
est
soumise
à
un
commissionnement
au
taux
de
12%
au
profit
du
CDG79.
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20250408-2025_32-DE Date
de
télétransmission
: 10/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2025 Ce
commissionnement
est
assis
sur
La
base
du
montant
hors
taxe
(HT)
des
achats
réalisés
dans
le
cadre
de
l’accord-cadre
et
conclus
via
la
centrale
d’achat
par
l’adhérent.
LE
Au
vu
des
éléments
ci-dessus
exposés,
il est
proposé
d’adopter
la
délibération
suivante :
Délibération Vu
les
directives
européennes
n°2014/23/UE
et
2014/24/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
commande
publique,
Vu
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
-
Décide
d’adhérer
à
l’accord
cadre
concernant
la
mission
d'accompagnement
en
qualité
de
délégué
à la
protection
des
données
dans
le cadre
du
RGPD
proposé
par
la
Centrale
d'achat
du
CDG79,
-
Prend
acte
du
taux
de
commissionnement
de
12
%
par
an
au
profit
du
CDG79,
-
Autorise
Le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
adhésion,
notamment
le
bulletin
d'adhésion
annexé
à
la
présente
délibération,
-
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
au
marché
d'accompagnement
en
qualité
de
délégué
à
la
protection
des
données
dans
le cadre
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données,
-
Décide
de
l’ouverture
des
crédits
budgétaires
nécessaires
à
l’exécution
du
marché
d'accompagnement.
Fait
et
délibéré,
Le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
nb
"
Raphaëèle
GONTIER
Lucy
MOREAU
Le
Maire,
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
Informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
POITIERS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'obtention
de
ce caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20250408-2025_32-DE Date
de
télétransmission
: 10/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2025