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Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 28 11 2022
Document publié le Lundi 28 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 28 11 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Lé Direction régionale de l’environnement, de Fraternité
l'aménagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté préfectoral du 2 8 NOV. 207?
fixant des prescriptions complémentaires à la société CD TRANS située à
Saint-Loubès
Installations classées pour la protection de l’environnement
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code de l'Environnement, son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement, notamment ses articles L. 512-1, L. 515-39, R. 515-98 et R. 515-100 et son titre VIII du livre 1°
relatif aux procédures administratives, notamment ses articles L. 181-13, L. 181-14, L. 181-25, D. 181-15-2 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées
mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels
dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 21/10/2019 réglementant les activités de la société CD TRANS à Saint-Loubès :
VU l'étude de dangers transmise par courriel du 25/01/2021 (référence : 20_648_GCA_St_Loubes_EDD -— Rév. 1
du 15/01/2021) et complétée le 01/10/2021 (référence : 20_648_GCA_St_Loubes EDD = Rév. 2 du
30/09/2021) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 novembre 2022 ;
VU le projet d'arrêté porté le 26/08/2022 à la connaissance du demandeur :
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 04/10/2022 ;
CONSIDERANT que les mesures organisationnelles définies par l'exploitant permettent d'atteindre, dans des
conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des
connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement des installations :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr CONSIDERANT que l'article R.181-45 du code de l'environnement permet d'édicter des prescriptions
complémentaires en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'encadrer certaines dispositions ayant été retenues par l'exploitant pour retenir un
traitement spécifique (par l'exclusion notamment) de certains phénomènes dangereux dans son étude de
dangers
CONSIDERANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations
contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 311-
5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques non
communicables ;
CONSIDERANT que les conditions légales d'édiction de prescriptions complémentaires sont réunies ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
La société CD TRANS, dont le siège social est situé 15 Avenue du Général de Gaulle 33530 BASSENS, est
tenue de respecter les dispositions suivantes pour l'exploitation de son établissement de Saint-Loubès.
Article 1 - Dispositions abrogées
Les dispositions suivantes applicables à la société CD TRANS sont abrogées par le présent arrêté :
- articles 7.1.1.1 à 7.1.1.4 de l'arrêté préfectoral du 21/10/2019.
Article 2 - Étude de dangers
Les installations de l'établissement CD TRANS, situées à Saint-Loubès, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et aux dispositions techniques et organisationnelles figurant dans l'étude de
dangers susvisée en vigueur, dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et des
autres arrêtés préfectoraux ou ministériels susvisés, à la législation des installations classées ou aux autres
réglementations applicables.
Article 3 - Organisation des stockages
Les stockages sont organisés conformément aux dispositions de l'Annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 - Moyens de lutte contre l'incendie
Les dispositions de l'article 7.2.1. de l'arrêté préfectoral du 21/10/2019 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
Les moyens de secours sont au minimum constitués
- de plusieurs extincteurs à poudre « ABC d'une capacité minimale de 9 kg », situés à moins de 20 mètres du stockage
- de deux postes d'eau (bouches, poteaux...), publics ou privés, implantés à moins de 200 mètres du stockage présentant un débit minimal de 60 m‘/h chacun, en fonctionnement simultané, ou de tout moyen équivalent.
Article 5 - Confinement
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées dans
l'objectif de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
+ du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d’une part ;
+ du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
+ du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
2/9 Article 6 - Véhicules de transport de matières dangereuses - Zone d'attente et de stationnement
6.1 Contrôles des véhicules de transport de matières dangereuses
Les modalités de contrôle et de stationnement de ces véhicules sont développées dans des procédures
spécifiques régulièrement mises à jour et tenues à la disposition de l'Inspection de l'environnement. Ces
procédures reprennent les dispositions du présent article, elles sont tracées dans le système de management.
Les enregistrements justifiant l'application de ces procédures sont également tenues à la disposition de
l'Inspection de l'environnement.
Lors de leur entrée dans le site, les véhicules font l'objet d'un contrôle, qui comprend notamment :
* un contrôle visuel afin de s'assurer de l'absence d’anomalie (fuite, corrosion, échauffement des témoins
de roues...) ;
* la concordance de la signalisation et du placardage avec le produit attendu sur le bordereau de livraison.
Si le contrôle met en évidence une non-conformité ou qu’une anomalie apparaît au niveau du véhicule,
l'exploitant mettra en sécurité le véhicule sur un emplacement dédié et déclenchera une procédure adaptée.
6.2 Zone d'attente et de stationnement des véhicules transportant des GPL
Les zones d'attente et de stationnement des véhicules transportant des GPL sont clairement définies etrepérées
sur le plan joint en Annexe 1.
6.3 Horaires de présence des véhicules transportant des GPL
Aucun stationnement de véhicule transportant des GPL n'est autorisé en dehors des heures d'ouverture du site.
Article 7 - Règles parasismiques
L'exploitant applique là réglementation relative au risque sismique. Cette disposition abroge et remplace les
dispositions contraires des précédents arrêtés préfectoraux.
Article 8 - Protection contre la foudre
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments de justification du respect
des dispositions relative à la protection contre la foudre prévues par l'arrêté ministériel modifié du 04 octobre
2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation.
Article 9 - Plan d'Opération Interne (POI)
9.1 Dispositions générales
L'exploitant est tenu d'établir, à compter du 1°janvier 2023 conformément à l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la
prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler
du livre V du code de l'environnement, un Plan d'Opération Interne (POI) qui définit les mesures d'organisation,
les méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel,
les populations et l'environnement. Il est rédigé sur la base des scénarios et moyens d'intervention nécessaires
analysés dans l'étude de dangers. Il prend également en compte les différentes périodes de fonctionnement
(jour, nuit, périodes de présence limitée).
Les critères de déclenchement du POI sont définis par le plan.
Le POI est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans
l'étude de dangers.
Le POI comprend les informations listées à l'annexe V de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié susvisé.
L'exploitant met en œuvre, dès que nécessaire, les dispositions prévues dans son POI, notamment les moyens
en personnels et matériels nécessaires au déclenchement sans retard du POI.
L'exploitant assure la direction du POI jusqu'à l'intervention, si besoin, des Services de secours externes. Il reste
responsable de la gestion et du maintien de la sécurité de ses installations et joue un rôle primordial de conseiller
technique du Commandant des Opérations de Secours (COS). Il prend en outre, à l'extérieur de son
établissement, les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au POI. II met
à disposition un poste de commandement aménagé sur le site ou au voisinage de celui-ci. Un exemplaire du POI
doit être disponible en permanence à l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
Il est responsable de l'information, dans les meilleurs délais, des autorités compétentes, notamment le Préfet, le
Maire et la DREAL, et des services de secours concernés.
3/9 9.2 Consignes
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et
matériels pour garantir :
+ la recherche systématique d'améliorations des dispositions du POI ; cela inclut notamment :
o l'organisation de tests périodiques (à minima annuels) du dispositif etfou des moyens d'intervention,
© la formation du personnel intervenant,
ce l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
+ la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (révision ou suite à une
modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
+ la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être coordonnée avec les
actions citées ci-dessus,
+ la mise à jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
9.3 Révision
Le POI est révisé au moins une fois tous les 3 ans ainsi qu'à chaque changement notable des installations, à
chaque modification de l'organisation, à la suite des mutations de personnels susceptibles d'intervenir dans le
cadre de l'application de ce plan et à chaque révision de l'étude de dangers.
Il est diffusé pour information, à chaque mise à jour :
+ en double exemplaire à l'inspection des installations classées (DREAL : Unité Départementale et Service
régional (SEI/DSI/DRA)) au format papier. Une version électronique et opérationnelle du POI est
envoyée simultanément à la version papier à l'inspection des installations classées ;
+ au SDIS qui précisera le nombre d'exemplaires à transmettre en fonction des nécessités
opérationnelles ;
+ à la préfecture.
A chaque nouvelle version du POI, le CHSCT, s'il existe, est consulté et son avis est joint à l'envoi du POI à la
DREAL.
9.4 Exercices
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le POI. Ces exercices incluent les installations classées voisines
susceptibles d'être impactées par un accident majeur.
Leur fréquence est a minima triennale. L'inspection des installations classées et le service départemental
d'incendie et de secours sont informés à l'avance de la date retenue pour chaque exercice.
Le compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d'actions est tenu à disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 10 - Publicité
En vue de l'information des tiers :
Conformément à l'article R181-44 du Code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée
auprès de la mairie de Saint-Loubès et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la
mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture — www.gironde.gouv.fr.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R181-50 du Code
de l'environnement, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Bordeaux :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du même Code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
419 Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la maire de Saint-Loubès, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CD
TRANS.
Le présent arrêté sera notifié à la société CD TRANS.
Une copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
- Madame le Maire de la commune de Saint-Loubès,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux le
La Préfète
5/9 Sommaire des articles
Article 1 - Dispositions abrogées.
Article 2 - Étude de dangers.
Article 3 - Organisation des stockage:
Article 4 - Moyens de lutte contre l'incendie.
Article 5 - Confinement...
Article 6 - Véhicules de transport de matières dangereuses — Zone d'attente et de stationnemen
6.1 - Contrôles des véhicules de transport de matières dangereuses.
6.2 - Zone d'attente et de stationnement des véhicules transportant des GPL.
6.3 - Horaires de présence des véhicules transportant des GPL.
Article 7 - Règles parasismiques...
Article 8 - Protection contre la foudre.
Article 9 - Plan d'Opération Interne (POI).
9.1 - Dispositions générales.
9.2 - Consignes.
9.3 - Révision
9.4 - Exercic
Article 10 - Publicité.
Article 11 - Voies'et délais de recours.
Article 12 - Exécution
6/9 ANNEXES NON COMMUNICABLES (instruction gouvernementale du 6 novembre 2017 et avis n°20200022 de la CADA du 20, ier 2020)
ANNEXE 1 Organisation des stockages
Q
Ÿ 7/9