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Arrêté - AR Arrete n°334
Arrêté - AR Arrete de delegation Catherine DOMINGUES
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AR Arrete de delegation Catherine DOMINGUES)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
- : 2026/99
‘Vaires-sur-Marne a
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
EJ/MF/MB
N° 99 /2026
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Arrêté de délégation de fonction et de signature à Madame Catherine DOMINGUES
Le Maire de la ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-30, R2122-8 et
R2122-10,
VU le Code civil,
VU le Code électoral,
VU le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil,
CONSIDÉRANT que dans un souci de bonne administration et pour répondre aux nombreuses
demandes des administrés, il est nécessaire de donner à Madame Catherine DOMINGUES,
fonctionnaire titulaire de la commune de Vaires-sur-Marne, délégation de fonction et de signature
dans plusieurs domaines,
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1°’ : Etat civil — délégation générale de fonctions emportant délégation de signature
Est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité délégation permanente à Madame Catherine
DOMINGUES, fonctionnaire titulaire de la commune de Vaires-sur-Marne, pour toutes les fonctions
que j'exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du
fonctionnaire municipal délégué.
La fonctionnaire titulaire de la commune ayant reçu délégation du maire peut valablement délivrer
toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
La présente délégation vaut également pour la mise en œuvre la procédure de vérification prévue par
les dispositions du chapitre Il du titre || du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
Dans le cadre des fonctions présentement déléguées, la signature de Madame Catherine DOMINGUES
est précédée de la mention « par délégation du Maire ».
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260331-AR99-2026-AR
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 2026/99
ARTICLE 2 : Légalisation de signature
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité délégation permanente
à Madame Catherine DOMINGUES, fonctionnaire titulaire de la commune de Vaires-sur-Marne, pour
procéder à la certification matérielle et conforme des pièces et documents et la légalisation des
signatures dans les conditions prévues à l’article L2122-30 du Code général des collectivités
territoriales.
La signature de Madame Catherine DOMINGUES est précédée de la mention « par délégation du Maire ».
ARTICLE 3 : Matière électorale
En matière électorale, délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité
délégation permanente à Madame Catherine DOMINGUES, fonctionnaire titulaire de la commune de
Vaires-sur-Marne, pour les opérations suivantes :
- Signature des courriers relatifs à l’organisation des scrutins ;
- Signature des attestations d'inscription sur les listes électorales ;
- Signatures des documents relatifs à la préparation matérielle des bureaux de vote ;
La signature de Madame Catherine DOMINGUES est précédée de la mention « par délégation du Maire
».
ARTICLE 4 : Recensement citoyen
En matière de recensement, délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma
responsabilité délégation permanente à Madame Catherine DOMINGUES, fonctionnaire titulaire de la
commune de Vaires-sur-Marne, pour les opérations suivantes :
- Etablissement et signature des attestations de recensement ;
- Etablissement et signature des duplicatas ;
- Etablissement et signature des courriers et documents administratifs liés au recensement des
jeunes ;
La signature de Madame Catherine DOMINGUES est précédée de la mention « par délégation du Maire
».
ARTICLE 5 : Matière funéraire
En matière funéraire, délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité
délégation permanente à Madame Catherine DOMINGUES, fonctionnaire titulaire de la commune de
Vaires-sur-Marne, pour les opérations suivantes :
- Délivrance et renouvellement des concessions funéraires ;
- Signature des autorisations de travaux funéraires ;
- Signatures des courriers, certificats et attestations relatifs à la gestion des concessions ;
La signature de Madame Catherine DOMINGUES est précédée de la mention « par délégation du Maire
».
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260331-AR99-2026-AR
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 2026/99
ARTICLE 6 : Administration générale
Délégation de signature est également donnée à Madame Catherine DOMINGUES, fonctionnaire
titulaire de la commune de Vaires-sur-Marne, pour la signature des correspondances administratives
courantes ainsi que la signature des certificats, attestations, ampliations et notifications relevant des
domaines ci-dessus.
La signature de Madame Catherine DOMINGUES est précédée de la mention « par délégation du Maire
».
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l'exercice du contrôle de légalité, sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur, ainsi qu'au procureur de la
République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la commune de Vaires-sur-
Marne.
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, la Police municipale et le Commissariat de
Police de Noisiel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 31 mars 2026
Le Mair
{
Daniel WATHLÉ
Publié le 31/03/2026
CDS
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260331-AR99-2026-AR
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 2026/99
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260331-AR99-2026-AR
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026