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Arrêté - AR Arrete n°03
Arrêté - AR Arrete n°111
Document publié le Mercredi 26 juin 2002 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AR Arrete n°111)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
: 2025/
‘Vaires-sur-Marne ff mue
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
EJ/PA/SB/PMF
N°111/2025
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Autorisation de voirie — permission d'occupation du domaine public
communal
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-6
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l'arrêté 253/2002 du 26 juin 2002, réglementant les nuisances sonores.
VU le règlement de la voirie communale et d'occupation du domaine public adopté en
Conseil Municipal du 28 juin 2022 par la délibération numéro 13 du 28 juin 2022,
VU la délibération 8 du 27 septembre 2022 fixant le montant des redevances à percevoir
au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
CONSIDERANT la demande l'association USVEC HANDBALL par laquelle elle sollicite
l'autorisation d'occuper le parking entre le COSEC et l’ancienne bulle de tennis à Vaires-
sur-Marne (77360),
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Période d'occupation
L'association USVEC Handball est autorisée à occuper le parking entre le COSEC et
l’ancienne bulle de tennis le 12 avril 2025.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle sera révocable à tout moment
par la municipalité, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire de
motifs tirés de l'intérêt général.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250409-AR111-2025-AI
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 2025/
ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation
Elle sera délivrée pour les périodes indiquées à l’article 1.
ARTICLE 4 : Délai d'exécution
La présente autorisation n'est valable que pour les dates mentionnées à l'article 1. Elle
sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 5 : Responsabilité
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Paiement de la redevance
La présente autorisation est délivrée à titre gracieux.
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l'exercice du contrôle
de légalité, sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 9 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des
Services Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Torcy, les
Sapeurs-Pompiers de Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, le pétitionnaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 9 avril 2025.
Madame Le Maire,
Conseillère Communautaire,
Edmonde JARDIN
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250409-AR111-2025-AI
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025
Publié le 15/04/2025
CDS