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Déliberation - dec202419
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanvignes-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - dec202419)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
DEPARTEMENT
DE
SAONE
ET
LOIRE
ARRONDISSEMENT
D'AUTUN
CANTON
DE
SAINT
VALLIER
COMMUNE
DE
SANVIGNES
LES
MINES
Décision
du
Maire
prise
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
DEC2024_19 Objet
:approvisionnement
en
combustible,
bois
déchiqueté
- accord-cadre
Le
Maire
de
La
Commune
de
Sanvignes-les-Mines,
Vu
L'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°2020-56
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
septembre
2020
lui
donnant
délégation
des
attributions
prévues
au-dit
article,
Considérant
la
procédure
adaptée
organisée
afin
de
désigner
l'attributaire
du
marché
à
intervenir
pour
l'approvisionnement
en
combustible,
bois
déchiqueté,
de
la
chaufferie
communale,
DECIDE
Article
1.
Un
accord-cadre,
avec
un
montant
maximum
de
40
000
€
HT,
est
passé
avec
la
SAS
BOIS
MARNAND,
4 Marnand,
71460
Joncy.
Article
2.
Cet
accord-cadre
est
conclu
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
la
première
livraison,
renouvelable
deux
fois
pour
La
même
durée.
Article
3.
Le
prix
unitaire
de
la
tonne
de
combustible
livrée
est
fixé,
pour
une
année
entière,
dans
le
bordereau
de
prix
unitaire
(annexe
2)
ILest
révisable
dans
la
limite
d’une
fois
par
an
à
la
date
anniversaire
de
La
notification
selon
La
formule
suivante
:Pn
=
Po
x
(0,8
x
(INBEn/INBEo)
+ 0,2
x
(ITn/ITo))
avec
:
P
:prix
unitaire
du
combustible
livré
dans
le
silo
INBE
:indice
national
du
bois
énertie
publié
par
Le
Centre
d'Etudes
de
l'Economie
du
Bois
(CEEB)
pour
Les
plaquettes
forestières
de
type
C1
IT
:indice
du
coût
du
transport
routier
publié
par
Le
Comité
National
Routier
(CNR)
avec
(n)
indice
à la
révision
des
prix
et
(0)
indice
à la
notification.
L'ensemble
des
indices
repérés
dans
cette
formule
de
révision
seront
lus
avec
un
décalage
de
4
mois.
Article
4.
Monsieur
Le
directeur
des
services
techniques,
Madame
la
directrice
générale
des
services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
L'application
de
La
présente
décision.
Sanvignes-les-Mines,
Le
22
août
2024.
Acte
transmis
à la
Sous-Préfecture
le
Î
3eoùët
2oLu
Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
le
23
aoùt
ào
LU, Te
sanVi
gnes
COMMUNE
SANVIGNES
LES
MINES
-—
252
RUE
DE
LA
LIBERTÉ
-
71410
SANVIGNES
LES
MINES
&
03
85
67
10
00
Ÿ
sanvignes@mairie-sanvignes.fr
ACCORD-CADRE
: APPROVISIONNEMENT
EN
COMBUSTIBLE
: BOIS
DÉCHIQUETE
Établi
en
application
des
articles
L
2125-1,
R
2162-2
et
2162-4
du
Code
de
la
Commande
Publique
La
procédure
de
consultation
utilisée
est
la
suivante
:
Accord-cadre-Marché
public
de
fourniture
passé
selon
la
technique
particulière
des
accords-cadres
(art
R
2121-8,
art
R
2162-1
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique)
en
procédure
adaptée
conformément
aux
articles
L
2123-1
et
R
2123-1
à
7
du
Code
de
la
Commande
Publique
MARCHE
N°
2024-04-BOIS
Modalités
de
notification
:
Remise
en
main
propre
pour
valoir
notification
le...
Lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
(agrafer
l'avis
de
réception
au
présent
document)
PIÈCES
CONSTITUTIVES
DE
L’ACCORD-CADRE
Par
ordre
de
priorité
décroissant
d'importance
par
dérogation
au
4.1
du
CCAG-FCS
:
-
Le
présent
accord-cadre
de
fourniture
-
Le
bordereau
de
prix
unitaire
(BPU)
—
annexe
2
-
Le
Cahier
des
Clauses
Administratives
Générales
applicables
aux
marchés
publics
de
fournitures
courantes
et
services
approuvé
par
l'arrêté
du
19
janvier
2009
(CCAG-FCS)
en
vigueur
lors
du
mois
d'établissement
des
prix
(mois
m0)
-
Le
mémoire
technique
du
fournisseur
—
annexe
1
ARTICLE
1-
CONTRACTANTS
Je
soussigné,
(1°
contractant)
B
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Société
:…….
ayant
son
siège
social
à :
...........
Marnand.71.J
et
identifiée
sous
le
numéro
SIRET
suivant
:
527808613000)
09..eceereesreense
pnarnre
- après
avoir
rempli
la
déclaration
et
fourni
les
certificats
prévus
aux
articles
R
2142-1,
R
2142-2
et
R
2142-3
du
Code
de
la
Commande
Publique
;
IS
MARNAND
SAS
-
affirme,
sous
peine
de
résiliation
de
plein
droit
de
l'accord-cadre,
que
la
Société
pour
laquelle
nous
intervenons
ne
tombe
pas
sous
le
coup
de
l'interdiction
découlant
des
‘articles
L
2141-1
à
L 2141-14
du
Code
de
la
Commande
Publique
;
-
m'engage,
sans
réserve,
conformément
aux
stipulations
des
documents
visés
ci-dessus,
à
exécuter
les
prestations
prévues
à l'accord-cadre
dans
les
conditions
ci-après
définies.
1/12 Le
titulaire
doit
remettre
:
- Une
attestation
sur
l'honneur
indiquant
son
intention
ou
non
de
faire
appel
pour
l'exécution
des
prestations,
objet
de
l'accord-cadre,
à
des
salariés
de
nationalité
étrangère
et,
dans
l'affirmative,
certifiant
que
ces
salariés
sont
où
seront
autorisés
à
exercer
une
activité
professionnelle
en
France
;
- une
attestation
délivrée
par
l'administration
sociale
compétente,
établissant
que
le
titulaire
est
à jour
de
ses
obligations
sociales
et
fiscales
datant
de
moins
de
6
mois.
Les
obligations
qui
s'imposent
au
titulaire
sont
celles
prévues
par
les
lois
et
règlements
relatifs
à
la
protection
de
la
main-d'œuvre
et
aux
conditions
de
travail
du
pays
où
cette
main-d'œuvre
est
employée.
|| est
également
tenu
au
respect
des
dispositions
des
huit
conventions
fondamentales
de
l'Organisation
internationale
du
travail,
lorsque
celles-ci
ne
sont
pas
intégrées
dans
les
lois
et
règlements
du
pays
où
cette
main-d'œuvre
est
employée.
Il doit
être
en
mesure
d'en
justifier,
en
cours
d'exécution
de
l'accord-cadre
et
pendant
la
période
de
garantie
des
prestations,
sur
simple
demande
du
pouvoir
adjudicateur.
Conformément
à l'article
L.
8222-6
du
Code
du
Travail
(modifié
par
l'article
93
de
la loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
sur
le
renforcement
du
dispositif
de
lutte
contre
le
travail
dissimulé),
une
pénalité
sera
appliquée
au
titulaire
ou
à
ses
sous-traitants,
s'ils
ne
s'acquittent
pas
des
formalités
mentionnées
aux
articles
L.
8221-3
à
L.
8221-5
du
même
code.
Cette
pénalité
est
fixée
forfaitairement
à
150
euros.
Toutefois,
ce
montant
devra
être
égal,
au
plus,
à
10
%
du
montant
du
contrat,
et
ne
pourra
excéder
celui
des
amendes
encourues
en
application
des
articles
L.
8224-1,
L.
8224-2
et
L.
8224-5
du
Code
du
Travail.
Si,
dans
le
cadre
du
dispositif
d'alerte,
le
cocontractant
n'a
pas
donné
suite
à la
mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation,
la
pénalité
contractuelle
sera
appliquée
ou
le
contrat
rompu
sans
indemnités,
aux
frais
et
risques
du
titulaire.
Assurances
:
‘
Dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
notification
de
l'accord-cadre
et
avant
tout
commencement
d'exécution,
l'entrepreneur
doit
justifier
qu'il
est
titulaire
d'une
assurance
responsabilité
civile.
ARTICLE
2
-
OBJET
DE
L'ACCORD-CADRE
La
présente
consultation
a
pour
objet
l'attribution
d'un
accord-cadre
mono-attributaire,
pour
l'approvisionnement
en
combustible
:bois-déchiqueté
L'Accord-cadre
fixe
toutes
les
stipulations
contractuelles.
Il
ne
donnera
donc
pas
lieu
à
la
conclusion
de
marchés
subséquents.
de marchés subséquents. ARTICLE
3
-
DUREE
DE
L'ACCORD-CADRE
L'accord-cadre
est
conclu
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
première
livraison
et
renouvelable
2
fois
pour
la
même
durée
par
simple
décision
de
reconduction
prise
par
écrit
dans
les
2
mois
précédant
la
date
de
fin
du
l’accord-cadre
et
envoyée
au
titulaire.
Le
titulaire
de
l'accord-cadre
ne
pourra
pas
refuser
là
reconduction
selon
les
dispositions
de
l'article
R
2112-4
du
Code
de
la
Commande
Publique). Les
bons
de
commande
seront
passés
pendant
la
durée
de
validité
de
l'accord-cadre.
Le
délai
d'exécution
du
dernier
bon
de
commande,
ne
peut
excéder
de
plus
de
12
mois
le
délai
de
validité
de
l'accord
cadre.
Les
livraisons
sont
prévues
pour
le
début
de
la
saison
de
chauffe
2024-2025
(août-septembre
2024).
ARTICLE
4-
CONDITIONS
D’EXECUTION
4.1 -
Lieu
de
livraison
Les
livraisons
se
feront
à
l'adresse
suivante
:
83
rue
de
la
Liberté
—
71410
Sanvignes
les
Mines
2112 4.2-
Description
de
la
chaufferie
Chaufferie
100%
bois
(aucune
chaudière
gaz
en
appoint-secours)
1
chaudière
bois
de
60
KW
Type
extraction
du
silo
:dessileur
rotatif
Type
d'alimentation
de
la
chaudière
:
vis
sans
fin
Chargement
du
silo
:Silo
aérien
—
Trémie
de
remplissage
Débit
du
système
de
remplissage
:sans
objet
Volume
utile
du
silo
:47
m°
utile
Période
de
fonctionnement
:saison
hivernale
uniquement
ILest
recommandé
aux
candidats
de
se
rendre
sur
place
afin
de
prendre
connaissance
de
la
chaufferie
ainsi
que
des
conditions
de
livraison.
Pour
ce
faire,
ils
devront
contacter
les
services
de
la
commune
de
Sanvignes
les
Mines
(03
85
67
10
00).
4.3-
Nature
du
combustible
La
chaufferie
de
la
commune
de
Sanvignes
les
Mines
a
été
réalisée
pour
recevoir
exclusivement
du
bois
propre
et
ne
pourra
recevoir
de
déchets.
Le
fournisseur
devra
donc
fournir
exclusivement
du
bois
déchiqueté
propre
constitué
de
bois
forestier
ou
bocager,
ou
de
sous-produits
d'industries
de
la
transformation
du
bois
s’il
s'agit de
circuit
court).
Le
combustible
admissible
est du
type
C1
(classification
CIBE).
Il ne
sera
pas
accepté
de
produits
bois
tels
que
des
panneaux
de
particules,
palettes,
caisseries
usagées...
Le
bois
déchiqueté
livré
sera
exclusivement
propre,
sans
traitements
ou
adjuvants
particuliers
(colles,
peintures,
…)
Il sera
exempt
de
tout
corps
étranger
tels
que
ferrailles,
pierres,
terre,
déchets,
plastiques,
verre.
4.4-
Caractéristiques
du
combustible
+ _
Classe
d'humidité
M25
correspondant
à un
taux
d'humidité
compris
de
25%.
«
Classe
de
granulométrie
P315
respectant
les
caractéristiques
suivantes
:
e_
Pouvoir
calorifique
moyen
de
3 400
kKWh/tonne,
correspondant
au
PCI
moyen
à 30
%
d'humidité
d'un
mélange
de
bois
50%
résineux
et
50%
feuillus
La
mesure
et
le
contrôle
des
caractéristiques
du
combustible
sont
précisés
à l'article
4.7.
Tout
dégât
ou
problème
liés
au
non-respect
des
caractéristiques
du
combustible
entraînera
une
procédure
contentieuse
pouvant
conduire
à
une
résiliation
du
contrat
et
à
une
prise
en
charge
des
réparations
nécessaires
à
la
remise
en
route
de
la
chaufferie.
4.5-
Quantités
annuelles
Les
quantités
seront
définies
en
tonnes
en
considérant
une
humidité
relative
maximale
de
30
%
sur
masse
brute. Afin
d'aider
le
fournisseur
à évaluer
l'accord-cadre,
la
commune
de
Sanvignes
les
Mines
précise
que
le
besoin
annuel
en
combustible
est
évalué
à
123
m°
de
bois
dans
les
conditions
précisées
auparavant.
Ce
besoin
pourra
fluctuer
en
fonction
des
conditions
climatiques
de
la
saison
de
chauffe
.
La
répartition
prévisionnelle
des
consommations
de
bois
sur
l'année
n'est
pas
contractuelle.
Elle
se
fera
suivant
les
besoins
et
les
conditions
climatiques.
L'accord-cadre
sera
donc
exécuté
au
fur
et
à
mesure
de
l'émission
de
bons
de
commande.
Les
bons
de
commande
sont
émis
sans
négociation
ni
remise
en
concurrence.
Ils
sont
adressés
au
titulaire
par
fax,
par
courrier
ou
par
mail
et
précisent
la
quantité
de
combustible
à
livrer
pour
la
période
considérée.
Le
fournisseur
s'engage
à
garantir
à la
commune
de
Sanvignes
les
Mines
la
sécurité
des
approvisionnements.
4.6-
Livraisons
Le
fournisseur
aura
à
sa
charge
la
livraison
du
combustible
sur
le
site
de
la
chaufferie.
Les
opérations
de
déchargement
sont
assurées
par
le
fournisseur
à
ses
risques
et
périls.
Le
maintien
en
état
de
propreté
de
la
zone
de
livraison
sera
à
la
charge
du
fournisseur.
3112 Bien
que
l'accord-cadre
soit
exécuté
par
bons
de
commande,
la
commune
de
Sanvignes
les
Mines
et
le
fournisseur
s'entendront
pour
les
dates
exactes
des
livraisons
dans
le
cadre
des
quantités
et
du
calendrier
prévisionnels. Le
fournisseur
devra
être
capable
de
faire
face
à
toute
commande
d'un
maximum
de
10
tonnes
dans
les
72
heures,
hors
week-end
et
jours
fériés.
Les
livraisons
s'effectueront
par
camion
type
ampirolle
ou
remorque
de
maxi
35m3,
pour
des
raisons
techniques. Une
livraison
ne
pourra
être
réalisée
sans
l'accord
préalable
et
sans
la
présence
du
représentant
ou
agent
communal
de
la
commune
de
Sanvignes
les
Mines.
Le
fournisseur
devra
fournir
obligatoirement
à chaque
livraison
un
bon
de
livraison
comprenant
:
-
La
date
de
livraison
-
La
quantité
livrée
en
tonne
-
Le
taux
d'humidité
sur
masse
brute
(mesuré)
-
La
provenance
du
combustible
(entreprise
et
lieu)
-
La
nature
du
bois
(essences
majoritaires)
En
cas
d’absence
de
bon
de
livraison
ou
de
non-conformité
de
ce
dernier,
il
sera
appliqué
une
pénalité
prévue
à
l'article
6.3
du
présent
accord-cadre.
4.7
-
Mesures
et
contrôles
Un
contrôle
visuel
de
la
qualité
du
combustible
(granulométrie,
humidité,
propreté
du
combustible.)
sera
effectué
par
un
représentant
ou
agent
communal
de
la
commune
de
Sanvignes
les
Mines.
Si
les
critères
de
qualité
définis
au
4.4
ne
sont
pas
respectés,
la
commune
de
Sanvignes
les
Mines
pourra
refuser
le
déchargement Toutefois,
cette
vérification
visuelle
n'est
que
partielle.
Elle
ne
désengage
pas
le
fournisseur
des
pénalités
liées
au
non-respect
des
caractéristiques
du
combustible
qui
ne
pourraient
pas
être
observées
lors
du
déchargement
(présence
de
pierres,
terre,
corps
étrangers...).
Tout
refus
de
la
part
de
la
commune
de
Sanvignes
les
Mines
devra
être
justifié
par
la
réalisation
de
contrôles
nécessaires
à
la
vérification
des
critères
de
qualité
du
combustible.
Si
les
résultats
de
l'analyse
montrent
que
le
combustible
ne
respecte
pas
les
critères
définis
au
4.4,
le
fournisseur
devra
s'acquitter des
pénalités
définies
au
6.2.
Dans
le
cas
contraire,
la
commune
de
Sanvignes
les
Mines
devra
payer
au
fournisseur
20
%
du
prix
de
la
livraison
refusée,
Les
contrôles
effectués
par
la
commune
de
Sanvignes
les
Mines
et/ou
le
fournisseur
devront
être
conformes
aux
normes
suivantes
:
ISO
17225
: Classe
et spécification
des
combustibles
ISO
18134
: Méthode
de
détermination
de
la teneur
en
humidité
ISO
17827-1
: Méthode
de
détermination
de
la distribution
granulométrique
ARTICLE
5-
PRIX
5.1
-
Prix
unitaire
proposé
La
fourniture
sera
rémunérée
sur
la
base.d'un
prix
unitaire
de
combustible
livré
dans
le
silo,
avec
un
PCI
moyen
de
3
400
KWh/tonne
pour
une
humidité
maximale
de
30%
sur
masse
brute.
Le
prix
est
défini
pour
l'année
entière,
à
la
date
de
notification
du
présent
accord-cadre.
L'accord
cadre
est
conclu
sans
minimum
mais
avec
un
maximum
de
40
000
€
HT
pour
la
durée
de
l'accord-cadre,
$
Il'est
susceptible
de
varier
dans
les
limites
suivantes
:
Première
période
(année
N1)
Cumul
périodes
suivantes
(N2+N3)
Lot
Montant
Montant
Montant
Montant
Minimum
Maximum
Minimum
Maximum
4112 Lot
1 -
Lot
unique
|
__O00€HT|
12000€HT
0,00€HT]
40000
€HT]
Le
bordereau
de
prix
unitaire
est
joint
en
annexe
2.
Ce
bordereau
est
rendu
contractuel.
5.2-
Forme
du
prix
Le
prix
reste
ferme
pendant
la
première
année
d'exécution
suivant
la
notification.
En
cas
de
reconduction,
le
prix
est
révisable
par
le
titulaire
dans
la
limite
d'une
fois
par
an,
à
la
date
anniversaire
de
la
notification.
Le
nouveau
prix
sera
applicable
pour
la
saison
de
chauffe
à venir.
La
formule
de
révision
du
prix
unitaire
est
la
suivante
:
Pn
=
Po
X (0,8
x (INBEn
/ INBEo)
+
0,2
X (ITn
/ ITo))
Avec :
P
: prix
unitaire
du
combustible
livré
dans
le
silo
INBE
: indice
national
du
bois
énergie
publié
par
le
Centre
d'Etudes
de
l'Economie
du
Bois
(CEEB)
pour
les
plaquettes
forestières
de
type
C1
(source
:
www.cibefr
—
Onglet
Nos
actions/Combustibles/Prix
du
bois-énergie,
téléchargement
du
suivi
des
prix
du
CEEB
par
trimestre
_ Choisir
dans
« Produits
élaborés
» l'indice
correspondant
au
type
de
combustible)
IT
: indice
du
coût
du
transport
routier
publié
par
le
Comité
National
Routier
(CNR)
(source
:
www.enr.fr-
Onglet
Indices
et Statistiques
: choisir
« Régional
Porteurs
» ou
« Régional
40T
» selon
le type
de
camion).
Avec
(n)
indice
à la
révision
des
prix
et
(0)
indice
à
la
notification.
L'ensemble
des
indices
repérés
dans
cette
formule
de
révision
seront
lus
avec
un
décalage
de
4
mois.
Clause
de
sauvegarde
:
La
commune
de
Sanvignes
les
Mines
se
réserve
le
droit
de
résilier
sans
indemnité
la
partie
non
exécutée
à la date
du
changement
de
prix,
lorsque
ce
changement
conduit
à une
augmentation
de
plus
de
10
%
du
prix
HT
l'an.
Une
phase
de
discussion
entre
la
commune
de
Sanvignes
les
Mines
et
le
fournisseur,
liée
au
niveau
d'augmentation,
pourra
en
outre
être
abordée.
5.3-
Modalités
de
paiement
Le
fournisseur
élaborera
après
chaque
livraison
une
facture
du
combustible
livré
à
la
chaufferie.
Les
factures
afférentes
au
paiement
seront
établies
en
un
original,
transmises
par
le
titulaire
à
la
commune
de
Sanvignes
les
Mines
via
CHORUS
PRO
(N°
SIRET
de
la
commune
de
Sanvignes
les
Mines
:217
104
991
000
43).
Sauf
décision
expresse
de
l'administration,
elles
ne
pourront
être
présentées
qu'une
fois
la
livraison
intégrale
des
quantités
prévues
par
le
bon
de
commande
effectuée.
Les
factures
porteront,
outre
les
mentions
légales,
les
indications
suivantes
:
-
Les
nom
et
adresse
du
créancier
-
Le
numéro
de
son
compte
bancaire
ou
postal
-
L'intitulé
de
l'accord-cadre
-
La
fourniture
livrée
(avec
les
références
des
bons
de
livraison)
-
Le
prix
par
référence
au
bordereau
de
prix
-
Le
montant
total
de
la
fourniture
livrée
-
Ladate
Le
paiement
s'effectuera
suivant
les
règles
de
la
comptabilité
publique.
Les
factures
seront
adressées
à
:COMMUNE
SANVIGNES
LES
MINES
—
252
RUE
DE
LA
LIBERTÉ
-
71410
SANVIGNES
LES
MINES
5.3.1-
Paiement
des
acomptes
100%
après
chaque
admission
de
prestation
(la
décision
d'admission
est
prise
au
plus
tard
dans
les
15
jours
de
la
livraison
conformément
à l'article
23-2
et
25
du
CCAG-FCS).
5112 5.3.2
-
Délai
de
paiement
Le
délai
global
de
paiement
ne
pourra
excéder
30
jours
à
compter
de
la
décision
d'admission.
Le
défaut
de
paiement
dans
les
délais
prévus
fait
courir
de
plein
droit,
et
sans
autre
formalité,
des
intérêts
moratoires
au
bénéfice
du
titulaire
ou
du
sous-traitant
payé
directement.
Conformément
au
décret
n°
2013-269
du
29
mars
2013
relatif
à
la lutte
contre
les
retards
de
paiement
dans
les
contrats
de
la
commande
publique,
le
taux
des
intérêts
moratoires
est
égal
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à ses
opérations
principales
de
refinancement
les
plus
récentes,
en
vigueur
au premier
jour
du
semestre
de
l'année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à
courir,
majoré
de
huit
points
de
pourcentage.
En
plus
des
intérêts
moratoires,
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
de
40
€ sera
appliquée.
ARTICLE
6-
PENALITES
ET
REFACTION
6.1
-
Pénalités
pour
retard
En
cas
de
retard
dans
la
livraison
du
combustible,
imputable
au
titulaire,
il
lui
sera
appliqué
une
pénalité
de
retard
de
75
€
par
jour
calendaire
de
retard
par
dérogation
à
l'article
14.1
du
CCAG
FCS.
Par
dérogation
à
l'article
14.1.3
du
CCAG
FCS
le
titulaire
n'est
pas
exonéré
des
pénalités
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
300
€
pour
l'ensemble
de
l'accord-cadre.
6.2
-
Pénalités
et
réfaction
pour
fourniture
de
combustible
non
conforme
Toute
livraison
non
conforme
ne
sera
pas
rémunérée.
En
cas
de
manquement
de
la
part
du
fournisseur,
qui
entraînerait
un
fonctionnement
avec
une
autre
énergie
que
le
bois
(absence
de
livraison
dans
les
72
heures
ou
blocage
lié
à
une
livraison
non
conforme),
il pourra
être
demandé
par
la
commune
de
Sanvignes
les
Mines
une
indemnité
au
fournisseur
d'un
montant
correspondant
au
coût
de
l'énergie
de
substitution
consommée,
selon
les
besoins
du
moment
et
sur
la
base
du
relevé
du
compteur
d'énergie
en
chaufferie.
Si
le
combustible
n'est
pas
conforme
et/ou
comporte
trop
de
matériau
non
conforme
(pierre,
ferraille),
la
vidange
du
silo
sera
à
charge
du
fournisseur.
Dans
ce
cas,
une
nouvelle
livraison
devra
être
effectuée
dans
un
délai
de
24H
par
dérogation
à l'article
25.2,1
du
CCAG-FCS.
Par
ailleurs,
et
conformément
à
l'article
25.3
du
CCAG-FCS,
si
le
bois
livré
présente
un
taux
d'humidité
dépassant
le
taux
d'humidité
maximum
fixé
à
l'article
4.4,
une
réfaction
sur
la
facture
de
4
%
sera
appliquée
sur
le
montant
livré
HT
par
point
d'humidité
supérieur
à
la
valeur
maximale
admise
(voir
article
4.4).
Suite
à
toute
distorsion
avec
les
engagements
du
contrat
(humidité,
PCI,
conditions
de
stockage,
caractéristiques
du
combustible...)
répétée
et
dûment
notifiée
au
fournisseur,
il
pourra
être
proposé
une
résiliation
du
contrat
de
fourniture
de
combustible
sans
attendre
l'échéance
du
contrat
et
sans
donner
lieu
à
une
quelconque
indemnité
au
fournisseur.
6.3-
Pénalités
pour
bon
de
livraison
absent
ou
non
conforme
aux
dispositions
contractuelles
Sans
mise
en
demeure
préalable,
une
pénalité
forfaitaire
de
50
€
par
bon
de
livraison
absent
ou
non
conforme
aux
dispositions
contractuelles
sera
appliquée
au
titulaire,
Par
dérogation
à
l'article
14.1.3
du
CCAG-FCS
le
titulaire
ne
sera
pas
exonéré
des
pénalités
dont
le
montant
total
ne
dépasse
pas
300
€
H.T
pour
l'ensemble
de
l'accord-cadre.
ARTICLE
7 -
REGLEMENT
DES
COMPTES
Le
maître
de
l'ouvrage
se
libérera
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
accord-cadre
en
faisant
porter
le
montant
au
crédit
du
compte
ouvert
séparé
:
6/12 Bic
:AGRIERPPBTR
rene
NUMERO
DE
COMPTE
AU
FORMAT
IBAN
:…ÆR761780.6006.0062.2455.4445.127.....
Fournir
un
RIB
original
ARTICLE
8-
ACHEVEMENT
DE
LA
PRESTATION
La
prestation
du
titulaire
s'achève
après
l'admission
de
la
dernière
prestation
commandée
pendant
la
durée
de
validité
de
l'accord-cadre.
ARTICLE
9-
RESILIATION
Il est
fait
application
du
CCAG-FCS.
ARTICLE
10
- DEROGATIONS
AU
CCAG-FCS
Dérogation
à l’article
4.1
du
CCAG-FCS
pour
les
pièces
constitutives
de
l’accord-cadre
Dérogation
aux
articles
14.1,
14.1.3
et
25.21
du
CCAG-FCS
par
l’article
5
du
présent
accord-cadre
relatif
aux
pénalités
ARTICLE
11
- ACCEPTATION
DE
L'OFFRE
En
un
seul
exemplaire
original
LE(S) TITULAIRE(S)
:
A
le
(Cachet
et Signature)
LE
MAÎTRE
DE
L'OUVRAGE
:
A
Sun
hanen
,le
22_0%:22%4,
(Cachet
Signature)
Comptable
assignataire
des
paiements
:Monsieur
lé
Trésorier
Payeur
du
service
de
gestion
comptable
du
creusol Personne
habililée
:Monsieur
le
Maire
de
Sanvignes
les
Mines
7.112 8/12 ANNEXE
1 :
MÉMOIRE
TECHNIQUE
DU
FOURNISSEUR
|
Nom
de
l’entreprise
:BMS
Nom
du
responsable
:Charles
RICHARD
Coordonnées
:06
72
69
59
20
Moyens
de
production
:
-
Aire
de
stockage
des
plaquettes
:
- Sous
abri
: 500
m?
- Dont
bétonnée
: 500
m?
Plaquettes
sèches
Plaquettes
humides
(<30%
d'humidité)
(730%
d'humidité)
Quantité
(tonnes)
de
plaquettes
actuellement
stockée
60
dont
quantité
stockée
sans
engagement
contractuel
(tonnes)
Quantité
(tonnes)
maximum
de
plaquettes
stockable
500
Marque
et
modèle
de
broyeur
: __Heizomat
8-400
ŒHAppartenant
à
l'entreprise
répondant
au
marché
d'approvisionnement
Prestataire,
préciser
le
nom
et
adresse
de
l'entreprise
:
GRUET
PLAQUETTES
71140
CRONAT
Marque
et
modèle
de
cribleur
:
O
Appartenant
à
l’entreprise
répondant
au
marché
d'approvisionnement
D
Prestataire,
préciser
le
nom
et
adresse
de
l’entreprise
:
Nombre
de
personnes
employées
en
équivalent
temps
plein
pour
la
production,
gestion
et
livraison
du
combustible
bois
: 1
Mode
de
production :
Temps
de
stockage
du
bois
avant
broyage
18
mois
Période(s)
de
broyage
(mois
de
l’année)
Juin,
janvier
et
à
la
demande
Temps
de
séchage
des
plaquettes
6
mois
Type
de
séchage
de
la
plaquette
:
Naturel
Préciser
:
Sous
abris
O
Sous
bâche
O
Enextérieur
D
Artificiel
Préciser:
Certifications
du
fournisseur
:
Certification
label
haie
Certification
CBQ+
ISO
9001
ou
équivalent
OOOOOD
Autre(s)
certification(s)
:
Certification
forestière
PEFC
ou
équivalent
(préciser
le
taux
bois
certifié)
:.….%
Certification
environnementale
: exemple
14
002
ou
équivalent
9712 Livraison
:
Mode
de
livraison
(camion,
tracteur
agricole,
autre,.…)
:_ Camion
Amplyrol
et
fond
mouvant
de
camion(s)
:
Nombre
d'essieux
:3
Modalité
de
déchargement
:
Bennage
Fond
mouvant
O
Soufflage
Provenance
du
(des)
camion(s)
utilisés
pour
livrer
sur
site
:
Ü
Appartenant
à l'entreprise
répondant
au
marché
d’approvisionnement
Sous-traitant
(entreprise
de
transport),
préciser
le
nom
et adresse
de
l'entreprise
:
____ Entreprise
PICARD
de
JONCY
Volume
de
la (des)
benne(s)
: 30
m°
Moyens
permettant
de
garantir
la
qualité
du
combustible
et
la
régularité
des
livraisons
:
Indiquer
ou
rappeler
les
moyens
prévus
en
termes
d'organisation
pour
garantir
la
qualité
du
combustible
et
la
régularité
du
transport
Nous
contrôlons
l'humidité
avec
une
étuve
et
nous
travaillons
avec
les
Ets.
PICARD
qui
possède
plusieurs
bennes.
Nous
n'avons
jamais
eu
de
problème
de
transport.
D’autre-part
nous
maitrisons
totalement
la
filière
depuis
l’abattage
jusqu’au
broyage
et
stockage.
Nom
et
adresse
d'un
fournisseur
de
bois
déchiqueté
venant
en
substitution
du
présent
fournisseur
en
cas
de
défaillance
d'approvisionnement
:
GRUET
PLAQUETTES
71140
CRONAT
Reprise
des
cendres
en
chaufferie
:
O
Oui
Non
Caractéristiques
du
combustible
livré :
Origine
du
bois
livré
:
HIForêt
ClBocage
Connexes
de
scierie
FlAutre
:.…
Localisation
des
forêts
et
des
bois
mobilisés
:
(départem
Rayon
d'approvisionnement
en
km
:_50
Principales
essences
de
bois
mobilisées
:châtaigniers,
robiniers,
tremble,
douglas
et
pins.
Dont
part
de
résineux
:
20_%,
et
part
de
feuillus
:
80
%
s)
__25__%
d'humidité
sur
brut
moyenne
__30__%
d'humidité
sur
brut
maxi
Classe
de
granulométrie
moyenne
:
D
P16S
P31S
DO
P45
S
Classe
de
granulométrie
maximale
:
OI
P16S
O
P16S
E1P45
S
(Voir
définition
de
la
granulométrie
dans
le tableau
ci-après)
Densité
du
combustible
(Kg/MAP)
:. 290
PCI
moyen
à la Tonne
(en
kWh) :
3600
Moyens
de
contrôle
du
combustible
pour :
Humidité
: _Mesure
dans
étuve
(24h
à
105°C)
de
4
échantillons
dans
barquettes
de
400g
Densité :
à
partir
du
bon
de
pesée
(masse/volume
livré)
Pesée
: Bascule
homologuée
des
Ets.
PICARD
(bon
de
pesée
fourni)
Granulométrie
: visuel
Précision
sur
la
méthode
et
référentiel
utilisés
pour
le
contrôle
du
combustible
:décrit
dans
l'annexe
jointe
100-H
Par
quel(s)
moyen(s)
déterminez-vous
le PCI
moyen
à la tonne
des
plaquettes
: PCI
=
(
0
) Qo — 6,79H
où
H
est
l'humidité
relative
en
%
et
@
est
le
PCI
à
H=0.
On
prend
en
moyenne
Q:=5000
kKWh.t'
{
dépend
faiblement
de
la
proportion
feuillu-résineux)
10/12 Tant
en
production,
qu'en
approvisionnement,
quels
sont
les
moyens
mis
en
œuvre
par
l'entreprise
pour
réduire
l'impact
environnemental
:
Nous
maitrisons
totalement
la
filière
d’approvisionnement,
depuis
l'abattage,
le
débardage,
le
transport
et
le
broyage
du
bois.
Nous
produisons
les
plaquettes
à
partir
du
bois
sélectionné
pour
cet
usage. REMARQUES
DIVERSES
COMPLÉMENTAIRES
:
Voir
mémoire
technique
complémentaire.
Il est
rappelé
aux
candidats
que
les
éléments
renseignés
dans
le
mémoire
technique
sont
contractuels,
ils
engagent
le
prestataire
et
ne
correspondent
pas
à
des
déclarations
d'intention.
11/12 ANNEXE
2
: BORDEREAU
DE
PRIX
UNITAIRE
(BPU)
Fournisseur
:
Nom
de
l’entreprise
:BOIS
MARNAND
SAS
N°
SIRET
:
52780361300019
Nom
du
responsable
:RICHARD
Charles
Coordonnées
:
Adresse
: 4 Marnand
71460
JONCY
Tél
: 06
72
69
9 20
Fax: Mail
:boismarnand@orange.fr
Code
APE
:0220Z
130
HT
Prix
à la Tonne
livrée
en
chaufferie
143
TTC
Quantité
commandée
estimée
en
année
N1
40
Tonnes
:
:
à
5200
HT
Prix
pour
la
quantité
commandée
estimée
en
année
N1
5720
TTC
Le
taux
de
TVA
applicable
est
de
10...
%
Date :
17
juin
2024
Va
Ce
22.08.
1er
{Le
Maure
|
De.
LAGRANGE
12/12