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Déliberation - 2023 MAIRIE 055 Deliberation DES Collectivites Pour la Collecte et Valorisation DES CEE
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 MAIRIE 055 Deliberation DES Collectivites Pour la Collecte et Valorisation DES CEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 12 Décembre 2023
Délibération n°2023-MAIRIE-055
L’an deux mil vingt-trois, le douze du mois de décembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINT Carole, PRATLONG Maxime, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela,
Procurations : COULET Philippe, (pouvoir à M. NARDINI Carole)
Absents : BONICEL Carole, BOUNOUA Houassilla, COMPAN-RICHARD Agnès, COULET Philippe, DURET Laëtitia, RAMON Guillaume, VOLPELLIERE Stéphanie
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : DELIBERATION DES COLLECTIVITES POUR LA COLLECTE ET VALORISATION DES CEE
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 8
Convocation le :
05/12/2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17,
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses
décrets d’application,
Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations
d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats
d’économie d’énergie
Vu le projet de convention d’habilitation établi par SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD,
Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de
maîtrise de l’énergie,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d’énergie
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention entre le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE
DU GARD et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie.
AUTORISE ainsi le transfert au SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD des Certificats d'Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé,
AUTORISE le maire à signer ladite convention d’habilitation avec SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Pour copie conforme 1 IMAC
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20231213-2023-MAIRIE-055-AI
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023