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Conseil Municipal - 2023 118 SMEG–Collecte et Valorisation DES CEE
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 118 SMEG–Collecte et Valorisation DES CEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize du mois de décembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le sept décembre deux mille vingt-trois.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Angela LAVIE, Catherine CARLIER, Céline GROSY, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, David MACQ, Patrice DURIF
Excusés : Pierre BOFFI a donné procuration Bernard BONNEFOY, Bruno GIBERT a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Valérie SAINSON a donné procuration à Frédérique CAZALET, Brice BRUNEL a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL,
Absents : Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Paul PERCETTI, Roseline AGGOUN Secrétaire de séance : Patrice DURIF
Date de convocation des élus : 07 décembre 2023
Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 08 décembre 2023 Membres présents lors du conseil : 14
Membres absents : 9
Nombre de votants : 19
DELIBERATION N°2023 - 118. SMEG — COLLECTE ET
VALORISATION DES CEE
Rapporteur : Monsieur BONNEFOY Bernard
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17, Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application,
Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économie d’énergie
Vu le projet de convention d’habilitation établi par SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD,
Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d’énergie
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention entre le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie.
AUTORISE ainsi le transfert au SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD des Certificats d'Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé,
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de dei sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunc gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
Citoyens » accessible par le site internet, ww'w.telerecours.fr. Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20231213-20231213_118-DE
Reçu le 15/12/2023 AUTORISE le maire à signer ladite convention d’habilitation avec SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD.
Le Secrétaire de séance,
Patrice DURIF
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le :
et l'affichage le: 4, < gg | DEC 202
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de de. sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribun gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi pa Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
rage z Sur Z Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20231213-20231213_118-DE Reçu le 15/12/2023