Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 4 avril 2022

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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 4 avril 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 4 avril 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DES DECISIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2022

Etaient_ présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN - BOGET - CROISIER — PASSAQUAY - ANCHISI = FIGUIERE - MAITRE - SIMON - PIGNY R. - CORNEC - CURTIE - PIGNY A. — JUGET {arrivé durant le point 5) - CHAPPEL - BARBOTIN - DEGUIN - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN - ABDALLAH

Etaient absents représentés: Procuration de Mme VINCENT à M. BOSLAND - de Mme LOMBARD à Mme BARBOTIN -— de Mme PIERRE à M. CORNEC - de M. PATRIS à Mme ANCHISI - de M. FOURNIER à M. BOGET - de Mme SIMULA à M. BLOUIN — de Mme MULLER à M. SIMON - de Mme MAGDELAINE à Mme MAITRE

Etait absente excusée : Mme GAVARD-RIGAT

Etaient absents : Mme KAMANDA et MM. LE PRIOL et RUIZ

1) Appel et désignation d’un secrétaire de séance

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30 et invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.

Mme ANCHISI propose sa candidature. Celle-ci est acceptée à l'unanimité.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 7 mars 2022

Ne faisant l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

3) Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal

& Mise à disposition d'un véhicule par l'association Passage

& Mission d'études de diagnostic pour la requalification des rues secteur Pont Noir par ATGT Ingénierie pour la somme de 6 750,00 € TTC

& Signature d'une prestation par ARPEGE pour le paramétrage en ASAP de la régie du guichet unique pour la somme de 2 550,00 € TTC

& Représentation de Molière par Francis Huster le 06 septembre 2022 pour la somme de 8 767,05 € TTC Théâtre du Corps PIETRAGALLA, représentation mythologies au printemps 2023 pour la somme de 10 016,59 € TTC & Représentation Maeva en concert le 02 juillet 2022 pour la somme de 6 000 € TTC

& Spectacle Horloges célestes par la compagnie Elixir le 13 juillet 2022 pour la somme de 5 486,00 € TTC & Demande de raccordement pour le groupe scolaire du Salève par ENEDIS pour la somme de 19 732,70 € TTC

4) Dénomination d’une salle communale Jean-François VUICHARD

M. le Maire rappelle à l'Assemblée que M. Jean-François VUICHARD, né à Gaillard et membre du Conseil

municipal suite aux élections de 1995, 2001, 2008, 2014 et 2020, est décédé le 16 octobre 2020.

Organiste, fondateur et Président de l'association Chœurs et Orgues, M. Jean-François VUICHARD a œuvré pour doter d'un grand orgue l'église de Gaillard. Par l'organisation de concerts et la venue de plusieurs organistes de réputation internationale, il a fait de l'église Saint-Pierre un haut-lieu de culture.

Au cours des mandats électoraux, il poursuivra son action culturelle tout en assurant d’autres fonctions successives telles que Maire-Adjoint aux Finances, Premier Adjoint au Maire, Conseiller municipal en charge des ressources humaines notamment.

Afin de rendre hommage à ce gaillardin impliqué et engagé dans la vie de sa commune, M. le Maire propose à

l'Assemblée que la salle municipale « Salon de musique », située à l'étage de l'Espace Louis Simon, reçoive

la dénomination officielle « Salle Jean-François VUICHARED ».

VU les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que M. Jean-François VUICHARD, né à Gaillard et membre du Conseil municipal suite aux élections de 1995, 2001, 2008, 2014 et 2020 est décédé le 16 octobre 2020, et afin de rendre hommage à son

engagement et aux actions en faveur de sa commune, notamment dans le domaine culturel,CONSIDÉRANT que le pouvoir de dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du Conseil municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, par 27 voix pour et une abstention (M. DEGUIN),

Article 1: APPROUVE que la salle communale « Salon de musique » soit officiellement renommée « Salle Jean-François VUICHARD ».

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

5) Remplacement de M. GALLICE et de Mme HAMEL au sein des commissions municipales

M. Emeric GALLICE et Mme Bathilde HAMEL ont démissionné de leur poste de conseillers municipaux.

Afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, il convient de les remplacer dans les commissions au sein desquelles ils étaient membres.

Monsieur Emeric GALLICE était membre de la commission Environnement et de la commission Sports.

Madame Bathilde HAMEL était membre de la commission Patrimoine.

Après appel à candidatures, il est proposé aux membres du Conseil municipal de désigner les remplaçants de M. GALLICE et de Mme HAMEL qui siégeaient dans les commissions Environnement, Sports et patrimoine.

VU l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU la délibération n° 2020.06 du 02 juin 2020 créant les commissions permanentes municipales, VU la délibération 2020.29 du 22 juin 2020 désignant les membres des commissions municipales, VU la délibération n° 2020.96 du 14 décembre 2020 relative au remplacement de M. VUICHARD dans la commission Culture/Fêtes/Cérémonies,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer les membres démissionnaires qui siégeaient dans les commissions Environnement, Sports, Patrimoine et Finances / Commerce,

- Arrivée de M. JUGET -

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1: DESIGNE au sein des commissions suivantes :

Commission Environnement : Mme FAVRELLE

Commission Sports : M, ABDALLAH

Commission Patrimoine : M. ABDALLAH

Commission Finances / Commerce : M. GHERSIN

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.Atticle 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

6) Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 01 janvier 2023, budget

principal

A compter du 01/01/2014, les régions de Guyane et Martinique, leurs départements et leurs établissements

publics administratifs sont autorisés à appliquer à titre expérimental le référentiel budgétaire et comptable M67.

Etendue aux métropoles, la M57 a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences susceptibles d'être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1' janvier 2024.

Et le référentiel M57 peut d'ores et déjà être mis en œuvre par droit d'option, en application de l'article 106 de

la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), par toutes les collectivités et leurs établissements publics qui le souhaitent.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 106, VU la note de synthèse,

VU la pièce jointe à la présente délibération relative à l'accord de principe du Comptable Public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57 à compter du 19 janvier 2023,

CONSIDÉRANT la généralisation par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) de l'instruction budgétaire et comptable M57 à toutes les catégories de collectivités locales au 19 janvier 2024,

CONSIDÉRANT le droit d'option pour la mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 avant le {er janvier 2024 en application de l'article 106 de la loi NOTRe,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : DÉCIDE qu'à compter de l'exercice budgétaire 2023, la nomenclature M57 devient la nomenclature comptable applicable à la Commune de Gaillard.

Article 2 : DECIDE de maintenir le vote du budget communal par nature.

Atticle 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

7) Demande de subvention auprès de l'État — Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DREAL) au titre de France Relance Vélo - appel à projet 2022,

Auvergne Rhône-Alpes 2022 - aménagements cyclables dans le cadre des travaux de création d'un itinéraire cyclable rue des Bellosses sur la commune de Gaillard

Suite à la requalification des réseaux d'eaux usées, d'eau pluviale et d'eau potable sur ia Commune de Gaillard, avec Annemasse — Les Voirons - Agglomération, la Ville de Gaillard envisage la création d'un itinéraire cyclable modes doux sur la totalité de la rue des Belosses, entre les carrefours rue de Genève et rue du Châtelet.Afin de sécuriser ce parcours, la Commune envisage la mise en œuvre d'un chaussidoux et de trottoirs aux normes Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Le coût du projet se décline comme suit :

Libellé Montant € Montant € Hors taxes Toutes Taxes

Comprises (TTC)

Maîtrise d'œuvre 8 333,40 10 000,08 Autres études 6 850,00 8 220,00 Coût des travaux modes doux 110 000,00 132 000,06

Total du projet création d'un itinéraire 125 188,40 150 226,08 cyclable rue des Belosses

Le plan de financement serait le suivant :

| Commune de Gaillard 25 037,68 €

Etat Préfecture - DREAL 100 150,72 € (montant de subvention souhaitée — doit être inférieure à 1M€)

France Relance Vélo 2022

Autres cofinanceurs 0,00 €

125 188,40 € 125 188,40 € | 100 150,72 €

Ainsi, la Ville de Gaillard sollicite un subventionnement des travaux de création d'un itinéraire cyclable modes doux sur la totalité de la rue des Belosses, entre les carrefours rue de Genève et rue du Châtelet, avec chaussidoux et trottoirs aux normes PMR, auprès de l'Etat dans le cadre de France Relance Vélo - appel à projets 2022 — aménagements cyclables - à hauteur de 80% de la dépense éligible, soit 100 150,72 €, ou au taux maximum.

Les travaux débuteraient en septembre 2022 pour une réception en décembre 2023.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le projet de création d'un itinéraire cyclable modes doux sur la totalité de la rue des Belosses entre les carrefours rue de Genève et rue du Châtelet, avec chaussidoux et trottoirs aux normes PMR, pour un montant global de 125 188,40 € HT soit 150 226,08 € TTC et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 80% de la dépense éligible, soit de 100 150,72 €, ou au taux maximum, pour le financement du projet précité, auprès de l'Etat - DREAL - dans le cadre de France Vélo - appels à projets 2022, aménagements cyclables.VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU l'appel à projets 2022 Plan France Relance Vélo de la Préfecture de la Région Auvergne — Rhône — Alpes — aménagements cyclables,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT le projet de création d'un itinéraire cyclable modes doux sur la totalité de la rue des Belosses,

entre les carrefours rue de Genève et rue du Châtelet, avec la mise en œuvre d'un chaussidoux et de trottoirs aux normes Personnes à Mobilité Réduite (PMR), et son montant global à hauteur de 125 188,40 € HT soit

150 226,08 € TTC,

CONSIDÉRANT l'éligibilité du projet de travaux précité au subventionnement par le dispositif Plan France

Relance Vélo 2022 - aménagements cyclables,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : DECIDE de la création d’un itinéraire cyclable modes doux sur la totalité de la rue des Belosses, entre les carrefours rue de Genève et rue du Châtelet en Commune de Gaillard, avec la mise en œuvre d'un

chaussidoux et de trottoirs aux normes Personnes à Mobilité Réduite (PMR), pour un montant de global

de 125 188,40 € soit 150 226,08 € TTC.

Atticle 2: DECIDE de solliciter une subvention auprès de l'Etat dans le cadre de l'appels à projets 2022 Plan

France Relance Vélo de la Préfecture de la Région Auvergne — Rhône - Alpes - aménagements

cyclables, à hauteur de 100 150,72 €, soit 80% de la dépense éligible, ou aux taux maximum,

Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

8) Subvention 2022 en faveur de l'association Groupement départemental des lieutenants de

louveterie de Haute-Savoie

Les Lieutenants de Louveterie, dont les fonctions sont bénévoles, sont nommés par le Préfet pour l'exécution d'un service public. Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de préservation d'une vie animale compatible avec les intérêts agro-sylvo-cynégétiques. lis sont mis à disposition des maires pour organiser des battues administratives.

ils sont régulièrement sollicités pour intervenir :

> Lors de collisions avec la faune sauvage sur la voirie

> Chez des particuliers pour des problèmes de dégâts (fouines, blaireaux, renards…) > Auprès des agriculteurs suite aux dégâts dans les cultures ou les élevages.

Une demande de subvention a été adressée à la Ville de Gaillard par le Groupement départemental des

Lieutenants de Louveterie de Haute-Savoie en date du 2 mars 2022.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU le budget primitif 2022,

VU la note de synthèse,

VU le dossier de demande de subvention 2022 présenté par le Groupement départemental des Lieutenants de Louveterie,

CONSIDÉRANT la demande de subvention 2022 adressée par le Groupement départemental des Lieutenants de Louveterie de Haute-Savoie à la Ville de Gaillard,LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : DECIDE d'octroyer une subvention de 500 € {cinq cent euros), au titre de l'année 2022, en faveur de l'association Groupement départemental des Lieutenants de Louveterie de Haute-Savoie,

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget principal 2022.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Atticle 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,

9) Subvention d'équipement en faveur de Haute-Savoie Habitat dans le cadre du projet de végétalisation du quartier du Chalet à Gaillard

Des tables et des bancs ont été acquis et installés par Haute-Savoie Habitat dans le cadre de l'accompagnement du Conseil Citoyen de Gaillard sur le projet de végétalisation du quartier du Chalet,

Le coût de l'équipement précité se porte à 15 619,40 € et une participation de 10% de ce montant est sollicitée auprès de la Ville de Gaillard, soit 1 561,94 €.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU le budget primitif 2022,

VU la note de synthèse,

VU le dossier de demande de participation déposé par Haute-Savoie Habitat dans le cadre du projet de végétalisation du quartier du Chalet,

CONSIDÉRANT la demande de Haute-Savoie Habitat relative à la participation de la Ville à hauteur de 10% du coût de l'achat de tables et de bancs pour le projet de végétalisation du quartier du Chalet, Haute-Savoie Habitat, ayant pris en charge l'équipement précité dans le cadre de l’accompagnement du Conseil Citoyen de

Gaillard,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Atticle 1 : DECIDE d'octroyer une subvention d'équipement de 1 561,94 € {mille cinq cent soixante et un euros et quatre-vingt-quatorze centimes), en faveur de Haute-Savoie Habitat, dans le cadre de l'accompagnement du Conseil Citoyen de Gaillard et du projet de végétalisation du quartier du Chalet sur la Commune.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au compte 2041641 du budget principal 2022.

Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

10) Travaux de gros entretien - reconstruction - stratégie lumière phase 2, année 2022 avec le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) plan de financement des travaux et participation communale

Le SYANE envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2022, les travaux relatifs à l'opération de gros entretien reconstruction — stratégie lumière phase 2 sur la Commune de Gaillard.Les travaux précités sont d'un montant global de 244 108 €, avec une participation financière communale

s'élevant à 142 677 € et des frais généraux à hauteur de 7 323 €,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le plan de financement des travaux de gros

entretien reconstruction - stratégie lumière programme 2022 - phase 2 et sa répartition financière d'un montant global estimé à 244 108 €, avec une participation financière communale à 142 677 € et des frais généraux s'élevant à 7 323 € et de s'engager à verser au SYANE sa participation financière à l'opération de travaux de gros entretien reconstruction — stratégie lumière phase 2 - programme 2022.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU le courrier explicatif adressé à Monsieur le Maire relatif aux travaux de gros entretien reconstruction — stratégie lumière — phase 2 — programme 2022 et le plan de financement afférent,

VU le budget primitif 2022,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT la demande du SYANE relative à l'engagement de la Collectivité à verser sa participation

financière pour les travaux de gros entretien reconstruction — stratégie lumière — phase 2 — programme 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : APPROUVE le plan de financement des travaux de gros entretien reconstruction - stratégie lumière — phase 2 — programme 2022 sur la Commune de Gaillard, se portant à 244 108 €, avec une participation

communale à hauteur de 142 677 € et des frais généraux s'élevant à 7 323 €,

Atticle 2 : S'ENGAGE à verser au SYANE 80% du montant de taux de contribution au budget de fonctionnement (3% du montant toutes taxes comprises (TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 5 868 €, sous forme de fonds propres, après réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera

régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.

Article 3 : S'ENGAGE à verser au SYANE sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune de Gaillard. Le règlement de la participation communale interviendra après la

réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant

prévisionnel, soit 114 141 €. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

Article 4 : DIT que les crédits relatifs à la participation communale sont inscrits aux comptes 62878 (pour les frais généraux) et 21534 (pour les travaux) du budget principal 2022.

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 6: La présente délibérafion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

1) Convention de coopération avec la société AfB France, cession des équipements informatiques usagés

Dans un souci de respect des principes de développement durable et de solidarité, la commune souhaite mettre en œuvre une solution de traitement du matériel informatique dont elle n’a plus l'usage.

AfB France propose une solution écologique aux traitements des DEEE (Déchets d'Équipements Électriques et Électronique) informatiques et télécommunications, forme et crée des emplois pour des personnes en situation de handicap.Les équipements informatiques, usagés ou hors service, dont la Mairie n’a plus l'usage ou souhaite se séparer (ordinateurs, serveurs, écrans, imprimantes, éléments de réseau, téléphones portables...) seront mis à disposition de la société AfB.

ÀfB, dans le respect des dispositions de la convention, reconditionnera, réparera et commercialisera les équipements dans un objectif de prolongation de durée de vie des dits équipements. AfB pourra également décider de détruire tout ou partie des matériels collectés dans un objectif écologique de réutilisation de la matière première.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU la note de synthèse,

VU la convention avec AfB France jointe en annexe à la présente délibération,

CONSIDÉRANT le souhait de la ville de mettre en œuvre une solution de traitement du matériel informatique dont elle n'a plus l'usage dans le respect des principes de développement durable et de solidarité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1: APPROUVE la convention de coopération à intervenir avec l'entreprise AfB France.

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature

administrative ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

12) Avenants n° 1 aux marchés de travaux relatifs à la requalification du groupe scolaire du Salève

A l'issue d'appels d'offres, les marchés relatifs aux travaux de requalification du groupe scolaire du Salève ont été

attribués comme suit :

1 Terrassements - VRD - Abords DUPOND TP 178 499,28

2 Gros œuvre - Maçonnerie - Déconstruction CONSTRU CTI TE 668 702,99

Charpente bois — Couverture — Parois

3 menuisées bois — Bardage de façade + ROUX 653 411,67

(Zinguerie

4 Etanchéité APC ETANCH 297 176,58

5 cena Leo Ter aluminium - VERGORI 441 393,90

6 Menuiserie intérieure VERGORI 391 737,28

7 Cloison — Doublage - Faux-plafonds ALBERT ET RATTIN 233 690,28

8 Chapes - Carrelage - Faïence BOUJON 71 257,519 Revêtement de sols souples SOCIETE DHIEN SOLS 126 486,86

Peintures intérieures/extérieures — Isolation 10 extérieure FOREZ DECORS 138 705,73

11 Serrurerie SINFAL. 298 451,16

12 Enrobé EIFFAGE ROUTE 116 779,90

13 Espaces verts ALPES JARDINS PAYSAGE | 88 157,41

14 Electricité courants forts et faibles MUGNIER ELEC 379 435,40

35 Craufiage — Plomberie — Santaie — O LTuRVENTIMECA | 116017,81 Ventilation - Traitement d'air

16 Equipement de cuisine CUNY PROFESSIONNEL 82 806,00

17 Désamiantage VALGO 48 070,00

18 Jeux extérieurs PLEINBOIS 30 219,12

Des modifications (article R 2194-7 du code de la commande publique) doivent être prises en compte afin

d'ajuster le volume de travaux aux réalités du terrain et aux demandes nouvelles du maître d'ouvrage et du

maître d'œuvre.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU le Code de la commande publique et son article R 2194-7,

VU la note de synthèse,

CONSIDERANT le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du mercredi 16 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, par 28 voix pour et une abstention (Mme CLERICI),

Aticle 1: APPROUVE les avenants relatifs aux lots n° 2, 7A et 14 dans les conditions exposées ci-

dessous :

Montant : 5 774,00 € HT

Montant de l'avenant n°1 : 5 774,00 € HT

Nouveau montant du marché : 184 273,28 €

Pourcentage d'augmentation : +3,23 %

Montant : 5 363,50 € HT

FTM n°11 > Ajout d'acier complémentaire pour le dallage et les super structures

Montant : 23 432,25€ HT

FTM n°12 > Dépose allège et imposte de béton.

Montant : 12 705,00 € HT

FTM n°15 > Démolition au BRH de la dalle cuisine existanteMontant : 39 077,36€ HT

Montant de l'avenant n°1 : 80 578,11 €

Nouveau montant du marché : 749 281,10 €

Pourcentage d'augmentation : + 12,05 %

Pour ce lot, la modification occasionnant une plus-value au marché supérieure à 5%, la commission d'appel d'offres dont la réunion est prévue le 16 mars 2022 a émis un avis favorable quant à la conclusion de cet avenant.

Lotn°3 Charpente bois- Couverture = Parois menuisées bois- Bardage de façade- Zinguerie FTM n°8 > Fabrication sur chantier d'une cloison provisoire non isolée en ossature « bois ». Montant: 3 900,00 € HT

Montant de l'avenant n°1 : 3 900,00 € HT

Nouveau montant du marché 657 311,67 €

Pourcentage d'augmentation : + 0,6%

Lot n°4:

ETM n°5 > Reprise. étanchéit té du restaurant scolaire.

Montant: 4 538,24 € HT

Montant de l'avenant n°1 : 4 538,24 € HT

Nouveau montant du marché : 301 714,82 €HT

Pourcentage d'augmentation : + 1,53%

FTM n°7 > Aménagement provisoire des sanitaires existants comprenant la fourniture et la pose de cloisons provisoires.

Montant : 4 551,00 € HT

Montant de l'avenant n°1 : 4 551,00 € HT

Nouveau montant du marché 396 288,28 €HT

Pourcentage d'augmentation : + 1,16%

ETM n°14 > Fourniture et pose de cloisonnements.

Montant: 11 550,00€ HT

Montant de l'avenant n°1 : 11 550,00€ HT

Nouveau montant du marché 245 240,28 € HT

Pourcentage d'augmentation : + 4,94 %

Lot n#11= Serrureria

FTM n°6 > Mise en place de lisses soudées entre consoles de brises soleil.

Montant: 6 520,00 € HT

FTM n°9 > Fabrication et pose d'une porte métallique issue de secours double vantaux. Montant : 2 280,00 € HT

Montant de l'avenant n°1 : 8 800,00 € HT

Nouveau montant du marché : 307 251,16 €HT

Pourcentage d'augmentation : + 2,95 %

Lotn°15 = Chauffage= Plomberie -Sanitaire— Ventilation: Traitement d'air

FTM n°1 > Ajout d'une attente pour poste de désinfection el traitement de l'eau. 15 683,00€ HT

FTM n°2 > Modification des évacuations en toiture terrasse.

Montant: 1 139,38€ HT

FTM n°4 > : Ajout de clapets coupe-feu sur les gaines de ventilation.

Montant : 470,88€ HTFTM n°13 > : Modification des hauteurs des auges.

Montant : 2 613,84€ HT

Montant de l'avenant n°1 : 19 907,10 € HT

Nouveau montant du marché : 1 135 924,41 €HT

Pourcentage d'augmentation : + 1,78 %

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer les avenants n°1 aux lots n°1 à 4,

6,7,11et 15.

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice en cours (AP2019- 0/opération 167).

Article 4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

13) Convention de partenariat avec l'association SIEL BLEU

L'association SIEL BLEU a pour objet le maintien et l'amélioration des capacités physiques des personnes

âgées ou en situation de fragilité. Elle vise à repousser les effets de la dépendance, de la maladie, du

vieillissement ou du handicap.

Dans le cadre de la prévention liée au risque de chutes des séniors, 15 séances de gymnastique qui se

dérouleront sur l’année 2022, sont offertes aux personnes retraités de la commune.

Pour ces 15 séances de gymnastique douce, le coût de la prestation s'élève à 53 € / heure. Ces ateliers se

dérouleront à l'Espace Louis Simon.

La commune s'engageant à être membre de l'association SIEL BLEU, elle devra s'acquitter d'une cotisation

annuelle dont le montant est fixé à 15 euros.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le Code de l'action sociale et des familles,

VU la note de synthèse,

VU la convention avec SIEL BLEU jointe en annexe à la présente délibération,

CONSIDÉRANT la nécessite de conclure une convention de partenariat avec SIEL BLEU dans le cadre du

maintien et de l'amélioration des capacités physiques des personnes âgées,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 4: APPROUVE la convention de partenariat avec l'association SIEL BLEU.

Atticle 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

14) Modification du règlement de fonctionnement du Centre de la petite enfance

Le Multi accueil du centre communal de la petite enfance est un établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) agréé par la Protection maternelle et infantile du Conseil départemental de la Haute-Savoie.Son règlement intérieur a été approuvé par délibération du Conseil municipal n° 2021.183 lors de sa séance du 17 mai 2021.

Afin de garantir les engagements financiers de la CAF sur cet équipement, des modifications sont nécessaires et certaines modalités sont à préciser telles que :

la spécificité des différents types d'accueil (régulier, occasionnel et d'urgence):

- la consultation des données CDAP afin de connaître les ressources des familles: la facturation de toute demie heure commencée en cas de dépassement;

la tarification de l'accueil d'urgence au tarif plancher

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération 90.218 du 28 septembre 1990 relative au fonctionnement de la crèche municipale, VU la délibération n° 2021.183 du 17 mai 2021 adoptant le règlement de fonctionnement du Centre de la petite enfance,

VU la note de synthèse,

VU le règlement de fonctionnement du Centre de la petite enfance joint en annexe à la présente délibération,

CONSIDÉRANT la nécessité d'amender le précédent règlement de fonctionnement afin de garantir les engagements financiers de la Caisse d'allocations familiales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer le règlement de fonctionnement du Centre de la petite enfance

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

15) Fin de mission de portage de l'EPF 74 et rachat anticipé - biens GREILLER Damien sis copropriété les Feux Follets 18 rue de la Paix

Pour le compte de la Commune, l'EPF 74 porte depuis décembre 2021, 8 lots de copropriété situés Bâtiment

B de la Copropriété Les Feux Follets « 18 Rue de la Paix » sur le territoire de la commune.

Par arrêté n° DDT-2021-0343 en date du 28 janvier 2021, le Préfet a délégué le droit de préemption urbain

défini dans l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, à l'EPF 74 sur les communes ayant fait l'objet d'un arrêté

préfectoral prononçant la carence définie dans l'article L. 302.9-1 du code de la construction et de l'habitation,

dont la commune de GAILLARD, sur laquelle se situe, dans la Copropriété des « Feux Follets », des lots de

copropriétés, appartenant à Monsieur GREILLER et visés par une procédure d'adjudication -Tribunal judiciaire

de Thonon les bains.

Conformément à l'article R 324-2 du Code de l'Urbanisme, le Conseil d'Administration a pris acte de l'Arrêté

du Directeur n° 2021-44 en date du 15-10-2021 exerçant son droit de préemption sur ces lots nécessaires au

projet de la collectivité.Par suite du jugement d'adjudication du 17-09-2021, N° À 21/00051 du Tribunal Judiciaire de Thonon les

Bains, l'EPF 74 s'est vu confirmé sa substitution à l'acquéreur la SCI LES OLIVIERS, suivant Procès-verbal

de déclaration du Tribunal en date du 18-10-2021.

La commune souhaite mettre fin au portage avant son terme.

Suite à la délibération n° n°2022.292 du Conseil Municipal du 7 mars 2022 sollicitant l'EPF 74 pour une fin de

portage anticipée, celui-ci nous a transmis le 28 mars 2022 les pièces du dossier administratif à faire valider,

pour la bonne forme, par le Conseil Municipal.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de décider d'interrompre la mission de portage de l'EPF 74,

d'accepter que la vente soit régularisée au plus tard le 30 novembre 2022 au prix de 56 273,91 € HT,

d'accepter de rembourser la somme de 56 273,91 € (TVA en sus) correspondant au solde de la vente et de

s'engager à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de

l'acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier.

Prix d'achat par EPF 74 46.000,00 € HT

Taxes judiciaires 1.966,78 € HT marge

Publication/droits de mutation 8.307,13€ non soumis à TVA

TVA 20 % : sur marge 393,36 € (calculée conformément à la règlementation fiscale au jour de la

délibération). Forme : acte notarié

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2022.292 du Conseil municipal du 7 mars 2022 portant sur la Convention de portage avec l'EPF 74 - Biens Greiller sis copropriété les Feux Follets 18 rue de la Paix,

VU la convention pour portage foncier, volet « Habitat Social », en date du 14 mars 2022 entre la Commune et l'EPF 74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens ci-après mentionnés,

Situation Section N° Cadastral Surface terrain

Copropriété Les Feux Follets

Bâtiment B À 2568 66a 21ca

18 Rue de la Paix

Lot 518 : Studio 1" étage

Lot 547 : Studio 3ème étage

Lot 534 et 535 : 2 studios 2ème étage

Lots 562 - 563 - 574 - 612 : 4 Caves

VU l'acquisition réalisée par l'EPF 74 suivant jugement du tribunal fixant la valeur des lots à la somme totale de 56.273,91 euros (frais de procédure inclus),

VU la qualité d'assujetti de l'EPF 74 à la TVA, la vente des biens, qualifiés de bâtis de plus de 5 ans, peut être soumise à la TVA sur option et sur la marge ; Le taux normal de 20% sur la marge s'applique à cette vente,

VU les statuts de l'EPF 74,

VU la note de synthèse,

VU le réglement intérieur de l'EPF 74,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Atticle 1: DECIDE d'interrompre la mission de portage de l'EPF 74.Atticle 2: ACCEPTE que la vente soit régularisée au plus tard le 30 novembre 2022 au prix de 56 273,91 € HT.

Prix d'achat par EPF 74 46.000,00 € HT

Taxes judiciaires 1.966,78 € HT marge

Publication/droits de mutation 8.307,13 € non soumis à TVA

TVA 20 % : sur marge 393,36 € (calculée conformément à la règlementation fiscale au jour de la délibération). Forme : acte notarié chez Maître Andrier

Atticle 3: ACCEPTE de rembourser la somme de 56 273,91 € (TVA en sus) correspondant au solde de la vente.

Article 4: S'ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l'acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier.

Article 5: CHARGE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué de signer les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 6: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h

La Secrétaire de séance,

Nadège ANCHISI

As