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Déliberation - Registre deliberation du 14 04 2025
Conseil Municipal - conseil municipal 14 avril
Procès Verbal - 2025 04 14 PV Conseil Municipal du 14 avril 2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune d'Argonay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 14 PV Conseil Municipal du 14 avril 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Logement,
ARGONAY
»-
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Lundi
14
Avril
2025
à
19h00
Sous
la
Présidence
de
FRANÇOIS
Gilles,
Maire
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
Lundi
14
avril
à
19h00,
le Conseil
Municipal
d'ARGONAY
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
d'Argonay,
Etaient
présents :
Etaient
absents :
Avaient
donné
pouvoir :
DUFOUR
Christine,
FAVRE
Claire,
FRANÇOIS
Gilles,
GUENIN
Camille,
HUPPI
Chantal,
JACQUET
Pierre,
LANG
Emmanuel,
MARQUETTE
André,
REY
Gérard,
SERAIN
Virginie,
SUBLET
Ludovic,
THOMAS-
FERRANDINI
Mélisa,
VALLÉE
Margaux
CORIN
Arnaud,
DESSEMOND
Carole,
WIRTH
Michel
ASSIER
Anne-Marie
à
HUPPI
Chantal,
GROLEAU
Laetitia
à
GUENIN
Camille,
LEFEBVRE
Sylvie
à
FAVRE
Claire
JACQUET
Pierre,
Maire
Adjoint,
désigné
par
le
Conseil,
a
pris
place
au
bureau
en
qualité
de
secrétaire.
Art.
L.
2121-10
du
Code
des
Collectivités
territoriales :
«Le
Maire
de
la
Commune
d'ARGONAY
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Municipal
a
été
publiée
le
8
avril
2025
et
qu'elle
a
été
mentionnée
au
Registre
des
délibérations
».
Art.
L. 2121-25
du
Code
des
Collectivités
territoriales :
«la
liste
des
délibérations
examinées
a
été
affichée
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
commune
le
16
avril
2025
».
* APPROBATION
DU
P.V.
des
RÉUNIONS
des
précédents
CONSEILS
MUNICIPAUX.
Le
Conseil
Municipal
approuve
le
P.V.
de
la
réunion
24
Mars
2025
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés DEL2025/028
(01/18)
-
Composition
des
commissions
municipales
—- Mise
à
jour
Rapport
de
Monsieur
le
Maire :
Par
délibération
du
12
Décembre
2022,
le
Conseil
Municipal
avait
approuvé
la
mise
à
jour
des
six
commissions
municipales,
créés
le
2
juin
2020,
suite
à
différents
changements
intervenus
au
sein
du
Conseil
Municipal.
Afin
d'étoffer
certaines
commissions
municipales,
des
membres
non
élus
ont
accepté
de
venir
participer
à
ces
dernières.
AUSsi,
il s'avère
opportun
d'acter
la nouvelle
composition
des
commissions
municipales
ainsi
qu'il
suit
:
Commission
Enfance
Jeunesse
Camille
GUENIN
Adjoint
Enfance
Jeunesse
Laetitia
GROLEAU
Charlotte
TRESALLET
— Citoyenne
Claire
CRUBLET
— Citoyenne
Commission
Finances
Gilles
FRANÇOIS Maire
Pierre
JAC
QUET
Adjoint
au
Maire
Camille
GUENIN
Adjoint
au
Maire
Christine
DUFOUR
Adjoint
au
Maire
Ludovic
SUBLET
Adjoint
au
Maire
Gérard
REY
Adjoint
au
Maire
André
MARQUETTE
Conseiller
délégué
Virginie
SERAIN
Conseillère
déléguée
Commission
Travaux
Gérard
REY
Adjoint
aux
travaux
Anne-Marie
ASSIER
Chantal
HUPPI
Emmanuel
LANG
Commission
Urbanisme
Pierre
JACQUET
Adjoint
à
l'urbanisme
Claire
FAVRE
Sylvie
LEFEBVRE
Virginie
SERAIN
Déléguée
aux
documents
d'urbanisme
Michel
WIRTH Commission
Vie
locale
Culture
Ludovic
SUBLET
Adjoint
à
la
vie
locale
culture
Carole
DESSEMOND
André
MARQUETTE
Conseiller
délégué
Claude
BONMARIN
—
Citoyen
Pascale
DESBIOLLES
- Citoyenne
Nicolas
VOUILLEMONT
-
Citoyen
Il est
ainsi
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
mise
à
jour
de
la
composition
des
commissions
municipales.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
APPROUVE
la
nouvelle
composition
des
commissions
municipales.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
DEL2025/029
(02/18)
- Vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2025
Rapport
de
Monsieur
le
Maire
:
La
construction
du
Budget
Primitif
2025
a
été
élaborée
sur
la
base
du
maintien
du
taux
des
taxes
foncières
et
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
les
taux
des
taxes
directes
locales
ainsi
qu'ils
suivent
Rappel
des
Bases
Montants
Rappel
ffecti
5
à
1
Taux
2
des
taux
2024
bases
effectives
|
prévisionnelles
2025
Prévisionnels
2024
2025
2025
Foncier
Bâti
24.63
%
7
307
408
7
817
000
24.63%
1 925
327
as
Nôri
38.21
%
32 981
32800 |
38.21%
12 533
le
10,82 %
222
lé]
171300 |
10.82%
18 535
d'habitation
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
APPROUVE
les
taux
des
taxes
directes
locales
pour
l'année
2025.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
DEL2025/030
(03/18)
-
Exploitation
forestière
-
Dépassement
du
seuil
de
franchise
-
Assujettissement
à
la
TVA
Rapport
de
Monsieur
le
Maire
La
commune
d'ARGONAY
commercialise
du
bois
issu
de
la
forêt
communale.
Cette
activité
revêt
Un
caractère
agricole
et,
à
ce
titre,
la
commune
est
considérée
comme
exploitant
agricole.
Le
Code
Général
des
Impôts
prévoit
l'assujettissement
à
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
des
opérations
réalisées
au
titre
du
développement
économique
à
caractère
industriel
et
commercial
dès
lors
que
la
commune
dépasse
un
certain
seuil. Une
franchise
de
base
s'applique
de
plein
droit
au
titre
d'une
année
N
lorsque
le
chiffre
d'affaires
hors
TVA
réalisé
en
France
n'a
pas
excédé
les
limites
suivantes :
e
85
000
€
en
N-]
e
OÙ
93
500
€ pour
l'année
en
cours
et
85
000
€ en
N-1
En
cas
de
dépassement
du
seuil
de
85
000
€
en
N-1,
la
franchise
continue
de
s'appliquer
en
N-1
sauf
dépassement
du
seuil
majoré
de
93
500
€.
Toutefois,
elle
ne
s'applique
plus
en
N. La
franchise
cesse
immédiatement
de
s'appliquer
lorsque
le
chiffre
d'affaires
hors
TVA
de
l'année
en
cours
franchit
la
limite
majorée
de
93
500
€,
les
assujettis
deviennent
alors
redevables
de
la TVA
pour
les
opérations
effectuées
à
compter
du
premier
jour
du
mois
au
cours
duquel
la
limite
est
franchie.
En
conséquence,
les
recettes
de
coupes
de
bois
devront
être
assujetties
à
la TVA
en
2025.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
assujettir
la
commune
pour
cette
activité
forestière
à
la TVA
à
compter
du
1° janvier
2025.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
DECIDE
d'assujettir
la
commune
pour
cette
activité
forestière
à
la
TVA
à
compter
du 12
janvier
2025
comme
l'exige
la
réglementation
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
DEL2025/031
(04/18)
-
Attribution
d'une
subvention
à
l'association
Bibliothèque
Jean
Collonge
-
Régie
BiblioFil
Rapport
de
Ludovic
SUBLET
Il
est
rappelé
que
les
recettes
perçues
au
titre
du
réseau
Bibliofil
géré
depuis
le
1er janvier
2017
par
la
commune
d'Annecy
sont
encaissées
via
une
régie
municipale.
Le
montant
des
recettes
s’est
élevé
pour
l'année
2024
à
2
619
€.
ll est
rappelé
également
le
principe
selon
lequel
le
montant
des
recettes
perçues
à
ce
titre
en
année
N
est
reversé
à
l'association
Bibliothèque
Jean
Collonge
sous
forme
de
subvention
l'année
suivante.
AUssi,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
l'attribution
d'une
subvention
de
2
619
€
à
l'association
Bibliothèque
Jean
Collonge
correspondant
aux
recettes
encaissées
par
ses
soins
en
2024.
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
chapitre
65
du
Budget
Primitif
2025.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
APPROUVE
l'attribution
d'une
subvention
de
2
619
€
à
l'association
Bibliothèque
Jean
Collonge.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés. DEL2025/032
(05/18)
—
Attribution
d'une
subvention
au
Groupement
de
Défense
Sanitaire
des
Savoie
(GDS)
Rapport
de
Ludovic
SUBLET
Le
frelon
asiatique,
classé
espèce
exotique
envahissante
(EEE),
poursuit
sa
progression
depuis
plusieurs
années
sur
le
territoire
régional.
Sa
présence
dans
nos
départements
est
bien
établie
et
laisse
présager
une
situation
très
préoccupante
cette
année
[241
nids
signalés
en
2023
et
986
en
2024
en
Haute-Savoie).
En
plus
de
constituer
une
menace
pour
la
biodiversité
et
la
filière
apicole,
sa
présence
dans
les
zones
urbaines
constitue
une
véritable
problématique
de
santé
publique.
Le
plan
de
surveillance
et
de
lutte
régional
a
été
confié
aux
Organismes
à
Vocation
Sanitaire
(OVS)
et
est
décliné
au
niveau
départemental
par
la
section
apicole
du
GDS
des
Savoie
(Groupement
de
Défense
Sanitaire
des
Savoie
dont
la
mission
est
de
maîtriser
et
d'améliorer
l'état
sanitaire
des
animaux
d'élevage).
Ce
dispositif
de
surveillance
et
de
lutte
collective
centralise
et
cartographie
les
données
de
signalements
grâce
à
une
plateforme
qui
permet
à
tous
les
citoyens
de
signaler
la
présence
de
l'insecte
en
déclarant
le
lieu,
avec
possibilité
de
fournir
une
photo
de
l'insecte
où
du
nid
: www.frelonsasiatiques.fr
Depuis
8
ans,
les
apiculteurs
des
Savoie
s'appuient
sur
le
dispositif
régional,
maintenant
déployé
au
niveau
local
par
la section
apicole
du
GDS
des
Savoie
et
les
GDS
73
et
74
qui
gèrent
Un
réseau
solide
et
efficace
d'animateurs
et
de
référents
pouvant
agir
rapidement
sur
le
terrain.
Jusqu'à
récemment,
le
financement
était
possible
grâce
au
soutien
du
GDS
des
Savoie,
de
la
FRGDS
AURA,
du
Conseil
Départemental
et
de
certains
EPCI.
Cependant,
face
au
développement
exponentiel
du
nombre
de
nids
de
frelons
asiatiques,
de
leur
impact
sur
la
biodiversité,
du
risque
des
populations,
il
s'avère
opportun
pour
la
commune
d'ARGONAY
de
s'engager
financièrement
afin
que
le
GDS
des
Savoie
puisse
poursuivre
ses
actions
de
lutte
contre
le
frelon
asiatique
sur
son
territoire.
En
2024,
cinq
nids
de
frelons
asiatiques
ont
été
signalés
sur
ARGONAY.
AU
vu
de
l'augmentation
de
la
population
de
frelons
asiatiques,
il est
prévisible
que
de
nouveaux
nids
s'installent
sur
notre
territoire
en
2025
avec
un
doublement
de
nids.
Le
coût
moyen
de
destruction
d'un
nid
s'élève
à
170
€.
Compte
tenu
des
estimations
précitées,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
verser
une
subvention
de
1 700
€
au
GDS
des
Savoie
afin
d'assurer
Un
suivi
actif
sur
son
territoire.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>.
APPROUVE
l'affribution
d'une
subvention
de
1 700
€ à
l'association
Groupement
de
Défense
Sanitaire
des
Savoie
(GDS)
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés. DEL2025/033
(06/18)
-
Adhésion
au
service
commun
de
protection
des
données
personnelles
-
Convention
à
intervenir
avec
le
Grand
Annecy
Rapport
de
Monsieur
le
Maire
Contexte Le
règlement
général
de
protection
des
données
(RGPD)
est
Un
texte
réglementaire
européen
qui
encadre
le
traitement
des
données
de
manière
égalitaire
sur
tout
le territoire
de
l'Union
européenne
{UE).
Il est
entré
en
application
le
25
mai
2018.
Le
RGPD
s'inscrit
dans
la
continuité
de
la
loi
française
« Informatique
et
Libertés
» de
1978,
modifiée
par
la
loi
du
20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
établissant
des
règles
sur
la
collecte
et
l'utilisation
des
données
sur
le
territoire
français.
Il a
été
conçu
autour
de
trois
objectifs :
+
Renforcer
les
droits
des
personnes
e
Responsabiliser
les
acteurs
traitant
des
données
+
_Crédibiliser
la
régulation
grâce
à
Une
coopération
renforcée
entre
les
autorités
de
protection
des
données.
Avant
mai
2018,
chaque
organisme
devait
effectuer
une
déclaration
auprès
de
la
CNIL.
Cette
procédure
a
été
supprimée.
Désormais,
les
collectivités
locales
ont
en
charge
le
traitement
des
données
personnelles.
Ces
nouvelles
notions
de
protection
des
données
personnelles
doivent
être
prises
en
compte
par
défaut,
le
plus
en
amont
possible
et
ce,
notamment,
lors
de
la
création
de
nouveaux
projets
et
services.
Les
collectivités
doivent
démontrer
leurs
aptitudes
organisationnelle
et
technique,
pour
gérer
et
protéger
les
données
personnelles
durant
tout
leur
cycle
de
vie.
Elles
doivent
également
mettre
à jour
leur
process,
en
fonction
des
évolutions
de
la
règlementation.
Pour
assurer
la
démarche
de
conformité
RGPD,
la
CNIL
a
imposé
la
nomination
d'un
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPO),
ce
DPO
pouvant
être
interne
à
la
mairie
OÙ
bien
mutualisé
ou
être
un
prestataire
extérieur.
Il
est
rappelé
que
la
commune
avait
désigné
la
responsable
du
Service
Population
en
qualité
de
DPO
conformément
aux
obligations
imposées.
Différentes
démarches
ont
été
mises
en
place
depuis
[accès
contrôlé
aux
fichiers
informatiques,
formulaires
administratifs
adaptés...).
Cependant,
le
nombre
de
données
personnelles
traitées
par
la
commune
ne
cesse
d'augmenter,
notamment
avec
les
processus
de
dématérialisation.
Pour
garantir
l'effectivité
de
ses
missions,
le
délégué
doit
disposer
de
connaissances
spécifiques
et
doit
bénéficier
de
moyens
matériels
et
organisationnels,
de
ressources
et
du
positionnement
adéquats.
AUssi,
il s'avère
opportun
pour
la
commune
d'ARGONAY
d'adhérer
au
service
commun
«Protection
des
données
» qui
assurera
le
rôle
de
DPO
afin
d'assurer
la
conformité
RGPD.
Le
service
commun
protection
des
données
personnelles
porté
par
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Annecy
a
été
mis
en
place
au
1°" janvier
20283.
lé
communes
ont
jusqu'à
présent
adhéré
à
ce
service
commun
à
compter
du
1e
janvier
2023:
Annecy,
Alby-sur-Chéran,
Allèves,
Chapeiry,
Charvonnex,
Chavanod,
Entrevernes,
Epagny
Metz-Tessy,
Groisy,
La
Chapelle-Saint-Maurice,
Nôves-Parmelan,
Poisy,
Quintal,
Saint-Eustache,
Saint-Sylvestre,
Viuz-la-Chiésaz.
Rappel
des
missions
du
service
commun
Le
DPO
contrôle
le
respect
du
RGPD,
il informe,
conseille
et
forme
les
élus
et
les
agents
de
la
collectivité,
il est
l'interface
entre
la
collectivité,
la
CNIL
et
les
citoyens. Dans
le
cadre
des
actions
initiales,
le
DPO
mutudalisé,
pour
chaque
collectivité :
réalise
l'inventaire
des
traitements
de
données
personnelles
mis
en
œuvre
;
*
évalue
les
pratiques
et
met
en
place
des
procédures
(audits,
privacy
by
design,
notification
des
violations
de
données,
gestion
des
réclamations
et
des
plaintes,
etc.) ;
analyse
et
vérifie
la
conformité
des
activités
de
traitement
;
identifie
les
risques
associés
aux
opérations
de
traitement ;
établit
une
politique
de
protection
des
données
personnelles
;
sensibilise
les
agents,
la
direction
et
le
responsable
de
traitement
sur
les
nouvelles
obligations
légales.
SKK S$
Les
actions
d'assistance
réalisées
par
le
DPO
mutualisé
concernent
les
champs
suivants :
Y*
l'analyse
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
;
“les
réclamations
et
les
plaintes
;
*
la
violation
des
données
personnelles
;
la
coopération
avec
la
CNIL,
autorité
de
contrôle
;
“la
mise
à
disposition
d'outils ;
Ÿ
Une
assistance
ponctuelle.
Les
livrables
fournis
portent
sur
la
documentation
relative
aux
traitements
de
données
à
caractère
personnel
et
le
compte-rendu
d'activité.
Modalités
financières
Principe
général
Le
recours
à
un
service
commun
n'est
possible
qu'à
la
condition
que
toute
personne
publique
qui
en
bénéficie
abonde
ce
dernier.
L'évaluation
du
coût
de
la
mise
en
commun
est
basée
sur
le
coût
réel
annuel
de
la
prestation
exercée
par
l'EPCI
pour
le
compte
d'une
où
plusieurs
communes.
Modalités
prévues
dans
la
convention
Le
remboursement
des
frais
s'effectue
sur
la
base
d'un
état
annuel
indiquant
la
liste
des
recours
au
service,
convertis
en
unités
de
fonctionnement
correspondant
à
l'heure
d'intervention. Le
nombre
d'heures
annuelles
d'intervention
et
le
coût
annuel
a
été
calculé
en
fonction
du
nombre
et
de
la
typologie
(tranches
de
population)
des
communes
adhérentes.
La
commune
d'Argonay
(3713
habitants),
concernée
par
la
tranche
de
population
: 3000-
5000,
bénéficiera
de
97
heures
d'intervention
{estimation
annuelle)
pour
Un
coût
annuel
estimé
de
3522
euros.
Pour
la
période
de
mai
2025
à
décembre
2025,
le
nombre
d'heures
d'intervention
est
estimé
à
64
pour
un
coût
estimé
de
2348
euros.
Gouvernance
el
suivi
du
service
commun
La
gouvernance
du
service
commun
est
assurée
par
Un
comité
stratégique
qui
se
réunit
une
fois
par
an.
Le
comité
stratégique
débat
et
prend
des
décisions
concernant
toute
modification
des
missions
du
service
commun
et/ou
des
prestations
proposées.
Le
suivi
du
service
commun
est
assuré
par
Un
comité
de
suivi.
|| a
en
charge
le
suivi
de
l'activité
du
service
commun
et
soumet
des
propositions
d'ajustements
et/ou
d'évolutions
au
comité
stratégique.
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
du
1e
mai
2025,
pour
une
durée
de
8
mois,
soit jusqu'au
31
décembre
2025.
Cette
date
de
fin de
convention
est
concordante
avec
celle
indiquée
dans
les
conventions
signées
par
les
autres
communes
adhérentes. Fin
2025,
une
nouvelle
convention
de
service
commun
Protection
des
données
personnelles
sera
proposée
à
toutes
les
communes
adhérentes,
pour
Une
application
à
compter
du
1er
janvier
2026.
Dans
le
cadre
du
renouvellement
du
conventionnement
suite
à
trois
années
de
fonctionnement
du
service
commun,
de
nouvelles
modalités
de
calcul
de
la
participation
financière
des
communes
pourront
être
définies.
En
amont,
Un
groupe
de
travail
proposera
au
comité
stratégique
de
nouvelles
dispositions
permettant
notamment
d'alléger
le
suivi
administratif
lié
à
la
facturation
du
service.
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
applicable
à
partir
du
25
mai
2018 :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-4-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRCL/BCBL-2018-0066
du
21
décembre
2018
portant
approbation
des
statuts
du
Grand
Annecy ;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
Grand
Annecy
en
date
du
10
novembre
2022 ;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
de
la
Ville
d'Annecy
en
date
du
30
novembre
2022
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL-2022-260
en
date
du
17
novembre
2022
approuvant
la
création
du
service
commun
protection
des
données
personnelles
;
VU
les
deux
conventions
proposées
en
annexe,
définissant
les
modalités
techniques
et
financières
pour
le
bon
fonctionnement
du
service
commun,
à
signer
entre
chaque
commune
Utilisatrice
et
le
Grand
Annecy ;
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
le
principe
d'adhésion
au
service
commun
Protection
des
données
personnelles,
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
mise
en
œuvre
de
ce
service
commun
entre
le
Grand
Annecy
et
la
commune
d'Argonay,
enfin,
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
précitée.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
APPROUVE
le
principe
d'adhésion
au
service
commun
Protection
des
données
personnelles
du
Grand
Annecy ;
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
mise
en
œuvre
de
ce
service
commun
entre
le
Grand
Annecy
et
la
commune
d'Argonay
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
précitée
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
DEL2025/034
(07/18)
-
Réhabilitation
du
terrain
de
foot
en
herbe
du
stade
ZAPELLI
—
Demande
de
subvention
Rapport
de
Pierre
JACQUET
ll est
rappelé
que
la
commune
d'ARGONAY
a
décidé
de
procéder
à
la
réhabilitation
du
terrain
de
foot
en
herbe
du
stade
ZAPELLI.
Cet
équipement
situé
au
cœur
de
l'espace
de
loisirs
de
la
Commune
constitue
Un
équipement
sportif
de
proximité.
Le
coût
prévisionnel
de
cette
réhabilitation
a
été
estimé
à
1
500
000
€
HT,
soit
1 800
000
€ TTC
par
délibération
DEL2024/051.
La
commune
a
ainsi
lancé
une
consultation
pour
désigner
la
maîtrise
d'œuvre
dans
sa
séance
du 24
juin
2024
et
a,
dans
la
continuité,
attribué
le
marché
à
la
SARL
CHANEAC. Il
est
rappelé
que
le
projet
initial
prévoit
la
prise
en
compte
des
différentes
mises
aux
normes.
||
prendrait
également
en
compte
la
mise
en
accessibilité
des
accès
aux
vestiaires
sportifs
et
au
terrain.
Dans
le
cadre
de
ces
travaux
dont
les
crédits
ont
été
inscrits
au
Budget
Primitif
2025,
le
Conseil
Départemental
est
susceptible
d'accompagner
financièrement
la
Commune
dans
le
cadre
de
son
dispositif
CDAS
(Contrat
Départemental
d'Avenir
et
de
Solidarité).
AUssi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
la
plus
élevée
possible
auprès
du
Conseil
Départemental
ainsi
qu'à
tout
partenaire
financier
susceptible
de
contribuer
financièrement
au
projet
et
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
délibération. Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter une
subvention
la plus
élevée
possible
auprès
du
Conseil
Départemental
ainsi
qu'à
tout
partenaire
financier
susceptible
de
contribuer
financièrement
au
projet ;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
DEL2025/035
(08/18)
-
Réhabilitation
du
terrain
de
foot
en
herbe
du
stade
ZAPELLI
—
Demande
de
subvention
auprès
de
l'Agence
Nationale
du
Sport
Rapport
de
Pierre
JACQUET
ll est
rappelé
que
la
commune
d'ARGONAY
a
décidé
de
procéder
à
la
réhabilitation
du
terrain
de
foot
en
herbe
du
stade
ZAPELLI.
Cet
équipement
situé
au
cœur
de
l'espace
de
loisirs
de
la
Commune
constitue
un
équipement
sportif
de
proximité
très
apprécié
par
les
acteurs
communaux
et
notamment
par
les
directions
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
qui
en
font
l'usage
lors
de
leurs
activités
sportives,
le terrain
jouxtant
le groupe
scolaire. Le
coût
prévisionnel
de
cette
réhabilitation
a
été
estimé
à
1
500
000
€
HT,
soit
1 800
000
€ TTC
par
délibération
DEL2024/051.
La
commune
à
ainsi
lancé
une
consultation
pour
désigner
la
maîñîtrise
d'œuvre
dans
sa
séance
du
24
juin
2024
et
a,
dans
la
continuité,
attribué
le
marché
à
la
SARL
CHANEAC.
Dans
le
cadre
de
ces
travaux
dont
les
crédits
ont
été
inscrits
au
Budget
Primitif
2025,
l'Agence
Nationale
du
Sport
est
susceptible
d'accompagner
financièrement
la
Commune. AUssi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
Une
subvention
la
plus
élevée
possible
auprès
de
l'Agence
Nationale
du
Sport
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
délibération.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
la
plus
élevée
possible
auprès
de
l'Agence
Nationale
du
Sport
; >
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
DEL2025/036
(09/18)
-
Chemin
de
Sur
le
Crêt
-
Aménagement
d'un
trottoir
et
d’une
zone
de
rencontre
- Demande
de
subvention
auprès
du
Département
- Amendes
de
Police
Rapport
de
Pierre
JACQUET
Le
Conseil
Municipal
a
inscrit
dans
le
cadre
de
son
Budget
Primitif
2025
le
projet
d'aménagement
d'un
trottoir
et
la
création
d'une
zone
de
rencontre
Chemin
de
Sur
le
Crêt. Ce
projet
consiste
en
la
création
d'un
aménagement
visant
à
assurer
la
continuité
piétonne
et
sécuriser
les
déplacements
des
modes
doux.
Il s'agit
de
créer
un
trottoir
permettant
la
continuité
piétonne
entre
la
Route
du
Parmelan
et
le bâtiment
accueillant
des
cabinets
dentaires.
En
raison
des
habitations
desservies
par
cette
Voirie,
la
création
d'une
zone
de
rencontre
permettra
d'apaiser
et
sécuriser
les
déplacements
des
usagers.
Le
coût
prévisionnel
de
l'opération
est
estimé
à
50
000
€
HT
dont
4
000
€
HT
d'études
et
46
000
€
HT
de
travaux.
Ces
travaux
sont
projetés
au
cours
du
3ème
trimestre
2025.
La
commune
étant
susceptible
de
bénéficier
d'une
subvention
au
titre
des
amendes
de
police,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
et
à
signer
tout
document
nécessaire
pour
l'application
de
la
délibération.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
une
subvention
la
plus
élevée
possible
auprès
du
Conseil
Départemental ;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
DEL2025/037
(10/18)
- Aménagement
et
sécurisation
arrêts
de
bus
Pré
du
Buisson
—
Route
des
Jouvenons
- Demande
de
subvention
auprès
du
Département
- Amendes
de
police
Rapport
de
Pierre
JACQUET
Il
est
rappelé
que
la
récente
desserte
du
secteur
des
Jouvenons
par
la
ligne
de
bus
14
impose
l'aménagement
et
la
sécurisation
des
arrêts
de
bus
et
de
transports
scolaires
« Pré
du
Buisson
».
L'aménagement
consiste
en
la
création,
sur
la
chaussée,
d'un
plateau
surélevé
afin
de
réduire
la
vitesse
des
véhicules
pour
sécuriser
les
déplacements
des
piétons
et
des
usagers
des
transports
en
commun.
Il intègre
également
la
création
de
deux
quais
bus
{un
dans
chaque
sens)
et
d'un
passage
piéton.
Le
coût
prévisionnel
de
l'opération
est
estimé
à
135
000
€
HT
dont
9
000
€
HT
d'études
et
126
000
€
HT
de
travaux. Ces
travaux
sont
projetés
au
cours
du
2ème
semestre
2025.
La
commune
étant
susceptible
de
bénéficier
d'une
subvention
au
titre
des
amendes
de
police,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
et
à
signer
tout
document
nécessaire
pour
l'application
de
la
délibération.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
une
subvention
la plus
élevée
possible
auprès
du
Conseil
Départemental
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
fout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés.
DEL2025/038
(11/18)
- Sécurisation
Route
du
Barioz
- Création
d'un
trottoir
au
droit
d'accès
du
château
- Demande
de
subvention
auprès
du
Département
- Amendes
de
police
Rapport
de
Pierre
JACQUET :
Le
Conseil
Municipal
a,
dans
sa
séance
du
24
mars
2025,
inscrit
dans
son
Budget
Primitif
2025
la
réalisation
d’un
projet
de
sécurisation
piétonne
Route
du
Barioz.
Ce
projet
consiste
en
l'aménagement
de
l'accotement
de
la
Route
du
Barioz
pour
assurer
la
continuité
piétonne
et
sécuriser
les
déplacements
des
piétons.
L'aménagement
prévoit
ainsi
la
création
d'un
trottoir
permettant
la
continuité
piétonne
entre
le
trottoir
existant
et
le
chemin
d'accès
desservant
23
logements.
Le
coût
prévisionnel
de
l'opération
est
estimé
à
10
000
€
HT
Ces
travaux
sont
projetés
au
cours
du
3ème
trimestre
2025.
La
commune
étant
susceptible
de
bénéficier
d'une
subvention
au
titre
des
amendes
de
police,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
et
à
signer
tout
document
nécessaire
pour
l'application
de
la
délibération.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
une
subvention
la plus
élevée
possible
auprès
du
Conseil
Départemental
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
DEL2025/039
(12/18)
-
Création
de
desserte
forestière
-
Parcelle
AC
0401
-
Demande
de
subvention
auprès
du
Département
Rapport
de
Pierre
JACQUET
:
La
commune
d'ARGONAY
a
approuvé
dans
le cadre
de
l'approbation
du
Budget
Primitif
2025
la
création
d'une
piste
forestière
afin
de
permettre
l'exploitation
et
le stockage
ainsi
que
l'accessibilité
des
bois
scolytes. Cette
piste
sera
créée
sur
la
parcelle
| de
la
forêt
communale
sur
une
largeur
de
4
mètres
et
Une
longueur
de
150
mètres
linéaires.
Le
coût
des
travaux
s'élèverait
à
14
880
€ HT,
soit
17
856
€ TTC.
Cette
opération
est
programmée
fin
du
1er semestre,
début
du
2ème
semestre
2025.
Dans
le cadre
de
cette
opération,
la
Commune
est
susceptible
de
bénéficier
d'une
aide
financière
de
5
952
€
HT
du
Département
portant
la
participation
communale
à
hauteur
de
8 928
€
HT.
AUSsi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
aide
du
Département
au
titre
de
la
Filière
Bois
«création
de
dessertes
forestières,
places
de
dépôts
et
de
retournement
» et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
délibération.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
une
aide
du
Département
au
titre
de
la
Filière
Bois
« création
de
dessertes
forestières,
places
de
dépôts
et
de
retournement
» :
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
DEL2025/040
(13/18)
- Travaux
d'exploitation
des
bois
comme
source
d'énergie
Parcelles
AC0401
et
AC0151
-
Demande
de
subvention
auprès
du
Département
Rapport
de
Pierre
JACQUET :
La
Commune
d'ARGONAY
envisage
de
confier
la
réalisation
d'une
coupe
de
bois
de
sécurisation
et
d'une
coupe
sanitaire
au
lieu-dit
La
Vouettaz
à
la
suite
du
dépérissement
généralisé
des
épicéas
de
la
forêt
communale
suite
aux
attaques
sanitaires,
conséquence
du
changement
climatique.
Cette
opération
concerne
les
parcelles
AC
0401
et
AC
0151
et
porte
sur
une
surface
de
25
ha
pour
environ
4
000
m3
de
volume
exploités.
Le
montant
des
travaux
à
réaliser
(abattage,
débardage,
cubage,
remise
en
état
et
ATDO)
est
estimé
par
l'ONF
à
hauteur
de
160
000
€
HT.
Dans
ce
cadre,
la
Commune
est
susceptible
de
bénéficier
d'une
subvention
à
hauteur
de
12
500
€
HT
portant
la
participation
communale
à
hauteur
de
147
500
€
HT.
AUssi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
aide
du
Département
au
titre
de
la
Filière
Bois
« Opérations
d'investissement
d'exploitation
des
bois
comme
source
d'énergie
»,
ainsi
qu'à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
délibération.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
une
aide
du
Département
au
titre
de
la
Filière
Bois
«Opérations
d'investissement
d'exploitation
des
bois
comme
source
d'énergie
» ; >.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
DEL2025/041
(14/18)
-
Travaux
sylvicoles
année
2025
-
Demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
Rapport
de
Pierre
JACQUET
La
Commune
d'ARGONAY
envisage,
comme
chaque
année,
des
travaux
sylvicoles.
Pour
2025,
l'ONF
propose
à
la commune
de
réaliser
des
travaux
sur
les
parcelles
forestières
C-D-N-A
et
Q.
Il s'agit
de
procéder
au
dégagement
manuel
de
plantation
sur
la
ligne
avec
coupe
au
ras
de
terre.
Le
montant
des
travaux
à
réaliser
est
estimé
par
l'ONF
à
hauteur
de
5
221,46
€
HT.
Dans
ce
cadre,
la Commune
est
susceptible
de
bénéficier
d'une
subvention
de
la
Région
à
hauteur
de
1 566,44
€
HT.
AUssi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
aide
de
la
Région
au
titre
des
travaux
sylvicoles
envisagés
en
2025
dans
la
forêt
communale
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
délibération.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
aide
de
la
Région
au
titre
des
travaux
sylvicoles
envisagés
en
2025 ;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés.
DEL2025/042
(15/18)
-
Personnel
-
Régime
indemmnitaire
-
Mise
à
jour
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Rapport
de
Pierre
JACQUET
:
Monsieur
Pierre
JACQUET
rappelle
la
délibération
DEL202049
du
29
juin
2020
portant
application
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
à
tous
les
emplois
créés
par
la
collectivité
ainsi
que
la
délibération
DEL2022/108
du
21
novembre
2022
portant
mise
à jour
du
RIFSEEP.
Suite
à
la
parution
de
la
loi
n°2025-127
du
14
février
2025
(pour
les
fonctionnaires)
et
du
décret
n°2025-197
du
27
février
2025
(pour
les
contractuels)
modifiant
les
conditions
d'indemnisation
des
agents
en
congé
de
maladie
en
abaissant
le
taux
de
rémunération
de
100%
à
90%
pendant
les
trois
premiers
mois
d'arrêt
de
travail,
une
mise
à jour
de
l'article
5
du
| de
la
délibération
est
nécessaire
afin
de
mettre
en
adéquation
l'application
du
RIFSEEP
avec
les
évolutions
réglementaires.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.712-1
à
L.714-8,
Vu
la
loi
n°2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025, Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
ler
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
le décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
modifié,
portant
création
d'Un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
modifiant
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
ler
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984, le
décret
n°2025-197
du
27
février
2025
relatif
aux
règles
de
rémunération
de
certains
agents
publics
placés
en
congé
de
maladie
ordinaire
ou
en
congé
de
maladie,
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat, l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adijoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014,
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014,
l'arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014,
l'arrêté
du
31
mai
2016
pris
pour
l'application
aux
corps
des
infirmières
et
infirmiers
des
services
médicaux
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5138
du
20
mai
2014,
l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
du
ministère
de
la
culture
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
l'arrêté
du
17
décembre
2018
pris
pour
l'application
au
corps
des
éducateurs
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014,
l'arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014,
l'arrêté
du
5
novembre
2021
portant
application
au
corps
des
ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat
et
aux
emplois
d'ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'Etat
du
1er groupe
et
du
2ème
groupe
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
l'arrêté
du
5 novembre
2021
portant
application
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
la
délibération
DEL202049
du
29
juin
2020
portant
application
à
tous
les
cadres
d'emplois
de
la
collectivité
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
territoriale
la
délibération
DEL202108
du
21
novembre
2022
portant
mise
à
jour
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
le
décret
n°2025-197
du
27
février
2025
relatif
aux
règles
de
rémunération
de
certains
agents
publics
placés
en
congé
de
maladie
ordinaire
ou
en
congé
de
maladie ll est
rappelé
la
mise
en
place
obligatoire
du
RIFSEEP
(régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel)
dans
la
fonction
publique
territoriale
depuis
le
12" janvier
2017,
ce
régime
ayant
pour
vocation
à
se
substituer,
dans
le
temps,
à
la
plupart
des
primes
et
indemnités
existantes.
Il s'adresse
à
toutes
les
catégories
d'emploi
(A,
B,
C).
Le
RIFSEEP
est
composé
de
deux
parties
:
*
une
part
fixe
: l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LF.S.E.)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
“
une
part
variable:
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Cette
indemnité
complémentaire
n'est
pas
obligatoire.
L'IL.F.S.E.
et
le
C.I.A.
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature
mais
ils sont
cumulables
avec :
- l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées,
- les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(revalorisation
points
d'indice...)
- les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail,
- les
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés,
- les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail,
- la
prime
de
fin
d'année,
- [a
NBI
(nouvelle
bonification
indiciaire),
- l'indemnité
de
résidence. lace
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(I.F.S.E.
IL
Mise
en
Article
1.-
Le
principe
:
L'IF.S.E.
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
Une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Elle
est
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Article
2.
-
Les
bénéficiaires :
L'LF.S.E.
s'adresse
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
sur
emploi
permanent
où
non
permanent,
à temps
complet,
à
temps
non
complet
et à
temps
partiel
de
la commune.
Dans
notre
commune,
les
cadres
d'emplois
concernés
sont :
- Attachés
territoriaux,
- Infirmiers
territoriaux
en
soins
généraux,
- Puéricultrices
territoriales,
- Educateurs
de
jeunes
enfants
territoriaux,
- Ingénieurs
territoriaux,
- Rédacteurs
territoriaux,
- Animateurs
territoriaux
- Techniciens
territoriaux,
- Infirmiers
territoriaux
- Auxiliaires
de
puériculture
territoriaux,
- Adjoints
administratifs
territoriaux,
- Adjoints
d'animation
territoriaux,
- ATSEM, - Adjoints
territoriaux
du
patrimoine,
- Adjoints
techniques
territoriaux,
- Agents
de
mañtrise
territoriaux. Article
3. - La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima :
Chaque
part
de
l'I.F.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
précisés
par
arrêté
ministériel
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants :
- Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
- Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
- Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel Le tableau
d'I.F.S.E.
proposé
au
vote
du
Conseil
Municipal
figure
ci-après.
Article
4. - Le
réexamen
du
montant
de
l'I.F.S.E.
:
Le
montant
annuel
attribué
à
l'agent
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
“
en
cas
de
changement
de
fonctions,
*”
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent,
*
en
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d'une
promotion.
Article
5.
-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'I.F.S.E.
en
cas
d'éloignement
du
service
:
L'absentéisme
entraîne
des
déductions
«
dites
pour
absences
»
sur
le
montant
de
l'ensemble
des
primes
attribuées
ainsi
que
sur
le montant
de
régime
indemnitaire
maintenu.
La
déduction
pour
absences
intervient
en
fonction
de
la
durée
d'absence,
calculée
en
jours
cumulés
glissants
sur
l'année
médicale
{calcul
sur
la
période
des
douze
derniers
mois,
de
date
à
date)
à
compter
du ler
jour
d'absence
à
raison
de
:
Pour
les
agents
titulaires
et
non
titulaires
:
- 907%
de
régime
indemnitaire
maintenu
pour
les
30
premiers
jours
d'absence
- réduction
de
1/30ème
par
jour
d'absence
à
compter
du
31ème
jour
Pendant
les
congés
annuels,
les
congés
pour
accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle,
les
congés
pour
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant
où
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
(CLM),
longue
durée
{CLD)
et
grave
maladie
(CGM):
le
versement
de
l'I.F.S.E.
est
suspendu.
Les
primes
maintenues
pendant
le
congé
de
maladie
ordinaire
restent
acquises
en
cas
de
placement
rétroactif
en
CLM,
CLD
ou
CGM.
Article
6.
-
Périodicité
de
versement
de
l'IL.F.S.E.
:
Elle
sera
versée
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article
7.
- Clause
de
revalorisation :
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Il.
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
Le
C.I.A.
n'est
pas
obligatoire
mais
la
question
qui
s'est
posée
lors
de
la
transposition
des
primes
existantes
en
termes
de
salaire
constant,
était
de
savoir
s'il fallait
ventiler
ou
non
les
primes
existantes
entre
parts
fixe
et
variable. ll semble
ressortir
de
l'interprétation
des
textes
ainsi
que
de
la
pratique
déjà
en
cours
dans
certaines
collectivités
locales,
que
le
maintien
des
primes
existantes
ne
doit
être
reporté
que
sur
la
part
fixe.
Ce
qui
signifie
que
l'octroi
de
la
part
Variable
viendra
nécessairement
en
supplément
des
primes
actuellement
touchées
par
les
agents,
d'où
un
surcoût
budgétaire. Article
1. - Le
principe
:
Le
C.I.A.
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Article
2.
-
Les
bénéficiaires :
Comme
l'LE.S.E.
le C.I.A.
s'adresse
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
sur emploi
permanent
oÙ
non
permanent,
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
de
la
commune.
Dans
notre
commune,
les
cadres
d'emplois
concernés
sont
:
- Attachés
territoriaux,
- Infirmiers
territoriaux
en
soins
généraux,
- Puéricultrices
territoriales,
- Educateurs
de
jeunes
enfants
territoriaux,
- Ingénieurs
territoriaux,
- Rédacteurs
territoriaux,
- Animateurs
territoriaux
- Techniciens
territoriaux,
- Infirmiers
territoriaux
- Auxiliaires
de
puériculture
territoriaux,
- Adjoints
administratifs
territoriaux,
- Adjoints
d'animation
territoriaux,
- ATSEM, - Adjoints
territoriaux
du
patrimoine,
- Adjoints
techniques
territoriaux,
- Agents
de
mañtrise
territoriaux.
Article
3. -
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
:
Chaque
part
du
C..A.
correspond
à
Un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
- Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
- Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
- Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel. Le tableau
de
C.I.A.
proposé
au
vote
du
Conseil
Municipal
figure
ci-après.
L'enveloppe
budgétaire
destinée
au
C.I.A.
sera
votée
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
correspondra
à
Un
pourcentage
de
l'L.F.S.E.
dans
la
limite
de
20%.
Article
4.
-
Les
modalités
d'attribution
individuelle
et
fixation
des
paliers
déterminant
les
montants
du
C.I.A.
L'évaluation
annuelle
a
lieu
chaque
année
au
dernier
trimestre
de
l'année
N
et
permet
de
connaître
la valeur
professionnelle
de
l'agent
et
donc
de
déterminer
quel
pourcentage
de
la
part
du
C.I.A.
sera
perçu.
Le
Maire
pourra
faire
varier
la
partie
de
la
part
« Complément
Indemnitaire
Annuel
» liée
à
l'évaluation,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
votée
chaque
année
par
le
Conseil Municipal
et
des
montants
plafonds
fixés
dans
le
tableau
figurant
en
annexe,
par
paliers,
de
la
façon
suivante
:
>
L'évaluation
fait
ressortir
des
déficiences
avérées
de
l'agent
sur son
poste
{« Ne
répond
pas
aux
attentes
»},
la
part
« Complément
Indemnitaire
Annuel
» liée
à
l'évaluation
sera
de
0%
>
L'évaluation
fait
ressortir
des
difficultés
de
l'agent
sur
son
poste
{[« A
améliorer
»),
la
part
« Complément
Indemnitaire
Annuel
» liée
à
l'évaluation
sera
de
50%
>
L'évaluation
indique
que
l'agent
est
bien
adapté
sur
son
poste
{(« Conforme
aux
attentes
»},
la
part
« Complément
Indemnitaire
Annuel
» liée
à
l'évaluation
sera
de
100%
Article
5. - Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.I.A.
Le
C..A.
n'est
pas
obligatoire.
Son
versement
sera
conditionné
parles
résultats
de
l'entretien
professionnel. Article
6.
-
Périodicité
de
versement
du
C.I.A. :
Le
C.I.A.
fera
l'objet
d'un
versement
annuel
Unique,
au
mois
de
décembre,
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article
7.
-
Clause
de
revalorisation :
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
mettre
à jour
le
RIFSEEP
telle
que
proposé.
HE.
Montants
du
RIFSEEP
Catégorie
A :
L.F.S.E.
C.I.A.
Attachés,
Ingénieurs,
Infirmiers
Montants
annuels
Montants
annuels
en
soins
généraux,
Puéricultrices
et
Educateurs
de
jeunes
enfants
territoriaux Groupes
Fonctions
(à
titre |
Montant
Montant
Montant
mini
Montant
de
indicatif)
mini
maxi
maxi
fonctions Groupe
1
DGS
0
36210
€
0
6390
€
Groupe
2
DGA
0
32130
€
0
5670
€
Groupe
3
|
Directeur
de
0
19480
€
0
3440
€
service
Groupe
4
|
Adjoint
au
0
14000
€
0
1680
€
directeur
de
service,
chef
de
projets,
chargés
de
missions
et
experts Catégorie B :
I.F.S.E.
C.I.A.
Rédacteurs,
Techniciens,
Montants
annuels
Montants
annuels
Animateurs,
Infirmiers
et
Auxiliaires
de
puériculture
territoriaux Groupes
Fonctions
(à
titre |
Montant
Montant
Montant
mini
Montant
de
indicatif)
mini
maxi
maxi
fonctions Groupe
1]
Responsable
de
0
17480
€
0
2380
€
service
Groupe
2
|Adjoint
au
0
1é015
€
0
2185
€
responsable
de
service
Groupe
3
Référent
technique
0
14650
€
0
1995
€
Groupe
4
Agent
requérant
0
9000
€
0
1230
€
une
qualification
spécifique
Catégorie
C
:
L.F.S.E.
C.I.A.
Adjoints
administratifs,
Adjoints
d'animation,
ATSEM,
Adjoints
du
patrimoine,
Adjoints
techniques
et
Agents
de
maîtrise
territoriaux
Montants
annuels
Montants
annuels
Groupes
Fonctions
(à
titre
Montant
Montant
Montant
Montant
de
indicatif)
mini
maxi
mini
maxi
fonctions Groupe
1]
Encadrement
0
11340
€
0
1260
€
d'une
équipe
Groupe
2
|
Adjoint
à
un
Cl,
0
11070
€
@
1230
€
Emploi
requérant
une
qualification
spécifique
Groupe
3
|
Agent
d'exécution
0
10800
€
0
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
APPROUVE
la
modification
de
l'article
5
du
|,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025
et
du
décret
n°2025-197
du
27
février
2025 ;
>
CONFIRME
l'application
de
l'ensemble
des
modalités
du
régime
indemnitaire
exposées
ci-dessus
; >
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
chaque
année
au
budget
principal,
que
l'attribution
de
l'LF.S.E.
et
du
C.I.A.
se
formalise
par
arrêtés
individuels.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés.
DEL2025/043
(16/18)
-
Service
Enfance
Jeunesse
-
Règlement
de
fonctionnement
-
Modification
des
modes
de
règlements
Rapport
de
Camille
GUENIN
Par
délibération
2024/039
du
27
mai
2024,
le Conseil
Municipal
avait
approuvé
le
règlement
de
fonctionnement
du
Service
Enfance
Jeunesse
pour
la
rentrée
2024-2025.
ll est
rappelé
que
les
produits
des
services
assurés
par
le SEJ
étaient
jusqu'alors
encaissés
via
une
régie
et
donc
sous
la
responsabilité
d'un
régisseur,
habilité
par
le
Comptable,
nommé
par
Monsieur
le
Maire.
Depuis
septembre
2024,
ces
produits
sont
encaissés
au
moyen
de
titres
exécutoires
transmis
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
aux
familles,
qui
téléchargent
leurs
factures
sur
le
Portail
Famille.
Compie
tenu
de
ce
changement
de
procédure,
le
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
a
fait
savoir
que
certains
modes
de
paiement
ne
sont
plus
admis.
Alors
que
le
prélèvement
automatique
a
été
adopté
par
de
nombreuses
familles,
ce
qui
est
une
véritable
avancée,
les
chèques
vacances
ne
peuvent
plus
être
utilisés
par
les
familles.
Quant
aux
chèques
CESU,
la
procédure
est
lourde
et
le
SGC
n'encourage
par
la
Commune
à
contractualiser
au
vu
du
très
faible
nombre
de
familles
les
utilisant.
Aussi,
compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il
s'avère
nécessaire
de
modifier
l'article
7
du
règlement
de
fonctionnement
intitulé
« Tarification,
facturation
et
paiement
des
services
périscolaires
et
extrascolaires
» ainsi
qu'il
suit
Plusieurs
modes
de
règlements
sont
proposés :
“__
Prélèvement
automatique
à
privilégier
{sur
présentation
d'un
mandat
SEPA
rempli
et
signé.
En
cas
de
rejet
du
prélèvement,
les
frais
sont
à
la
charge
de
la
famille
DATE
BUTOIR
DE
PAIEMENT
A
IDENTIFIER),
“Paiement
en
ligne
sécurisé
sur
le
Portail
familles
(TIPI),
Chèque
à
l'ordre
du
Trésor
Public,
Y”_
Bons
CAF.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
approuver
la
modification
des
modes
de
règlements
des
services
assurés
par
le
SEJ
telle
que
proposée
et
approuver
la
mise
à
jour
subséquente
du
règlement
de
fonctionnement.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
APPROUVE
la
modification
des
modes
de
règlements
du
Service
Enfance
jeunesse
et
la
mise
à jour
du
règlement
de
fonctionnement
subséquent.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés.
DEL2025/044
(17/18)
-
Cession
d'un
tènement
Impasse
du
Nant
à
Monsieur
SORREL
Timothée
et
Madame
THATCHER
Victoria
Rapport
de
Pierre
JACQUET
Monsieur
Timothée
SORREL
et
Madame
Victoria
THATCHER
ont
fait
savoir
à
la
Commune
qu'ils
souhaitaient
acquérir
une
bande
de
terrain
située
le
long
de
leur
propriété
sise
53
impasse
du
Nant. Ce
tènement
est
issu
d'Un
ancien
chemin
qui
n'est
plus
affecté
à
la
circulation
publique
depuis
de
nombreuses
années.
Le
bornage
a
été
réalisé
par
un
géomètre-expert.
|| s'avère
que
la
parcelle
à
céder
serait
de
85
m?,
estimée
par
le
service
des
Domaines
à
50
€
le
m2,
le
terrain
étant
situé
en
zone
Up
au
PLU.
Monsieur
SORREL
et
Madame
THATCHER
ont
confirmé
leur
volonté
d'acquisition
aux
conditions
précitées.
En
conséquence,
le
Conseil
municipal
est
invité,
dans
Un
premier
temps,
à
constater
la
désaffectation
du
tènement
et à
en
prononcer
le déclassement
pour
l'intégrer
au
domaine
privé
communal
puis,
dans
Un
second
temps,
à
approuver
la
cession
de
la
parcelle
de
85
m?
au
prix
de
50
€
le
m°,
soit
4 250
€ à
Monsieur
SORREL
et
Madame
THATCHER.
Il est
précisé
que
les
frais
et
accessoires
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
et
que
la
cession
sera
réglée
par
acte
administratif.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
CONSTATE
la
désaffectation
du
tènement
et
PRONONCE
le
déclassement
pour
l'intégrer
au
domaine
privé
communal ;
>
APPROUVE
la cession
de
la parcelle
de
85
m?
au
prix de
50
€ le m?,
soit
4 250
€ à Monsieur
SORREL
et
Madame
THATCHER
;
>
PRECISE
que
l'acte
se
fera
en
la
forme
administrative
et
que
les
frais
et
accessoires
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
majorité
des
membres
présents
et
représentés
avec
|abstention
[ASSIER
Anne-Marie).
DEL2025/045
(18/18)
-
Logements
sociaux
—
Plan
intercommunal
d'attribution
2025-2030
du
Grand
Annecy
Rapport
de
Christine
DUFOUR :
Depuis
les
lois ALUR
(2014),
Egalité
et
citoyenneté
(2017)
et
ELAN
(2018),
l'agglomération
du
Grand
Annecy
est
devenue
cheffe
de
file
de
la
politique
d'attribution
des
logements
Sociaux. Dans
ce
cadre,
elle
doit
installer
une
conférence
intercommunale
du
logement
chargée
d'adopter
des
orientations
relatives
aux
attributions
de
logements
sociaux
du
territoire
dans
Un
objectif
de
mixité
sociale
et d'équilibre
du
territoire.
La
mise
en
œuvre
de
ces
orientations
fait
l'objet
d'une
convention
intercommunale
d'attribution
signée
entre
l'EPCI,
les
bailleurs
sociaux
et
les
titulaires
de
droit
de
réservation.
Sur
le
Grand
Annecy,
les
orientations
d'attributions
et
les
objectifs
et
engagements
sont
rassemblés
dans
Un
document
Unique:
le
plan
intercommunal
d'attribution
(PIA].
Ce
document
est
composé
d'un
diagnostic,
Un
document
cadre
d'orientation
et
la
convention
intercommunale
d'attribution
recensant
les
engagements
chiffrés
et
territorialisés
des
bailleurs
et
réservataires
en
matière
d'attribution
des
logements
sociaux.
Les
quatre
orientations
et
objectifs
retenus
pour
l'agglomération
du
Grand
Annecy
sont :
>
Favoriser
l'accès
des
ménages
à
faibles
ressources
dont
les
travailleurs
pauvres
dans
le
parc
social,
avec
un
objectif
de
25%
d'attributions
des
logements
aux
ménages
relevant
du
premier
quartile
de
ressources >
Poursuivre
les
attributions
dans
le
parc
social
aux
ménages
relevant
du
droit
au
logement
opposable
(DALO)
et aux
ménages
prioritaires
dont
les
publics
du
«logement
d'abord
»,
avec
un
objectif
de
25%
d'attributions
aux
ménages
reconnus
DALO,
et,
à
défaut,
aux
ménages
prioritaires
>
Faciliter
l'accès
du
parc
social
aux
travailleurs
essentiels
et
aux
travailleurs
des
métiers
sous
tension
>
Faciliter
la
mobilité
résidentielle
des
locataires
du
parc
social,
avec
Un
objectif
de
25%
de
mutations
dans
les
attributions
Ces
orientations
tiennent
compte
des
obligations
règlementaires
de
réaliser
25%
des
attributions
annuelles
aux
ménages
du
ler
quartile
et
25%
des
attributions
par
contingent
aux
ménages
relevant
du
droit
au
logement
opposable
(DALO)
ou
aux
ménages
prioritaires
au
sens
de
l'article
L441-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Le
plan
intercommunal
d'attribution
2025-2030
a
été
validé
par
les
membres
de
la
Conférence
intercommunale
du
logement
le
18
décembre
2024,
puis
envoyé
pour
avis
au
comité
responsable
du
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
le
7 janvier.
Conformément
à
l'article
L441-1-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'avis
est
réputé
favorable
s'il
n'a
pas
été
rendu
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
transmission
de
l'accord,
soit
depuis
le
7
mars
2025.
La
convention
est
établie
pour
une
durée
de
6
ans
et
doit
être
signée
par
l'EPCI,
l'Etat,
les
bailleurs
sociaux
et
les
réservataires
de
logements.
Le
suivi
des
objectifs
et
des
actions
sera
réalisé
au
sein
de
la
commission
de
coordination,
instance
de
travail
réunissant
les
partenaires
de
la
mise
en
œuvre
du
plan.
Chaque
année,
un
bilan
de
la
mise
en
œuvre
du
document
sera
présenté
aux
membres
de
la
conférence
intercommunale
du
logement.
En
tant
que
titulaire
de
droit
de
réservation
de
logements
sociaux,
la
Commune
est
tenue
de
signer
cette
convention
et
de
respecter
les
orientations
en
matière
d'attribution
des
logements. Le
plan
intercommunal
d'attribution
reprend
les
engagements
à
respecter
en
matière
d'attribution.
Ce
document
n'a
aucune
incidence
financière
et
n'impacte
pas
les
droits
de
réservation
de
la
Commune.
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
Un
urbanisme
rénové
(ALUR)
;
Vu
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
;
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
loi
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
;
Vu
les
articles
L441-1-5
et
L441-1-6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°D-2018-446
du
27
septembre
2018
portant
installation
de
la
conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
du
Grand
Annecy;
VU
l'arrêté
conjoint
n°ARR-DDCS/PL/2019-0016
du
14
février
2019
de
composition
de
la
conférence
intercommunale
du
logement ;
Considérant
la
validation
du
projet
de
plan
intercommunal
d'attribution
par
la
conférence
intercommunale
du
logement
{CIL)
du
Grand
Annecy
réuni
le
18
décembre
2024 ;
Il
est
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le
plan
intercommunal
d'attribution
2025-2030
du
Grand
Annecy,
de
contribuer
à
la
mise
en
œuvre
des
orientations
et
objectifs
du
document,
enfin,
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
délibération.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
APPROUVE
le
plan
intercommunal
d'attribution
2025-2030
du
Grand
Annecy ;
>
AFFIRME
sa
volonté
de
contribuer
à
la
mise
en
œuvre
des
orientations
et
objectifs
du
document; >
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
DECISIONS
PRISES
PAR
DELEGATION
+
Décision
2025/015
de
ne
pas
préempter
un
bien
situé
149
route
du
Parmelan
cadastré
section
AH
45
et
AH
535
d'une
contenance
de
1
164
m2
+
Décision
2025/016
de
ne
pas
préempter
Un
bien
situé
181
route
de
Saint
Christophe
cadastré
section
AB
169
d'une
contenance
de
627
m2
+ _
Décision
2025/017
de
signer
un
bail
précaire
pour
la
période
du
1°'
avril
au
30
juin
2025
avec
Madame
LUTAYI
MBENTELLO
pour
un
appartement
sis
585
route
du
Parmelan
pour
loyer
mensuel
de
650
€.
DEL2025/028
(01/18)
-
Composition
des
commissions
municipales
-
Mise
à
jour
DEL2025/029
(02/18)
-
Vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2025
DEL2025/030
(03/18)
-
Exploitation
forestière
-
Dépassement
du
seuil
de
franchise
-
Assujettissement
à
la
TVA
DEL2025/031
(04/18)
-
Attribution
d'une
subvention
à
l'association
Bibliothèque
Jean
Collonge
-
Régie
BiblioFil
DEL2025/032
(05/18)
- Attribution
d'une
subvention
au
Groupement
de
Défense
Sanitaire
des
Savoie
(GDS)
DEL2025/033
(06/18)
-
Adhésion
au
service
commun
de
protection
des
données
personnelles
-
Convention
à
intervenir
avec
le
Grand
Annecy
DEL2025/034
(07/18)
-
Réhabilitation
du
terrain
de
foot
en
herbe
du
stade
ZAPELLI
-
Demande
de
subvention
DEL2025/035
(08/18)
-
Réhabilitation
du
terrain
de
foot
en
herbe
du
stade
ZAPELLI
-
Demande
de
subvention
auprès
de
l'Agence
Nationale
du
Sport
DEL2025/036
(09/18)
-
Chemin
de
Sur
le
Crêt
-
Aménagement
d'un
trottoir
et
d'une
zone
de
rencontre
- Demande
de
subvention
auprès
du
Département
-
Amendes
de
Police
DEL2025/037
(10/18)
-
Aménagement
et
sécurisation
arrêts
de
bus
Pré
du
Buisson
—
Route
des
Jouvenons
- Demande
de
subvention
auprès
du
Département
-
Amendes
de
police
DEL2025/038
(11/18)
- Sécurisation
Route
du
Barioz
-
Création
d'un
trottoir
au
droit
d'accès
du
château
- Demande
de
subvention
auprès
du
Département
-
Amendes
de
police
DEL2025/039
(12/18)
-
Création
de
desserte
forestière
-
Parcelle
AC
0401
- Demande
de
subvention
auprès
du
Département
DEL2025/040
(13/18)
- Travaux
d'exploitation
des
bois
comme
source
d'énergie
Parcelles
AC0401
et
AC0151
-
Demande
de
subvention
auprès
du
Département
DEL2025/041
(14/18)
-
Travaux
sylvicoles
année
2025
-
Demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
DEL2025/042
(15/18)
-
Personnel
—
Régime
indemnitaire
-
Mise
à
jour
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
DEL2025/043
(16/18)
-
Service
Enfance
Jeunesse
-
Règlement
de
fonctionnement
-
Modification
des
modes
de
règlements
DEL2025/044
(16/18)
-
Service
Enfance
Jeunesse
-
Règlement
de
fonctionnement
-
Modification
des
modes
de
règlements
DEL2025/044
(17/18)
-
Cession
d'un
tènement
Impasse
du
Nant
à
Monsieur
SORREL
Timothée
et
Madame
THATCHER
Victoria
DEL2025/045
(18/18)
- Logements
sociaux
—
Plan
intercommunal
d'attribution
2025-2030
du
Grand
Annecy
Fait
et
délibéré
le
14
avril
2025
et
ont
signé
le
Maire
et
la
Secrétaire
de
séance.
Le
Maire,
|
HIT
ER
D SEE
f
Gilles FRANÇOIS
/
Pierre JACQUET