Arrêté - arrêté 76

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Arrêté - arrêté 76 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hegeney. Lien du pdf (Arrêté - arrêté 76)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, Communauté de communes Sauer-Pechelbronn

Maison des services et des associations

1, rue de l’Obermatt 67360 DURRENBACH Tél : 03 88 90 77 60

Courriel : info@sauer-pechelbronn.fr – www.sauer-pechelbronn.fr

ARRETE DU PRESIDENT

PRIS EN SITUATION EXCEPTIONNELLE

COVID-19 - Nro 04/2020

Objet de l’arrêté : Valorisation des certificats d’économie d’énergie pour les territoires de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et pays de Wissembourg.

Agent référent dossier : Rémi LOUVENCOURT, conseiller climat, air énergie partagé. Agents en charge de la rédaction-suivi du présent arrêté :

- Manon DOYEN : responsable juridique, RH, achats,

- Fabrice KIRSCH : DGS

LE PRESIDENT,

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

- Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 portant extension et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

- Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l’intérêt communautaire,

- Vu la délibération du conseil communautaire n°086 .2014 en date du 28.04.2014 : « Election du president (L.2122-7 du CGCT)”,

Signé par : JeanMarie HAAS

Date : 05/05/2020

Qualité : PresidentCommunauté de communes Sauer-Pechelbronn

Maison des services et des associations

1, rue de l’Obermatt 67360 DURRENBACH Tél : 03 88 90 77 60

Courriel : info@sauer-pechelbronn.fr – www.sauer-pechelbronn.fr

- Vu la délibération du conseil communautaire n°089 .2014 en date du 28.04.2014 : « Fixation de la composition du bureau du conseil communautaire et délégations au bureau ( L. 5211-10 du CGCT),

- Vu la délibération du conseil communautaire n°090 .2014 en date du 28.04.2014 : « Gestion intercommunale : Délégations du conseil communautaire au président ( L. 2122-22 et L.5211- 10 du CGCT)”,

- Vu les délibérations de création et de composition des instances obligatoires et de travail (commissions thématiques et transversales), ainsi que les délibérations d’élections- désignations des représentants de la communauté de communes aux organisms extérieurs et partenaires,

Considérant la situation de crise exceptionnelle en raison de la pandémie de coronavirus :

- Vu la loi n°2020-290 du 23.03.2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

- Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,

- Vu l’ordonnance n°2020-391 du 01/04/2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 NOR: COTB2008607R,

Considérant la décision prise en situation exceptionnelle :

- Considérant qu’il y a lieu pour le président de prendre une décision, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les textes issus de la situation exceptionnelle en cours et relative à la pandémie de coronavirus, décision prise par le présent arrêté,

- Considérant l’opportunité pour les territoires réunis de la communauté de communeds Sauer- Pechelbronn et du pays de Wissembourg de valoriser les certificats d’économie d’écnergie via la signature d’un contrat de rachat, en partenariat avec les communes des territoires réunis volontaires à la demarche,

- Considérant que la crise sanitaire traversée actuellement impacte fortement et durablement les finances locales et qu’à ce titre, toute opération permettant de réduire le coût de travaux d’économies d’énergies et la dépendance énergétique est à conduire immédiatement,

- Considérant que la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et ses communes membres est engagée dans une politique publique ambitieuse avec un objectif de devenir territoire à énergie positive en 2037 “destination TEPOS 2037”,Communauté de communes Sauer-Pechelbronn

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- Considérant que les deux communautés de communes disposent d’un Conseiller en Energie Partagé (CEP),

- Considérant que le présent arrêté a été soumis par mail en date du 23/04/2020 aux membres du conseil communautaire, et que l’instance a émis un avis favorable, après un délai de réponse de 3 jours laissé aux membres,

- Considérant que le présent arrêté fait suite à une décision du bureau exécutif réuni en visioconférence le lundi 20 avril 2020, le bureau exécutif ayant émis un avis favorable au lancement de la démarche,

ARRETE

Art 1 : La mise en œuvre d’une action de valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE), est engagée, via un appel à candidature en vue de la signature d’un ou plusieurs contrats de rachat de CEE,

Art 2 : L’opération est initiée sur les territoires réunis des communautés de communes Sauer- Pechelbronn et Pays de Wissembourg, et en partenariat avec les communes membres volontaires, qui sont appelées à manifester leur intérêt auprès de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, maître d’ouvrage de l’opération,

Art 3 : Le président est autorisé, après analyse des propositions de contrats réceptionnés à la suite de la publication d’un cahier des charges précisant le besoin, à signer le ou les contrats issues de l’offre retenue jugée la mieux-disante,

Art 2 : La décision prise à l’art 1er s’appuie sur les documents suivants joints en annexe au présent arrêté :

- Cahier des charges fonctionnel,

Art 3 : Les crédits nécessaires à la conduite de l’opération sont prévus au budget de l’exercice 2020,

Art 4 : Le présent arrêté sera communiqué à l’ensemble des membres du conseil communautaire, titulaires et suppléants, par mail, dès retour du contrôle de légalité, et le président rendra compte de cette décision à l’occasion du prochain conseil communautaire,

Art 5 : Le président et le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, soumis au contrôle de légalité, publié et affiché sur le site internet et sur le tableau d’affichage de l’établissement,Communauté de communes Sauer-Pechelbronn

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Courriel : info@sauer-pechelbronn.fr – www.sauer-pechelbronn.fr

Art 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat,

Art 7 : Le présent arrêté est communiqué pour suites à donner à :

- néant

Art 8 : Le présent arrêté est communiqué pour information à :

- Mme, M. le Maire des 36 communes du territoire réuni de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et Pays de Wissembourg.

A Durrenbach, le 28/04/2020

Le Président,

Jean-Marie HAAS

Le présent arrêté fait l’objet d’une

signature électronique – cf. bordereau de

signature apposé sur le documentCommunauté de communes Sauer-Pechelbronn

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ANNEXE – Cahier des charges.

CAHIER DES CHARGES

Contrat de rachat des certificats

d’économie d’énergie

Pouvoir adjudicateur :

Communauté de communes Sauer-Pechelbronn

1 rue de l’Obermatt

67360 DURRENBACH

Elus en charge du projet : Alain FUCHS, Vice-président en charge de l’aménagement et du développement durable au sein la communauté de communes Sauer-Pechelbronn

Bertrand Wahl, vice-président de la communauté de communes du Pays de Wissembourg

Agent en charge du projet : Rémi LOUVENCOURT, Conseiller Climat Air Energie PartagéCommunauté de communes Sauer-Pechelbronn

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1. Objet du contrat

Le cahier des charges porte sur la signature d’un contrat de rachat des certificats d’économies d’énergie (ou CEE).

2. Contenu de l’offre

Aujourd’hui engagé dans un objectif « Territoire à énergie Positif », la communauté de communes Sauer-Pechelbronn souhaite organiser au mieux l’offre autour des CEE pour ses 24 communes et en associant la communauté de communes du Pays de Wissembourg. Dans la volonté de sécuriser au maximum les projets d’économies d’énergie et d’apporter un maximum de visibilité aux communes, nous souhaitons établir un contrat de rachat avec un obligé (ou un tiers) pour la fin de la période en cours.

Votre offre devra comprendre :

-Le prix unitaire de rachat (en €/MWhcumac) ;

-La date limite pour la valorisation des CEE ;

-L’éventuel accompagnement technique que vous proposez pour le montage du dossier ; -Le cadre prévu pour le dépôt des CEE (qui dépose, combien de dépôt possible, etc.) ; -Le cas échéant, les volumes prévus et les éventuelles pénalités ;

-Les éventuelles options supplémentaires que vous souhaitez proposer ;

-Les garanties en cas de forte baisse du cours des CEE et de mise en difficulté de votre activité.

De plus, les deux communautés de communes disposent d’un Conseiller en Energie Partagé (CEP). L’offre devra donc faire apparaitre les liens éventuels prévus entre le titulaire et le CEP, notamment dans le montage des dossiers.

Nous serons particulièrement attentifs aux modalités prévues pour les dépôts de dossier : depuis la période TEPCV, la communauté de communes Sauer-Pechelbronn a la possibilité de déposer sur la plateforme EMMY. La limite de 50 GWh cumac étant difficilement atteignable à notre échelle, il est impératif pour nous de trouver une solution nous permettant plusieurs dépôts par an.

Il n’est pas demandé d’offre concernant les CEE précarités ou les CEE programme.

3. Périmètre de l’offre

Les acteurs pouvant prétendre à la valorisation des CEE grâce à ce contrat de rachat sont la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, la communauté de communes du Pays de Wissembourg et leurs 36 communes membres (environ 35 000 habitants).

4. Critère d’analyse

L’analyse portera à 40% sur le prix unitaire de rachat et à 60% sur une analyse technique. La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère Prix des prestations est la suivante :Communauté de communes Sauer-Pechelbronn

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1, rue de l’Obermatt 67360 DURRENBACH Tél : 03 88 90 77 60

Courriel : info@sauer-pechelbronn.fr – www.sauer-pechelbronn.fr

Note de l'offre = Base de notation - ((Montant de l'offre la plus intéressante - Montant de l'offre à noter)/ Montant de l'offre la plus intéressante) * Base de notation)

L’analyse technique portera sur les modalités de dépôts proposées, l’assistance technique éventuelle, la durée du contrat proposé et les pénalités potentielles.

Le président,

Jean-Marie HAASDocument édité le 2020-05-05

15:14:37

Rapport de vérification de signature

Nom du fichier principal signe arrete4.pdf

Nom du fichier de signature signe arrete4.pdf

Signature 1

Signataire

CN : JEAN-MARIE HAAS

E :

OU : 0002 200013050

O : COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN

C : JEAN-MARIE HAAS

Emetteur du certificat

CN : Certinomis - AA et Agents

OU : 0002 433998903

O : Certinomis

C : FR

Date de validité de certificat

A partir du : 2019-11-22 15:19:00

Jusqu'au : 2020-08-23 16:19:00

Contrôles de validité du certificat

Contrôles réalisés le 2020-05-05 15:14:37

Période de validité :

Non révocation :

Chaîne de certification :

- Référentiel du certificat : TSL-FR

Contrôle de l'intégrité du fichier signé

Contrôles réalisés le 2020-05-05 15:14:37

Non répudiation / Intégrité :

Résultat du contrôle de la signature du fichier

Fichier signé. Signature valide

Informations complémentaires

Certificat de signature : Qualifié eIDAS (c.f. Règlement du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) et arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique.)

Format de signature : PKCS7-B

Date indicative de la signature : 05/05/2020 11:45:00

Signature horodatée : NonBordereau de signature

Arrête 4 COVID-19 824

Signataire Date Annotation

wsparapheur GF, Application

GF 28/04/2020

document déposé dans le circuit de

validation en vue de la signature électronique du

président - Arrête n°4 Covid19 CEE

Fabrice KIRSCH, DGS 04/05/2020

JeanMarie HAAS, President 05/05/2020 Certificat au nom de JEAN-MARIE HAAS (PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER-PECHELBRO, COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN), émis par Certinomis - AA et Agents, valide du 22 nov. 2019 à 15:19

au 23 août 2020 à 16:19.

Application GF

Dossier de type : CIRCUIT // Visa DGS Signature PresidentCommunauté de communes Sauer-Pechelbronn

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ARRETE DU PRESIDENT

PRIS EN SITUATION EXCEPTIONNELLE

COVID-19 - Nro 04/2020

Objet de l’arrêté : Valorisation des certificats d’économie d’énergie pour les territoires de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et pays de Wissembourg.

Agent référent dossier : Rémi LOUVENCOURT, conseiller climat, air énergie partagé. Agents en charge de la rédaction-suivi du présent arrêté :

- Manon DOYEN : responsable juridique, RH, achats,

- Fabrice KIRSCH : DGS

LE PRESIDENT,

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

- Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 portant extension et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

- Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l’intérêt communautaire,

- Vu la délibération du conseil communautaire n°086 .2014 en date du 28.04.2014 : « Election du president (L.2122-7 du CGCT)”,

Signé par : JeanMarie HAAS

Date : 05/05/2020

Qualité : PresidentCommunauté de communes Sauer-Pechelbronn

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Courriel : info@sauer-pechelbronn.fr – www.sauer-pechelbronn.fr

- Vu la délibération du conseil communautaire n°089 .2014 en date du 28.04.2014 : « Fixation de la composition du bureau du conseil communautaire et délégations au bureau ( L. 5211-10 du CGCT),

- Vu la délibération du conseil communautaire n°090 .2014 en date du 28.04.2014 : « Gestion intercommunale : Délégations du conseil communautaire au président ( L. 2122-22 et L.5211- 10 du CGCT)”,

- Vu les délibérations de création et de composition des instances obligatoires et de travail (commissions thématiques et transversales), ainsi que les délibérations d’élections- désignations des représentants de la communauté de communes aux organisms extérieurs et partenaires,

Considérant la situation de crise exceptionnelle en raison de la pandémie de coronavirus :

- Vu la loi n°2020-290 du 23.03.2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

- Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,

- Vu l’ordonnance n°2020-391 du 01/04/2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 NOR: COTB2008607R,

Considérant la décision prise en situation exceptionnelle :

- Considérant qu’il y a lieu pour le président de prendre une décision, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les textes issus de la situation exceptionnelle en cours et relative à la pandémie de coronavirus, décision prise par le présent arrêté,

- Considérant l’opportunité pour les territoires réunis de la communauté de communeds Sauer- Pechelbronn et du pays de Wissembourg de valoriser les certificats d’économie d’écnergie via la signature d’un contrat de rachat, en partenariat avec les communes des territoires réunis volontaires à la demarche,

- Considérant que la crise sanitaire traversée actuellement impacte fortement et durablement les finances locales et qu’à ce titre, toute opération permettant de réduire le coût de travaux d’économies d’énergies et la dépendance énergétique est à conduire immédiatement,

- Considérant que la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et ses communes membres est engagée dans une politique publique ambitieuse avec un objectif de devenir territoire à énergie positive en 2037 “destination TEPOS 2037”,Communauté de communes Sauer-Pechelbronn

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- Considérant que les deux communautés de communes disposent d’un Conseiller en Energie Partagé (CEP),

- Considérant que le présent arrêté a été soumis par mail en date du 23/04/2020 aux membres du conseil communautaire, et que l’instance a émis un avis favorable, après un délai de réponse de 3 jours laissé aux membres,

- Considérant que le présent arrêté fait suite à une décision du bureau exécutif réuni en visioconférence le lundi 20 avril 2020, le bureau exécutif ayant émis un avis favorable au lancement de la démarche,

ARRETE

Art 1 : La mise en œuvre d’une action de valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE), est engagée, via un appel à candidature en vue de la signature d’un ou plusieurs contrats de rachat de CEE,

Art 2 : L’opération est initiée sur les territoires réunis des communautés de communes Sauer- Pechelbronn et Pays de Wissembourg, et en partenariat avec les communes membres volontaires, qui sont appelées à manifester leur intérêt auprès de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, maître d’ouvrage de l’opération,

Art 3 : Le président est autorisé, après analyse des propositions de contrats réceptionnés à la suite de la publication d’un cahier des charges précisant le besoin, à signer le ou les contrats issues de l’offre retenue jugée la mieux-disante,

Art 2 : La décision prise à l’art 1er s’appuie sur les documents suivants joints en annexe au présent arrêté :

- Cahier des charges fonctionnel,

Art 3 : Les crédits nécessaires à la conduite de l’opération sont prévus au budget de l’exercice 2020,

Art 4 : Le présent arrêté sera communiqué à l’ensemble des membres du conseil communautaire, titulaires et suppléants, par mail, dès retour du contrôle de légalité, et le président rendra compte de cette décision à l’occasion du prochain conseil communautaire,

Art 5 : Le président et le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, soumis au contrôle de légalité, publié et affiché sur le site internet et sur le tableau d’affichage de l’établissement,Communauté de communes Sauer-Pechelbronn

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Art 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat,

Art 7 : Le présent arrêté est communiqué pour suites à donner à :

- néant

Art 8 : Le présent arrêté est communiqué pour information à :

- Mme, M. le Maire des 36 communes du territoire réuni de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et Pays de Wissembourg.

A Durrenbach, le 28/04/2020

Le Président,

Jean-Marie HAAS

Le présent arrêté fait l’objet d’une

signature électronique – cf. bordereau de

signature apposé sur le documentCommunauté de communes Sauer-Pechelbronn

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ANNEXE – Cahier des charges.

CAHIER DES CHARGES

Contrat de rachat des certificats

d’économie d’énergie

Pouvoir adjudicateur :

Communauté de communes Sauer-Pechelbronn

1 rue de l’Obermatt

67360 DURRENBACH

Elus en charge du projet : Alain FUCHS, Vice-président en charge de l’aménagement et du développement durable au sein la communauté de communes Sauer-Pechelbronn

Bertrand Wahl, vice-président de la communauté de communes du Pays de Wissembourg

Agent en charge du projet : Rémi LOUVENCOURT, Conseiller Climat Air Energie PartagéCommunauté de communes Sauer-Pechelbronn

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1, rue de l’Obermatt 67360 DURRENBACH Tél : 03 88 90 77 60

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1. Objet du contrat

Le cahier des charges porte sur la signature d’un contrat de rachat des certificats d’économies d’énergie (ou CEE).

2. Contenu de l’offre

Aujourd’hui engagé dans un objectif « Territoire à énergie Positif », la communauté de communes Sauer-Pechelbronn souhaite organiser au mieux l’offre autour des CEE pour ses 24 communes et en associant la communauté de communes du Pays de Wissembourg. Dans la volonté de sécuriser au maximum les projets d’économies d’énergie et d’apporter un maximum de visibilité aux communes, nous souhaitons établir un contrat de rachat avec un obligé (ou un tiers) pour la fin de la période en cours.

Votre offre devra comprendre :

-Le prix unitaire de rachat (en €/MWhcumac) ;

-La date limite pour la valorisation des CEE ;

-L’éventuel accompagnement technique que vous proposez pour le montage du dossier ; -Le cadre prévu pour le dépôt des CEE (qui dépose, combien de dépôt possible, etc.) ; -Le cas échéant, les volumes prévus et les éventuelles pénalités ;

-Les éventuelles options supplémentaires que vous souhaitez proposer ;

-Les garanties en cas de forte baisse du cours des CEE et de mise en difficulté de votre activité.

De plus, les deux communautés de communes disposent d’un Conseiller en Energie Partagé (CEP). L’offre devra donc faire apparaitre les liens éventuels prévus entre le titulaire et le CEP, notamment dans le montage des dossiers.

Nous serons particulièrement attentifs aux modalités prévues pour les dépôts de dossier : depuis la période TEPCV, la communauté de communes Sauer-Pechelbronn a la possibilité de déposer sur la plateforme EMMY. La limite de 50 GWh cumac étant difficilement atteignable à notre échelle, il est impératif pour nous de trouver une solution nous permettant plusieurs dépôts par an.

Il n’est pas demandé d’offre concernant les CEE précarités ou les CEE programme.

3. Périmètre de l’offre

Les acteurs pouvant prétendre à la valorisation des CEE grâce à ce contrat de rachat sont la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, la communauté de communes du Pays de Wissembourg et leurs 36 communes membres (environ 35 000 habitants).

4. Critère d’analyse

L’analyse portera à 40% sur le prix unitaire de rachat et à 60% sur une analyse technique. La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère Prix des prestations est la suivante :Communauté de communes Sauer-Pechelbronn

Maison des services et des associations

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Note de l'offre = Base de notation - ((Montant de l'offre la plus intéressante - Montant de l'offre à noter)/ Montant de l'offre la plus intéressante) * Base de notation)

L’analyse technique portera sur les modalités de dépôts proposées, l’assistance technique éventuelle, la durée du contrat proposé et les pénalités potentielles.

Le président,

Jean-Marie HAAS