Compte-Rendu - 02.03.2017 Compte rendu du Conseil Municipal Public du 16 fevrier 2017

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Compte-Rendu - 02.03.2017 Compte rendu du Conseil Municipal Public du 16 fevrier 2017 Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune d'Argelliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02.03.2017 Compte rendu du Conseil Municipal Public du 16 fevrier 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, Page 1 sur 5

Compte rendu du Conseil Municipal public du jeudi 16 février

Présents : Georges PIERRUGUES, Serge MASSOL, Bernard DRON, Yvan CABASSUT, Anne ROUQUETTE, Jérôme FAUCHARD, Alain CHARPENTIER, Simon JANSANA, Aurore ANDUGAR

Absents excusés : Didier CHABIN, Chantal MIRANDE, Pierre MAS, Thierry TORRES

Absents :

Pouvoirs : Thierry TORRES à Yvan CABASSUT

Secrétaire de séance : Serge MASSOL

Ordre du jour :

 Annulation de la délibération du 24/11/2016 relative à l’application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’urbanisme au PLU en cours d’élaboration  Accord de principe sur un partenariat Commune/ Département concernant le projet de traversée du Village

 Acquisition des parcelles F 130, 131, 187, 189, 190, 191, 192, 188, 119, 127, 132  Autorisation d’emprunt

 Demande de subvention : Aménagement du Jardin de tranquille

 Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité  Création d’un poste d’accroissement temporaire d’activités

 Autorisation de renouvellement du Contrat Emploi d’Avenir

Approbation du compte rendu de la réunion du 10 janvier 2017

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte rendu de la réunion publique du 10 janvier 2017.

Annulation de la délibération du 24/11/2016 relative à l’application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’urbanisme au PLU en cours d’élaboration

Rapporteur : Anne ROUQUETTE

Anne ROUQUETTE rappelle au conseil que lors de la réunion publique du 24 novembre 2016, celui-ci avait adopté la délibération n° 40 relative à l’application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’urbanisme au PLU en cours d’élaboration et ceci sur sur les conseils de Maitre GAUCI.

Plusieurs fois reportée dans l’attente d’éléments supplémentaires, la décision d’annulation de cette délibération apparait désormais nécessaire.

Réunions publique et privée du Conseil Municipal

Compte rendu

Réunion publique du Conseil Municipal

Jeudi 16 février 2017, 19h00Page 2 sur 5

En effet, Anne ROUQUETTE rappelle l’échéance de mars 2017 sur la caducité de notre POS et son basculement en RNU (Règlement National d’Urbanisme). Elle confirme qu’au regard de cette date et des contraintes imposées notamment sur l’instruction des dossiers, il est souhaitable de ne pas maintenir la commune dans cet « entre deux » réglementaire. De plus, les retours de la CCVH et de la DDTM confirment que l’application de cette délibération sur le projet en cours, va reporter les délais de validation du PLU (notamment en raison des modifications importantes du règlement).

Anne ROUQUETTE fait lecture du courrier de Maitre GAUCI, avocate associée à l’élaboration du PLU qui nous conseille qu’il serait tout de même préférable d’appliquer les nouvelles réglementations.

Après avoir longuement débattu et analysé les pour et les contre d’un tel changement, il apparait que les délais de validation de notre PLU sont aujourd’hui prioritaires. En conséquence de quoi, il est proposé de voter l’annulation de cette délibération n°40.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents l’annulation de la délibération du 24/11/2016 relative à l’application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’urbanisme au PLU en cours d’élaboration.

Accord de principe sur un partenariat Commune/ Département concernant le projet de requalification de la Traversée du Village

Rapporteur : Simon JANSANA

Simon JANSANA rappelle au conseil municipal, les grandes lignes du projet de requalification de la traversée du village.

Il expose que sur le plan financier, l’estimation du projet réalisée à l’issue des études sur la base du projet actuel validé, s’élève à un montant de 320 000 € HT.

La répartition des dépenses selon les compétences entre le Département (chaussée) et la commune (sécurisation, cheminement doux, trottoirs, équipements, signalisation) partagera équitablement la masse financière sur un 50/50 soit 160 000 € HT à la charge de chaque collectivité.

Une convention de groupement de commandes publiques sera passée entre le Département et la commune d’Argelliers en raison du caractère connexe des ouvrages. Cette convention a pour but d’assurer une meilleure coordination des travaux, de simplifier les procédures et d’optimiser les couts et les conditions de réalisation des travaux. Elle désignera le Département comme coordinateur du groupement de commandes. A ce titre, celui-ci assurera l’intégralité de la maitrise d’œuvre, préparera et engagera les procédures de passation des marchés sur la base des besoins des deux collectivités. Le Département se chargera du suivi des travaux en collaboration avec la commune. Un démarrage des travaux fin 2017 permettra le règlement de 50 % du montant de la convention en 2017. Le solde sera versé à la réception des travaux sur l’exercice budgétaire 2018.

Ce coût n’étant aujourd’hui qu’une estimation, Alain CHARPENTIER demande si les subventions seront modulées en fonction du coût final des travaux. Il lui est répondu que la subvention ne pouvant pas dépasser 80 % du montant final, celle-ci sera basée sur le réalisé et en fonction des autres subventions accordées sur ce projet.

Aurore ANDUGAR fait remarquer que la réalisation de ces travaux créera des perturbations importantes sur la circulation.Page 3 sur 5

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents, la répartition des dépenses proposée par le Département sur le projet d’aménagement de la Traversée du Village.

Il approuve également :

 la délégation de la Maitrise d’œuvre au Département dans les conditions fixées par la convention de groupement de commandes publiques,

 la signature de la convention par Monsieur Le Maire ainsi que toutes les pièces afférentes à l’application de cette convention.

Acquisition des parcelles F 130, 131, 187, 189, 190, 191, 192, 188, 119, 127, 132

Rapporteur : Georges Pierrugues

Monsieur le maire porte à la connaissance des conseillers, la mise en vente des parcelles F 130, 131, 187, 189, 190, 191, 192, 188, 119, 127, 132 situées le long du chemin communal de la Rouvière.

Pour une superficie totale de 50 ha 15 a 75 ca, ces terrains s’étendent entre la Salle Vert Paradis et la limite de la commune de Montarnaud. Ils sont en très grande partie couvert de bois.

D’autre part, il fait remarquer qu’une partie de la parcelle F 188 a hauteur du parking de la salle Vert Paradis a été inscrite en zone réservée sur le PLU en cours.

Monsieur le Maire précise au Conseil que les propriétaires de ces parcelles (héritiers de Monsieur Yves Boucher de la Rupelle), ont donné leur accord pour les céder à la commune, pour la somme de 60 000 euros. Somme à laquelle viendront s’ajouter les frais de négociation et les frais de notaires.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

• décide de l’acquisition des parcelles F 130, 131, 187, 189, 190, 191, 192, 188, 119, 127, 132, au prix de 60 000 euros,

• décide de s’acquitter des frais de négociations pour un montant de 4 000 euros, • décide de mandater maitre PIQUET Jacques-Raymond, notaire à St Gély du Fesc pour établir l’acte de vente,

• autorise monsieur Le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à l’achat de ces parcelles ainsi qu’à signer toutes les pièces du dossier,

• Précise que cette dépense sera inscrite au budget de l’exercice 2017.

Autorisation d’emprunt

Rapporteur : Serge Massol

Monsieur Serge Massol, adjoint aux finances, informe que pour les besoins de financement des investissements, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 70 000,00 EUR.Page 4 sur 5

Plusieurs banques ont été pour ce faire, sollicitées (Banque Postale, Caisse d’Epargne et Crédit Agricole). Serge Massol commente les trois offres à l’aide d’un tableau comparatif.

Il ressort de l’analyse de ces consultations que l’offre de la Banque Postale est la intéressante.

Cette offre d’un montant de 70 000 euros sur une durée de 15 ans offre un taux d’intérêt annuel fixe à 1.75 %.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

• approuve à l’unanimité des membres présents les termes du contrat de prêt proposé par la Banque postale,

• autorise monsieur Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce contrat.

Demande de subvention : Aménagement du Jardin de tranquille

Rapporteur : Simon JANSANA

Monsieur Simon Jansana rappelle au Conseil que l’aménagement de l’entrée du jardin de Tranquille (parc municipal) a été réalisé en 2016. Il rappelle qu’il est important pour des raisons evidente de sécurité, d’aménager une sortie de ce même parc.

Aujourd’hui la sortie existante aménagée grossièrement présente un caractère de dangerosité élevé et a dû d’ailleurs faire l’objet d’une interdiction de passage.

Pour ces travaux d’aménagement, il propose au conseil de faire une demande de subvention auprès du Député de circonscription, Frédéric ROIG.

Conscient du caractère incontournable de ces travaux, le conseil municipal :

Autorise monsieur Le Maire, à l’ l’unanimité des membres présents, à solliciter une subvention auprès de Monsieur Le Député, Frédéric ROIG.

Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Rapporteur : Serge MASSOL

Monsieur serge Massol, adjoint aux finances, rappelle le cadre juridique relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

Il rappelle également, que dans le cadre du service de mutualisation informatique, la communauté de communes a été sollicitée pour assister la commune dans le cadre de la mise en place de cette procédure de dématérialisation des actes.

Il présente au conseil municipal un tableau précisant les modalités financières et techniques de la mise en place de ce service :Page 5 sur 5

1. Il précise que la signature d’une convention annuelle devra être signée avec la Préfecture,

2. qu’il est nécessaire d’avoir recourt à un Tiers de télétransmission impliquant un abonnement à une procédure de certification numérique RGS**.

3. qu’il ressort de la consultation des opérateurs menée par le biais du service informatique commun que le prestataire DECAPOST FAST est le mieux disant et qu’il convient de contracter auprès de la société CERTINOMIS, la certification numérique.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• de choisir le tiers de télétransmission DOCAPOST FAST pour assurer la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, • d’acquérir auprès de la société CERTINOMIS le certificat RGS** pour une durée de 3 ans,

• d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture.

Création d’un poste d’accroissement temporaire d’activités

Rapporteur : Georges PIERRUGUES

Monsieur Le Maire indique que ce point de l’ordre du jour motivé par la procédure de remplacement d’un agent titulaire, n’implique pas création de poste et n’est donc pas nécessaire.

Autorisation de renouvellement du Contrat Emploi d’Avenir

Rapporteur : Georges PIERRUGUES

Monsieur Le Maire indique que ce point de l’ordre du jour motivé par la procédure de renouvellement du contrat d’avenir, n’est pas nécessaire. Il informe le conseil qu’une demande de renouvellement du Contrat d’Avenir a été déposée auprès de la DIRECCTE par l’intermédiaire de la Mission locale de Gignac.

La séance est levée à 20h35.