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Acte - 34 Renouvellement convention instruction actes urbanismes avec CAPA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Acte - 34 Renouvellement convention instruction actes urbanismes avec CAPA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002711-20251216-2025-12-34-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Pour l'autorité compétente par délég:
Os numéro
34-2025
Rapporteur :
Alexandre Sarrola
Secrétaire de séance :
Olivier Sarrola
Date de la convocation
42 décembre 2025
Date dé la séance
DE LA COMMUNE DE SARROLA-CARCOPINO
un Le
ation
OBJET : Renouvellement de la convention relative au service commun d'instruction des autorisations et actes d'urbanisme avec la CAPA
Département de la Corse-du-Su
L'an deux mile vingt-cing, le 18 décembre, le conseil municipal de Sarrola-Carcopino, légalement convoqué le 12 décembre 2025 conformément à l'article L 2121 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de monsieur le maire, Alexandre SARROLA.
ETAIENT PRESENTS :
Alexandre SARROLA, Jeanne BASTIANAGGI, Olivier SARROLA, Marie-Laurence SOTTY, 46 décembre 2025 Jean-Paul LECCIA, Noëlle CERATI, Marie-Françoise FAGGIANELL!, Dominique BONAVITA, Laurent CARCOPINO, Maryse LAFFITTE, Gérard FIGARI, Paule ARRIGHI, François CELI, Nombre de mérbres. Dominique RUGGERI, Jean-Joseph BATTISTELLI. composant l'assemblèe
F ETAIENT REPRESENTES : Nombre de membres Hyacinthe BALDINI à François CELI
2 FXBIGICE Marie-Charles PIERI à Jean-Joseph BATTISTELLI
Dominique SANTONI à Gérard FIGARI.
Nombre de membres
présents ETAIENT ABSENTS :
15 Jean-François CATELLAGGI, Sophie FILIPPINI, Anne NOCERA, Antoine OTTAVI, Gérard
Quorum PIERI.
12
Le maire rappelle au conseil municipal que la loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément modifié les règles relatives aux autorisations et actes d'urbanisme. Ces évolutions législatives ont renforcé la technicité des procédures, nécessitant une expertise accrue pour l'instruction des dossiers.
Afin de répondre à ces exigences et d'optimiser les moyens à disposition des communes, la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) et plusieurs communes membres ont mis en place dès 2045 un service commun d'instruction des autorisations et actes d'urbanisme (SIAAU) auquel participe la commune de Sarrola-Carcopino depuis l'origine.
Ce service mutualisé permet notamment une harmonisatian des pratiques d'instruction, une mobilisation d'experts dédiés au droit des sols, une meilleure qualité technique des analyses, un appui administratif renforcé aux services municipaux ainsi qu'une réduction des coûts par mise en commun des moyens.
La convention actuelle qui régit l'arganisation du service commun arrive à expiration le 31 décembre 2025.
La nouvelle convention, applicable à compter du er janvier 2026 pour une durée de 5 ans, définit les missions respectives des communes adhérentes (réception, enregistrement, notification, affichage, transmission au contrôle de légalité.) et du service commun (instruction des permis, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, consultations, synthèses, préparation des décisions, contrôle de conformité.….).
Elle précise également les règles de coordination entre la commune et le service instructeur, les modalités de transmission des pièces, les conditions d'accompagnement en matière de contentieux et de contrôle des infractions, le principe d'une délégation de signature possible au chef du service ainsi que les modalités de remboursement des charges de fonctionnement du service par les communes, fondées sur le nombre d'actes instruits et la population.
La commune de Sarrola-Carcopino continue ainsi de bénéficier d'un service d'instruction performant, structuré et adapté aux enjeux croissants de la planification et du droit des sols.
Page 112 Après avoir entendu l'exposé de monsieur Alexandre Sarrola, maire,
VU. de code général des collectivités temitoriales, notamment ses articles L:2121-29 et suivants :
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.422-1, L.423-1, R:423-15 et L. 521 1-42;
VU laloïn°.2014-366 du 24 mars 2014. pour l'äccés au. logement etun-urbanisre: rénové :
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de: Sarrola-Carcopino de poursuivre son adhésion au service commun d'instruction, permettant une optimisation des moyens, une: expertise mutualisée et ne gestion harmonisée des autorisations -etactes d‘urbanisme ; |
CONSIDERANT le projet de convention transmis par la CAPA ;
APRÈS EN AVOIR DELIBERE
Atticle ler: Approuve la convention de fonctionnement du service commun d'instruction des autorisations etactes d'urbanisme entre la CAPA:etles communes adhérentes telle que:figurant en annexe.
Atticle 2: Précise que la présente convention prend effet au 19‘ janvier 2026 pour Une: durée de:5 ans.
Article3: Ditque les dépenses seront inscrites au. budget de la commune.
Article 4: Autorise le maire à signer la convention ainsi que tout document afférenit à sa mise en œuvre,
___POUR | 18 | Procurafionfs) | 3
| CONTRE | 0. Procuration(s} : 0
ABSTENTION [70| 7 Procurtiong) | 0 |
Faitet délibéré à Sarrola-Cafd opino; le 16 décembre 2025.
La présenté délbéretion tee robet du d'une re pubéion au regie des datéraéns el co cormune.
b DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SARROLA-CARCOPINO: _ Page 212 NS 22025 Séancedu18 décambre 2026 |