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Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 2 4 DepInvstmtAvantVoteBP2024 Photovoltaique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 6 mars 2024
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
En exercice. 10 Le six mars à vingt heures trente,
Présents..…................... 8 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants.....................… 9 PAUL, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés. .….............,.… 9 à la Mairie,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 28/02/2024
Date d'affichage : 28/02/2024
PRESENTS: CALMELS Anne, BRUN Christophe, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LAYRAL Emmanuel,
SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel, VERLAGUET Mathieu.
ABSENTS EXCUSES : LADET Mathieu, RODIER Jean-Jacques.
PROCURATION : LADET Mathieu a donné procuration à CALMELS Anne.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur GARAMPON Olivier a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de neuf.
SEANCE N°2024-2
DELIBERATION N°2024-2-4
FINANCES LOCALES -— Dépenses d'investissement autorisées avant le vote du
Budget 2024 - Budget annexe Photovoltaïque
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'état des restes à réaliser au 31/12/2023 ;
Vu les devis relatifs aux travaux à réaliser sur le budget photovoltaïque ;
Considérant que «l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Considérant que les crédits prévus pour les restes à réaliser arrêtés au 31/12/2023 sur le budget photovoltaïque, ne prévoient pas de ligne budgétaire relative aux dépenses à engager avant le vote du budget ;
Considérant donc qu'il est possible d'engager les dépenses d'investissement et leur mandatement avant le vote du budget 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal à neuf voix pour,
- Autorise le maire à régler les factures relatives à
e Pose d’une porte pour l'armoire électrique de la commande des panneaux photovoltaïque : 3960€ HT au compte 2131;
- Précise que les crédits susvisés seront portés au budget 2024.
Page 1 sur 2 Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le mars 2024
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaulLfr le A2mars 2024
GARAMPON Olivier CALMELS Anne
Le Maire | Le secrétaire de séance
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par lapplication Télérecours accessible à l'adresse suivante http:/www.telerecours.fr .
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