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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 4 10 DepInvAvantVoteBP2024 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 27 mars 2024
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
En exercice... 10 Le vingt-sept mars à vingt heures trente,
Présents... fe 546 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants... cc 6 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés.................9 à la Grange aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 21/03/2024
Date d'affichage : 21/03/2024
PRESENTS : CALMELS Anne, BRUN Christophe, FABRE Cédric, LADET Mathieu, LAYRAL Emmanuel, SENTY
Michel, VERLAGUET Mathieu.
ABSENTS EXCUSES : GARAMPON Olivier, SAUVEPLANE Pierre,
ABSENT : RODIER Jean-Jacques.
PROCURATION : GARAMPON Olivier a donné procuration à FABRE Cédric, SAUVEPLANE Pierre a donné
procuration à BRUN Christophe.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur FABRE Cédric a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le nombre de conseïllers ayant pris part au vote est de sept.
SEANCE N°2024-2
DELIBERATION N°2024-4-10
FINANCES LOCALES -— Dépenses d'investissement autorisées avant le vote du
Budget 2024 - Budget principal Commune
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'état des restes à réaliser au 31/12/2023 ;
Vu la délibération nu°2024-2-5 relative au versement d’une avance de trésorerie du budget commune vers le budget photovoltaïque ;
Considérant que «l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Considérant que les crédits prévus pour les restes à réaliser arrêtés au 31/12/2023 sur le budget commune, ne prévoient pas de ligne budgétaire relative aux dépenses à engager avant le vote du budget ;
Considérant donc qu'il est possible d'engager les dépenses d'investissement et leur mandatement avant le vote du budget 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;
Considérant que le conseil municipal a acté le versement d'une avance de 5000€ à verser du budget principal de la commune vers le budget annexe photovoltaïque ; Considérant qu'il convient toutefois de définir les modalités d'ouverture de crédits sur le budget 2024;
Page 1 sur 2 Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal à neuf voix pour,
- Autorise le maire à verser une avance budgétaire remboursable de supplémentaire de 5000€ du
budget principal de la commune au budget annexe photovoltaïque en 2024 qui sera enregistrée au
compte 2763+1 (dépenses d'investissement) du budget de la commune
- Précise que les crédits susvisés seront portés au budget 2024.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission ä la sous-préfecture le avr 2024
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le U avril 2024
Le Maire
CALMELS Anné
Le secrétaire de séance
FABRE 2
N { ue fe,
TS 129 PS Le L
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante
http:/www.telerecours.fr .
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