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Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 13 4 AcquisitionTerrainB424 B425 B426)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 5 décembre 2024
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
En exercice... 0 Le 5 décembre à vingt heures trente,
Présents_...,,........,....7 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants. svt. Er PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés. 7 à la Mairie,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 28/11/2024
Date d'affichage : 28/11/2021
PRESENTS : BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LAYRAL Emmanuel,
SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel.
ABSENTS EXCUSES : LADET Mathieu, RODIER Jean-Jacques, VERLAGUET Mathieu.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de sept.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur GARAMPON Olivier a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
SEANCE N°2024-13
DELIBERATION N°2024-13-4
FONCIER — Acquisition de terrain — Parcelles B424 B425 et B426
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2 1921-29 ; Vu la délibération n°2024-1-2 du 26 janvier 2024 et la délibération n°2024-8-6 du 23 juillet 2024 ; Vu l'avis des domaines du 12 mars 2024 ;
Considérant que le conseil municipal a délibérer en janvier dernier pour acquérir les parcelles cadastrées B124, B425 et B126 ;
Considérant que Mme le maire a effectué les démarches nécessaires auprès du notaire pour l'établissement de l'acte de vente des parcelles susvisées ;
Considérant que le notaire demande à Mme le Maire de préciser par délibération que le conseil municipal autorise Mme le Maire à signer l’acte authentique en l'étude de Maître GARCIA-LASMAYOUS Catherine notaire à MILLAU ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
décide à six’ voix pour, une voix contre,
- D'acquérir les parcelles cadastrées B1214, B125 et B426 pour la somme de 15 000€; - Précise que les frais d'acte notarié demeurent à la charge de la commune ; - Ajoute que les crédits sont portés au budget 2024 — opération 2401 ; - Autorise Mme le maire à signer l’acte authentique en l'étude de Maître GARCIA-LASMAYOUS Catherine notaire à MILLAU ;
Page 1 sur 2 Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le \! décembre 2024
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul fr le \1 décembre 2024
Le secrétaire de séance
GARAMPON Olivier
Le Maire =
CALMELS À de \
>
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr .
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