Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr du 15 juin 2021)
Compte-Rendu - CR réunion conseil 15 juin 2021
Compte-Rendu - CR 07 JUIN 2021
Compte-Rendu - CR CM 15 juin 2021
Compte-Rendu - CR CM 15 juin 2021
Compte-Rendu - CR Conseil du 13 mars 2021
Compte-Rendu - juin+2021
Compte-Rendu - CR seance 22 juin 2021
Compte-Rendu - eyprn CR CM 22 09 2021 pochette conseillers
Compte-Rendu - CR Seance du 15 Juin 2021
Compte-Rendu - cr du 15 juin 2021
Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Pont-Chrétien-Chabenet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 15 juin 2021)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Indre
Arrondissement de CHATEAUROUX
Canton d’ARGENTON SUR CREUSE
MAIRIE DE PONT-CHRETIEN-CHABENET
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 15 juin 2021
L'an deux mil vingt et un, le mardi 15 juin à vingt heures trente minutes, se sont réunis les membres du conseil municipal
sous la présidence de Monsieur Guillaume CHAUSSEMY, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée le 9 juin 2021.
Etaient présents : Mrs CHAUSSEMY Guillaume, BRANGIER Patrick, FAUGUET Michael, POIRON Jérôme, LAGARDE
BERTHIAS Corinne, TISSIER Claudine, TARDIEUX Nathalie, VIVIER Virginie, KRIM Evelyne.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : CHANOINAT Valérie (pouvoir donné à CHAUSSEMY Guillaume), GAULTIER Bernard (pouvoir donné à KRIM Evelyne), BONNIN Monique (pouvoir donné à VIVIER Virginie),
Absents : D’ARRIGO Dominique, MEDICI Virginie, CHAILLOUX Gilles.
Madame TARDIEUX Nathalie a été désignée comme secrétaire de séance.
Conseillers en exercice : 15 Présents : 9 Votants : 12
Convention d’occupation du domaine public FREE mobile
Monsieur le Maire informe les membres du conseil sur le fait que FREE MOBILE a pour projet l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur la commune de PONT-CHRETIEN-CHABENET, au château d'eau appartenant au syndicat mixte de la Philippière sur un terrain appartenant à la commune et situé aux Monaires cadastré section ZA 102 et n o 103.
Cette convention serait pour une durée de 12 ans et la commune bénéficierait d'une redevance annuelle de 2 500 euros nets par an. Il faut rappeler que les « équipements techniques » installés sont et demeurent la propriété de l'occupant. De ce fait, ce dernier assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes auxdits « équipements techniques
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE la proposition d'occupation du domaine public pour un relais 4G, sans réservation pour une antenne 5G, en acceptant que le Maire signe la convention.
Redevance d’occupation du domaine public Orange
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :
Conformément à la loi de règlementation des télécommunications du 26 juillet 1996 complétée par le décret d’application du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux services prévus par les articles L 47 et L 48 du Code des Postes et Télécommunications, France Télécom, après avoir recensé les installations sur le territoire de la commune, demande de fixer le montant annuel de la redevance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d’appliquer les montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2021 à savoir 41.29€ pour les artères souterraines et 55.05€ pour les artères aériennes. Constatant que le patrimoine total occupant le domaine public routier de la commune de Le Pont-Chrétien-Chabenet est constitué de 16.288km d’artères en sous-sol et de 10.923km d’artères aériennes ; le montant total de la redevance annuelle est de 1273.84€.
Délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal
Monsieur le Maire expose que l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
Le Conseil, après avoir entendu Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire, certaines des délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
DECIDE
Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Le Maire,
Guillaume CHAUSSEMY