unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - compte rendu conseil 02 07 2012

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unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - compte rendu conseil 02 07 2012 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - compte rendu conseil 02 07 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE PIERREFONTAINE-VERCEL

CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU LUNDI 2 JUILLET 2012

A PIERREFONTAINE LES VARANS



COMPTE RENDU

En début de séance, Christian BOUDAY et Corinne LEPEULE ont présenté le S.A.G.E ( Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux).

I DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1) ZA ETALANS :

- Vente 2 parcelles sur la ZA d’Etalans (tranche 1)

Calcul du prix :

- 5 € HT /m² pour le terrain viabilisé

- 5 € HT /m² pour le plateformage réalisé avant le 31 décembre 2009

- 8 € 60 HT /m² pour le plateformage réalisé après le 31 décembre 2010

Prix conforme à l’avis rendu par le service des domaines

* Lot n° 30 parcelle cadastrée WK 93, de 1 510m² vendue à la SCI « A Etalans » (Entreprise de Mr BASSIGNOT). Pour bâtiment de 250 m² de stockage et vente de produits d’entretiens à domicile, aliments chiens chats basse cour, dératisation et désinsectisation

* Lot n° 29 parcelle cadastrée WK94 , de 1 040 m² vendue à la société coopérative agricole (coopérative) GENIATEST, représentée par M. Dominique FIATTE, son directeur général. Bâtiment de 120 m². activité collecte stockage vente insémination bovins et équins

 Le conseil de communauté a autorisé le président à signer les actes de vente.- Convention de transfert des équipements communs à la Commune d’Etalans (extension)

La convention a pour objet le transfert dans le domaine privé de la commune d’Etalans des équipements communs (voiries espaces de circulation stationnements espaces verts réseaux d’assainissement réseaux d’eau potable réseaux d’éclairage public) en vue d’un classement ultérieur dans le domaine public de la commune d’Etalans.

Le conseil de communauté a autorisé le président à signer la convention.

2) VENTE D’UNE PARCELLE SUR LA ZA D’AVOUDREY

Délibération déjà prise le 28 novembre 2011. Création d’une SCI

Vente d’une parcelle de 1 128 m² (parcelle ZV 133) à la SCI AGORA créée par Monsieur et Mme GUERIN pour une activité de menuiserie, charpente,..

Le conseil de communauté a autorisé le président à signer

l’ acte de vente.

FORUM EMPLOI 2012

Le Forum de l’Emploi du Pays des Portes du Haut-Doubs aura lieu le vendredi 26 Octobre 2012 au gymnase de Valdahon. Il sera co-organisé avec POLE EMPLOI,

DIAGNOSTIC COMMERCE ET ARTISANAT

Albert Grosperrin, vice-président chargé du développement économique, informe le conseil de communauté que la restitution du diagnostic relatif au commerce et à l’artisanat a eu lieu le 2 juillet matin à Valdahon.

Ce diagnostic a été réalisé en interne par la CCPPV, avec un appui important de l’agence de développement économique du Doubs, Développement 25, en terme méthodologique, résultats statistiques et enquête de terrain.

Il s’agissait notamment de :

établir la situation statistique du commerce, de l’artisanat et des services

réaliser 45 entretiens sur le territoire avec les maires des bourgs-centres, les présidents des associations de commerçants et d’artisans et hors territoire avec des experts et les représentants des bassins de consommation voisinsdéterminer les habitudes de consommation locales et tendances consuméristes hors territoire à l’aide d’un questionnaire à la population (questionnaire reçu par tous les habitants avec le Com’info)

Sur la base du diagnostic qui a été réalisé, les élus, les socioprofessionnels ainsi que les partenaires (Etat, chambres consulaires, collectivités) ont été invités à travailler sous forme d’ateliers afin de construire ensemble le programme d’actions collectives à mener pour conforter le commerce de proximité.

Le programme d'actions sera précisé cet été puis validé lors d'un comité de pilotage qui aura lieu courant septembre.

II PLAN CLIMAT ENERGIE TERRITORIAL (PCET)

1)Demande de subventions pour le poste de chargée de mission Plan Climat

Energie Territorial

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Climat Energie Territorial, le Conseil Régional

finance à hauteur de 30% les salaires des chargés de mission.

Le poste d’Aurélie Piquerez, en charge de l’animation du Plan Climat Energie Territorial est

concerné. La subvention demandée au Conseil Régional sera de 10 188€.

Le conseil de communauté a autorisé le président à déposer un dossier

de demande de subvention auprès du Conseil régional.

2) Informations diverses

 Retour sur la matinée-débat du 27 juin, organisée par le Conseil Régional.

L’objectif de cette réunion étant d’échanger entre élus locaux confrontés aux enjeux

énergétiques et climatiques.

 Les communes intéressées par l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre

émis par secteur d’activité (année de référence 2008) sur leur territoire, peuvent

contacter la chargée de mission afin d’obtenir ces informations.III ENVIRONNEMENT

1) Projet Zones de Développement Eolien (ZDE)

Le bureau d’études Sciences Environnement a réalisé la première étape de la mission

d'étude ZDE, à savoir le diagnostic et proposition de zones potentielles pouvant recevoir des

éoliennes. Les conclusions du bureau d'études ont fait l'objet d'une présentation au comité de

pilotage le 9 mai 2012.

Sur les sept secteurs potentiels, le comité de pilotage a retenu les trois zones les plus

favorables, au vu des critères techniques et environnementaux.

Il convient maintenant, d'étudier ces trois zones plus finement notamment sur la

composante paysagère avant de déposer en préfecture le dossier de demande de création de

ZDE courant septembre.

Une réunion avec les communes concernées sera organisée

2) Projet de ZDE des Communautés de Communes de Vaite-Aigremont et de la

Bussière

Les Communautés de Communes de Vaite-Aigremont et de la Bussière ont déposé un

dossier de création de ZDE. En tant que Communauté de Communes limitrophe de la

Communauté de Communes de Vaite-Aigremont, notre avis a été sollicité.

Ce projet de ZDE n’ayant aucune incidence pour notre territoire, leconseil de

communauté a donné avis favorable.

3) Projet de SPANC ( Service Public d’assainissement non collectif)

La date butoir pour la mise en place d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) par les communes est fixée par la loi au 31/12/2012. Les communes par le biais de ce service doivent vérifier que les installations d’assainissement individuel ne portent pas atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes et à l’environnement.

Les missions obligatoires consistent en :

- un contrôle des installations neuves ou réhabilitées ;- un diagnostic des installations existantes avec préconisations éventuelles de travaux ; - une vérification du fonctionnement et de l’entretien des ouvrages existants, selon une périodicité qui ne peut excéder huit ans ;

- un contrôle diagnostic dans le cadre de la mise en vente d’une maison ;

- des conseils et avis sur les permis de construire.

Les communes peuvent proposer d’assurer des missions facultatives :

- l’entretien des installations existantes ;

- les travaux de réalisation et de réhabilitation prescrits dans le document de contrôle ;

- le traitement des matières de vidange.

Le SPANC est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.

Afin d’avancer dans la réflexion sur l’organisation à mettre en œuvre (SPANC communal ou intercommunal), il est proposé au conseil communautaire de lancer une consultation pour confier l’ensemble des missions obligatoires à un prestataire de service dans le cadre d’un marché à bon de commandes.

En fonction des résultats de l’appel d’offres, les communes ou la communauté de communes pourraient confier la totalité ou une partie des prestations à une entreprise privée. Dans ce cas, la partie restante serait confiée à un nouvel agent qui serait recruté par la communauté de communes.

Le conseil de communauté autorise le Président à organiser un appel d’offres.

IV AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1) Schéma Directeur Départemental d’Aménagement Numérique (SDDAN)

Les services numériques sont actuellement principalement distribués sur la base du réseau téléphonique. C’est ainsi que depuis le début des années 2000 des services Internet dits à Haut débit (ADSL) se sont développés. Un diagnostic des services télécoms disponibles sur l’ensemble du territoire du Doubs a été réalisé, afin de dresser un état des lieux précis de la situation du département.

Dans le cadre du programme national très haut débit et face à certaines lacunes constatées sur le territoire, le Conseil Général a souhaité une couverture large du territoire en Haut Débit (ADSL) et très haut débit (Fibre Optique). Ainsi, le SDDAN, approuvé par l’Assemblée Départementale le 13 février 2012, porte l’ambition d’une couverture quasi-exhaustive du territoire du Doubs en fibre optique à l’abonné à l’horizon 2025. Il est orienté sur trois axes stratégiques :

1. Assurer le développement pragmatique d’un réseau de collecte complémentaire des réseaux existants.

2. Assurer une montée en débit sélective de secteurs mal desservis en ADSL tout en veillant à sa réutilisation possible dans le cadre de la fibre optique.

3. Assurer une desserte progressive en fibre optique jusqu’à l’abonné.Afin de porter ce programme d’actions, un syndicat mixte (en cours de création) sera en charge de la mise en oeuvre du SDDAN du Doubs. Notre EPCI sera amené à se positionner sur son entrée ou non dans cette structure.

2) Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Créé par la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) remplace les Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU). C’est un document d’urbanisme de planification intercommunale. « Penser global, agir local » : l’intérêt et la plus value d’un SCoT est d’appréhender la gestion de l’espace et le développement territorial de manière globale :

• sur une échelle intercommunale.

• en travaillant sur les interactions et l’équilibre entre différentes thématiques: urbanisme / déplacements / préservation / développement.

• dans une perspective de développement durable, avec une vision à long terme (à 20 ans).

Dans l’objectif de planifier à une échelle adaptée, l’article L 122-2 du code de l'urbanisme incite à une généralisation des SCoTs ou des Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux(PLUI) valant SCoT. La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a considérablement modifié la portée de cet article en élargissant sa couverture territoriale. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, toutes les communes devront être couvertes par un SCoT approuvé. Afin de préparer au mieux cette échéance, nous vous présenterons le 2 juillet prochain les tenants et les aboutissants de ces documents de planification.

3) Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

Compte-tenu :

- De l’insuffisance de logements à louer sur le territoire,

- Du potentiel insuffisamment exploité d’économies d’énergie rendues possible par l’amélioration de la qualité des immeubles,

Je vous propose d’engager une OPAH afin d’inciter les propriétaires à aménager et à offrir des logements à la location, ainsi que les propriétaires occupant leur immeuble à entreprendre des travaux permettant une meilleure isolation.

Les communes peuvent bénéficier de subventions dans le cadre d’actions d’accompagnement ( par exemple travaux d’embellissement).

La dernière OPAH, conduite entre 1999 et 2002 a permis d’aider :

- 321 propriétaires d’appartements à louer,

- 505 propriétaires occupant leur logement,

- La rénovation de 26 logements communaux.

Le montant total des travaux s’est élevé à 10 700 000 euros et le montant total des aides obtenues s’est élevé à 2 600 000 euros . le conseil de communauté autorise le président à lancer un appel d’offre pour l’étude préopérationnelle exigée par les financeurs .

4) Etablissement Public Foncier du Doubs ( EPF)

L’ EPF est un établissement public industriel et commercial , destiné à se substituer à

l’acheteur d’un bien pendant un délai déterminé.

Cette procédure de « portage » peut présenter pour la commune une opportunité

d’acquisition à terme d’un bien nécessaire à la réalisation d’un projet futur.

Le recours aux services de l’EPF est subordonné à l’adhésion de la Communauté de

Communes à cet établissement public.

Le financement de l’EPF est assuré principalement par une « taxe spéciale d’équipement »

prélevée avec les impôts fonciers des propriétaires d’immeubles et des entreprises.

Le montant prévisionnel de la taxe s’élève à 180 448€ par an pour notre territoire (dont

environ la moitié est à la charge des particuliers, l’autre moitié étant à la charge des

entreprises( CFE et TF)

Le montant prévisionnel de la TSE est susceptible de baisser à 130 000€ en intégrant les

bases de la CCPPV à l’assiette de calcul, à condition que les besoins financiers de l’EPF

restent constants.

Procédure de portage

Pour chaque opération : signature d’1 convention de portage commune/communauté de

communes/EPF).

Le terrain ou le bien est acheté par l’EPF puis revendu à la collectivité qui a sollicité le

portage, ou un lotisseur, si la collectivité l’a demandé.

Prix de vente = prix d’achat conforme avis des domaines.

Délai maximum de portage : 4 ans, renouvelable par 2 tranches de 2 ans.

Frais pour la collectivité qui bénéficie de l’opération :

Frais de portage de l’opération: 1.5% par an, 3% par an au-delà de 4 ans.

Taxes liées à l’achat rebasculées à la collectivité à la fin de l’opération .

Prix global de rétrocession = prix d’acquisition + frais d’acquisition (frais d’acte, notaire,

diagnostic, géomètre) + indemnisations de toute nature versées aux propriétaires, locataires, +

frais de préaménagement (démolition dépollution nettoyage) + solde des frais de gestion

externalisés (gestion des biens assurances impôts)Les frais de notaire liés à la cession Epf/Commune sont à la charge de la Commune

Le Conseil de Communauté décide, l’envoi d’une enquête aux communes. Les réponses permettront d’évaluer l’importance du service attendu de l’adhésion à l’EPF , au regard du coût élevé à supporter annuellement par le contribuable

V VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE

Une seule demande de subvention a été présentée en commission le 14 mai dernier, celle-ci a été déposée par l’association Familles Rurales.

- Suite au souhait des jeunes d’organiser une manifestation culturelle, Familles Rurales associations des Premiers sapins, du Val de Vennes et d’Avoudrey ont proposé l’organisation d’un festival de « spectacles vivants » incluant des spectacles humoristiques, concerts, pièces de théâtre ou encore magiciens…. Ce projet se déroulera les 6, 7 et 8 juillet 2012 successivement sur les communes d’Avoudrey, de Nods et d’Orchamps Vennes.

Intégralement mis en place par les jeunes, celui-ci permettra de les responsabiliser et les rendre acteurs de la conception à la réalisation. Ils découvriront comment mettre en place des actions et seront sensibilisés aux métiers du spectacle. 600 festivaliers sont attendus sur les trois jours. Le budget prévisionnel est de 30 350 euros. Le montant de subvention demandé est de 2000 euros.

La commission souhaite soutenir le projet. Elle propose ainsi d’allouer la subvention de 2000 euros demandée par l’association.

Avis favorable de conseil de communauté.

Vu, Bernard Canteneur, pour être diffusé aux membres du Conseil de Communauté et à Mr Georges GRUILLOT, Président d’honneur.