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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 27 du 21 fevrier 2025
Document publié le Vendredi 21 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 27 du 21 fevrier 2025)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-027
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre e l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluie du printemps 2024 sur la
production de miel et de reines sur l'ensemble du département (2 pages) Page 3
DDT 79 / STERS
79-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention à la Communauté d'agglomération du Niortais pour la
réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC²) à
l'échelle de l'agglomération (4 pages) Page 6
79-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral pour attribution d'une
subvention à la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre
pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée CEREMA
(EMC²) sur 9 communes de son territoire (4 pages) Page 11
2DDT 79
79-2025-02-20-00002
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre e l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès
de pluie du printemps 2024 sur la production de
miel et de reines sur l'ensemble du département
DDT 79 - 79-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre e l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie du printemps 2024 sur la production de miel et de reines sur l'ensemble du département 3E x
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'excès de pluie du printemps 2024 sur la production de
miel et de reines sur l'ensemble du département
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant
Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort, Monsieur Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
sous-préfet de Niort ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant reconnaissance au titre de l’in-
demnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de
récolte et zones géographiques présentées à l’avis de la commission chargée de
l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés
aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024 :
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01 janvier 2024 relative à la gestion
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées
hors prairies par les services déconcentrés de l'État ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance
du 11 décembre 2024 :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre e l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie du printemps 2024 sur la production de miel et de reines sur l'ensemble du département 4ARRÊTE
Article 1 : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte
consécutive à l'excès de pluie au printemps 2024 sur la production de miel et de
reines doivent être déposées du 10 mars au 18 avril 2025 inclus à la DDT :
- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT :
https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat
- Par voie postale à l'adresse suivante : DDT 79 - 39 avenue de Paris - 79000
NIORT
L'ensemble du département est concerné par cette indemnisation de perte de
production de miel et de reine.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur
départemental des territoires, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur un panneau
extérieur.
Niqrt, le 2 FEV, 2025
yuur la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
| Cm LS
|
| Patrick VAUTIER
2/2
DDT 79 - 79-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre e l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie du printemps 2024 sur la production de miel et de reines sur l'ensemble du département 5DDT 79
79-2025-02-20-00003
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention à la Communauté d'agglomération
du Niortais pour la réalisation d'une enquête
mobilité certifiée Cerema (EMC²) à l'échelle de
l'agglomération
DDT 79 - 79-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération du Niortais pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC²) à l'échelle de l'agglomération 6EE
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |
portant attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération du Niortais
pour la réalisation d’une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC?) à l'échelle de
l'agglomération
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances portant ouverture de crédits pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les
projets d'investissement ;
Vu la demande de la Communauté d'agglomération du Niortais en date du 17
octobre 2024 sollicitant une subvention pour la réalisation d'une enquête mobilité
certifiée Cerema (EMC) à l'échelle de l'agglomération, en co-maîtrise d'ouvrage ;
Vu la décision de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 15 novembre 2024
subdéléguant les crédits à la DDT des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat à Monsieur Eric Batailler, Directeur départemental des Territoires ;
Vu décision du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État, ;
_ Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature
générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur adjoint départemental des
territoires des Deux-Sèvres ;
Considérant que le dossier de demande de subvention a été déclaré recevable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
DDT 79 - 79-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération du Niortais pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC²) à l'échelle de l'agglomération 7ARRÊTE
Article 1 : Objet de la demande
Une subvention de l'État d’un montant maximum de 74 241,30 € HT est attribuée à la
Communauté d'agglomération du Niortais pour la réalisation d'une enquête mobilité
certifiée Cerema (EMC). :
Cette enquête à l'échelle de l'aire d'attraction de Niort, menée conjointement par la
Communauté d'agglomération du Niortais et la communauté de communes du Haut
Val de Sèvre, avec l'appui technique du Cerema, est destinée à recueillir les pratiques
de mobilité des habitants du territoire.
La maîtrise d'ouvrage est assurée par la Communauté d'agglomération du Niortais
ayant déposé une demande de subvention pour sa part de dépenses.
Article 2 : Calendrier de réalisation
La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend sur le premier semestre
20285.
Le commencement d'opération est réputé constitué par le premier acte juridique
passé pour la réalisation du projet.
Toute opération n'ayant pas connu de commencement de réalisation dans un délai
de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive est
caduque.
Article 3 : Montant et plan de financement prévisionnels
Le coût de l'enquête est estimé à 371 206,50 € HT.
Le plan de financement est le suivant :
Montant HT Part
en %
Communauté d'agglomération du Niortais 296 965,20 €| 80%
Etat | | a | 74.241,30 €| 20%
Total 371 206,50 €
Le Cerema prendra à sa charge 50% de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, soit
41 182,50€. | |
2/4
DDT 79 - 79-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération du Niortais pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC²) à l'échelle de l'agglomération 8Article 4 : Montant de la subvention de l'Etat
Le taux de la subvention est de 20% du coût prévisionnel. En application de ce taux,
le montant maximum de l'aide financière de l'État est fixé à 74 241,30 € (soixante
quatorze mille deux cent quarante et un euros et trente centimes) HT.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux de la subvention. Ce montant
définitif sera plafonné au montant maximal mentionné ci-dessus.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention de l'État est imputée sur les crédits du Programme 0203 action 44,
centre financier 0203-ALPC-079, du budget du Ministèré de la transition écologique
et solidaire.
Les versements (avance, acomptes et/ou solde) seront effectués surjustification de la
réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec le contenu
de la présente décision attributive.
Le bénéficiaire doit adresser la demande de paiement de l'acompte et/ou du solde,
ainsi que les pièces justificatives nécessaires, à la DDT des Deux-Sèvres, ordonnateur
secondaire délégué.
La somme des acomptes ne pourra excéder 80% du montant maximum de la
subvention.
Le bénéficiaire s'engage à adresser à la DDT des Deux-Sèvres une déclaration
d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées, avant le 30 juin 2026, soit 12 mois au plus tard à a sl de la
date prévisionnelle d'achèvement de l'opération.
À l'expiration de ce délai, si l'opération n'est pas réalisée ou si le bénéficiaire n'a pas
respecté son obligation de transmission de documents, la présente décision devient caduque, avec reversement des subventions à l'État.
Compte à créditer
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de:
Titulaire : Service de gestion comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg,
79061 NIORT CEDEX 9 |
Domiciliation : Banque de France
N° RIB 30001 00602 C7910000000 40
N° IBAN ER [1 Ée 3lololo -1l0ol0l6-0/2ic/7 -9l1lol0-ol0ol00-0/4j0!|
BIC BIDFEFRPPCCT
DDT 79 - 79-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération du Niortais pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC²) à l'échelle de l'agglomération 9Article 6 : Sanctions
L'autorité compétente exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée
dans les cas suivants :
+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont
été modifiés sans autorisation ;
«+ Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achè-
vement de l'opération mentionné dans le présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a
pas respecté les obligations mentionnées à l'article 4 sus-visé.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers soit :
e directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
+ à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : https://wwwtelerecours.fr
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4j4
DDT 79 - 79-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération du Niortais pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC²) à l'échelle de l'agglomération 10DDT 79
79-2025-02-20-00004
Arrêté préfectoral pour attribution d'une
subvention à la Communauté de communes du
Haut Val de Sèvre pour la réalisation d'une
enquête mobilité certifiée CEREMA (EMC²) sur 9
communes de son territoire
DDT 79 - 79-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral pour attribution d'une subvention à la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée CEREMA (EMC²) sur 9 communes de son territoire 11E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution d'une subvention à la Communauté de communes du Haut Val
de Sèvre pour la réalisation d’une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC?) sur 9
communes de son territoire
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances portant ouverture de crédits pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
modifié notamment Fu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les
projets d'investissement ;
Vu la demande de la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre en date 7
octobre 2024 sollicitant une subvention pour la réalisation d'une enquête mobilité
certifiée Cerema (EMC?), en co-maîtrise d'ouvrage, à l'échelle de 9 communes de son
territoire ;
Vu la décision de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 15 novempre 2024
subdéléguant les crédits à la DDT des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat à Monsieur Eric Batailler, Directeur départemental des Territoires ;
Vu décision du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État, ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature
générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directéur adjoint départemental des
territoires des Deux-Sèvres ;
Considérant que le dossier de demande de subvention a été déclaré recevable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
1 /4
DDT 79 - 79-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral pour attribution d'une subvention à la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée CEREMA (EMC²) sur 9 communes de son territoire 12ARRÊTE
Article 1 : Objet de la demande
Une subvention de l'État d'un montant maximum de 6 000 € HT est attribuée à la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC).
Cette enquête à l'échelle de 9 communes de la communauté de communes du Haut
Val de Sèvre, menée conjointement par la Communauté d'agglomération du Niortais
et la communauté de communes du Haut Val de Sèvre, avec l'appui technique du
Cerema, est destinée à recueillir les pratiques de mobilité des habitants du territoire.
La maîtrise d'ouvrage est assurée par la communauté de communes du Haut Val de
Sèvre, ayant déposé une demande de subvention pour sa part de dépenses.
Article 2 : Calendrier de réalisation
La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend sur le premier semestre
20285.
Le commencement d'opération est réputé constitué par le premier acte juridique
passé pour la réalisation du projet.
Toute opération n'ayant pas connu de commencement de réalisation dans un délai
de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive est
caduque.
Article 3 : Montant et plan de financement prévisionnels
Le coût de l'enquête est estimé à 30 000 € HT.
Le plan de financement est le suivant :
Montant HT] Part
en %
Communauté d'agglomération du Niortais | 24 000,00 €£| 80%
Etat 600000 €| 20%
Total 30 000,00 €
Le Cerema prendra à sa charge 50 % de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, soit 3 000€.
2/4
DDT 79 - 79-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral pour attribution d'une subvention à la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée CEREMA (EMC²) sur 9 communes de son territoire 13Article 4 : Montant de la subvention de l'Etat
Le taux de la subvention est de 20% du coût prévisionnel. En application de ce taux,
le montant maximum de l’aide financière de l’État est fixé à 6 000 € (six milles euros)
HT.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux de la subvention. Ce montant
définitif sera plafonné au montant maximal mentionné ci-dessus.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention de l'État est imputée sur les crédits du Programme 0203 action 44,
centre financier 0203-ALPC-079, du budget du Ministère de la transition écologique
et solidaire.
Les versements (avance, acomptes et/ou solde) seront effectués surjustification de la
réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec le contenu
de la présente décision attributive.
Le bénéficiaire doit adresser la demande de paiement de l'acompte et/ou du solde,
ainsi que les pièces justificatives nécessaires, à la DDT des Deux-Sèvres, ordonnateur
secondaire délégué.
La somme des acomptes ne pourra excéder 80% du montant maximum de la subvention.
Le bénéficiaire s'engage à adresser à la DDT des Deux-Sèvres une déclaration
d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées, avant le 30 juin 2026, soit 12 mois au plus tard à compter de la
date prévisionnelle d'achèvement de l'opération.
À l'expiration de ce délai, si l'opération n'est pas réalisée ou si le bénéficiaire n'a pas
respecté son obligation de transmission de documents, la présente décision devient
caduque, avec reversement des subventions à l'État.
Compte à créditer
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de:
Titulaire : Service de gestion comptable de Saint-Maixent l'Ecole
3 rue des Granges 79403 Saint Maixent l'Ecole Cedex
Domiciliation : Banque de France
N° RIB 30001 00602 E7970000000 27
N°IBAN FR113-3000 -1l006-012/E7 -91/7/00 -ololo0-0l217
DDT 79 - 79-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral pour attribution d'une subvention à la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée CEREMA (EMC²) sur 9 communes de son territoire 14Article 6 : Sanctions
L'autorité compétente exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée
dans les cas suivants :
*_si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
+ Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achè-
vement de l'opération mentionné dans le présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a
pas respecté les obligations mentionnées à l'article 4 sus-visé.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Poitiers soit :
+ directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ;
+ à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort,le 20 FEV, 2995
Le Directeur Départemental Adjoint
4/4
DDT 79 - 79-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral pour attribution d'une subvention à la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée CEREMA (EMC²) sur 9 communes de son territoire 15