Compte-Rendu - CR CM 2022 12 13

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Compte-Rendu - CR CM 2022 12 13 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 12 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS-VERBAL DU 13 DÉCEMBRE 2022

Commune de Vérines

Le treize décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Vérines, sous la présidence de Madame Line MÉODE, Maire.

PRÉSENTS : Mme MÉODE – M. TALLEUX – Mme KREUTZER – M. DOMINÉ – M. LÉTARD – Mme DANIEL – Mme BOUGRAUD – Mme VAULOUP – M. DELEUSE – Mme LUGOL – Mme BRODU – M. DAVID – Mme LE CORVIC – M. RINCHET-GIROLLET – Mme RATIER

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BAILLIEUL (pouvoir donné à Mme VAULOUP) – M. BAREILLE – M. CRENN – M. BRISOU (pouvoir donné à Mme LE CORVIC)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LE CORVIC

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

Le compte-rendu du Conseil municipal du 8 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

VIE INSTITUTIONNELLE

1. SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) DÉPARTEMENTALE : APPROBATION DE PRISE DE PARTICIPATION PAR ACQUISITION D’ACTIONS AUPRÈS DU DÉPARTEMENT

Vu les articles L.1521 et 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.251-1 et suivants du Code de commerce,

Madame le Maire expose :

1. Contexte de création de la Société Publique Locale (SPL) départementale

Le Département de la Charente-Maritime fait de l'aménagement du territoire un des enjeux stratégiques de ses politiques publiques. Dans ce cadre, il souhaite construire une approche structurée autour de projets de développement identifiés par les acteurs publics locaux.

Par ailleurs, conscient que la mise en œuvre d'opérations d'aménagement structurantes exige une très forte réactivité opérationnelle ainsi qu'une ingénierie et des capacités financières dédiées, le Département a fixé un objectif d'offrir une panoplie complète d'outils d'aménagement au service des Communes, Communautés de communes et Communautés d’Agglomération du territoire.

A cette fin, le Département a décidé de créer une Société Publique Locale (SPL) en complément de la Société d’Economie Mixte pour le Développement de l’Aunis et de la Saintonge (SEMDAS). Cette nouvelle structure permettra aux collectivités et groupements de collectivités actionnaires de bénéficier d’une offre globale de services de qualité, de proximité et de rapidité dans les domaines que sont l’aménagement, la construction, l’environnement, le développement économique, touristique et de loisirs, ou encore l’innovation et la transition énergétique.

Ainsi, la SPL a pour vocation d’accompagner les collectivités et groupements de collectivités actionnaires dans tout projet de territoire et ce, principalement sous la forme de marchés ou de concession (mandat, marché de prestation de service, conduite d’opérations, contrat de concession d’aménagement, etc.).

La SEMDAS est maintenue pour poursuivre des missions de même nature au bénéfice d’organismes publics ou parapublics non actionnaires, ou encore pour assurer, en propre, des opérations immobilières, notamment au titre du développement économique.

L’article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) issu de la loi n°2010-559 du 29 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales permet la création de SPL dont le capital est détenu à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités territoriales.2

Les SPL doivent exercer leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et de leurs groupements qui en sont membres.

La SPL permet ainsi :

▪ De garantir un contrôle étroit de l’ensemble des actionnaires, y compris ceux ayant une faible participation et siégeant, à ce titre, au sein de l’Assemblée Spéciale, ▪ De bénéficier, du fait de son statut de société commerciale, d’une agilité dans son mode de fonctionnement et sa gouvernance,

▪ D’être dispensé de toute procédure de publicité et de mise en concurrence au titre du régime dit de « quasi-régie » ou de « in house », dans ses relations contractuelles avec ses actionnaires.

2. Capital

Faute de porter elle-même des opérations d’investissement, le capital social de la SPL est fixé à 300 000 €.

Le capital est détenu majoritairement par le Département de la Charente-Maritime qui a également vocation à porter provisoirement des actions destinées à être cédées aux Communes souhaitant, postérieurement à la création de la SPL, en devenir actionnaires et faire appel à ses services.

A ce titre, et dans la perspective de la constitution de la SPL au 1er janvier 2023, il est prévu que puissent participer au capital initial :

▪ Le Département de la Charente-Maritime : 224 000 €,

▪ Les Communautés d’Agglomération de la Rochelle, de Saintes et de Rochefort-Océan et ce, à hauteur de 17 000 € chacune,

▪ Les Communautés de Communes Aunis Atlantique, Cœur de Saintonge, Gémozac et de la Saintonge Viticole, Ile d’Oléron et Vals de Saintonge Communauté et ce, à hauteur de 5 000 € chacune,

Dès sa constitution, il sera également envisagé de faire entrer les communes et ce, via la cession, par le Département de la Charente-Maritime de trois actions de 100 € chacune, soit 300 €, sous réserve d’être agrées par le Conseil d’Administration de la SPL.

Le report de l’entrée au capital des Communes vise à assurer un traitement homogène entre les Communes qui ont, d’ores et déjà, accepté la prise de participation au sein de la SPL et celles qui se manifesteront, début 2023, consécutivement à sa constitution.

3. Gouvernance

Au même titre que la SEMDAS, la gouvernance de la SPL sera organisée autour : ▪ D’une Assemblée Générale au sein de laquelle siègera le représentant légal de chaque actionnaire,

▪ D’un Conseil d’Administration composé de dix-huit membres,

▪ De l’Assemblée Spéciale composée de l’ensemble des actionnaires ne bénéficiant pas, en raison du niveau de leur participation au capital, d’une représentation directe au Conseil d’Administration,

▪ D’un(e) Président (e),

▪ D’un(e) Directeur(rice) général(e).

Afin de caractériser le contrôle analogue permettant de bénéficier du régime de dispense de mise en concurrence dit de quasi-régie, l’Assemblée Spéciale procèdera notamment à l’examen préalable de l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de chaque Conseil d’Administration et nommera, en son sein, des représentants communs pour siéger audit Conseil.

Selon les principes énoncés par l’article L.1524-5 du CGCT, le Conseil d’Administration sera composé de :

▪ 11 administrateurs nommés par le Département de la Charente-Maritime, ▪ 1 administrateur nommé par chacune des Communautés d’Agglomération, ▪ 4 administrateurs nommés en qualité de représentants communs des actionnaires siégeant au sein de l’Assemblée Spéciale (2 représentants communs pour les Communautés de Communes et 2 représentants communs pour les Communes actionnaires).3

Les deux sièges de représentants communs réservés aux communes seront pourvus dès l’entrée des Communes au capital de la SPL soit début 2023.

Enfin, pour mutualiser et optimiser au mieux les moyens humains pouvant être partagés entre la SPL et la SEMDAS, devrait être créé, à l’instar de nombreux groupes d’entreprises publiques locales, un groupement d’employeurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 15

Abstentions : 2

- approuve la participation de la Commune au capital social de la SPL départementale à hauteur de 300 euros soit 3 actions, d’une valeur nominale de 100 € et ce une fois que la SPL sera immatriculée, - acquière, à cette fin, auprès du Département de Charente-Maritime, 3 actions d’une valeur nominale de 100 € chacune, soit au total 300 €,

- autorise le versement de la totalité de cette somme en une seule fois, laquelle sera prélevée sur le budget 2023,

- désigne, par délibération distincte, un représentant à l’Assemblée Générale et un représentant à l’Assemblée Spéciale,

- autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Une délibération DCM-2022-12/01 est prise en ce sens.

Débats :

Il est demandé pourquoi créer une structure en plus de la SEMDAS ? Il est répondu que la SPL viendra en complément de la SEMDAS et proposera des services gratuits pour les différentes communes pour une participation identique.

2. SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) DÉPARTEMENTALE : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET D’UN DÉLÉGUÉ AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE SPÉCIALE

Vu les articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code générale des collectivités territoriales, Vu la délibération DCM-2022-12/01 du 13 décembre 2022 approuvant la prise de participation au capital de la SPL départementale,

Par délibération de ce jour, il a été décidé d’approuver une participation au capital de la SPL départementale une fois celle-ci constituée par l’acquisition de trois actions de 100 euros chacune auprès du Département de Charente-Maritime.

Il importe de procéder à la désignation d’un représentant pour siéger à l’Assemblée Générale et d’un délégué au sein de l’Assemblée spéciale. Se porte candidat(e) :

▪ Pour l’Assemblée Générale : Line MÉODE

▪ Pour l’Assemblée Spéciale : Sonny DOMINÉ

Pour ces désignations, l’article L.2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne s’y oppose.

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité le vote à main levée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide, à l’unanimité, d’adopter le vote à main levée,

- désigne Madame Line MÉODE représentante au sein de l’Assemblée Générale de la SPL départementale,

- désigne Monsieur Sonny DOMINÉ délégué au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL départementale,

- autorise le représentant de la commune à l’Assemblée Spéciale à présenter sa candidature pour toutes fonctions et notamment la fonction de représentant commun.

Une délibération DCM-2022-12/02 est prise en ce sens.4

3. CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE GÉNÉRALE PROPOSÉE PAR LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE

Dans le souci d’une meilleure gestion du budget de la collectivité, notamment en termes de dépenses de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance Technique Générale.

Cette mission permettrait :

1. Une assistance technique et administrative auprès de nos services, 2. La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communale, son état structurel, la présence d’ouvrage d’art ainsi qu’une estimation par ratios du coût du maintien de la voirie en bon état de service.

Monsieur Serge LÉTARD, cinquième adjoint, indique que la mission d’assistance technique et administrative permettrait d’obtenir du conseil auprès du Syndicat Départemental de la Voirie dans les domaines suivants :

▪ Conseils sur les techniques de réparation,

▪ Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale, horizontale, mise en place de radars pédagogiques ...),

▪ Conseil sur la gestion du réseau,

▪ Conseil juridique sur la gestion du domaine public,

▪ Conseil sur les classements, déclassements, cessions...,

▪ Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations, récupération de voies),

▪ Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des voies, ▪ Conseil concernant la définition des limites d’agglomération,

▪ Conseil sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du stationnement...,

▪ Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune, ▪ Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment, élagage...),

▪ Conseil concernant l’élaboration du règlement de voirie,

▪ Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics...).

Cette mission ferait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 300 euros par an (voir tarification annexe 1 de la convention).

Monsieur Serge LÉTARD, cinquième adjoint, indique que la production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à minima une fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du 1er janvier 2023.

Cette mission comprendrait :

▪ La visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les relevés géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques principales, chaussée, couche de roulement...),

▪ La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes, ▪ L’intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et d’importance de trafic,

▪ La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d’art et réseaux apparents, ▪ La proposition d’une technique appropriée de confortement, de réparation ou de construction, ▪ L’établissement d’une évaluation des travaux adaptés, assortie d’un planning de réalisation envisagé selon les priorités retenues par la Collectivité.

La production du diagnostic de voirie ferait l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la remise des documents afférents à la collectivité, de 2 600 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour (voir tarification annexe 2 « zone orangée » de la convention).

Pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer du tableau de classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations.

Dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce document ou si celui-ci nécessitait une actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation.5

La production du tableau de classement de la voirie communale ferait l’objet d’une facturation ponctuelle de 1 600 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour (voir tarification annexe 2 « zone verte » de la convention).

Ces rémunérations seraient fonction de la population « N-1 » de la collectivité, selon le recensement disponible sur le site de l’INSEE.

Enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la collectivité le souhaitait, la production d’actes de gestion, tels que :

▪ Arrêtés de circulation,

▪ Autorisations et permissions de voirie,

▪ Arrêtés d’alignement.

La production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante : ▪ 25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,

▪ 50 € par arrêté d’alignement.

Monsieur Serge LÉTARD, cinquième adjoint, indique qu’à ce titre, une convention d’assistance technique générale est proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 13

Abstentions : 4

- accepte l’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie, - autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante.

Une délibération DCM-2022-12/03 est prise en ce sens.

Débats :

Monsieur Serge LÉTARD précise que la collectivité n’est actuellement pas structurée en interne et que cette assistance serait un vrai plus. Monsieur Cédric DAVID pose la question de la nécessité d’adhérer à cette assistance sachant que nous ne ferons pas de travaux. Monsieur Pierre-Marie TALLEUX précise qu’il n’y aura pas de travaux de voirie prévue sur ce mandat tant que les enfouissements ne seront pas terminés. Néanmoins il important de prévoir ces futurs travaux et d’être accompagné.

FINANCES

4. ADOPTION DU RÉGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER INDUIT PAR L’ADOPTION DE L’INSTRUCTION COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

Vu la délibération DCM-2022-05/04 approuvant la mise en place de la nomenclature M57 et du compte financier unique à compter du 1er janvier 2023,

La commune de Vérines s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.

Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes. C’est pourquoi la commune souhaite se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier.

La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

▪ De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible,

▪ De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les élus et les services de la collectivité s'approprient,

▪ De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes, ▪ De combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation de programme (AP)6

et de crédits de paiement (CP).

Le Règlement Budgétaire et Financier comporte 4 parties :

▪ Première partie : Le budget, un acte politique

A. L’arborescence budgétaire, déclinaison des politiques municipales B. Le cycle budgétaire

C. La gestion pluriannuelle des crédits

▪ Seconde partie : L’exécution budgétaire

A. L’engagement comptable

B. Liquidation et mandatement

▪ Troisième partie : Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année A. Gestion du patrimoine

B. Les provisions

C. Les régies

D. Le rattachement des charges et des produits

E. La journée complémentaire

▪ Quatrième partie : La gestion de la dette

A. Les garanties d’emprunt

B. La gestion de la dette de la trésorerie

Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l’exercice 2023.

Une délibération DCM-2022-12/04 est prise en ce sens.

5. RÉGIME DES AMORTISSEMENTS INDUIT PAR L’ADOPTION DE L’INSTRUCTION COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

Vu les articles L.2321-1 et R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération DCM-2022-05/04 approuvant la mise en place de la nomenclature M57 et du compte financier unique à compter du 1er janvier 2023,

Par délibération DCM-2022-05/04 du 18 mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget principal de la ville.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que pour les communes de moins de 3 500 habitants, ne sont obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées (comptabilisées au compte 204) ainsi que les frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisation.

Pour chacune de ces catégories, les durées d’amortissement sont ainsi fixées :

▪ Frais d’études non suivies de réalisations :

o Obligatoirement amortis sur une durée maximum de 5 ans,

o Leur imputation comptable en section d'investissement ne peut être que temporaire dès lors qu'ils ne conduisent pas à la réalisation du projet d'investissement envisagé, o L'amortissement de ces dépenses ne doit donc pas s'entendre comme un amortissement pour dépréciation mais comme une reprise en section de fonctionnement,

o Si les frais d'études sont suivis de réalisation, ces derniers sont virés à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (ou nature si finie).

▪ Subventions d’équipement versées :

o Obligatoirement amorties sur une durée maximale de :7

➢ 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

➢ 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations, ➢ 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit...), o L’amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis,

o La durée d’utilité d’une subvention d’équipement versée pour l’entité versante doit être cohérente avec celle de l’utilisation attendue de l’immobilisation,

o Lorsque l’immobilisation financée n’est pas amortie chez le bénéficiaire de la subvention, l’entité versante retient une durée d’utilité analogue à celle qui aurait été retenue pour une même catégorie de biens,

o Concernant l’attribution de compensation d’investissement versée au bénéfice de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle au titre de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », il conviendra désormais de l’intégrer en section de fonctionnement. En effet, une subvention qui n’est pas affectée au financement d’une immobilisation identifiée doit être comptabilisée en charge.

La délibération relative à la durée d'amortissement sera transmise au comptable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- fixe le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre de la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57, - adopte les durées d’amortissement telles que présentées ci-dessus, - adopte l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er janvier 2023 pour les subventions d’équipement versées.

Une délibération DCM-2022-12/05 est prise en ce sens.

6. INSTITUTION ET AJUSTEMENT DES PROVISIONS POUR DÉPRECIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES

Vu l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération DCM-2022-05/04 approuvant la mise en place de la nomenclature M57 et du compte financier unique à compter du 1er janvier 2023,

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

S'agissant de la commune de Vérines, l'état des restes à recouvrer étant plutôt court, il paraît judicieux de provisionner au réel, après examen de l'état des restes à recouvrer avec le Service de Gestion8

Comptable (SGC). En effet, il peut y avoir des créances anciennes en cours de recouvrement et des créances très récentes dont le recouvrement est compromis (en cas de surendettement et liquidation judiciaire).

Concernant l’année 2022, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul

Exercice Montant total Dépréciation Montant provisions à constituer

2021 265,56 Au réel 265,56

2020 51,00 Au réel 51,00

2019 0,00 Au réel 0,00

Antérieurs 133,76 Au réel 133,76

Provision à constituer 450,32

Provision déjà constituée 7 944,02

Provision à ajuster sur 2022 0,00

Le montant des provisions déjà constituées sur les exercices 2019 à 2022 est de 7 944,02 € (différence entre les dotations et les reprises de provisions).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses le montant réel des créances restant à recouvrer,

- précise que la provision sera inscrite à l’article 6817 « Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal,

- s'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.

Une délibération DCM-2022-12/06 est prise en ce sens.

Débats :

Laetitia précise que les créances douteuses de la cantine sont régulièrement relancées et suivies.

7. FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES EN 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 29 novembre 2022,

Madame le Maire propose les tarifs suivants pour l’année 2023 :

GRILLE DES TARIFS TARIFS 2023

1. CIMETIÈRE

Concession de terrain 30 ans 250 € 50 ans 350 €

Case colombarium

10 ans 250 €

20 ans 500 €

30 ans 700 €

Cavurne

10 ans 250 €

20 ans 500 €

30 ans 700 €

2. LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

SALLES DES FÊTES

Hiver Été

Usager commune

Location une journée 270 € 170 €9

Location 2 jours consécutifs 380 € 280 €

Usager hors commune

Location une journée 420 € 320 €

Location 2 jours consécutifs 580 € 430 €

MAISON DES ASSOCIATIONS

Location une journée 220 €

Location 2 jours consécutifs 330 €

Location par journée supplémentaire 60 €

TOUTES SALLES

Résidence à l'année ou mensuelle avec activité payante

(jusqu'à 2 heures d'utilisation hebdomadaires)

Forfait mensuel 60 €

Forfait annuel 280 €

Utilisation par les associations communales

Activité régulière GRATUIT

Manifestation ponctuelle 20 €

Cautions

Caution (dégradation) 400 €

Caution (nettoyage) 100 €

Caution (associations communales) 100 €

3. LOCATION DE MATÉRIEL

TABLES ET BANCS

Location 1 table + 2 bancs 5 €

Caution 100 €

VAISSELLE

Location 50 couverts 40 €

Caution 50 €

MINIBUS (ASSOCIATIONS COMMUNALES)

Forfait (hors carburant) pour 250 km maximum 40 €

Forfait par kilomètre au-delà de 250 km 0,30 €

Caution 800 €

4. RESTAURATION SCOLAIRE

Repas enfant (unité) 3,20 €

Repas adulte (unité) 7,20 €

Repas personnel/stagiaire (unité) 3,40 €

5. DROITS DE PLACE

MARCHÉ HEBDOMADAIRE

Le mètre linéaire (par jour) 1,70 €

MARCHÉS ET FOIRES PONCTUELS

Le mètre linéaire (par jour) sans eau ni électricité 1,20 €

Le mètre linéaire (par jour) avec eau et/ou électricité 1,70 €

RESTAURATION AMBULANTE (FOOD TRUCKS)

Forfait mensuel (hors manifestations) 60 €

Forfait journalier (manifestations ponctuelles) 60 €

DISTRIBUTEURS ALIMENTAIRES

Forfait mensuel 200 €

AGENCE IMMOBILIÈRE MOBILE

Forfait journalier 100 €

6. BIBLIOTHÈQUE

Adhésion annuelle adulte 10 €

Adhésion annuelle jusqu'à 18 ans GRATUIT

Remboursement des livres détériorés Prix neuf

7. PHOTOCOPIES10

La photocopie A4 (recto) 0,30 €

La photocopie A3 (recto) 0,60 €

La photocopie A4 (recto verso) 0,60 €

La photocopie A3 (recto verso) 1,20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- fixe les tarifs communaux pour l’année 2023, tels que présentés ci-dessus.

Une délibération DCM-2022-12/07 est prise en ce sens.

URBANISME – ENVIRONNEMENT

8. AVIS DE LA COMMUNE DE VÉRINES SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu les statuts et compétences de la Communauté d’Agglomération, Vu le PLUi approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 19 décembre 2019, modifié le 4 mars 2021 selon une procédure simplifiée et mis à jour le 29 avril 2022, Vu l’arrêté du 19 janvier 2022 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLUi, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle en date du 27 janvier 2022 définissant les objectifs et les modalités de la concertation de la modification de droit commun n°1 du PLUi,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle en date du 27 janvier 2022 justifiant de l’ouverture à l’urbanisation de zones dans le cadre de la modification de droit commun n°1 du PLUi,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle en date du 20 octobre 2022 arrêtant le bilan de la concertation du projet de modification de droit commun n°1 du PLUi,

Vu le projet de PLUi modifié notifié par courrier en date du 2 novembre 2022 et reçu le 4 novembre en mairie,

Le PLUi approuvé par délibération du Conseil communautaire le 19 décembre 2019, modifié par délibération le 4 mars 2021 selon une procédure simplifiée et mis à jour par arrêté en date du 29 avril 2022, est un document de planification vivant qui est appelé à évoluer régulièrement afin de prendre en compte les besoins du territoire de l’agglomération de La Rochelle, dans le cadre fixé par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Afin de prendre en compte ces nouveaux besoins du territoire, une procédure de modification - dite de droit commun - s’inscrivant dans le champ d’application des articles L.153-41 et suivants du Code de l’urbanisme a été engagée le 19 janvier 2022 par arrêté du Président de la Communauté d’agglomération de La Rochelle.

Cette procédure permet de modifier le règlement (graphique et écrit), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et les annexes dans le respect des orientations du PADD.

Aucune des modifications envisagées dans le cadre de la procédure n’est de nature à : ▪ Changer les orientations définies par le PADD,

▪ Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances, ▪ Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier,

▪ Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

L’avis de l’Autorité Environnementale a été sollicité par courrier en date du 28 mai 2021 portant demande d’examen au cas par cas, afin de déterminer si une évaluation environnementale était requise dans le cadre de la présente procédure.

Par un avis en date du 23 juillet 2021, l’Autorité environnementale a conclu que la modification du PLUi11

est soumise à évaluation environnementale.

Conformément aux articles L.103-2 à L.103-6 du Code de l’urbanisme, et dans la mesure où cette procédure est soumise à évaluation environnementale, le Conseil communautaire a, par délibération en date du 27 janvier 2022, défini les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°1 du PLUi et les modalités de concertation préalables de celle-ci.

Cette concertation s’est déroulée du 14 février 2022 au 16 septembre 2022.

Le bilan de la concertation a été tiré par délibération en date du 20 octobre 2022.

Le projet de modification a été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) et aux maires des communes par courrier en date du 2 novembre 2022.

Il sera ensuite procédé à une enquête publique sur le projet de modification du PLUi auquel sera joint, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées, des communes et l’avis de l’Autorité environnementale, ainsi que le bilan de la concertation.

A l’issue de l’enquête publique, le projet de modification sera éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des communes, de l’Autorité Environnementale, des observations du public et du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur, puis approuvé par délibération du Conseil communautaire.

Par rapport aux considérants de l’arrêté en date du 22 janvier 2022, qui donnaient notamment comme objectif à la modification du PLUI de se mettre en compatibilité ou de prendre en compte le Plan Climat Energie Territorial (PCAET) et le Programme Local de l’Habitat (PLH) modifié, ces points n’ont pu finalement être mis en œuvre. Parce que le PCAET et le PLH modifié n’ont pas été approuvés à la date à laquelle le bilan de la concertation a été tiré et qu’ils n’ont pas été approuvés suffisamment tôt pour être intégrés dans un calendrier compatible avec celui de la modification de droit commun. En effet, si le bilan à mi-parcours du PLH 2016-2023 a été adopté par le Conseil communautaire de la CDA le 16 juin 2022 et le projet de modification du PLH a ensuite été adressé aux Personnes publiques Associées (PPA) en suivant, le PLH modifié n’a pas encore été approuvé. Le projet de PCAET a été arrêté par le Conseil communautaire le 10 mars 2022. Il a ensuite a été adressé aux PPA et n’a pas encore été soumis à la consultation du public et n’a pas encore été approuvé.

Ces deux documents, une fois qu’ils auront été approuvés, seront traduits dans le PLUi dans le cadre d’une procédure ultérieure.

Le projet de modification du PLUi prend en compte les besoins du territoire de l’Agglomération de La Rochelle, dans le cadre fixé par les orientations du PADD et notamment : 1. L’orientation n°2 « décliner la stratégie de l’agglomération en termes de développement économique et de création d’emplois »

2. L’orientation n°6 « valoriser les atouts d’un territoire touristique, accessible à tous » 3. L’orientation n°7 « la qualité de vie c’est aussi la sécurité, la préservation des ressources et la protection de la santé »

4. L’orientation n°9 « mettre en œuvre les conditions d’une production de logements et d’hébergements pour tous, repartie sur l’ensemble du territoire, sur les pôles d’emplois et le réseau de transport ».

Au regard de la nécessité d’aller plus loin dans la prise en compte de ses ambitions en termes de transition énergétique, de protection de l’environnement et de production d’un cadre de vie agréable, garant du bien-être de ses habitants usagers et visiteurs, l’Agglomération de La Rochelle a souhaité : ▪ Ajouter des dispositifs relatifs à sa politique stratégique de Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (GIEP) aux OAP et au règlement, suite à « l’appel à initiative pour la gestion des eaux pluviales intégrées à l’aménagement urbain » de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne dont l’Agglomération est lauréate. Cela est réalisé en cohérence avec le nouveau guide à destination des aménageurs qu’elle a produit. Et ce dans le droit fil des orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022–2027, qui demandent entre autres à limiter l’imperméabilisation des sols et des rejets à l’échelle de la parcelle, ▪ Intégrer le Schéma Directeur d’Assainissement collectif (SDA), en cours d’élaboration, ▪ Et rendre plus performants les dispositifs favorables à la lutte contre le réchauffement climatique et contre la perte de biodiversité déjà présents dans le PLUi. 12

L’agglomération connaissant une crise majeure en termes d’immobilier et de prix du foncier, elle souhaite susciter et encadrer les conditions favorables au renouvellement urbain et à la production de nouveaux logements. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de créer et de modifier des OAP spatialisées dans les zones déjà urbanisées (U). Il convient aussi d’ouvrir des secteurs à l’urbanisation en extension des zones déjà urbanisées et de traduire opérationnellement les outils concourant à une production constante de logements sociaux, abordables et pour les étudiants, et également à une densification adaptée aux tissus et contextes urbains existants.

Extrêmement dynamique économiquement, l’Agglomération a également besoin de nouveaux fonciers pour proposer des sites aux acteurs économiques, aussi bien pour des projets d’activités que de commerce en centralité périphérique ou de tourisme alors que ses stocks de foncier sont quasiment épuisés. Et ce tout en continuant à densifier les parcs existants.

Enfin, comme annoncé par le PADD, l’hôpital quittera le site Saint-Louis à l’horizon 2031 et il est nécessaire de débloquer les fonciers utiles à son redéploiement, une maison de santé et un pôle logistique.

Au total, ce sont environ 70 hectares, soit environ 16% du volume total de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers défini par le PADD approuvé en 2019 qui sont ouverts à l’urbanisation dans le cadre de la procédure de modification du PLUi. C’est-à-dire une consommation inférieure à celle envisagée sur 4 ans, soit environ 17 hectares par an (au lieu des 40 hectares annoncés dans les « objectifs chiffrés de la consommation d’espace » par le PADD).

Enfin et de manière à améliorer continuellement le règlement et répondre aux besoins des communes et de la CDA en matière d’aménagement du territoire, des modifications sont nécessaires aussi bien dans le règlement graphique que dans le règlement écrit. Il en va de même pour les OAP thématiques.

Les pièces modifiées

Dans le cadre de la procédure de modification, les pièces suivantes font donc l’objet de modifications : ▪ Les 4 OAP thématiques : Paysage / TVB, Construire aujourd'hui, mobilité et patrimoine bâti. ▪ Les OAP spatialisées :

o 20 OAP sont modifiées,

o 27 OAP sont nouvellement créées,

o 4 OAP sont supprimées.

▪ Le règlement :

o Le règlement graphique : pièces n°5.2.1, n°5.2.2 et n°5.2.4,

o Le règlement écrit dont le lexique,

o Les annexes au règlement écrit : emplacements réservés + éléments de patrimoine. ▪ Les annexes informatives,

▪ Les annexes sanitaires,

▪ Les servitudes d’utilité publique.

Les OAP crées et supprimées sur la commune de Vérines sont les suivantes : ▪ 1 OAP supprimée à Fontpatour (OAP-VE-03),

▪ 1 OAP créée au Fief Charron à Vérines (OAP-VE-04), pour une extension de 3,39 hectares ouverts à l’urbanisation.

Conformément à l’article L.153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi a été notifié aux maires des communes membres de la Communauté d’Agglomération Le projet de modification du PLUi notifié par courrier en date du 2 novembre 2022 et reçu le 4 novembre n’appelle aucune remarque particulière.

Considérant les observations émises par le Conseil municipal sur le dossier de projet de PLUi modifié, Madame le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir émettre un avis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- émet un avis favorable sur le projet de PLUi modifié de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

Une délibération DCM-2022-12/08 est prise en ce sens. 13

9. PASSATION D’ACTES EN LA FORME ADMINISTRATIVE : DÉSIGNATION D’UN ADJOINT REPRÉSENTANT LA COMMUNE

Vu l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales, Considérant l’intérêt pour la commune de régulariser certaines transactions immobilières sous cette forme, il est proposé de désigner un adjoint pour représenter la commune,

Les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes en la forme administrative pour la vente, l’acquisition ou l’échange d’immeubles.

En effet, aux termes de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué. Afin d’assurer l’indépendance et la neutralité de l’autorité recevant l’acte, le Conseil Municipal est appelé à désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à l’acte (vendeur ou acquéreur) et signe en son nom.

Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l’obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d’immeubles, servitudes...).

Cette procédure sera utilisée au cas par cas, selon les caractéristiques des acquisitions ou cessions à réaliser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- désigne Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, comme représentant de la collectivité, - l’autorise à signer les actes authentiques en la forme administrative au nom de la commune.

Une délibération DCM-2022-12/09 est prise en ce sens.

10. CONSTITUTION DE SERVITUDE SUR LA PARCELLE COMMUNALE A 1940 AU BÉNÉFICE DE LA PARCELLE A 2156

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le plan de constitution de servitude,

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, explique que la Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée sous le numéro 1940 de la section A située rue Prieuré de Roncevaux. La servitude à constituer grèvera cette parcelle, fonds servant, au profit de la parcelle A 2156, fonds dominant, et ce depuis la rue Prieuré de Roncevaux.

Elle est décrite comme suit :

▪ Une servitude de passage pour tous besoins, avec tout véhicule ou à pied avec ou sans animaux,

Cette servitude est constituée à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s’exercer en tout temps et heures.

Le propriétaire du fonds dominant réalisera et entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu'il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier.

Ce passage sera réalisé sur une largeur de 5 m avec un busage du fossé de diamètre 400 en PVC ou de diamètre 500 en béton, respectant la pente naturelle du fossé.

Ce passage devra en outre permettre l’accès du reste de la parcelle communale aux agents techniques14

en charge de son entretien.

Le propriétaire du fonds dominant paiera tous les frais, bornages, busage, droits et émoluments du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le projet d’acte de constitution de servitude, à titre gratuit, aux conditions ci-dessus énoncées, au profit de la parcelle cadastrée A 2156,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte contenant constitution de servitudes et tout acte afférent.

Une délibération DCM-2022-12/10 est prise en ce sens.

11. RÉTROCESSION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « LES RÉSIDENCES DU MOULIN »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1, Considérant la demande de l’association syndicale concernant la rétrocession de l’éclairage dans le parc de la commune et la rétrocession des espaces verts en date du 8 décembre 2022, en amont de la reprise des autres équipements,

Considérant que pour une bonne gestion et un suivi de l’éclairage public dans la commune, il y a lieu de délibérer sur celui-ci, qui comprend 20 points lumineux,

Considérant que les espaces verts du lotissement les Résidences du Moulin sont bien entretenus et qu’il convient, dans le cadre d’une équité fiscale, d’ôter cette charge à l’association syndicale qui existe encore et aux propriétaires qui sont dépourvus de cette dernière,

Considérant que ce lotissement est privé et qu’il appartient toujours à l’association syndicale,

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, précise qu’aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de communication. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire a pour mission de veiller à « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », ce qui comprend notamment « l'éclairage ».

Le Maire exerce par ailleurs la police de la circulation sur l'ensemble des voies de circulation à l'intérieur de l'agglomération (article L.2213-1 du CGCT). Il convient d'entendre, par voies de communication à l'intérieur des agglomérations, l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. L'inaction de l'autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accident survenu à un tiers.

Pour les espaces verts, Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, précise avoir constaté que ces derniers sont conformes au permis d’aménager et actuellement entretenus par quelques co-lotis.

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, propose au Conseil Municipal de délibérer en faveur de la rétrocession de l’éclairage dans le parc communal et à la rétrocession des espaces verts dans le domaine public

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la rétrocession des espaces verts et de l’éclairage public de ce lotissement à l’euro symbolique,

- décide d’intégrer cet éclairage dans son parc communal et les espaces verts dans le domaine public, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à cette rétrocession.

Une délibération DCM-2022-12/11 est prise en ce sens.

Fin de la séance : 21 h 00

Le Maire,

Line MÉODE